Actualités Consommation
PNEUS NEIGE, QUELLE RÈGLEMENTATION POUR L'HIVER 2022-2023 ?
Entre le 1er novembre et le 31 mars, pour la deuxième année consécutive, les véhicules qui circulent dans certaines zones de montagne doivent être équipés d’équipements spécifiques.
Cette obligation d’équipement a été instaurée par le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 (art. D. 314-8 du code de la route). Ce décret a été pris en application de l'article 27 de la loi n°2016-1888 du 2 décembre 2016, dite "loi Montagne II". Il est entré en vigueur pour la première fois, le 1er novembre 2021.
L’objectif est d’améliorer la circulation sur les routes dans les régions montagneuses et la sécurité des automobilistes.
Quels sont les véhicules concernés ?
Cette règlementation concerne tous les véhicules à 4 roues : véhicules légers, véhicules utilitaires, camping-cars, autocars, bus, et poids-lourds.
Quel équipement ?
La règlementation permet de choisir entre :
1 - Un équipement permanent qui consiste à équiper son véhicule de pneus hiver.
2 - Un équipement antidérapant amovible qui doit être stocké dans le véhicule et facilement mis en place dès que le conducteur s’apprête à circuler dans une zone soumise à cette obligation :
- Soit des chaines métalliques,
- Soit des chaussettes à neige en textile.
Quels pneus hiver ?
A partir du 1er novembre 2024, les seuls pneus hiver conformes à la règlementation seront les pneus estampillés 3PMSF.
Ils doivent comporter la présence conjointe du symbole alpin (3 pics montagneux qui entourent un flocon de neige) et de l’un des marquages suivants :
- M+S
- M.S
- M&S
Pour laisser aux automobilistes le temps de s’équiper, la règlementation autorise jusqu’au 31 octobre 2024, la circulation avec des pneus marqués "M+S". Ce sont les seuls pneus autorisés pendant cette période.
Attention
Bon à savoir
Les pneus 4 saisons (4S, Allweather, All Season) n’ont pas de définition règlementaire et ne sont pas considérés comme des pneus hiver.
A partir du 1er novembre 2024, si vos pneus ne possèdent pas le marquage 3PMSF, vous pourrez continuer à circuler, mais pour être en conformité avec la réglementation, vous devrez détenir des chaînes pour circuler dans les zones concernées.
Bon à savoir
Quelles roues du véhicule doivent être équipées ?
Si votre véhicule est équipé de pneus à clous, vous n’êtes pas concerné par ces obligations d’équipement.
Si vous choisissez d’équiper votre véhicule avec des pneus hiver, les 4 roues doivent être équipées.
Si vous optez pour des chaines à neige ou un dispositif antidérapant amovible, de type "chaussette à neige", il faut que deux roues motrices au minimum en soient équipées.
Quelles sont les zones concernées ?
Les communes situées dans les massifs montagneux sont concernées par cette mesure.
Sur les 48 départements montagneux, 34 sont visés en 2022.
Le préfet de chaque département établit la liste des communes et des routes sur lesquelles les obligations d’équipement s’appliquent en période hivernale. Vous pouvez retrouver la liste sur le site de la Sécurité routière. Une signalisation spécifique est mise en place dans les communes concernées (arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière).
Quelles sont les sanctions en cas d’absence des équipements ?
L’absence de ces équipements devrait être sanctionnée par une amende de la 4ème classe de 135 € et une immobilisation éventuelle du véhicule, mais le décret fixant la sanction n’est pas encore paru.
TÉLÉPHONIE : "LA FIN DU RTC" EN BREF
Depuis 2018, la commercialisation d’offres RTC (Réseau téléphonique commuté) a cessé et l’évolution vers la technologie IP [Internet protocole, on parle de "voix sur IP" (VoIP)] se poursuit pour un abandon total du RTC à une date indéterminée.
L’arrêt définitif du RTC n’interviendra donc pas du jour au lendemain.
Qu’est-ce que le RTC ?
Le RTC (réseau téléphonique commuté) est le réseau historique dont Orange est propriétaire, déployé à partir des années 1970, également utilisé par les autres opérateurs.
Cette technologie est utilisée par les personnes n’ayant pas d’abonnement à Internet et souhaitant uniquement une ligne de téléphone fixe ; mais aussi pour des services comme le paiement électronique, la télésurveillance, etc. Le téléphone fixe est branché sur la prise en forme de T (murale).
Son arrêt progressif est motivé par l’obsolescence de la technologie.
Que se passe-t-il si vous possédez toujours une offre de téléphonie sur RTC ?
Plus aucune nouvelle ligne RTC ne peut être crée et ce depuis fin 2018, mais le RTC continue à fonctionner pour toutes les lignes existantes jusqu'à la migration vers des lignes IP. Celle-ci devrait commencer à compter de janvier 2023. La date de fin de migration n'est pour le moment pas connue.
Néanmoins, pour votre ligne RTC encore existante, vous avez tout de même la possibilité :
- De changer d’offre RTC ou d’opérateur pour son service RTC, tant que le service n’est pas arrêté dans votre zone géographique,
- De demander la migration vers une offre utilisant la technologie IP sans avoir à attendre que votre zone géographique soit concernée par la migration sur IP. L’opérateur choisi devra alors vous orienter vers l’offre adaptée.
Si vous déménagez ou souhaitez ouvrir une nouvelle ligne téléphonique fixe, vous pourrez toujours bénéficier d’une telle ligne. Néanmoins, celle-ci ne sera plus basée sur le RTC mais sur une nouvelle technologie qu’est l’IP.
Important Cela ne signifie donc pas l’arrêt du service téléphonique fixe. Des offres adaptées seront proposées par les différents opérateurs.
Attention Il ne faut pas confondre le support physique (par exemple la fibre) et la technologie (par exemple le RTC). Le cuivre et la fibre continueront d’être les supports physiques des offres. A terme, seule la fibre sera le support physique des offres, Orange étant également en train de démanteler entièrement son réseau cuivre pour une fermeture complète prévue d'ici 2030.
Si vous avez une ligne RTC, votre téléphone est relié à une prise en forme de T (murale), sans nécessité de l’utilisation d’une box. Pour l’utilisation de la technologie IP, votre téléphone sera relié à un boîtier "de connexion IP". Il faudra le brancher entre votre prise téléphonique (murale) et votre téléphone.
Dans les logements récents, il n’y a plus de prise en forme de T mais directement des prises Ethernet.
Et en 2023 ?
A partir de 2023, on assistera à une migration progressive des lignes RTC restantes vers l’IP, sur plusieurs années et par zones géographiques (aussi dénommées "plaques"). Ces zones sont choisies par l’Arcep et les opérateurs.
A Noter Une zone géographique correspond à un groupement de communes et/ou d’arrondissements appartement à un seul département. Une commune ou un arrondissement n’appartient qu’à une seule zone. Les communes ou les arrondissements d’une même zone sont côte à côte.
Pour la première échéance fixée à fin 2023, sept zones géographiques ont été annoncées en 2018, conformément au délai d’annonce réglementaire de 5 ans instauré par l'Arcep.
Ces zones sont situées dans les départements de la Charente-Maritime, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, du Morbihan, du Nord, de la Seine-et-Marne et de la Vendée. Tous les clients de ces zones détenant encore une ligne RTC auront migré totalement vers l’IP à cette date.
Et en 2024 ?
Huit nouvelles zones géographiques seront concernées par cette fermeture du RTC fin 2024. Ces zones sont situées dans les départements de l'Aube, du Gard, de la Loire, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, du Vaucluse et des Hauts-de-Seine
> Pour connaître le détail des zones et des communes qui seront prochainement concernées, la FFT (Fédération Française des Télécoms) a mis en place une carte interactive vous permettant de savoir lorsque votre commune sera concernée : "Arrêt du RTC – Les premières zones dévoilées" (cette carte est actuellement indisponible sur le site de la FFT).
Les zones géographiques n'ont pour l'instant pas toutes une date fixée pour la fermeture de leur réseau RTC.
A terme, toutes les communications seront transmises par l’IP. La date de fermeture définitive du RTC pas connue et se poursuivra bien après 2025.
Le passage à la technologie IP oblige-t-il à souscrire un abonnement Internet ?
Même si le passage à la technologie IP nécessite l’ajout d’une boxe, cela n’implique par la souscription à une offre Internet (sauf si votre opérateur ne souhaite pas proposer à ses clients une offre de téléphonie fixe seule). C’est simplement la façon d’acheminer les communications qui évolue.
Le changement de technologie va-t-il engendrer des coupures de réseau ?
Orange était en charge de la continuité du service universel jusqu'en pour une durée de 3 ans par un arrêté du 27 novembre 2017 publié au Journal Officiel du 3 décembre 2017.
Depuis le 3 décembre 2020, il n'y a plus d'opérateur en charge du service universel. Orange s'est engagé auprès du Gouvernement à maintenir ses offres "abonnement principal" et "réduction sociale téléphonique" (qui relevaient du périmètre du service universel) jusqu'en 2023.
Attention En cas de coupure d’électricité, la continuité du service n’est pas nécessairement assurée par votre opérateur (chaque opérateur étant libre de proposer une solution).
Source : INC 11/2022
Schéma récapitulatif
Attention aux pubs sur Facebook
Une offre alléchante, une commande, mais les produits n’arrivent jamais : des consommateurs se retrouvent face à des arnaques sur le réseau social.
The Baby Kingdom, Ealty, Lilyyou, Lyssea hair, Motofan, Les Radieuses… Ces plateformes de vente en ligne ne vous diront peut-être pas grand-chose, mais leurs malheureux clients les connaissent.
Depuis plusieurs semaines, les témoignages affluent dans notre boîte mail, Facebook pour dénoncer ce qui ressemble à des arnaques.
Une commande jamais reçue
La manœuvre est toujours la même : sur le fil d’actualité Facebook de l’internaute, une vidéo ou une annonce publicitaire vante une offre alléchante ou un produit révolutionnaire. Fer à lisser les cheveux, vêtements, veste de moto, cosmétiques... Des produits très divers sont proposés.
En cliquant sur le lien fourni dans l’annonce, le consommateur rejoint une plateforme, où il passe une commande… qu’il ne recevra jamais, pas plus qu’il ne reverra son argent.
On ne le répètera jamais assez : acheter en toute sérénité sur Internet nécessite de respecter quelques principes de précaution. Cette promotion exceptionnelle que vous lorgnez peut bien attendre quelques minutes !
Vérifier les informations fournies
Le vendeur a l’obligation de communiquer au consommateur plusieurs informations sur son identité :
- L’adresse géographique de l’établissement, ainsi que celle du siège social, si elle diffère. Une simple boîte postale (BP) n’est pas suffisante.
- Une adresse électronique en plus d’un formulaire de contact.
- Le numéro de téléphone dédié aux consommateurs, s’il en a un. N’hésitez pas à vérifier tout de même qu’il y a quelqu’un au bout du fil.
Ces indications sont généralement intégrées aux mentions légales ou aux conditions générales, ou elles figurent dans l’onglet de contact. En leur absence, fuyez.
Attention, toutefois, si vous achetez auprès d’un professionnel étranger : la loi qui s’applique est alors celle de son pays. En revanche, s’il a mis en place une interface française sur son site, la législation tricolore prévaut.
Marre des publicités sur Facebook ?
Si vous êtes tenté par les publicités sur les réseaux sociaux, c’est aussi parce qu’elles sont choisies pour correspondre à vos centres d’intérêt. Vous pouvez « dépersonnaliser » – un peu – les annonces commerciales par la démarche suivante :
- sur la page d'accueil, cliquer sur le triangle situé à droite de l'icône des notifications ;
- rejoignez l'onglet « Paramètres » ;
- cliquer sur l'onglet « Publicités » ;
- changer les réglages dans les volets « Paramètres de publicité » et « Masquer les thèmes publicitaires ».
Facebook a publié une page dédiée pour la compréhension de l’utilisation des données personnelles à des fins publicitaires. Pour limiter les publicités, vous pouvez ajouter un bloqueur de publicités à votre navigateur ou sur votre téléphone via une application.
S’informer sur la réputation du site
Une rapide recherche du nom du site dans un navigateur de recherche peut éviter bien des désagréments. Les clients mécontents le font savoir sur la Toile, jetez donc un œil aux avis des internautes.
Consulter le site Signal arnaques peut aussi vous éclairer. Ce site communautaire référence les arnaques rencontrées en ligne ou par téléphone. En renseignant le nom du site qui vous intéresse ou l’adresse mail de contact, vous saurez si la plateforme de vente a déjà été signalée comme une potentielle arnaque.
Enfin, il est possible de vérifier si l’entreprise éditrice du site fait l’objet d’une procédure judiciaire – redressement ou liquidation par exemple. Les plateformes bodacc.fr, infogreffe.fr ou encore societe.com fournissent ces informations à partir de la dénomination sociale de l’entreprise ou de son numéro RCS (registre du commerce et des sociétés), si elle en possède un.
Récupérer son argent
En cas d’échec d’une résolution à l’amiable avec le vendeur, il vous reste la possibilité de déclencher une procédure de « chargeback » – rétrofacturation en français – pour espérer récupérer votre argent.
L’idéal est de lancer la démarche dans les 30 jours suivant l’achat. Elle s’applique autant pour des achats effectués auprès de vendeurs français qu’étrangers. Le chargeback ne garantit pas un succès à chaque fois et peut être plutôt fastidieux à mettre en place.
Signalez les fraudeurs
Si vous avez été victime d’une arnaque, saisissez la direction départementale de la protection des populations (DDPP) où se trouve le siège du vendeur. Si l’adresse postale de l’entreprise n’apparaît pas sur le site, contactez la DDPP de votre département.
Besoin d’assistance en cas de risque né ?
Consultez soslitiges58@gmail.com ou 06.50.00.77.31 (ou à défaut 03.86.38.22.03 ).