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Actualités Consommation
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Le 25/10/2022
Pour contrer l’inflation galopante, jouer sur des frais que l’on croit fixes est une piste à explorer sérieusement. Voici comment procéder.
Pouvez-vous influer sur vos dépenses fixes ? Si vous faites partie des 70 % de Français qui répondent par la négative, nous vous recommandons de réviser votre position. Ne sous-estimez pas, notamment, le poids de tous vos abonnements et contrats d’assurance dans votre budget. « Leur mise à plat, à la recherche des doublons aussi superflus que ruineux et des contrats inadaptés, peut vous permettre en un temps record de récupérer 50, 80, 100 € et plus tous les mois », confirme Marc Bourgoin, cofondateur de Vosmeilleureseconomies.com.
Le hors-série Retrouvez du pouvoir d’achat de 60 Millions de consommateurs se penche notamment sur l’exemple de Paul et de son fils, qui ont fait fondre leur budget télécom (box Internet et deux mobiles) de près de 700 € par an, soit 59 % d’économies, en renégociant leurs contrats ! Un cas qui n’est pas isolé et qui peut être décliné dans de nombreux domaines de dépenses.
Renégocier crédits et assurances, un réflexe très rentable
C’est la même chose pour l’assurance emprunteur liée au crédit immobilier. « Si vous avez récemment souscrit un prêt immobilier, que vous avez moins de 40 ans et que vous êtes non-fumeur, vous pourriez récupérer 10 000 € ou plus sur 20 ans, dont près de 500 € dès la première année, seulement en changeant d’assureur », commente Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr, un courtier spécialisé dans la renégociation d’assurance des crédits immobiliers.
Cette technique fonctionne même au-delà de cette tranche d’âge. Notre hors-série prend l’exemple de ce couple de quadragénaires qui a changé d’assurance emprunteur deux mois après avoir souscrit un prêt de 400 000 € sur 25 ans. L’opération leur a permis d’économiser 17 000 € et de faire passer leur mensualité d’assurance de 150 à 96 € par mois !
Faire racheter ses crédits pour se donner de l’air
Le regroupement de prêts, ou rachat de crédits, est une stratégie payante, même si elle reste onéreuse. « Cette technique, qui consiste à regrouper plusieurs prêts de durées différentes, vous permet, avec un seul et unique emprunt, étalé sur une période de remboursement plus longue, d’alléger vos mensualités », détaille Louis Sarica, fondateur de Libre Solution Finance, spécialiste du regroupement de crédits. Vous découvrirez dans notre hors-série l’exemple de Samuel, 2350 € de revenus par mois, qui a regroupé les trois crédits qu’il détenait en un seul. À la clé : des mensualités allégées de 164 €.
« En revanche, attention, si vous multipliez les impayés, il est sans doute déjà trop tard pour renégocier vos prêts en direct avec votre banquier et/ou solliciter un regroupement de crédits », met en garde Caroline Oughli, conseillère en économie sociale et familiale au Point conseil budget (PCB) du Var, pour l’association Familles Rurales. Cependant, indique-t-elle, vous pourrez éventuellement demander un délai de grâce à un juge. Si vous lui prouvez que votre situation est « redressable », il pourra vous accorder jusqu’à deux ans de suspension de remboursements.
Autre possibilité : déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. « Cette solution représente parfois le seul moyen d’avoir une chance de sortir la tête de l’eau », remarque Caroline Bugny, conseillère en économie sociale et familiale au PCB de l’Union départementale des associations familiales de Loir-et-Cher.
Maîtriser son budget, ça s’apprend !
Vous serrer la ceinture n’est pas la seule stratégie à votre disposition. « Plus que jamais, il faut apprendre à mieux gérer votre budget et à anticiper », analyse Cédric Dufour, fondateur de la société Plénit’Finances, spécialisée dans le coaching budgétaire. Et ces recommandations valent pour tous, des plus aisés aux plus modestes.
Une affirmation corroborée aussi bien par les intervenants des PCB, chargés d’accompagner des personnes en difficulté financière, que par les « coachs budgétaires » contactés pour notre hors-série Retrouvez du pouvoir d’achat. « Nous conseillons très souvent des personnes aux revenus confortables qui gèrent mal leur argent, constate Thomas Creton, fondateur de la société Mon Budget Zen. En venant nous voir, ils cherchent à reprendre leurs finances en main afin de se doter des moyens d’accomplir leurs projets de vie. »
Bonne nouvelle, devenir un gestionnaire avisé est à la portée de tous. Et si l’on ne naît pas gestionnaire planificateur, il est possible de le devenir. Voici comment procéder. Une fois vos charges fixes connues (loyer, crédits, impôts, assurances, abonnements…), voyez comment les optimiser et faites le ménage dans vos contrats. Ensuite, abordez la partie variable de vos dépenses : alimentation, loisirs, carburant… Évaluez vos besoins, établissez un budget prévisionnel en début de mois et vérifiez vos dépenses au fur et à mesure.
Des applis pour vous aider au quotidien
Quels outils utiliser pour réussir l’exercice ? « Plusieurs méthodes de suivi existent, dévoile Thomas Creton. La plus simple est connue sous le nom de “méthode des enveloppes”. Elle consiste à mettre l’argent nécessaire en début de mois dans une enveloppe dédiée “alimentation”, “carburant”, “sorties”… et à ne pas dépenser plus que ce que vous avez provisionné pour chaque poste de dépenses. »
Autre technique, la « méthode xl » ou « carnet de notes », qui implique de noter chaque dépense en face de son prévisionnel, soit sur tableur, soit sur papier. Un peu fastidieux à l’heure des applications mobiles – Bankin’, Budgea, Gérer Mes Comptes, Linxo, applis bancaires… –, autre méthode d’aide au suivi.
« Une fois cette seconde étape franchie, vous pouvez mettre en place une stratégie d’épargne. Non pas quand vous percevez une entrée d’argent exceptionnelle mais bien tous les mois, avant même d’effectuer toute autre dépense, comme si vous vous payiez une facture à vous-même ! », encourage l’expert.
Source : 60 Millions de consommateurs 10/2022
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Le 25/10/2022
Voici comment vont augmenter nos assurances auto et habitation en 2023
La hausse des cotisations sera inférieure à l’inflation, promettent les assureurs. Mais les augmentations à venir sont-elles vraiment justifiées ?
Convoqués par Bruno Le Maire fin septembre dernier, les assureurs ont justifié les raisons pour lesquelles ils allaient augmenter de concert leurs tarifs auto et habitation. « Nous constatons une explosion des coûts de réparation des sinistres du fait de l’inflation des matériaux et des pièces de remplacement », a déclaré Florence Lustman, la présidente de France Assureurs, à la sortie du ministère de l’économie.
Les propriétaires de SUV et de voitures électriques vont payer plus
Pour les contrats d’assurance automobile, la hausse atteindra 3 à 5 % en moyenne en 2023, a évalué le cabinet spécialisé Facts & Figures. Elle sera plus élevée pour les propriétaires de SUV ou de véhicules hybrides et électriques, plus coûteux à réparer.
De manière générale, la hausse de prix des pièces détachées et de la main-d’œuvre automobile explique cette augmentation, selon le cabinet. Le coût d’un rétroviseur a, par exemple, augmenté de 8 % en 2022. Il existe toutefois une source de modération tarifaire : l’utilisation plus fréquente de pièces d’occasion lors des réparations. Une possibilité que les garagistes doivent obligatoirement proposer aux automobilistes depuis 2017.
Les événements climatiques pèsent sur l’assurance des logements
Inondations, orages de grêle, tempêtes, incendies, retrait-gonflement des argiles (RGA) qui provoque des fissures dans des maisons aux fondations peu profondes… Pour les assureurs, le coût des sinistres liés aux événements climatiques variera entre 1 et 2 milliards d’euros par an, et va peser sur le prix des assurances habitation. « Le secteur n’a d’autre choix que d’augmenter ses tarifs pour absorber [ces hausses], sauf à cesser d’assurer tout un ensemble d’habitations jugées trop coûteuses en termes de sinistralité climatique », explique Facts & Figures.
Ajoutons le prix de certains matériaux de construction qui augmente de plus de 10 %, comme les charpentes en bois, les tuiles de terre cuite ou la vitrerie-miroiterie, ainsi que le coût de la main-d’œuvre dans le bâtiment. Résultat : les contrats d’assurance multirisque habitation devraient augmenter d’au minimum 3 %.
À Bercy, les assureurs ont promis de limiter la hausse « en dessous » de l’inflation de 2023… ce qui est assez curieux puisqu’on ne la connaîtra qu’après coup.
Un coup de pouce sera accordé aux jeunes sans emploi : 100 € de remise sur leur assurance auto, et l’accès sans surcoût au contrat d’assurance santé de leurs parents.
Source : 60 Millions de consommateurs 10/2022
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Arnaques sur les foires et les salons
Le 04/10/2022
Foires et salons
SOS Litiges 58 met en garde les consommateurs à l’égard des Foires et Salons, à Nevers, Moulins ou bien ailleurs, les salons de l’habitat.
Chaque année ils sont nombreux à se rapprocher des associations de défense des consommateurs après leurs visites sur ces sites, en raison de pratiques commerciales discutables, voire trompeuses.
Sur la base de rabais, remises, vrais ou faux, ils ont signé des bons de commande et se sont laissés séduire par la persuasion des commerciaux.
Cuisines équipées, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture, achat de mobilier, tant de stands qui se veulent alléchants avec l’espoir de réaliser des bonnes affaires.
Quels sont les pièges à éviter ?
- Celui de signer un bon de commande qui va être un engagement ferme avec versement d’un acompte, sans pouvoir se rétracter, car en cas d’achat sur une foire ou salon, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation de 14 jours, sauf :
- Si vous financez le bien ou le service à l’aide d’un crédit affecté ;
- Si le contrat est finalement signé à votre domicile, suite à une visite technique. Il s’agit alors d’un démarchage à domicile et là vous pouvez vous rétracter.
- Celui de ne pas avoir pris le temps de comparer les prix avant de venir à la Foire, par des devis comparatifs par exemple. Les Foires sont de bonnes opportunités pour découvrir des nouveautés, des offres commerciales, peut-être pour conclure ensuite mais après la Foire.
Quels sont les bons réflexes ?
Le mieux est de prendre son temps de comparer, de faire établir des devis comparatifs, de se renseigner (exemple de France Rénov, service public gratuit pour tout ce qui est de la transition énergétique).
L’intérêt est aussi de vérifier a posteriori les informations données par les commerciaux (sur les aides financières de l’Etat, sur la rentabilité énergétique des équipements, les gains thermiques ou électriques, les autres moyens pour réussir un bon bilan thermique …)
Pour les cuisines, la nécessité de posséder un métré avant de signer, voire des autorisations administratives pour certains travaux.
Alors pour ne pas regretter une belle journée de Foire, flânez, renseignez-vous, comparez, mais ne vous précipitez pas à signer un bon de commande que vous pourriez regretter sans avoir vérifié ensuite les prix, les promesses entendues, les gains ou rentabilités éventuels.
Sachez en fin que sur une Foire, le vendeur doit apposer une affichette A3 rappelant qu’il n’y a pas de droit de rétractation sur une Foire et que si vous avez signé malgré tout un contrat, la même mention doit y être lisible dans un encadré.
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peut-on vendre son véhicule sans contrôle technique ?
Le 04/10/2022
Ai-je le droit de revendre ma voiture sans contrôle technique ?
Si votre voiture à plus de 4 ans, le contrôle technique reste obligatoire sauf si vous l’avez effectué dans les 6 mois précédant la vente.
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
Oui, à condition de répondre à certaines exigences. Pour pouvoir se passer de ce sésame, votre véhicule doit avoir moins de 4 ans ou être vendu à un garage ou à un concessionnaire. En effet, un acheteur particulier a absolument besoin de cette preuve pour faire immatriculer son automobile. Si votre voiture à plus de 4 ans, le contrôle technique reste obligatoire sauf si vous l’avez effectué dans les 6 mois précédant la vente.
Bas du formulaire
Pour les véhicules anciens ou de collection
Les modèles de collection bénéficient d’un régime un peu spécial. S’ils ont été mis en circulation après 1960, ils doivent passer le contrôle tous les 5 ans, à condition d’être déclarés comme « véhicule de collection », sinon c’est tous les 2 ans comme pour les autres voitures. Si la première immatriculation est antérieure à 1960, il n’y a pas d’obligation de contrôle technique.
Les nouvelles techniques de fraudes en ligne
Le 21/09/2022
Bonjour, j’ai entendu parler de nouvelles techniques de fraudes sur les moyens de paiements. Quelles sont-elles ?
Depuis la mise en place des dispositifs "d’authentification forte" pour sécuriser les paiements en ligne, le risque de fraude sur Internet a chuté à un niveau historiquement bas. Malheureusement, les fraudeurs n’ont visiblement pas dit leur dernier mot.
Face à l’authentification forte, trop difficile à déjouer, les fraudeurs n’essaient plus de s’attaquer à la technologie, mais directement à leur victime, en lançant des attaques par manipulation humaine. Leur but : amener un individu (à son insu) à valider des opérations frauduleuses.
Un expert de la Banque de France nous donne quelques conseils pour éviter de tomber dans leurs pièges.
Ce nouveau type de fraudeur opère en 3 temps.
- Premièrement, il collecte des données sur sa cible, en ayant recours à des attaques informatiques telles que le "phishing", l’invitant à cliquer sur un lien, ou encore le "malware" qui sont des virus informatiques. Ces différentes attaques sont souvent complétées par des recherches, notamment sur les réseaux sociaux, visant à étoffer la collecte de données sur la personne ciblée.
Cette première étape terminée, que se passe-t-il ?
- En étape 2, le fraudeur contacte alors sa cible directement en se faisant passer pour sa banque au moyen du "spoofing". Cette technique permet une première levée de vigilance puisque c’est effectivement le numéro de la banque qui s’affiche ! Là, le fraudeur alerte la future victime sur une tentative de fraude sur son compte bancaire ou sur la nécessité de faire un test de sécurité.
- La troisième étape consiste alors pour le faux conseiller à inviter sa victime à valider des opérations via ses moyens d’authentification.
Quels sont-ils ?
Cela peut être :
- Un paiement unitaire ou multiple par carte,
- L’ajout d’un bénéficiaire et l’émission d’un virement instantané,
- La modification du plafond de paiement ou de découvert autorisé,
- L’enregistrement de la carte dans une solution de paiement mobile,
- Le transfert du moyen d’authentification forte vers le téléphone du fraudeur.
Pour déjouer ce type de montage frauduleux, quels reflexes faut-il avoir ?
Si vous sentez un climat oppressant ou une demande de réalisation d’opérations bancaires en direct, raccrochez immédiatement.
Ensuite, ne validez jamais une opération sans en être vous-même à l’origine.
Et puis, gardez bien à l’esprit qu’une banque ne demande jamais à ses clients de tester des outils de sécurité ou d’annuler une transaction.
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Arnaque à la boîte aux lettres
Le 18/09/2022
Tentative de phishing dans les boîtes aux lettres
Un avis de passage falsifié aux couleurs de la Poste renvoie, via un QR code, vers un site frauduleux. Cette escroquerie, d’abord physique ensuite en ligne, vise à soutirer aux victimes des informations personnelles, dont leurs coordonnées bancaires.
Le tweet a très vite fait le tour de la Toile : l’internaute y affiche un avis de passage qu’il a reçu dans sa boîte aux lettres.
Le document présenté est crédible : affublé des couleurs de la Poste, d’un numéro de suivi d’une supposée lettre recommandée, il est également doté d’un QR code (ou du « lien de suivi » afférent, une très longue url). Ce dernier est censé permettre de « confirmer la relivraison de votre lettre ». C’est là que se situe l’arnaque. Lorsque l’on scanne le QR code, on atterrit sur un faux site de la Poste, qui vous demande de rentrer vos coordonnées bancaires afin de régler les frais d’expédition.
Cette arnaque est à la fois innovante – un document physique est à l’origine d’une attaque de phishing – et d’autant plus trompeuse que l’url contenue dans le QR code appartient bien à la société publique. Les escrocs ont procédé à une redirection automatique vers un site illicite reprenant les couleurs de la Poste, comme l’indique Signal-arnaques.com.
Nous avons retesté ce QR code depuis : la Poste a fait le nécessaire, l’url renvoie désormais vers la page d’accueil de son site officiel (laposte.fr).
PHISHING : COMMENT NE PAS TOMBER DANS LE PIÈGE
Les tentatives de phishing (ou hameçonnage) foisonnent sur Internet. Les escrocs ne cessent de renouveler et diversifier leurs méthodes. Les prétextes diffèrent (gain d’argent, faux messages d’une administration, soucis financiers…), mais les ressorts pour une « bonne » arnaque sont peu nombreux : la peur, l’urgence, une heureuse nouvelle…
Avec cet appât du faux avis de passage, les personnes malveillantes comptent sur le fait que le destinataire sera inquiet, et donc pressé, de connaître le contenu du pli recommandé. Le document déposé dans la boîte aux lettres, bien imité, ainsi que l’adresse url qui commence par « laposte.fr », visent à mettre en confiance la future victime.
Certains détails (comme l’expression « relivraison » qui n’est pas française, la très longue url) éveillent les soupçons. En cas de doute, un appel à son bureau de Poste permet d’éviter de se faire escroquer. Comparer le document reçu avec un vrai avis de passage lèvera aussi le doute.
Un avis de passage officiel, donc délivré par la Poste, ne ressemble pas à l’exemplaire falsifié. Il est nominatif, indique l’adresse du bureau dans lequel est déposée la lettre et affiche une url claire et facile à reproduire.
De manière générale, quelques bons réflexes évitent d’être victime de ces pièges : si une annonce est trop belle pour être vraie, méfiez-vous et renseignez-vous sur la véracité de l’information, en appelant un organisme officiel, en lisant des avis ou actualités sur Internet… De plus, ne transmettez pas vos données personnelles sur un site que vous ne connaissez pas, sachant qu’une administration, une banque ou autre organisme ne vous demandera pas ces renseignements en ligne.
Source : UFC QUE CHOISIR 10/9/2022
![Percevoir une assurance-vie quand on est bénéficiaire,modalités.](https://sos-litiges-58.e-monsite.com/medias/images/assurance-vie.png)
Assurance-vie, décès du souscripteur, quelle est la procédure ?
Le 14/09/2022
Au décès du titulaire d'un contrat d'assurance vie, ce contrat prend fin. Le capital garanti en cas de décès doit alors être versé à la personne ou aux personnes désignées dans la "clause bénéficiaire" du contrat. Mais il appartient aux bénéficiaires de demander ce versement, dont l'assureur n'a pas à prendre l'initiative.
Le premier contact avec l'assureur
Après le décès de l'assuré, contactez rapidement l'assureur qui gère le contrat dont vous pensez être le bénéficiaire. Ses coordonnées figurent sur les documents ayant trait à l'assurance: formulaire de souscription, conditions générales ou particulières du contrat, "relevé de situation" du contrat que l'assureur doit adresser au moins une fois par an... Vous pourrez ainsi savoir (soit immédiatement, soit par un courrier que l'assureur vous enverra ultérieurement) si vous êtes bien bénéficiaire, et comment faire votre demande. Toutefois, si la clause bénéficiaire renvoie à un testament déposé auprès d'un notaire, le ou les bénéficiaires ne seront connus qu'après ouverture de ce testament. Dans ce cas, le notaire se charge souvent d'indiquer à l'assureur qui sont les bénéficiaires, pour que celui-ci les contacte ensuite directement.
Notre conseil
Pour gagner du temps, vous pouvez faire cette première démarche par téléphone, ou en vous rendant dans un bureau de l'assureur (ou d'un agent d'assurances) ou, le cas échéant, dans une agence de la banque auprès de laquelle le contrat a été souscrit.
Faites cette démarche même si vous n'êtes pas sûr d'être bénéficiaire. L'assureur n'étant pas tenu de rechercher tous les bénéficiaires, vous risquez, si vous ne vous manifestez pas, de ne pas percevoir votre dû.
La constitution du dossier
Le versement du capital de l'assurance est subordonné à la production de divers documents destinés à établir que le contrat a pris fin du fait du décès de l'assuré, et attestant de votre qualité de bénéficiaire. L'assureur vous demandera également l'original du formulaire de souscription du contrat, ainsi que vos coordonnées bancaires.
Un extrait d'acte de décès
L'extrait d'acte de décès est délivré gratuitement par la mairie de la commune où le décès a eu lieu.
Notre conseil
S'il y a plusieurs bénéficiaires, certaines pièces peuvent n'être envoyées que par l'un d'eux (acte de décès, original du formulaire de souscription...), et les autres indiqueront à l'assureur que ces pièces lui sont envoyées par ailleurs.
L'original du formulaire de souscription du contrat
Si vous ne retrouvez pas l'original du formulaire de souscription du contrat dans les papiers du défunt, rédigez une déclaration sur l'honneur, sur papier libre, attestant qu'il a été perdu. Certains assureurs demandent, à la place du formulaire de souscription, une lettre d'acceptation du contrat (sur papier libre) précisant les références de celui-ci, ou envoient une lettre d'acceptation préétablie que vous n'aurez qu'à signer.
Un relevé d'identité bancaire (RIB)
Afin que le capital puisse être versé sur votre compte.
Un document établissant que vous êtes bénéficiaire
Selon la rédaction de la clause bénéficiaire:
Vous êtes nommément désigné
une copie recto verso de votre carte d'identité, ou à défaut, de votre passeport.
Vous êtes désigné en votre qualité de conjoint, enfant, petit-enfant, héritier... du défunt
Un acte de notoriété. Établi par le notaire chargé de la succession (coût: 160 € en moyenne), ce document précise quel est votre lien avec le défunt. L'assureur pourra ainsi déterminer si vous êtes bénéficiaire du contrat et, si vous êtes plusieurs, la part du capital qui vous revient. Notamment, lorsque les bénéficiaires sont les héritiers, le capital est partagé selon la part d'héritage qui leur revient.
Vous êtes désigné en votre qualité de concubin
Un certificat de concubinage notoire (établi gratuitement par la mairie de votre commune de résidence).
Vous êtes désigné en votre qualité de partenaire de Pacs
Une photocopie du pacte.
Les formalités fiscales
Selon la date de souscription du contrat, l'âge de l'assuré, et le montant du capital, des droits de succession sont parfois dus sur ce capital (voir p. 92 le rappel des règles fiscales en la matière). Vous devez donc vous acquitter de diverses formalités fiscales avant que le capital puisse vous être versé.
Déclaration de succession partielle
Procurez-vous un exemplaire du formulaire fiscal de déclaration de succession (n° 2705 - art. 757b du code général des impôts - CGI) auprès du notaire chargé de la succession, de l'assureur, dans une recette des impôts, ou téléchargez-le sur Internet (www.impots.gouv.fr/portal/ dgi/public/particuliers, rubrique "rechercher un formulaire).
Remplissez uniquement le "cadre à remplir par le déposant" et le cadre "contrat d'assurance vie". Compte tenu de la complexité des informations requises (date de souscription du contrat, numéro de police, montant des primes versées après 70 ans...), demandez à l'assureur qu'il vous les communique.
Déposez cette déclaration à la recette principale des impôts du lieu de domicile du défunt.
Certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits
Selon les cas (voir p. 92 la fiscalité de la transmission de l'assurance vie), l'administration fiscale vous délivrera un certificat de non-exigibilité des droits, ou vous demandera d'acquitter les droits correspondants et vous délivrera ensuite un certificat d'acquittement des droits. Ce certificat doit ensuite être communiqué à l'assureur, qui ne peut sans cela régler les capitaux dus (art. 806 III du code général des impôts).
Notre conseil
Pour ne pas avoir à faire l'avance des droits, vous pouvez demander à l'assureur, par écrit, de verser directement, à votre place, tout ou partie des sommes correspondantes, et de les déduire du capital.
La déclaration sur l'honneur à l'assureur
Si les sommes dont vous êtes bénéficiaire au titre d'un ou plusieurs contrats souscrits par le défunt dépassent 152 500 €, le surplus est assujetti à un prélèvement de 20 % (art. 990-I du CGI). Leur versement au fisc incombe à l'assureur, qui les prélèvera sur le capital. Vous devez donc lui déclarer:
- qu'à votre connaissance, vous n'êtes bénéficiaire d'aucun autre contrat d'assurance vie,
- ou, au contraire, que vous avez déjà demandé à bénéficier de la totalité ou d'une partie de l'abattement de 152 500 € au titre d'un autre contrat.
L'assureur pourra ainsi déterminer s'il doit prélever des droits et leur montant et sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du fisc si votre déclaration est erronée. Si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats, vous adresserez cette déclaration à chaque assureur.
Le versement du capital
Délais: comptez de 10 à 15 jours
La législation n'impose aucun délai à l'assureur pour verser le capital. Toutefois, certains assureurs s'engagent, par contrat, à verser les fonds dans un laps de temps assez court (10 à 15 jours, à compter du moment où toutes les pièces du dossier sont réunies).
Notre conseil
Le décès de l'assuré mettant fin au contrat, l'épargne cesse de fructifier, sauf disposition contraire du contrat. Ne tardez donc pas à effectuer les démarches auprès de l'assureur, pour ne pas immobiliser sans profit ce capital.
Montant: capital acquis à la date du décès
La somme versée correspond au capital acquis à la date du décès de l'assuré, après déduction des avances éventuellement consenties par l'assureur et non remboursées, et des droits de succession versés par l'assureur. En aucun cas, vous ne pouvez percevoir l'argent en liquide. L'assureur procédera à un virement sur votre compte bancaire, ou vous adressera un chèque.
Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires, il peut aussi adresser au notaire chargé de la succession un chèque unique pour qu'il répartisse le capital entre les bénéficiaires.
Notre conseil
En cas de besoin, vous pouvez demander à l'assureur, avant que le dossier soit complet, de vous verser une avance sur le capital. Mais il n'acceptera de le faire qu'à concurrence d'une faible partie du capital.
Le bénéficiaire est mineur
Une copie du livret de famille ou tout autre document désignant le représentant légal du mineur (père, mère, tuteur...).
Vous êtes le descendant d'un bénéficiaire décédé avant l'assuré
Vous pouvez bénéficier du contrat à sa place, si la clause bénéficiaire le prévoit expressément, par une formulation telle que "mes enfants vivants ou représentés" (voir le n° 964 du Particulier). Justifiez vos prétentions en joignant une copie de l'acte de décès du bénéficiaire que vous représentez, et un document établissant votre lien de parenté avec lui.
Le bénéficiaire est un majeur protégé
Une copie du jugement désignant le tuteur ou le curateur.
Dispense de déclaration et de la présentation d'un certificat
Vous êtes dispensé de déclaration et de la présentation d'un certificat si:les sommes dont vous êtes bénéficiaire n'excèdent pas 7 600 € (au titre d'un ou plusieurs contrats d'assurance vie souscrits par le défunt ; art. 806-III du CGI) ;vous êtes le conjoint du défunt ou un enfant ;et vous n'avez pas de domicile à l'étranger.Si vous remplissez toutes ces conditions, vous êtes alors uniquement tenu de déclarer par écrit au fisc que les sommes qui vous sont dues n'excèdent pas 7 600 €. Communiquez une copie de cette déclaration à l'assureur.
Si vous avez besoin d'un accompagenement dans ces formalités complexes, n'hésitez pas à faire appel à nos services.
En devenant membre de notre Association pour une cotisation modeste de 28 €, nous vous soulageons dans cette opération .Il vous suffit de nous joindre sur soslitiges58@gmail.com
![Quels sont les postes budgétaires d'un ménage à revisiter ?](https://sos-litiges-58.e-monsite.com/medias/images/on-veut-juste-vivre-1.png)
Améliorons ensemble votre pouvoir d'achat
Le 14/09/2022
Votre pouvoir d’achat stagne depuis 10 ans, malgré tout ce qu’on vous raconte. Officiellement, on nous annonce une augmentation de 7,1% .Mais quand on exprime le pouvoir d’achat par unité de consommation (qui permet de tenir compte du nombre de personnes au foyer), ce taux est ramené à 1,6 % sur 10 ans.
C’est dire que les français, en moyenne, ont le même niveau de vie qu’en 2009. Si une association de défense des consommateurs n’a aucune emprise sur vos revenus, en revanche elle peut vous aider sur le levier des dépenses de votre ménage, sur l’un des paramètres suivants.
Votre seule contribution sera votre adhésion (cotisation annuelle de 28 €).
Changer d’assurance-crédit immobilier
L’ASSURANCE EMPRUNTEUR, DE 25 À 50 % DU COÛT D’UN CRÉDIT
Pourtant, l’assurance emprunteur représente un coût non négligeable. Selon les compagnies d’assurance, ce poste vient renchérir de 25 à 50 % le coût du crédit. Le coût du crédit est constitué de l’ensemble des intérêts du prêt que l’emprunteur doit verser à la banque. Par exemple pour un crédit immobilier de 180 000 € sur 15 ans, à un taux de 1,18 %, l’ensemble des intérêts s’élèvera à 16 488 €. L’assurance emprunteur pèsera entre 5 000 et 9 000 €.
DES CONNAISSANCES LACUNAIRES SUR L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
Pour la plupart des emprunteurs qui ont répondu à notre questionnaire, le conseiller bancaire représente la première source d’information sur l’assurance emprunteur. Or pendant très longtemps, les banques ont quasi-monopolisé le marché de l’assurance emprunteur via des partenariats lucratifs. Guère étonnant que la grande majorité des consommateurs ignore le montant des économies possibles en souscrivant un contrat d’assurance emprunteur auprès d’une compagnie alternative. Plus de 70 % d’entre eux ne savent ainsi pas chiffrer l’économie envisageable.
PEU DE SIMULATIONS POUR CHANGER D’ASSURANCE EMPRUNTEUR
La loi a ouvert la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur, à la date d’échéance annuelle, durant toute la durée de remboursement du prêt pour, notamment, pouvoir souscrire un contrat moins cher. Une possibilité encore insuffisamment exploitée aujourd’hui, puisque seulement un tiers des emprunteurs ont changé de contrat et moins de la moitié ont effectué une simulation.
UNE SOUS-ESTIMATION DES ÉCONOMIES ATTENDUES
Lorsqu’ils possèdent une idée de l’économie possible en changeant d’assurance emprunteur (ce qui est loin d’être la majorité des cas), les emprunteurs sont encore largement en dessous de la réalité. Ils minorent fortement la possibilité de gains. En moyenne, les consommateurs fixent à près de 3 000 € l’économie attendue, alors qu’elle dépasse plutôt les 5 000 €.
DES EMPRUNTEURS DÉCOURAGÉS
Au final, le manque d’informations et le découragement expliquent en grande partie l’immobilisme des emprunteurs. 36 % d’entre eux admettent ignorer l’intérêt financier de la démarche tandis qu’ils sont 23 % à reconnaître se décourager devant sa complexité.
3 Raisons de changer :
Vous allez réaliser des économies très substantielles si vous n’avez pas dépassé les 2/3 du remboursement de votre crédit
Vous serez bien souvent mieux couvert
Vous allez ajuster votre assurance à votre nouveau profil : sauf cas de pathologie lourde ou affection de longue durée, le changement sera signifiant, simple et nous vous déchargerons des démarches et de la négociation.
Changer de fournisseur d’énergie (électricité –gaz)
La crise actuelle de l'énergie mérite que vous fassiez le point. Les pouvoirs publics viennent de prendre des décisions pour créer un bouclier tarifaire.Mais il est bien insuffisant et votre intérêt est peur-être de faire le point pour décider ou pas d'un changement de fournisseur. Notre Association est préparée pour vous aider à faire ce choix.
Changer de Mutuelle de Santé
Des années se sont accumulées depuis la souscription initiale de votre Mutuelle et votre profil a changé.
Vous pouvez obtenir d’aussi bonnes garanties à un coût bien inférieur
L’économie peut parfois atteindre plusieurs milliers d’euros sur 2 ans
Consultez-nous : grâce à un comparateur fiable, indépendant car non rémunéré, nous vous proposerons plusieurs choix mais c’est vous qui déciderez avec tous les éléments pour décider.
Elément à réunir : la date de votre souscription initiale de votre Mutuelle actuelle.
Renégociez votre crédit immobilier ou regroupez vos crédits personnels à un taux plus attractif
Consultez-nous : vous serez déchargé de toute négociation et de toutes démarches, dans un contexte de taux historiquement très bas à l’horizon d’un semestre.
Contact : soslitiges58@gmail.com ou bien tel : 03.86.38.22.03