Actualités Consommation

Afin de prévenir les maladies liées au vieillissement, l’Anses recommande la pratique d’une activité physique. Les besoins énergétiques diminuant avec l’âge, les seniors doivent faire davantage de sport s’ils veulent maintenir la même alimentation.

Trois Français sur quatre souffrent d’une maladie chronique comme l’obésité, le diabète ou certains cancers,. Pour prévenir et soigner ces pathologies, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) indique qu’il faut faire du sport et adopter une alimentation équilibrée.

Chez les femmes ménopausées, la baisse du dosage hormonal en progestérone et en œstrogènes, provoque des modifications physiologiques et expose les femmes aux maladies cardiovasculaires et à des fractures. Pratiquer une activité sportive leur permet ainsi de se prémunir «contre les effets physiopathologiques du vieillissement tels que la sarcopénie, l’ostéoporose et le déclin cognitif», souligne l’Anses.

Manger moins et mieux

Selon l’Anses, pour les femmes de plus de 60 ans et les hommes de plus de 65 ans, la diminution de la dépense énergétique entraîne une moindre couverture des besoins nutritionnels en iode, EPA, DHA, zinc et, uniquement chez les femmes, en fer et vitamine C.

Autrement dit, il faut faire davantage de sport pour pouvoir maintenir une alimentation similaire à celle ingérée auparavant. Si la pratique d’une activité physique régulière n’est pas possible, alors il est recommandé de réduire les quantités d’aliments habituellement consommés, à l’exception des fruits, légumes, poissons, mollusques, crustacés, pains et autres féculents complets.

1-Changez d’assureur

Cela permet toujours des économies de l’ordre de 200 à 250 € par an. Une assurance tous risques n’est peut-être plus adaptée au bout de 5 à 7 ans car la cote du véhicule a fortement baissé. Choisir alors une formule au tiers avec garantie vol et incendie puis opter le tiers simple si le véhicule a plus de 12 ans. La franchise sera peut-être plus importante mais il ne faut pas perdre de vue qu’en cas de sinistre, il sera indemnisé sur sa valeur vénale ou de remplacement.

Exemple d’un Scénic de 2014 gain possible de 1170 €

Pensez aussi à la formule « petits rouleurs «  (4000 à 10000 kms/an).

2-Economies d’entretien

Privilégiez les pièces d’occasion : sont concernées les éléments de carosserie, de garnissage intérieur, de sellerie, des vitrages et l’optique, moteur, boîte de vitesse et démarreur.

Commandez vos pneus sur Internet, moins chers de 15 à 30 % avec des vendeurs qui disposent d’un réseau d’ateliers de montage.

3-Fouinez dans les casses

4-Préférez les réseaux à bas coût pour vos révisions

Achetez vos pièces détachées en ligne et si vous n’êtes pas bricoleur des sites proposent des garagistes qui acceptent de se faire livrer.

Comparez les devis sur Internet et si vous êtes bricoleur mettez les mains dans le cambouis

5- Passez au Superéthanol

La plupart des véhicules essence permettent la conversion. Comptez 21 mois pour amortir la conversion et pour diviser ensuite votre consommation par deux.

6-Changez pour un véhicule récent

                                               Prime à la conversion selon le véhicule acheté

Notre Association est à votre disposition pour vous aider à réaliser un diagnostic personnalisé pour optimiser vos économies financières (recherche de fournisseurs , de sites avec des partenaires, comparateurs auto,informations complémentaires ) sur soslitiges58@gmail.com .Votre cotisation sera de très loin remboursée par les économies que nous trouverons ensemble pour votre situation personnelle.

 Qu'a t-on le droit de faire ou pas dans une grande surface ?

L’article est facturé plus cher en caisse qu’en rayon. Quel prix payer ?

Le commerçant est tenu d’afficher le bon prix (article L.112-1 du code de la consommation). En cas de différence, il est d’usage que le montant le plus bas soit retenu. Ce n’est toutefois pas le cas si le prix affiché est dérisoire par rapport à la valeur du bien. Quand, par exemple, un téléviseur est annoncé à 45 € en rayon (alors qu’il vaut 450 €), on peut se douter qu’il y a une erreur ! De toute façon, une fois à la caisse, il est toujours possible de renoncer à l’achat en justifiant sa décision par cette erreur de prix.

Est-il possible de goûter les fruits présentés en rayon avant de les acheter ?

Non. Même si le produit est en accès libre et en vrac, il ne vous appartient pas tant que vous n’êtes pas passé à la caisse. Cette croyance selon laquelle on pourrait goûter les fruits en magasin découle d’une interprétation de l’article 1587 du code civil, qui dispose qu’à l’égard « du vin, de l’huile, et des autres choses que l’on est dans l’usage de goûter avant d’en faire l’achat, il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées […] ». Cet usage n’est pas adopté par la grande distribution.

Peut-on me refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire ?

Oui, dès lors que cette restriction est clairement portée à la connaissance des clients par affichage à l’entrée du magasin et/ou à la caisse. Même chose si les règlements par chèque ou carte bancaire ne sont acceptés qu’à partir d’un montant minimal. Notons que le paiement en espèces ne peut pas être refusé, sauf exceptions légales (exemple : billet déchiré ou douteux), s’il est inférieur à 1 000 €. En revanche, le vendeur peut vous demander de faire l’appoint.

La caissière peut-elle exiger la présentation de deux pièces d’identité si je paye par chèque ?

Oui, si cette exigence est affichée clairement à la caisse.

Puis-je désolidariser un pack de 6 bouteilles d’eau pour n’en prendre qu’une ou un pack de 8 yaourts pour n’en acheter qu’un seul ?

Oui, sauf si le produit est également vendu à l’unité ou en moindre quantité. Ainsi, les yaourts sont aussi vendus par 2, en pack de 4, de 8, de 12 ou de 16.

Que faire si le produit porte une DLC (date limite de consommation) ou DLUO (date limite d’utilisation optimale) dépassée ?

Ne pas l’acheter, bien sûr, et signaler ce dépassement à la caisse ou à un des employés du magasin pour que le produit soit retiré de la vente.

Que signifient les mentions « transformé en France » ou « élaboré en France » qu’on peut lire dans les prospectus publicitaires des hypermarchés en marge de certains produits ?

Cela veut dire que le produit en question a été préparé ou cuisiné en France à partir d’ingrédients venant de l’étranger. Exemple : le boudin a pu être fabriqué en France à partir du sang de porcs provenant d’Allemagne ou des Pays-Bas. À l’inverse, avec les mentions « origine France » ou « origine Union européenne », l’enseigne certifie que le produit ou le plat est respectivement 100 % français ou en provenance exclusive d’un pays de l’Union.

L’article en promotion dans le prospectus n’est pas disponible en magasin. Puis-je l’exiger ?

Les articles affichés en promotion doivent être disponibles sur toute la durée de la promotion, au prix annoncé. Si tel n’est pas le cas, l’enseigne peut être poursuivie pour pratique commerciale déloyale (article L.121-1 du code de la consommation). Pour s’en prémunir, elle doit préciser que ladite promotion est valable « dans la limite des stocks disponibles » ou mentionner précisément les volumes mis en vente.

Le produit annoncé en promotion est absent dès le premier jour des promotions. Que faire ?

À moins que le magasin n’affiche clairement sur ses portes d’entrée que le produit annoncé en promotion dans le prospectus n’est pas disponible, son absence dès le premier jour peut être considérée comme une publicité mensongère. Vous pouvez la signaler aux services de la répression des fraudes.

Un article peut-il être repris ou échangé ?

Rien n’oblige un magasin à reprendre ou échanger un article, sauf s’il présente un défaut de conformité ou un vice caché. Nombre de commerces acceptent toutefois de le faire (achat en double, produit qui ne convient pas…) par geste commercial, sur présentation du ticket de caisse prouvant que l’achat a bien été fait chez eux. Certains articles ne doivent pas avoir été descellés (CD, DVD, jeux vidéo, logiciels…). D’autres produits, par nature (exemple : produits surgelés, lingerie), ne sont généralement pas repris ni échangés.

Dois-je payer l’article que j’ai cassé par inadvertance ?

Votre responsabilité est en principe engagée au titre de l’article 1240 du code civil (anciennement article 1382) : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer. » À titre commercial, il reste néanmoins possible que le commerçant n’exige rien.

J’ai acheté un vin bouchonné, quels sont mes recours ?

Conservez la bouteille entamée et rapportez-la au magasin avec, si possible, le ticket de caisse pour échange ou remboursement. Insistez auprès du chef du rayon boissons. Libre à l’enseigne de se retourner ensuite vers son fournisseur.

Un vigile me demande d’ouvrir mon sac, en a-t-il le droit ?

Oui, mais seulement pour inspecter visuellement votre sac. La fouille de votre sac n’est pas possible sans votre consentement exprès (article L.613-2 du code de la sécurité intérieure). En cas de soupçon de vol, par exemple, et face à votre refus de consentir à l’inspection visuelle ou à la fouille de votre sac, le vigile doit faire appel à un officier de police judiciaire (police ou gendarmerie), seul habilité à procéder à la fouille.

Je me suis fracturé la cheville en glissant dans le magasin. Le magasin est-il responsable ?

Oui : sauf faute inexcusable de la victime ou cas de force majeure, la responsabilité du magasin peut être recherchée et retenue. Un supermarché est tenu de veiller à la sécurité de ses clients (risque de chute de produits des rayons, hygiène, propreté…). En décembre 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Carrefour à verser près de 19 000 € à une personne victime d’une double fracture du fémur après avoir glissé sur une feuille de salade tombée du rayon fruits et légumes. À défaut d’accord amiable, vous pouvez demander l’accès aux images de vidéosurveillance pour établir qu’il y a bien eu un lien entre l’entretien défaillant du magasin et votre accident.

En reculant sur le parking de la grande surface, un autre automobiliste a embouti ma voiture. Qui est responsable ?

Que ce soit sur un parking public ou un parking privé appartenant à une grande surface, ce sont les règles du code de la route qui s’appliquent. Vous devez donc remplir un constat amiable, pour peu que l’autre automobiliste vous ait attendu ou ait laissé ses coordonnées sur votre pare-brise pour être contacté.

Les carburants vendus en grandes surfaces sont-ils de la même qualité que ceux des stations-service ?

Les carburants vendus en grandes surfaces doivent obéir à des exigences de qualité fixées par l’Union européenne et satisfaire à l’ensemble des motorisations (essence et diesel) des véhicules. La directive européenne 2003/17/CE impose aux États membres d’assurer le contrôle de la qualité des carburants en accord avec la norme européenne. En France, cette tâche appartient à la Direction générale de l’énergie et du climat. Qu’ils soient à la marque des pétroliers ou des enseignes de la grande distribution, les carburants proviennent des mêmes raffineries. La différence peut venir de l’ajout d’additifs (antimousse, odorants, plus grande résistance au gel pour le gazole…), dont l’influence sur la qualité des carburants n’a pu être démontrée.

Une grande surface peut-elle facturer les carburants plus cher la nuit sous prétexte qu’il n’y a que les pompes automatiques en service ?

Le prix des carburants étant libre, une grande surface peut majorer celui des carburants délivrés la nuit par les automates de sa station-service, dès lors que les nouveaux prix sont clairement affichés.

Article paru sur le site d'UFC Que Choisir

Avant d’investir dans une installation de panneaux photovoltaïques …

S'éclairer sur les meilleures solutions possibles d’installation de solaire photovoltaïque chez soi est une bonne façon de participer au développement des énergies renouvelables mais il est également prioritaire de travailler sur les économies d’énergie dans un premier temps. La rénovation thermique est donc souvent à prévoir. 

Quels sont les litiges rencontrés ? 

L’Association loi 1901, d’intérêt général, pour les particuliers producteurs ou futurs producteurs d’électricité photovoltaïque «  Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque » (GPPEP) souligne la cause dans ce constat :

« Les commerciaux peu scrupuleux, quand il ne s’agit pas « d’éco-délinquants », utilisent souvent les techniques du « dol » pour convaincre les clients. Il s’agit des ruses, mensonges ou même silences employés volontairement pour induire en erreur une personne afin de la conduire à signer. Le dol est puni par le Code civil et implique la nullité de la commande (Art. 1109 et 1116) … ». 

Dans les foires et salons (Foires de NEVERS, MOULINS) Les consommateurs pensent qu’un devis signé n’engage à rien, que ce n’est pas une commande et qu’il n’est pas possible de se rétracter lors d’un achat sur une foire ou salon.

Généralement les particuliers y vont pour se renseigner, pour avoir un simple devis. Ils sont invités à aller sur le stand où les commerciaux  les assomment d’informations très alléchantes (rentabilité, autoconsommation, prime, etc…), sans leur laisser le temps de réfléchir. Ils leur font miroiter sur un simple papier des simulations mirobolantes, avant de leur faire signer un devis, ainsi qu’un crédit affecté d’environ 250 €/mois au taux voisin de 4 % sur 10 à 15 ans.

Ils précisent que la revente de l’électricité produite couvrira l’emprunt : « ce sera une opération blanche pour vous ».

Sur la région, pour une installation de 3Kwc la production annuelle avec une revente en totalité est de l’ordre de 1 000 €/an … à comparer au remboursement annuel du crédit de 3 000 €. Il est donc mathématiquement impossible de rentabiliser ce type d’installation.

C’est généralement au bout de quelques jours qu’ils se rendent compte de leur erreur et viennent nous consulter. Nous avons eu pas moins de 3 cas litigieux à la foire de NEVERS en 2018 et déjà 6 en 2019 !  Avec notre appui, ces clients ont gagné à l’amiable.

Certaines sociétés proposent également une visite technique par un spécialiste le jour même voire le lendemain de la signature : bien évidemment il confirme la faisabilité du projet et les rassure sur sa rentabilité, gagnant ainsi leur confiance.

La société veut aller très vite pour la pose et surtout faire signer un procès-verbal.

Parfois, en disant au client que la signature n’est qu’une simple preuve que le matériel a été livré. Lors de ce rendez-vous pour la pose des panneaux, le procès-verbal signé sert surtout à la société pour se faire payer par la société de crédit (Cofidis, Domofinance, etc..) qui prend le relais. Les personnes ont souvent beaucoup de difficultés à reprendre contact ultérieurement avec cette société, car l’installation n’est pas terminée, pas raccordée ou fonctionne mal.

La situation financière des personnes a été mal estimée par les commerciaux

L’endettement est souvent minoré afin d’avoir un bon dossier vis-à-vis de l’organisme de crédit (pas de prise en compte des différents crédits en cours, …). En général l’association locale de défense des consommateurs arrive à dénoncer le crédit auprès des organismes prêteurs.

D’autres cas concernent l’obtention de la prime énergie.

EDF impose la démarche suivante :

1. S’inscrire sur le site EDF,
2. Avoir l’accord de la lettre d’engagement EDF,
3. Signer un devis ou un bon de commande,
4. Commander les travaux et/ou verser un acompte à un professionnel,
5. Démarrer les travaux.

Lors du démarchage à domicile

La société fait traîner le dossier, pour laisser passer le délai de rétractation de 14 jours.

Nous avons constaté une pratique de commerciaux disant « on va étudier votre dossier et on vous recontacte dans environ 3 semaines à un mois ». 

Où se renseigner objectivement en amont de son projet d’installation de panneaux photovoltaïques ?

Ces quelques exemples récents de sociétés peu scrupuleuses, rares tout de même dans cette jeune profession, doivent inciter à une large réflexion avant de se lancer dans un tel projet : mise en concurrence, recherche d’information indépendante, devis, bon de commande et droit de rétractation, nature et circuit des aides, possibilité de crédits affectés, procès-verbal de réception et sans oublier la démarche de demande et travaux de raccordement par ENEDIS, avec ses propres délais et coûts.

Pour les installations de puissance ≤ 3 kVA, le délai maximal est fixé à 1 mois pour obtenir un devis de raccordement, à compter de la date de demande complète de raccordement. Pour les installations de puissance supérieure, le délai maximal d’obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois. Le coût de 0 à 1 200 € dépend de la puissance de l’installation, de son raccordement (injection de la totalité, injection des surplus ou sans injection) et des caractéristiques locales du réseau électriques public.

Le client examinera avec une attention particulière son projet au regard de l’autoconsommation. Il peut y avoir beaucoup de désillusion sur ces installations individuelles, sur un taux de couverture des besoins de l’acheteur, car les entreprises ne veulent pas s’engager et il ne le saura qu’un an plus tard.

En conclusion, les maîtres mots sont :

REFLEXION,  PAS DE PRECIPITATION,  PLUSIEURS DEVIS.

Ne pas hésiter non plus à consulter :

Quand une facture d'eau est anormalement élevée, que ce soit en raison d'une fuite, d'un dysfonctionnement du compteur ou d'une cause inexpliquée, des solutions existent. Conseils et démarches pour éviter de payer au fournisseur d'eau une somme exhorbitante.

L'eau coûte de plus en plus cher et devient un poste de dépense important pour les ménages français. Son prix dépasse les 5 € par mètre cube, dans certaines villes.

Contenu de la facture d'eau

Certaines informations doivent obligatoirement être mentionnées sur la facture d'eau comme l'ancien et un nouvel index du compteur, les modalités et la date limite de paiement, ainsi que le montant global à payer hors taxes et toutes taxes comprises (voir : Comprendre son contrat d'eau et sa facture  ).

La facturation doit également comporter une rubrique sur la distribution de l'eau et une sur la "collecte et traitement des eaux usées". Elles se divise en une part fixe liée à l'abonnement et en une part variable calculée en fonction du volume d'eau consommé. Une troisième rubrique comprend les redevances versées à l'Agence de l'eau, en vue de moderniser les réseaux et de lutter contre la pollution.

Depuis janvier 2017, la facture d'eau doit comporter, en cas de tarification proportionnelle au volume d'eau consommé, outre le prix de l'abonnement (part fixe de la facture), celui du coût du litre d'eau consommé toutes taxes comprises (TTC). Auparavant le prix était exprimé en mètres cubes, ce qui était plus difficilement compréhensible pour le consommateur. 
Les factures d'eau établies avec une tarification forfaitaire contiennent toujours le volume, le montant du forfait et le prix du mètre cube d'eau supplémentaire.

Augmentation anormale de la facture

Dès que le fournisseur d'eau constate une consommation du double du volume d'eau moyen consommé lors des 3 dernières années, il doit informer son client, au plus tard lors de l'envoi de la facture d'eau. S'il ne le fait pas, le client n'aura pas à payer l'excédent de la facture. 
Si l'augmentation anormale de la facture d'eau est la conséquence d'une fuite sur une canalisation après le compteur, le client n'a pas à payer la consommation d'eau excédant le double de sa consommation moyenne, à la double condition d'avoir réparé la fuite et de remettre au fournisseur d'eau, dans le mois qui suit la notification faite de la consommation anormale, une attestation d'un plombier prouvant la localisation de la fuite et sa réparation. En l'absence de fuite, il faut demander au fournisseur d'eau de vérifier l'état du compteur: s'il présente un dysfonctionnement, l'excédent d'eau facturé sera remboursé.

Les factures d'eau impayées

Si l'eau est distribuée par la commune, les impayés sont recouvrés par le Trésor public. Il faut attendre 4 ans après un impayé pour qu'il y ait prescription, c'est-à-dire pour que le Trésor public ne puisse plus demander le recouvrement de l'impayé. Si l'eau est distribuée par une entreprise privée, l'impayé se prescrit en 2 ans.

Quoi qu'il en soit, la loi interdit les coupures d'eau suite à des impayés, lorsqu'il s'agit d'une résidence principale.

Litiges: le médiateur de l'eau

En cas de contestation sur une facture d'eau, il faut saisir le médiateur de l'eau, qui offre une médiation gratuite entre le fournisseur d'eau et son client. Dans 85 % des cas, il met fin au désaccord entre les parties. 
Il peut être saisi en ligne, ou par courrier à cette adresse: Médiation de l'eau - BP 40 463 - 75366 Paris cedex 08 (voir: Comment saisir le Médiateur de l'eau ?).

Les recours judiciaires

En cas de litige, sans avoir de besoin de recourir à un avocat, il faut saisir le juge compétent si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 € ou le tribunal d'instance si elle est comprise entre 4 000 € et 10 000 €. Au-delà de cette somme, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent et le recours à un avocat est alors obligatoire pour la procédure.

Références juridiques:

- c. act. soc. et des fam., art. L.115-3 (sur les coupures d'eau)

Nos conseils : le recours est souvent compliqué et il faut avancer des arguments probants : n'hésitez pas à nous contacter pour une aide au recours sur : soslitiges58@gmail.com

Le parcours pour changer d'assureur est semé d'embûches qui seront posées par votre Banquier et qui va marquer une résistance. Pourtant le gain financier peut être important au bout du chemin. Entourez-vous d'expertise pour y parvenir. Nous pouvons vous aider dans cette démarche. Rejoignez-nous en tant que membre de notre Association et nous ferons le reste : soslitiges58@gmail.com

On peut réclamer l’élagage de l’arbre de son voisin uniquement

La faculté laissée au propriétaire d’un terrain de demander l’élagage des branches qui débordent sur sa propriété ne concerne que le fond voisin. Lorsque deux propriétés sont séparées par une voie publique, il ne peut pas agir.

Un couple a assigné le propriétaire d’un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, pour qu’il élague les branches venant surplomber leur jardin et les indemnise sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Le tribunal a rejeté leur demande en relevant que l’examen du constat et des planches photographiques ne permettait pas de constater que ces branches avançaient de façon significative sur leur propriété et notamment sur la piscine ou sur le cabanon des époux et devaient donc être considérées comme n’avançant pas au sens de l’article 673 du code civil. Pour le couple, en prenant cette décision, le tribunal a ajouté une condition à ce texte, car selon lui, la faculté de contraindre à élaguer un arbre ne dépend pas de l’importance de l’avancée des branches.

Uniquement les fonds voisins

Saisie de l’affaire par les époux, la Cour de cassation ne leur a pas donné gain de cause pour autant. Elle approuve le tribunal d’avoir retenu que la parcelle des demandeurs ne jouxtait pas celle où se situait l’arbre en cause parce qu’elle était séparée par une voie publique au-dessus de laquelle débordaient quelques branches du cèdre. Or, la Cour rappelle que l’article 673 du code civil, qui confère au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, n’est applicable qu’aux fonds contigus. Ce qui n’est pas le cas de ce dossier.

Cass. Civ.3 n°18-12.278 du 20062019-arbre-trouble de voisinage

En matière de droit, les méandres sont nombreux.

CINQ ANS POUR LES CONSOMMATEURS

Avant la loi de 2008, et sans disposition contraire, le délai de prescription en matière civile était de trente ans. Il est passé à cinq ans (art. 2224 du code civil). C’est dans ce laps de temps que le consommateur peut agir contre un professionnel pour obtenir l’annulation d’un contrat, l’octroi de dommages-intérêts, etc. En cas de dommage corporel, le délai est de dix ans. La prescription de trente ans demeure dans quelques situations (action en reconnaissance de servitude, par exemple). La loi de 2008 l’a en outre instituée pour les dommages à l’environnement causés par les travaux, installations et ouvrages divers.

DEUX ANS CÔTÉ PROFESSIONNELS

Selon l’article L. 137-2 du code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services ont deux ans pour agir contre leurs clients. Cette règle s’applique que le professionnel soit un commerçant, une entreprise publique, un artisan, une profession libérale… Avant la loi de 2008 la limite pour les prestataires de services était de dix ans pour les commerçants et de trente ans pour les autres.

DES EXCEPTIONS

Pour les litiges avec les services postaux (courrier, colis), l’action doit être engagée dans le délai d’un an. Dans les deux ans pour les contestations liées au rééchelonnement ou au réaménagement des modalités de paiement des impayés (art. L. 311-37 du code de la consommation).

CALCUL DES DÉLAIS

Le délai de prescription démarre le jour où le consommateur a eu connaissance du fait contestable. Pour les atteintes corporelles, ce point de départ est fixé à la consolidation de son état. Le délai peut être suspendu par divers événements (exemple : le débiteur a obtenu un sursis pour payer son dû) ou parce qu’une procédure de médiation ou de conciliation a été ordonnée par un juge avant toute action contentieuse. La suspension de la prescription en arrête « temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » (art. 2230 du code civil). Mais le délai peut aussi être interrompu (si le débiteur reconnaît expressément sa dette, en cas d’action en justice...). Sauf en matière d’assurance, l’interruption efface la partie du délai parcouru et « fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » (art. 2231 du code civil).