Actualités Consommation

Permis, perte de points, dispense de peine

• Vous êtes convoqué devant le Tribunal et vous risquez des pertes de points jusqu’à remettre en cause la validité de votre permis.
• Il existe une possibilité exceptionnelle dans laquelle vous pouvez solliciter du Juge ,même condamné, la dispense de peines telles le paiement de l’amende , de la suspension de votre permis, et surtout la perte de points sur votre permis.

Pour plus de renseignements, nous pouvons vous guider pour étudier si votre cas est éligible à cette situation exceptionnelle.

Merci de nous contacter    soslitiges58@gmail.com en nous fournissant copie de votre procès-verbal, le solde de votre nombre de points après comptage de cette infraction.

Remise gracieuse en cas d’amende forfaitaire majorée

Principe

Dès lors oû vous pouvez justifier auprès du Trésor public de l’absence de revenus, soit de revenus modestes, la remise partielle (20 %) ou totale est possible.

Conditions

Reconnaître l’infraction et ne pas contester sa matérialité ou sa légalité.

Quelle décision peut prendre le Comptable public ?

• Soit accorder des délais de paiement
• Soit une remise partielle de 20 %
• Soit une remise totale

Vol dans un hôtel, qui doit vous indemniser ?

• « la Direction n’est pas responsable en cas de vol de votre véhicule ou de son contenu  »
• « parking non gardé. »
•  

Vrai ou intox ?

Indemnisation totale de l’hôtelier

Sauf faute ou négligence de votre part, l’hôtelier est présumé responsable, d’autant si le parking n’était pas surveillé malgré une indication contraire, oubli de fermer une porte d’accès, employé auteur ou complice, négligences dans la surveillance.

Indemnisation partielle

Dans les autres cas, l’indemnisation est limitée à 50 fois le prix de la chambre (vol à l’intérieur de l’hôtelet objets laissés dans la voiture)) et 100 fois pour le vol du véhicule.

Faute ou négligence du client

Si le client avait laissé les clefs sur le véhicule ou sa porte n’était pas verrouillée, il appartient à l’hôtelier d’apporter cette preuve pour atténuer ou faire disparaître sa responsabilité.

Contactez notre Association par mail (soslitiges58@gmail.com ) si vous rencontrez des difficultés pour être indemnisé, s’il vous semble que vous êtes dans votre bon droit.

Vos papiers en cas de contrôle automobile

• Le permis de conduire

En l’absence de permis, vous êtes passible de 38 € d’amende et jusqu’à 750 € en plus si vous êtes dans l’impossibilité de le présenter au Commissariat dans les 5 jours.

• La carte grise

Idem sanctions ci-dessus

• L’attestation d’assurance

A défaut d’avoir sur vous l’attestation +le coupon (sur le pare-brise), vous pouvez prouver votre assurance par tous moyens. Si dans les 5 jours, vous ne présentez rien vous êtes passible d’une amende jusqu’à 750 €.

• Contrôle technique

Aucune sanction n’est prévue si vous n’avez pas apposé votre coupon sur le pare-brise mais vous devez justifier de ce contrôle sous 5 jours par tous moyens, sinon vous êtes passible d’une amende de 135 €.

L’assurance-obsèques

Peu importe son appellation (Convention Obsèques, Assurances-Obsèques, Plan Obsèques, Capital Obsèques……..),  l’imagination des assureurs n’a pas de limites pour vouloir sécuriser les séniors, désireux de ne pas faire supporter les frais de leurs funérailles à leurs proches.

Après avoir choisi un capital à garantir, le souscripteur verse des cotisations durant une certaine durée (5 à 20 ans , voire plus ou jusqu’au décès).

• Plus le souscripteur est âgé, plus les cotisations sont élevées.
• D’oû la tentation de verser plus tôt avec le risque de verser longtemps, à fonds perdus, car seul le capital garanti sera versé aux bénéficiaires désignés.
• Et c’est justement là le piège : ainsi un souscripteur de 62 ans , cotisant pendant 20 ans (durée de vie moyenne de 82 ans) aura versé dans le contrat X (5385 €) et dans le contrat Y ( 7250 €) alors que le capital garanti sera de 4045 € (contrat X) et 4000€ (contrat Y).
• Il faudra prendre en compte ensuite que sur 20 ans les frais d’obsèques auront peut-être augmenté de 50 %.

En clair, plus on vit longtemps, plus on a de risques de cotiser à fonds perdus, d’autant que les sommes versées ne sont pas capitalisées par un intérêt.

En outre, les frais de gestion sont très importants (exemple : chez April = 16,9% annuels calculés sur les cotisations versées). Il est dit que le capital est revalorisé chaque année (en fait c’est très minime) ou dans d’autres contrats, l’indice de revalorisation est le même que pour les cotisations : l’assureur vous donne d’une main ce qu’il vous reprend de l’autre main.

Donc, à SOS LITIGES 58 nous vous déconseillons fortement ce type d’assurances. On peut en sortir avant la fin, par une valeur de rachat souvent de moitié du capital initialement garanti. Ou par une mise en réduction (mais le montant garanti sera égal aux cotisations versées).

Quel est donc l’intérêt de souscrire un tel contrat ? Pour les personnes seules, sans enfants et qui désirent confier la gestion de leurs funérailles à des personnes de confiance, le produit est adapté mais à condition d’accepter de verser à un certain moment à fonds perdus.

Les autres formes de financement de ses obsèques

​L’assurance-vie :   en choisissant un fonds en euros, le capital se fructifie et vous avez désigné les bénéficiaires de l’organisation de vos funérailles. Si ceux-ci ne l’utilisent pas à cette fin, c’est un délit pénal.

L’assurance-décès : souvent des cotisations modestes pour le versement d’un capital important (100.000 €, voire plusieurs millions).

La donation avec charges : signée chez votre Notaire, son bénéficiaire perçoit un montant dont tout ou partie est destiné à régler l’organisation de vos funérailles.

Votre compte-courant : s’il est créditeur d’au-moins 5000 € le jour de votre décès, ce solde pourra être utilisé pour le règlement de vos funérailles.

Gare aux faux appels, courriels ou SMS usurpant l’identité des impôts

Piratage d’adresses électroniques, courriels et appels frauduleux, fausses promesses de remboursements... Certains escrocs n’hésitent pas à usurper l’identité du fisc pour récupérer les données personnelles des contribuables. Pour éviter les arnaques, la direction générale des Finances publiques rappelle les règles de sécurité que doivent observer les internautes.

Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l’identité de l’administration et de ses agents sont constatés chaque année par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), notamment pendant les périodes de grandes échéances (déclaration de revenus, réception des avis d’impôt sur le revenu, de taxe habitation, de taxe foncière, etc). Voici les 3 conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.

Ne jamais communiquer son numéro de carte bancaire

Parmi les escroqueries les plus fréquentes, on peut citer l’envoi d’un courriel ou d’un SMS promettant un remboursement d’impôts. Il s’agit d’une tentative dite de « phishing » (hameçonnage), une pratique destinée à inciter les internautes à communiquer leurs coordonnées bancaires afin de leur escroquer de l’argent.

Si à l’apparition des tentatives de phishing, les messages étaient truffés de fautes d’orthographe, ce n’est plus forcément le cas aujourd’hui. Il suffit simplement de se souvenir que la DGFiP ne demande jamais la communication de coordonnées bancaires ou d’informations personnelles par téléphone ou même par e-mail.

D’une manière générale, il ne faut pas cliquer sur les liens contenus dans ce type de SMS ou de courriel et supprimer systématiquement les envois. Le simple fait de répondre à un message de sollicitation, même pour manifester son désintérêt, prouve à l’escroc que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont actifs, et les tentatives de phishing ou de spam continueront de plus belle.

Vérifier les coordonnées avant de rappeler un numéro surtaxé

Les fraudes téléphoniques, également appelées «vishing», sont également très nombreuses. La méthode utilisée, toujours la même, signale par voie téléphonique à l’usager une anomalie sur son dossier fiscal et l’invite, afin d’éviter d’éventuelles sanctions, à rappeler au plus vite un numéro de téléphone surtaxé facturé 5 € la minute.

La DGFIP rappelle qu’elle est totalement étrangère à ces appels et invite les personnes contactées à ne pas donner suite à ces appels. Ces pratiques frauduleuses ne se limitent pas à l’administration fiscale, mais elles touchent d’autres secteurs comme les banques, les assurances, ou encore les distributeurs d’énergie.

Certains fraudeurs se font également passer pour une administration afin de récupérer des données personnelles ou des identifiants de connexion au compte fiscal. Il s’agit par exemple d’un appel émanant d’un faux agent du ministère de l’Écologie demandant à un usager de lui communiquer son numéro fiscal afin de lui faire bénéficier d’une chaudière gratuite. Avec cette donnée, le fraudeur pourra tenter de pirater le compte fiscal.

Utiliser des mots de passe plus sécurisés

Comme le souligne le fisc, «l’adresse mail est la clé d’entrée indispensable pour accéder à de nombreux services en ligne de sites administratifs ou de la sphère privée». Afin d’empêcher les pirates d’accéder à ses données personnelles et ainsi réaliser des opérations à son insu, il est indispensable notamment d’avoir un mot de passe suffisamment complexe.

Pour éviter les piratages, le fisc envisage de mettre en place l’ajout d’une question secrète supplémentaire dès la fin août 2019. D’autres mesures comme l’envoi d’un code par SMS ou l’application d’un système biométrique comme le suggère l’UE pour mieux sécuriser les achats sur internet, sont également envisagés.

La gendarmerie nationale met en garde contre «l’arnaque à l’Irlandaise», une pratique qui consiste à susciter la compassion des automobilistes pour les délester. Une escroquerie qui semble revenir en force ces dernières semaines sur les aires d’autoroute de l’Hexagone.

Si les aires d’autoroute sont le lieu idéal pour se reposer, c’est aussi l’endroit parfait pour les adeptes de l’arnaque à l’irlandaise, comme vient de rappeler la gendarmerie nationale sur son compte Twitter. Le procédé frauduleux consiste à ce qu’un homme ou une femme vienne accoster une famille fraîchement arrivée sur une aire de repos, l’air hagard, manifestement sous le choc. Dans un anglais impeccable, l’escroc explique alors que sa famille et lui viennent d’être entièrement dépouillés de leur véhicule. N’ayant plus la possibilité de rentrer chez eux, ils demandent alors de leur venir en aide, via l’avance d’espèces qu’ils assurent rembourser à leur retour.

Entre 400 et 900 € de gain

Pour convaincre leurs victimes, les escrocs vont jusqu’à montrer des photos du véhicule avec une plaque d’immatriculation britannique et un volant à droite. Enfin, l’homme donne même son adresse et son numéro de téléphone, qui est véritablement le sien !

Devant tant de « preuves » et face un tel désarroi, la famille française vient en aide financièrement à ces gens « en détresse» et les escrocs repartent avec des sommes allant jusqu’à 900 euros. Malgré la promesse de rembourser et parfois même la signature d’une reconnaissance de dette, aucune restitution ne sera jamais faite.

Si une telle situation se présente, les gendarmes demandent aux victimes de l’arnaque à l’irlandaise de ne pas intervenir, mais de les alerter immédiatement en composant le 17 sur leur téléphone.

À noter : dans certains cas, les escrocs prétextent une panne d’essence.

Quatre sociétés sanctionnées pour non-respect de Bloctel

Elles contactaient des personnes inscrites sur la liste anti-démarchage téléphonique pour vendre une mutuelle, de la téléassistance ou de l’isolation.

Régulièrement, des consommateurs nous font part de leur ras-le-bol face au démarchage téléphonique. Ils s’en offusquent d’autant plus quand ils sont inscrits sur la liste d’opposition au démarchage Bloctel.

« 5 à 6 coups de fil par jour »

« Depuis plus d’un mois, je reçois 5 à 6 coups de fil par jour de la part d’une société pour me proposer une chaudière à 1 €, nous écrivait encore tout récemment Christian. J’en ai assez car je suis abonné à Bloctel, et je demande à chaque fois à l’interlocuteur d’oublier mon numéro. »

Créé il y a près de trois ans, Bloctel devait mettre un terme à ces appels intempestifs non sollicités. Dans les faits, ce système montre clairement ses limites, comme nous le constations déjà en mai 2017. De nombreuses entreprises ne respectent pas l’obligation de nettoyer leurs listes de numéros à appeler.


 

Rénovation et énergies renouvelables

Des contrôles sont régulièrement menés par les services de la Répression des fraudes. En mai 2018, cette dernière indiquait que plus de 130 entreprises contrevenantes avaient été sanctionnées.

Les sanctions semblent peu dissuasives, puisque depuis le début de l’année 2019, quatre sociétés ont encore été épinglées. Fait inhabituel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le nom des fraudeurs.

Est concernée Premium Energy qui démarche sous l’enseigne Fédération de l’habitat écologique. Spécialisée dans la rénovation et les énergies renouvelables (pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), cette entreprise démarchait des personnes inscrites sur Bloctel. Elle écope d’une amende administrative de 40 000 €. Même chose pour Oxygène, également spécialisée dans ces secteurs. Pour elle, l’amende se monte à 24 850 €.

 

75 000 € d’amende pour une société de téléassistance

La société SAS Ocealis, démarchant sous le nom commercial La Téléassistance et l’enseigne Homveil, est sanctionnée à hauteur de 75 000 €, soit l’amende maximale pour ce type d’infraction. Elle démarche dans le domaine de la téléassistance à domicile pour personnes âgées.

Enfin, Deevea Conseils, courtier œuvrant dans le secteur des mutuelles santé, écope d’une amende administrative de 16 000 €. Il démarche sous le nom commercial de Prevealys-Assurica et de l'enseigne Prevea Conseils.

La DGCCRF reproche également à la plupart de ces sociétés de ne pas avoir correctement informé leurs clients sur leur droit à s’inscrire sur la liste Bloctel (article L. 223-2 du code de la consommation).

Débat autour d’une interdiction totale

Dans le cadre des discussions au Conseil national de la consommation (CNC), les associations de consommateurs ont plaidé pour une véritable interdiction d’appeler tous les consommateurs qui n’ont pas explicitement donné leur accord préalable. En vain.

Les professionnels s’y opposent, au motif qu’il faut préserver les emplois dans les centres d’appels et l’activité des entreprises trouvant des clients par ce biais. Le démarchage a encore de beaux jours devant lui…
Fabienne Loiseau et Benjamin Douriez

Comment fonctionne Bloctel 

Les consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel directement en ligne.

Le dispositif impose à tout professionnel qui fait du démarchage téléphonique de saisir Bloctel afin de « s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage » (article R. 121-7-5 du code de la consommation). Il doit procéder à cette vérification au moins une fois par mois s’il est un habitué du démarchage, ou avant chacune de ses campagnes s’il n’a recours au démarchage qu’occasionnellement.

En cas de non-respect de la réglementation, les sanctions peuvent aller de 15 000 € pour une personne physique à 75 000 € pour une personne morale. Si vous êtes démarché malgré votre inscription sur la liste Bloctel, vous pouvez faire une réclamation en suivant le mode d’emploi.