Actualités Consommation

Collision avec un animal

• Collision avec un animal domestique ou de ferme : l’assureur du propriétaire identifié doit vous indemniser sans malus, si vous n’avez commis aucune faute. Si le propriétaire n’est pas assuré, le Fonds de Garantie peut intervenir.

• Si l’animal n’est pas identifié ou s’il s’agit d’un animal sauvage et que vous êtes assuré au tiers : pas d’indemnisation. Assuré tous risques, votre assureur doit vous indemniser avec une franchise et un malus sauf si vous êtes responsable de l’accident

• Votre passager sera indemnisé pour ses dommages corporels, selon les termes de votre contrat.

Fouilles, touche pas à ma voiture ?

Vos droits :

• Seul un officier de police judiciaire peut fouiller votre véhicule et à condition que vous ayez tenté ou que vous avez commis un délit ou un crime (flagrant délit).

                       Exemples : délit de fuite

•                                     conduite en état d’ivresse manifeste (0,80 g/l de sang (si mesurée avec une prise de sang) 0,40 mg/l d'air expiré (si mesurée avec un éthylomètre)

                                         vol ou tentative de vol

                                         récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h

                                         contrôle de stupéfiants positif

• En dehors de ces cas de flagrance de délits, l’OPJ ne peut vous fouiller que s’il est réquisitionné dans le cadre d’affaires de terrorisme, de détention d’armes ou d’explosifs : il doit alors vous justifier d’un écrit du Procureur de la République. Vous pouvez donc refuser cette fouille. Si votre véhicule est immobilisé, l’OPJ dispose de 30 minutes pour se procurer cet écrit sinon vous pouvez vous libérer.

• Les Douanes ont un pouvoir plus étendu pour fouiller vos marchandises. Vous avez le droit d'exiger qu'on vous présente une carte d'appartenance aux Douanes.

MISE EN VENTE DE VOTRE VÉHICULE

Attention à la petite annonce

En cas de vente de véhicule entre particuliers, soyez prudent sur la rédaction de votre petite annonce, car la validité de la vente peut en dépendre.

• Attention à la publicité mensongère (kilométrages, motorisation, année, état général ……..), cela peut conduire à l’annulation de la vente et voire à des dommages intérêts.
• Sachez, toutefois, que votre silence concernant la vente d’un véhicule précédemment accidenté n’est plus sanctionné par les tribunaux, dès lors que les réparations ont été effectuées par un professionnel dans les règles de l’art.

• En cas de litiges, en accord avec l’acheteur, vous pouvez faire appel à une expertise amiable.
• Vous rencontrez des difficultés pour résoudre votre litige : faites appel à notre Association en nous adressant un mail (avec tous vos écrits) sur soslitiges58@gmail.com

Peut-on tout faire au volant ?

Que dit la loi ?

« L’automobiliste doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ».

Conséquences ?

Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser tout comportement dangereux ou inapproprié à la conduite.

Exemples d’interdictions

  Lecture d’une carte routière en conduisant

  Fumer ou se maquiller ou manipuler son GPS

Conditions de la juste verbalisation

Dans ces derniers cas, l’agent doit caractériser le manquement en démontrant son caractère dangereux et il doit expliquer le risque ou la commission d’une infraction connexe (ex trajectoire déviante, défaut de clignotant…..).

En cas de contestation devant le juge, ce dernier devra justifier en quoi le comportement constaté ne permettait pas au conducteur d’être maître de son véhicule.

Permis, perte de points, dispense de peine

• Vous êtes convoqué devant le Tribunal et vous risquez des pertes de points jusqu’à remettre en cause la validité de votre permis.
• Il existe une possibilité exceptionnelle dans laquelle vous pouvez solliciter du Juge ,même condamné, la dispense de peines telles le paiement de l’amende , de la suspension de votre permis, et surtout la perte de points sur votre permis.

Pour plus de renseignements, nous pouvons vous guider pour étudier si votre cas est éligible à cette situation exceptionnelle.

Merci de nous contacter    soslitiges58@gmail.com en nous fournissant copie de votre procès-verbal, le solde de votre nombre de points après comptage de cette infraction.

                                       Pourquoi et quand peut-on contester des procès-verbaux ?

• L’examen du procès-verbal est essentiel

Il peut comporter des anomalies, des imprécisions, ou l’absence d’éléments obligatoires. Si c’est le cas, le procès-verbal est nul et vous pouvez obtenir la relaxe.

Les cas sont nombreux et méritent au cas par cas une analyse rigoureuse.

• A-t-on intérêt à contester systématiquement ?

Cette fois encore, il faut en mesurer l’intérêt selon les sanctions encourues.

Si l’amende est importante ou si vous risquez une suspension ou annulation de permis ou une perte de points importante, cela vaut la peine d’y regarder.

Il faut aussi prendre en compte si l’infraction a été constatée par les forces de l’ordre ou par un radar. C’est plutôt dans ce dernier cas que la contestation peut être probante.

• Quand faut-il le faire ?

Dès réception de l’avis de contravention, il vous faut réagir si l’infraction est sérieuse

• Que pouvons-nous faire à SOS LITIGES 58 ?

Analyser votre situation personnelle, analyser votre procès-verbal, vous donner la marche à suivre pour défendre vos droits.

Consultez-nous :soslitiges58@gmail.com

Remise gracieuse en cas d’amende forfaitaire majorée

Principe

Dès lors oû vous pouvez justifier auprès du Trésor public de l’absence de revenus, soit de revenus modestes, la remise partielle (20 %) ou totale est possible.

Conditions

Reconnaître l’infraction et ne pas contester sa matérialité ou sa légalité.

Quelle décision peut prendre le Comptable public ?

• Soit accorder des délais de paiement
• Soit une remise partielle de 20 %
• Soit une remise totale

Téléphone au volant, l’interdit et l’autorisé

    Ce qui est interdit :

• Le téléphone à l’oreille ou fixé à l’oreille avec un kit, oreillettes ou Bluetooth
• En stationnement, même arrêté, même moteur éteint. si le stationnement est irrégulier (gênant ou dangereux)
• Son usage dans les embouteillages ou à l’arrêt à un feu rouge

   Ce qui est autorisé :

• Le haut-parleur du téléphone ou du dispositif Bluetooth, intégrés au véhicule ou supportés par un élément de l’habitacle (ex pare-soleil)

Ce qui a déjà été sanctionné :

Conduite pieds nus ou torse nu ou glace à la main ou manger un sandwich

Conduite en hauts talons

Circulation à vitesse anormalement réduite gênant la marche normale des autres véhicules (ex le conducteur regardait le paysage).

Animal domestique placé à l’avant-passager.