Actualités Consommation

Une étude basée sur plus de 10 000 factures de chauffage envoyées par les ménages confirme de grosses disparités de prix en fonction des énergies utilisées. Souvent épinglé, le chauffage électrique demeure le plus excessif.

L’étude est signée Effy, un organisme qui finance des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers en complément de MaPrimeRénov’, via un mécanisme qui repose sur les certificats d’économie d’énergie. Effectuée à partir des 10 824 montants de factures de chauffage communiqués à son site, elle concerne exclusivement des maisons individuelles et elle est très instructive pour les propriétaires et les futurs acquéreurs ou locataires.

On y apprend que les ménages ont en moyenne dépensé 1 684 € sur l’année pour se chauffer. C’est même 2 108 € pour ceux qui se chauffent au fioul, mais il faut se méfier de ce chiffre, car il est biaisé. On sait en effet que les habitations équipées d’une chaudière fioul se situent dans des zones non desservies par le réseau de gaz naturel, autrement dit hors des villes. Compte tenu de leur situation en zone rurale, il s’agit en général de grandes maisons. Leur surface moyenne est ainsi de 142 m² dans les simulations faites sur le site d’Effy, alors que celle des maisons chauffées à l’électricité est seulement de 112 m².

Si bien que pour avoir une idée précise du prix du chauffage, il faut ramener les montants au prix du m² chauffé. Comme on pouvait s’y attendre, le chauffage électrique reste alors le plus excessif, avec un prix de 16 €/m² chauffé, juste devant le fioul qui est à 15 €/m². Le chauffage central au gaz se situe à un prix nettement plus abordable, soit 11 €/m² chauffé, et le bois encore moins cher, à 9 €/m².

La volonté du gouvernement de faire passer tous les logements neufs à l’électricité en y interdisant le chauffage au gaz a donc de quoi inquiéter d’autant plus que son prix ne fait qu’augmenter. Et au vu notamment des déboires financiers du réacteur EPR de Flamanville, qui pourrait finalement coûter 19 milliards d’euros selon la Cour des comptes au lieu des 3,4 milliards initialement prévus, la hausse est assurément partie pour durer.

Désormais, les chats nés après le 1^er janvier 2012 doivent être obligatoirement identifiés, par puce électronique ou par tatouage. À défaut, leurs maîtres encourent jusqu’à 750 euros d’amende.

Selon la Facco (Fédération de fabricants d’aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers), il y aurait 15 millions de chats domestiques en France en 2020.

Alors qu’en cas de perte, les animaux tatoués ou munis d’une puce électronique ont 80 % de chances d’être retrouvés, la plupart des chats ne sont pas identifiés car cette règle ne s’applique qu’en cas de vente ou de don d’un félin de plus de sept mois (c. rural, art. L. 212-10). Autrement dit, jusqu’à présent, un particulier qui garderait une portée de chatons n’était pas tenu de les identifier, sauf à les amener en dehors des frontières françaises.

Afin de lutter contre les abandons et responsabiliser les maîtres, la règlementation impose que les chats nés après le 1^er janvier 2012 soient obligatoirement identifiés, par puce électronique ou par tatouage.

Jusqu’à 750 € d’amende

Le défaut d’identification des chats est désormais sanctionné d’une contravention de 4^e classe, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Comme nous l’a confirmé le ministère de l’Agriculture, l’amende encourue par les propriétaires de chats non-identifiés s’élève à 750 €.

Lutte contre le gaspillage

De nouveaux objets en plastique à usage unique interdits

De nouvelles mesures issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de février 2020 entrent en vigueur cette année. Elles concernent notamment le plastique à usage unique jeté sitôt utilisé et les imprimés publicitaires.

Les plastiques à usage unique font l’objet de nouvelles interdictions. Après les cotons-tiges, les assiettes jetables et les gobelets vendus vides en 2020, c’est au tour des pailles, touillettes, gobelets en plastique à emporter, couverts, emballages alimentaires en polystyrène expansé, tiges pour ballons gonflables, de quitter les rayons. Les objets en plastique oxodégradable, qui se fragmentent en microparticules dans la nature sans y être éliminés, sont également interdits de vente.

Autre nouveauté, les consommateurs peuvent désormais apporter leurs propres contenants pour les produits vendus en vrac.

Pour limiter le gaspillage de papier, il est interdit de déposer des imprimés publicitaires sur les pare-brise des véhicules et dans les boîtes aux lettres qui affichent le Stop Pub. Le non-respect de cet autocollant par les distributeurs devient même une infraction pénale.

D’autres restrictions sur les plastiques à usage unique sont prévues dans les années à venir, avec pour objectif sa suppression totale en 2040. Un objectif louable, mais trop lointain compte tenu des méfaits du plastique sur l’environnement, tant marin que terrestre, et peut-être sur la santé humaine, l’accumulation de micro et de nanoparticules devenant préoccupante.

Comment mesurer le taux d'exposition d'un logement aux ondes électromagnétiques ?

Il est possible d'envoyer un dossier à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour réclamer des mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques de son logement. 

Tout le monde peut, sans frais, demander à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) d’envoyer un laboratoire spécialisé mesurer l’exposition aux ondes de son logement, qu’il en soit propriétaire ou locataire, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Il est aussi permis de faire contrôler les émissions d’un appareil connecté en particulier, comme un compteur Linky.

Cette possibilité est limitée à une visite par an et par logement au maximum. L’agence réalise ainsi environ 3 000 contrôles annuels.

La demande doit être envoyée à l’ANFR avec le formulaire Cerfa n° 15003*02. Ce dernier doit être contresigné par la mairie ou par une association agréée (dont la liste figure sur le site Anfr.fr), afin de limiter les demandes fantaisistes.

La mairie n’a pas de raisons de refuser a priori. En revanche, elle peut être surprise, si elle ne connaît pas cette procédure. Invitez-la à se renseigner auprès de l’ANFR.

Plusieurs semaines de démarches

À réception du formulaire, l’ANFR mandate un laboratoire accrédité qui se déplace chez vous. S’il mesure l’exposition globale de votre logement, il cherche d’abord la pièce la plus exposée, réalise des mesures à différentes hauteurs et cherche les sources principales d’ondes dans cette pièce.

Son rapport est envoyé à l’ANFR et à vous-même. L’ensemble de ces démarches prend en général plusieurs semaines.

Si cette visite révèle que le niveau d’exposition de votre logement dépasse 6 volts/mètre, l’ANFR alerte le contributeur principal à cette exposition aux ondes (en général, l’opérateur propriétaire de l’antenne qui émet trop) pour qu’il règle la situation. Ce niveau n’est dépassé que dans 1 % des lieux contrôlés par l’ANFR. Pour 80 % d’entre eux, le niveau d’exposition est inférieur à 1 volt/mètre, mais le plus élevé, l’an dernier, atteignait 28 volts/mètre.

Bon à savoir

Il est possible de se renseigner sur les taux d’exposition aux ondes électromagnétiques autour de chez vous sur le site Cartoradio (Cartoradio.fr) de l’ANFR. Celui-ci répertorie toutes les mesures déjà effectuées autour de votre adresse, ainsi que l’emplacement des stations radioélectriques (antennes-relais de téléphonie mobile, TV, radio, etc.).

Lave-linge, téléviseur, smartphone… Un indice de réparabilité affiché en 2021 sur certains appareils

A partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité est apposé sur les lave-linges à chargement frontal, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les smartphones et les tondeuses à gazon. Il prendra la forme d’une note sur dix et d’un code couleur et vous permettra de savoir si un appareil est facilement réparable ou non.

Ce nouveau repère est l’une des principales mesures de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire promulguée le 10 février dernier. A partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité devra être apposé sur les lave-linges à chargement frontal, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les smartphones et les tondeuses à gazon (batterie ou filaire, robot) en vente en France.

Sur le modèle de l’étiquette énergie, qui permet de connaître la performance énergétique d’un appareil, il permettra aux consommateurs de savoir si l’appareil est facilement réparable ou non. Concrètement, cet indice prendra la forme d’une étiquette montrant une clef et un écrou avec une note sur 10 associée à une couleur allant de vert foncé (parfaitement réparable) à rouge. 

© Spareka

Une note basée sur cinq critères

L’indice de réparabilité sera déterminé à partir de cinq critères :

• la mise à disposition de la documentation fournie par le fabricant ;
• la démontabilité de l’appareil (outils nécessaires et nombre d’étapes de démontage) ;
• la disponibilité des pièces détachées ;
• le prix des pièces par rapport au prix du produit ;
• et un critère spécifique à chaque catégorie de produit. Pour les smartphones et les ordinateurs, il s’agira par exemple de tenir compte de l’ancienneté des systèmes d’exploitation.
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Un indice visible

L’indice de réparabilité devra être affiché de manière lisible en magasin et sur les sites internet des commerçants, à côté du prix.

Changer les habitudes de consommation

Avec ce nouveau repère, le gouvernement souhaite lutter contre l’obsolescence programmée – technique qui consiste à limiter la durée de vie des produits afin de pousser les consommateurs à les remplacer plus rapidement – et inciter les consommateurs à réparer leurs appareils plutôt qu’à les remplacer. Il espère atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici 5 ans, contre 44 % seulement aujourd’hui. Par la suite, l’indice de réparabilité sera étendu à de nouvelles catégories d’appareils.

Un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances 2021 prévoit d'accorder le droit de communication à Pôle emploi, qui pourra ainsi avoir accès à des documents bancaires afin de lutter contre la fraude aux prestations. 

C’est une nouvelle qui risque de faire grincer quelques dents à l’aube de cette nouvelle année. En 2021, Pôle emploi verra son arsenal de lutte contre les fraudes grandement élargit grâce notamment aux dernières dispositions votées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021. 

Ainsi, l’organisme public chargé de l’emploi sera en mesure d’avoir une quantité de nouvelles informations sur les bénéficiaires suspectés de percevoir des allocations qu’ils ne sont pas censés toucher. Parmi toutes les informations qui seront désormais communicable à Pôle emploi il y a entre autre les opérations effectuées sur le compte bancaire. Plus clairement, Pôle emploi pourra jeter un œil à votre relève de comptes et ce sans que vous ne le sachiez ! 

Un amendement voté début décembre

Ce « droit de communication », dont bénéficie déjà les Urssaf ainsi que d’autres organisations de la Sécurité sociale, a été voté par le Sénat le 4 décembre dernier avec le soutien du gouvernement. Il vise à autoriser la transmission de données émanant d’entreprises privées comme un fournisseur d’énergie, une banque ou encore un organisme de crédit sans que le respect du secret professionnel ne soit appliqué. Pôle emploi sera ainsi en pleine capacité de vérifier l’authenticité des documents fournis par un chômeur tout comme l’exactitude des déclarations que celui-ci a faites afin de se voir verser des allocations. 

Toutefois, au sein de Pôle emploi, ce « droit de communication » pourra être uniquement exercé par des agents assermentés chargés particulièrement de lutter contre la fraude, ce qui représente une centaine de personnes selon les informations du journal Le Monde. Le quotidien du soir ajoute qu’il « ne pourra pas être invoqué dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi ou du recouvrement d’indus – ces sommes perçues en trop par le demandeur d’emploi, à la suite d’erreurs qui ne sont pas toujours de son fait. »

Déjà voté : le contrôle du patrimoine

Dossier Familial vous en parlait déjà il y a plusieurs semaines, le Parlement a déjà permis à Pôle emploi de contrôler le patrimoine des chômeurs, en donnant notamment accès à l’organisme au fichier Ficovie qui regroupe l’ensemble des contrats d’assurance-vie conclut dans le pays. 

Cet « accès » permettra à Pôle emploi « d’obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et […] prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », expliquait alors le gouvernement dans son exposé des motifs.

Qu’est-ce que le Ficovie ?

Le Ficovie, dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) est responsable, recense des données ayant trait à la souscription et au dénouement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Il peut être consulté par des agents de diverses administrations, telles que :

• des caisses primaires d’assurance-maladie ;
• des caisses d’allocations familiales (CAF) ;
• de la caisse nationale d’assurance-vieillesse ;
• des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Sous certaines conditions, peuvent également avoir accès au fichier des agents de l’administration fiscale et des douanes, des officiers de police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des notaires.

Votre conseiller Pôle emploi pourra-t-il accéder au Ficovie ?

Non. L’accès au fichier sera ouvert aux agents « désignés » et « dûment habilités » de l’organisme, selon l’exposé des motifs de l’amendement, repéré par Capital.

Quels fichiers Pôle emploi peut-il déjà consulter pour obtenir des informations sur votre patrimoine ?

Des agents de l’organisme peuvent avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui comprend des informations sur les comptes ouverts en France. Un accès est aussi ouvert aux données du dispositif Patrim et de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP), des fichiers spécifiques à l’immobilier.

Pourquoi cette réforme du Ficovie ?

Pour le gouvernement, c’est un moyen d’améliorer la lutte contre la fraude. Cet « accès » servira à Pôle emploi « dans le cadre des contrôles de ressources des bénéficiaires d’avantages et prestations sociales soumis à condition de ressources », indique l’exposé des motifs.

L’organisme doit ainsi « obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et […] prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », poursuit le gouvernement.

Comme le rappelle Capital, la Cour des comptes a réclamé à plusieurs reprises cette réforme. La mesure constitue un moyen de « vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’Etat », expliquait l’institution dans un rapport de septembre.

Le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) repose sur différents éléments, en particulier la durée d’affiliation à l’assurance-chômage en tant que salarié et le montant du salaire brut. Le versement de revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle est propre à aboutir à une baisse ou à une suppression de l’indemnisation. Mais les demandeurs d’emploi peuvent cumuler sans limite ARE avec des pensions alimentaires et des revenus du capital (loyers, dividendes, intérêts d’une assurance-vie, etc.).

L’ASS, elle, est susceptible d’être versée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits aux ARE. D’un montant journalier maximal de 16,89 €, elle ne peut être réglée que si les ressources mensuelles du foyer sont inférieures à certains plafonds :

• 1 182,3 € pour une personne seule ;
• 1 857,9 € pour un couple.

Les pensions alimentaires et les revenus du capital imposables perçus par le chômeur titulaire de l’ASS sont inclus dans les ressources prises en compte.

Notre Association SOS LITIGES 58 pourrait très bien s’appeler ce soir SOS ENERGY GREEN ARNAQUES

puisque 10 victimes nous ont déjà consulté.

Elles sont probablement les arbres qui cachent la forêt selon nos informations confidentielles obtenues des autorités.

Les victimes décrivent souvent un scénario assez semblable de l’escroquerie qu’elles ont vécue avec de petites variantes.

Mais il y a un fil conducteur nous semble -t-il :

-elles sont très attachées à la personnalité du ou des commerciaux auxquels elles ont eu à faire avec l’envie d’en découdre pour s’être fait avoir : nous pensons qu’il faut dépasser ce côté affectif ou émotionnel.

-en effet, il est évident que ces préposés ont obéi à une escroquerie bien rodée, bien huilée par le dirigeant de l’Entreprise ENERGY GREEN

-que leurs patronymes sont des fausses identités pour ne pas être identifiables (d’ailleurs ils n’ont fourni aucune carte de visite ou n’ont présenté des cartes d’identité officielles)

-leurs portables sont des portables d’opportunité et ensuite ils disparaissent comme leurs boîtes mails construites pour l’occasion. C’est assez facile d’ouvrir un identifiant-mail et de le fermer.

-le site Internet de l’Entreprise disponible un moment pour vanter les vertus de l’Entreprise a été fermé en novembre 2020.

-les plaquettes commerciales présentées et fournies inspirent un monde environnemental de demain sauf que l’Entreprise ne possède pas les labels qu’elle affiche abusivement.

-les promesses d’aides financières sont toujours verbales mais sont mensongères puisque ENERGY GREEN ne possédant pas les labels réglementaires, et elle le sait, trompent ses clients qui n’auraient jamais signé sans ces aides.

-ensuite les clients montrent leur empressement à ne pas recevoir ces aides. Les commerciaux sont payés pour inventer des excuses, des retards, mais vérifications a posteriori auprès de l’ANAH et de Prime Energie EDF, les dossiers sont vides et les clients ne percevront aucune aide financière, la boucle est bouclée.

-et brutalement, les clients malgré des réclamations par mails, par courriers officiels adressés au site qui n’est qu’un terrain pour gens du voyage, sont désemparés.

Quelle est la situation au 14/12/2020 pour les victimes ?

-de source confidentielle, notre Association a appris que la Répression des Fraudes ainsi que les Gendarmeries rencontre des difficultés pour joindre le dirigeant de l’Enterprise convoqué pour s’expliquer. Cela c’est pour le dossier pénal.

-Notre Association met la pression sur la DCSPP de l’Isère pour que le Procureur de la République ouvre une enquête judiciaire, rien aussi que pour arrêter l’hémorragie de l’escroquerie.

-Nos informations toujours confidentielles nous laissent à penser que le dirigeant aurait affirmé avoir déposé le bilan.

Faut-il s’inquiéter d’un dépôt de bilan stratégique ?

Sauf avis contraire de vos avocats, l’ouverture d’une procédure collective éventuelle (Redressement ou Liquidation Judiciaire) ne devrait pas vous empêcher d’engager une procédure civile contre l’Entreprise ENERGY GREEN dès lors où votre action n’aurait pas pour objectif la condamnation au paiement d’une créance mais celui d’obtenir la nullité du contrat.

Au surplus, l’action pénale à travers vos dépôts de plainte ne devrait pas être affectée non plus par l’ouverture d’une procédure collective.

Que conseillons-nous ?

D’établir un diagnostic personnalisé pour rechercher toutes les chances d’un succès judiciaire.

Les éléments que nous avons réunis à ce jour nous permettent d’espérer des chances sérieuses de succès judiciaire et notre avis devra être conforté par des professionnels du droit.

Pour établir ce diagnostic ?

soslitiges58@gmail.com

• Vous établissez une chronologie parfaite des évènements du démarchage à la situation actuelle
• Vous joignez toutes les pièces utiles (contrats, écrits, sms, mails. photos éventuelles …)

Si votre dossier est complet, vous recevrez dans la journée notre diagnostic vous expliquant les procédures à suivre, les preuves à réunir, des conseils pratiques …..

Nos précédents articles :

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/arnaque-geante-de-engie-green-europe.html

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/energy-green-arnaque.html

Dans notre dernière publication nous vous avons alerté sur l’Entreprise ENERGY GREEN qui sévit aussi sous le nom commercial de ENGIE GREEN EUROPE, un nom bien choisi pour tromper les clients qu’elle utilise pour faire croire qu’elle est un grand fournisseur d’énergie

http://sos-litiges-58.e-monsite.com/blog/mutuelle-de-sante/arnaque-geante-de-engie-green-europe.html

De qui s’agit-il ?

Une Entreprise qui vend des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques à des prix excessifs en se comportant d’une manière frauduleuse quand elle démarche ses futures proies à domicile.

Combien de victimes a-t-elle fait ?

À ce jour, nous les recensons sur tout le territoire mais on peut avancer un minimum de 50 victimes.

Fait nouveau depuis hier : un foyer nivernais s’est manifesté mais rien n’empêche de penser que cette Entreprise de passage ait fait son « marché » dans notre Département.

Quelle mécanique d’escroquerie utilise-t-elle ?

Les cas sont variables mais on retrouve des traits communs.

• Elle affiche sur ses plaquettes commerciales et son contrat le label RGE (reconnu garant de l’environnement) et le label Qualibat alors qu’elle n’est pas titulaire de ces labels de qualité
• Or ce critère RGE est indispensable pour obtenir les aides financières de l’Etat (qui peuvent aller jusqu’à 50 % du coût de l’équipement).
• Elle fait croire aux clients qu’ils vont être bénéficiaires de ces aides et qu’elle va s’occuper de tout : le coût devenant en apparence intéressant les clients signent.
• En réalité, l’équipement installé elle ne constituera jamais de dossiers pour les aides et les clients ne toucheront jamais ces primes.
• Plus grave, l’Entreprise fait signer un crédit CETELEM à un taux non compétitif pour le montant total de l’équipement qui est lui-même cher
• L’installation est sous-traitée par une main d’œuvre roumaine non qualifiée qui arrive dans un fourgon blanc non pourvu de publicités dont la plupart ne parle pas français
• Souvent l’équipement est défectueux ou a des pannes ou des coupures d’électricité ou des fuites apparaissent
• Le service après-vente s’éteint très vite ainsi que les portables des commerciaux, leurs adresses-mails sont inaccessibles ainsi que leur site Internet fermé depuis Novembre.
• Les courriers adressés au siège social reviennent avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée. »
• Les commerciaux ont disparu car ils avaient donné des fausses identités, changent de portables et d’adresses-mails.
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Que faire si on est démarché ?

Surtout ne rien signer et signaler leur présence à la DDCSPP du Département (1Rue de Ravelin à Nevers) ou à notre Association

Que faire si on a été victime ?

Saisir une Association de défense des consommateurs

Procéder à un signalement à la DDCSPP de la Nièvre 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Tél. : 03.58.07.20.30. (ou celle de votre Département hors Nièvre)

Déposer plainte auprès d’une Gendarmerie ou du Commissariat

Les victimes s’organisent sur les réseaux sociaux

https://www.facebook.com/groups/776087452877203

https://www.facebook.com/groups/679001082729285