Actualités Consommation
Le démarchage téléphonique sera plus réprimé
Le démarchage téléphonique abusif est plus sévèrement puni
Afin de lutter contre les appels commerciaux intempestifs, les obligations des professionnels sont renforcées. Désormais, les entreprises qui contactent des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage, sans avoir un contrat en cours elles, encourent jusqu’à 375 000 euros d’amende, contre 15 000 euros auparavant.
Pour éviter d’être sollicité par téléphone pour des offres commerciales, il est possible, depuis 2016, de s’inscrire gratuitement sur Bloctel, la liste censée préserver des appels intempestifs ceux qui s’y inscrivent. Une fois la demande validée, les numéros de téléphone mentionnés par le demandeur sont protégés pour une durée de 3 ans.
Malgré l’instauration de la liste d’opposition Bloctel, pas moins de 180 entreprises ont ainsi été sanctionnées par la Répression des fraudes en mai 2018 pour ne pas avoir purgé leurs fichiers des numéros de la liste. Autre lacune du dispositif, des sociétés avec lesquelles un particulier a un contrat en cours peuvent le déranger en toute légalité. Afin d’améliorer le système Bloctel, la législation sur le démarchage téléphonique est renforcée.
Un consommateur averti de l’existence du service Bloctel
Désormais, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service doit lui indiquer qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie (C. conso., art. L. 221-16). Et ce, dès le début de la conversation.
La loi oblige aussi le professionnel à respecter un code de bonnes pratiques et à s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel. Pour cela, il doit saisir l’organisme chargé de gérer celle-ci au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique et avant toute campagne de sollicitations, dans les autres cas.
Pour éviter aux particuliers d’être importunés à n’importe quelle heure, et plusieurs fois d’affilée, un décret à paraitre déterminera les jours, horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé.
Seuls ceux qui ont un contrat en cours peuvent être démarchés
Jusqu’à présent, un professionnel pouvait démarcher un consommateur, bien qu’il soit inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Avec la nouvelle rédaction de l’article L. 223-1 du code de la consommation, les inscrits à Bloctel ne pourront dorénavant être appelés que par les opérateurs avec lesquels ils ont un contrat en cours et uniquement pour des sollicitations en lien avec l’objet de ce contrat. Et ce, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au client «des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».
Par ailleurs, en dehors des contrats en cours, ce type de prospection est désormais interdit dans pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements et le secteur de la production des énergies renouvelables.
Le contrat conclu avec un particulier à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles est nul.
Des amendes jusqu’à 375 000 euros
En cas de violation des règles précitées, les amendes peuvent désormais atteindre 75 000 € pour les professionnels indépendants et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 et 15 000 € auparavant (c. conso., art. L. 242-12).
Ces sanctions sont notamment applicables lorsque le professionnel s’abstient d’indiquer son identité ou d’informer le consommateur de l’existence de la liste d’opposition, mais également s’il démarche un inscrit à Bloctel avec lequel il n’a aucun contrat en cours.
Textes de lois et jurisprudence
Démarchage téléphonique : moins de casse-pieds ?
Depuis le 26 juillet, vous ne devez plus recevoir d’appels pour la rénovation énergétique. Et les autres démarchages seront bientôt mieux encadrés.
Vous êtes exaspéré par les appels des démarcheurs ? Depuis le 26 juillet, votre téléphone sonne – en théorie ! – moins souvent. Car les appels pour l’installation de panneaux solaires, la rénovation de combles ou encore l’installation d’une chaudière sont désormais interdits.
La principale disposition de la loi du 24 juillet 2020 sur le démarchage téléphonique est radicale : ce sont toutes les sollicitations téléphoniques dans le secteur de la rénovation énergétique qui sont purement et simplement proscrites.
La rénovation énergétique, un nid de pratiques frauduleuses
Qu’entend-on par « rénovation énergétique » ? Sont précisément visés les équipements ou travaux dans le logement pour réaliser des économies d’énergie ou produire des énergies renouvelables. Les abonnements au gaz ou à l’électricité ne sont pas concernés (pour l’instant).
Si ce secteur écope d’une interdiction, c’est que les pratiques frauduleuses y sont nombreuses., . Attention : privées de téléphone, les entreprises de rénovation énergétique pourraient bien être tentées d’accroître le démarchage en porte-à-porte…
Les appels seront soumis à des plages horaires
Les autres secteurs pourront continuer à démarcher par téléphone les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d’opposition Bloctel, mais ils devront respecter certaines plages horaires. Un décret fixera les jours et heures auxquels les coups de fil peuvent être passés, ainsi que la fréquence des appels.
L’objectif est d’éviter les sollicitations le soir et le week-end. Il y a plusieurs années, les grandes fédérations professionnelles, réunies au sein de l’association Pacitel, s’étaient engagées à respecter des « horaires qui n’entraînent pas une gêne de la vie familiale », soit entre 8 h et 20 h 30 en semaine et entre 9 h et 19 h le samedi.
Avec de tels horaires, l’objectif d’éviter une gêne était loin d’être atteint. Le futur décret sera-t-il plus strict ? Pour l’heure, on ne sait pas quand il sera publié.
Jusqu’à 375 000 € d’amende
La nouvelle loi interdit aussi aux entreprises d’appeler leurs anciens clients ou leurs clients actuels pour leur proposer des biens ou services qui n’ont pas de lien avec le contrat initial. Jusqu’à présent, il suffisait d’être dans le fichier des clients d’une entreprise pour que celle-ci puisse vous appeler afin de vous vendre d’autres produits.
Enfin – et peut-être surtout –, la loi augmente sensiblement les sanctions. Lors d’un démarchage téléphonique, une entreprise encourt désormais 375 000 € d’amende (contre 15 000 auparavant) si elle ne respecte pas les règles d’information ou de recueil de la signature du contrat.
Idem si elle utilise un numéro masqué. Et si elle appelle un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, elle risque également 375 000 € d’amende, contre 75 000 avant.
Nécessité de renforcer les contrôles
Ces montants sont dissuasifs mais, comme toujours, le respect de l’application de la loi dépendra de l’efficacité des contrôles. Un renforcement des moyens de la Répression des fraudes s’impose pour que les importuns soient enfin mieux identifiés et sanctionnés.
Si vous êtes victime d’un démarchage abusif, vous pouvez faire un signalement via SignalConso afin d’alerter la Répression des fraudes.
Et le démarchage pour des assurances ?
La loi du 24 juillet 2020 ne prévoit pas d’interdiction pour le secteur de l’assurance, qui figure pourtant parmi les champions du démarchage téléphonique. Les consommateurs se plaignent notamment d’être dérangés, voire harcelés, par des vendeurs de complémentaire santé.
Toutefois, depuis le 1er juillet, les assureurs sont censés respecter une procédure de vente élaborée fin 2019 en accord avec les associations de consommateurs dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Terminé, la souscription dès le premier appel !
À la suite d’un appel non sollicité, le vendeur d’assurance doit désormais recueillir le consentement uniquement par écrit. Il doit donc envoyer à la personne démarchée les documents précontractuels par courrier ou courriel, et lui laisser au moins 24 heures après réception de ceux-ci pour la relancer, avec son accord, par téléphone. Le contrat ne sera validé qu’après retour du contrat signé, par courrier ou par voie électronique.
Enfin, l’accord prévoit explicitement que, si la personne démarchée indique dès le départ ne pas être intéressée, le vendeur s’engage à ne plus la rappeler.
Cet accord sera-t-il suffisant pour assainir les pratiques ? On peut déjà émettre des doutes, car les témoignages de démarchages abusifs de complémentaires santés ont continué pendant l’été. Si vous êtes victime d’une telle pratique, vous pouvez la signaler à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).
Les signalements, peuvent être adressés par courrier, accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés, au service désigné par le secrétaire général de l'ACPR pour assurer la réception et le suivi des signalements, ainsi que les relations avec le lanceur d'alerte.
Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
SAIDP - Signalements
75436 PARIS CEDEX 09
Il est également possible d’adresser les signalements par courriel à l’adresse suivante : 2780-SIGNALEMENTS-UT@acpr.banque-france.fr
Multirisque Habitation c'est le moment d'un bilan
Assurance habitation
Des tarifs qui vont du simple au double
La mise à jour de notre comparateur d’assurances multirisque habitation (MRH) permet de pointer de forts écarts tarifaires entre des contrats présentant des garanties similaires. L’occasion de renégocier fermement avec son assureur… ou de le quitter sans attendre.
C’est passé inaperçu, mais le printemps dernier aura été une aubaine financière pour les assureurs de logements. La raison ? Une chute spectaculaire des sinistres déclarés. Selon une étude fouillée du courtier Réassurez-moi, le nombre de cambriolages est passé de 920 à 229 en moyenne par jour pendant le confinement (du 17 mars au 11 mai), soit – 75 % !
Les dégâts des eaux ont, eux, plongé de 30 %. Au total, les compagnies auraient économisé 226 millions d’euros sur la période. Ce gain sera-t-il rendu aux assurés par une baisse ou, à défaut, une stabilité des tarifs de leur assurance multirisque habitation (MRH) en 2021 ?
GRANDE DISPERSION DES TARIFS
C’est peu probable. Mais cet épisode inédit tombe à pic pour se pencher sur l’assurance de son logement, son prix, ses garanties. L’enjeu n’est pas mince, sur un marché de 42 millions de contrats pesant 10,5 milliards de primes versées en 2018, selon la Fédération française de l’assurance (FFA). Le tarif d’une MRH est en théorie fixé selon la taille de l’habitat, son type (maison ou appartement), sa localisation, la valeur des objets garantis, les options éventuelles, etc. On devrait donc obtenir des niveaux de cotisation proches selon les contrats du marché. C’est tout l’inverse : la dispersion est de règle.. Pour un même logement, les tarifs obtenus vont très souvent varier du simple au double, voire davantage, le tout pour des garanties similaires.
LA PREUVE PAR L’EXEMPLE
Prenons deux cas pour illustrer ce propos. Vous possédez une maison de 4 pièces à Nantes ? Pour une couverture minime (dite formule « de base »), notre comparateur indique un coût annuel de 194 € à la Mutuelle de Poitiers, 258 € à La Banque Postale, 300 € chez Allianz et 374 € chez Axa. Pour des garanties plus étendues (formule « confort »), c’est aussi le grand écart : GMF demande 274 € quand Groupama en facture 447 !
À Nancy, vous louez un 2 pièces ? LCL vous fera payer 273 € pour un contrat de qualité moyenne, quand Groupama, pourtant très mauvais sur l’exemple précédent, ne réclamera que 144 € pour une couverture similaire. Bilan : les tarifs partent dans tous les sens et un assureur bon sur une ville pourra être mal positionné ailleurs.
TOUJOURS METTRE EN FACE LES GARANTIES
Attention : outre le tarif, les garanties sont décisives. Mais leur lecture est, en pratique, compliquée et fastidieuse. C’est le second intérêt de notre comparateur, qui évalue les garanties de chaque MRH sur une échelle de 1 à 5, avec une appréciation globale et le tarif en complément.
Dans l’exemple de Nantes cité plus haut, pour qui voudrait associer les meilleures garanties au prix le moins élevé, l’offre des Banques populaires à 393 € sort gagnante. Pour celui de Nancy, en misant sur le contrat de la Maaf à 174 €, la couverture serait bonne à un tarif contenu. Bref, il faut faire son marché, quitte à changer de boutique. Problème : près des deux tiers des assurés détiendraient la même MRH depuis 10 ans ou plus. À tort, car la fidélité n’est pas récompensée sur ce marché, les meilleurs prix étant souvent réservés aux nouveaux.
FAIRE JOUER LA CONCURRENCE
En réalité, les assureurs ont aujourd’hui de quoi faire baisser la note. Outre une conjoncture favorable (moins de sinistres au printemps), Cyrille Chartier-Kastler, dirigeant du cabinet indépendant GoodValue for Money, indique que « le risque habitation s’est fortement redressé pour les acteurs de l’assurance depuis une dizaine d’années, sous l’effet de hausses tarifaires soutenues ».
Reste à convaincre les assurés des économies qu’ils pourraient réaliser sur ce terrain, eux qui, selon une étude de 2015 de Que Choisir, seraient une majorité à changer de contrat pour une économie de 20 %. C’est donc le moment d’utiliser notre comparateur puis d’aller renégocier chez son assureur actuel, ou carrément de troquer sa MRH pour une autre (voir encadré).
COMMENT RÉSILIER SA MRH ?
Chaque année, cette assurance se reconduit de manière tacite, sans nécessiter votre accord. Mais 1 an après sa souscription, vous pouvez résilier sans justification votre MRH à tout moment. Dixit l’article L.113-15-2 du Code des assurances. La résiliation sera effective 1 mois après que l’assureur en aura été informé, « par lettre ou tout autre support durable ». Vous ne paierez votre prime que sur la période assurée. En pratique, passez chez votre assureur ou envoyez-lui une lettre de résiliation avec accusé de réception, lui priant de vous renvoyer une attestation de résiliation et un relevé d’information.
Contactez-nous pour une analyse comparative !
Elle réserve toujours des surprises ! Vous vous épargnerez l’analyse des garanties, poste par poste, nous l’avons réalisée pour vous !
Méfiez vous des comparateurs sur Internet qui ne sont pas toujours très fiables en raison de relations financières entre le fabriquant du comparateur et les assureurs analysés !
soslitiges58@gmail.com 06.50.00.77.31 03.86.38.22.03
Impôts que faire en cas de difficultés ?
Vos revenus ont chuté en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 ? En cas de difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander au fisc un délai supplémentaire, un étalement des paiements ou une remise gracieuse.
Sommaire
- Demander un délai de paiement de vos impôts
- Demander un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu
- Demander une remise gracieuse d’un impôt
Baisse de revenus, chômage, divorce… Différentes raisons peuvent fragiliser momentanément vos finances au point de vous retrouver dans l’impossibilité de régler vos impôts à l’échéance. Si vous êtes dans cette situation, plusieurs solutions s’offrent à vous… à condition de réagir rapidement.
Demander un délai de paiement de vos impôts
En cas de difficultés passagères vous empêchant de régler votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l’administration fiscale.
Effectuez votre demande dès réception de l’avis d’imposition en :
- vous connectant à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Là, rendez-vous sur votre messagerie sécurisée et sélectionnez « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer » ;
- ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver les coordonnées sur le site impots.gouv.fr à la rubrique contact ou sur votre avis d’impôt.
La demande est appréciée au cas par cas. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de deux mois, considérez que la demande est rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la demande est complexe mais dans ce cas, l’administration fiscale doit vous en informer avant l’expiration du délai de deux mois.
Si l’administration fiscale décide de vous accorder un délai, elle vous communiquera un échéancier de paiement. En cas de rejet de votre demande, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Demander un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu
En cas de chute brutale d’au moins 30 % de vos revenus (salaires ou pensions), vous pouvez obtenir un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu sans négociation avec le fisc.
Attention, la baisse de revenus doit concerner ceux entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères. Une baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers) ne permet pas de bénéficier d’un étalement.
La baisse s’apprécie en prenant en compte les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne de l’ensemble des revenus perçus les trois mois précédents (salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles).
La demande d’étalement peut être effectuée tout au long de l’année. Vous n’avez pas besoin d’attendre votre avis d’impôt. La démarche est simple : il vous suffit de remplir le formulaire spécifique et de l’adresser à votre centre des finances publiques. Un étalement jusqu’au 31 mars 2021 vous sera accordé de droit.
A noter : Les délais de paiement accordés restent acquis même si votre situation financière s’améliore par la suite.
Demander une remise gracieuse d’un impôt
En cas de situation financière compliquée, vous pouvez demander à obtenir, à titre gracieux, une remise partielle ou totale d’un impôt direct (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxe foncière).
Vous pouvez adresser votre demande par courrier ou bien vous rendre dans votre centre des finances publiques. N’oubliez pas de vous munir de vos justificatifs : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation de Pôle emploi, etc.
La demande de remise gracieuse est appréciée en fonction de votre situation personnelle (chômage, décès du conjoint, invalidité, maladie, accumulation d’arriérés, etc.). Si l’administration fiscale ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez alors contester cette décision devant le tribunal administratif. Si, au contraire, elle est acceptée, la remise ou la modération peut être accordée avec ou sans conditions.
Près de 200 sites proposent des livrets d’épargne, des assurances ou des crédits frauduleux
Face à la multiplication sur internet des propositions de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance émanant de nouveaux acteurs non autorisés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution hausse le ton en établissant une longue liste noire de plus de 220 nouveaux sites et entités.
Les propositions de crédit, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance à caractère frauduleux se multiplient sur internet via des portails dédiés, les réseaux sociaux, des blogs ou des forums. Ainsi, 227 nouveaux sites internet ou entités, identifiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont été ajoutés à la liste noire des portails non-autorisés à conseiller ce type de placement.
Se renseigner avant d’investir
Si le nom d’une entité ou d’un site ne figure pas sur la liste noire, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des crédits ou des livrets d’épargne. L’internaute doit vérifier si son interlocuteur figure le registre des agents financiers agréés (entreprises françaises et étrangères, autorisées à exercer des activités financières en France), le site internet de l’Orias, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires ou le registre des assurances.
Il faut toujours s’informer sur les sociétés ou les personnes qui proposent leurs services, avant de s’engager. En cas d’escroquerie, les victimes doivent porter plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.).
L’ACPR leur recommande également de contacter Info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9:00 à 18:30) et d’effectuer un signalement, même s’ils n’ont pas subi de préjudice afin de contrer d’autres tentatives de fraude.
Noms des sites ou entités identifiés comme douteux au cours du 2e trimestre 2020
www.2c-credits.com
www.access-centrale.com
www.acolin-patrimoine.com
xxx@acpr-meilleurtaux.com
www.active-credit.com
www.adp-corporate.com
www.adsassurances.com
www.afals-groupe.com
www.affidabilitakredit.com
www.ahp-management.com
www.airkredit.com
www.alliance-banque.com
www.alliancescpi.com
www.altraplan-luxembourg.com
www.appoint-financier.com
arnaud.gassien.keplercheuvreux@gmail.com
www.audis-invest.com
www.aviva-investissement.com
www.axua-bank.com
www.bancostander.com
www.banque.astral-agency.com
www.bcan-group-finance.com
www.bmicm.com
www.borbank.com
www.bqpaccess.com
burbelthomas11@gmail.com
xxx@bureau-meilleurtaux.com
www.capital-epargne.net
www.capital-fr.com
www.capital-investing
www.capital-ltd.weebly.com
www.capital-placement.info
www.carnegie-invest.com
www.casheco.fr
www.cef-finances.com
www.centralzoncenter.com
www.cetixfinances.com
www.chamar-coporation.com
www.chfcredit.com
www.consofinance.com
contactebriant.finance@gmail.com
contactmeilleurtaux.com
www.crdfingroupe.com
www.creditbdp.com
www.creditdirecte.com
creditfaste123@gmail.com
www.creditfinance48h.com
creditfinancedcservice@gmail.com
www.credit-financeplus.jimdosite.com
www.credit-internet.com
www.credit-offert.com
www.credits-continental.com
www.creditsecour.fr
www.credits-investi.com
www.crf-groupe.com
www.crystal-bank.com
www.czerninvest.com
www.dcservicecreditfinance.com
www.delhotte-courtage.com
www.diagonalesas.com
www.dl-finance.fr
www.dllfinances.com
doc-meilleurtaux.com
www.eastrofinance.com
www.eco-creditfinance.com
xxx@ecopretenvironnement.com
www.edison-management.com
www.emirpfunders.com
www.emprunt24.com
www.emprunter-preter.com
http://epargne-conseil.com
www.epargne-simulation.com
etude-meilleurtaux.com
xxx@etudes-meilleurtaux.com
www.eucodix.com
www.euro-cash-net.com
euro.credit07@gmail.com
finance-social@europe.com
www.europe1-finance.com
www.exito-bank.com
www.express-pret.com
fabienfon7@gmail.com
www.facebook.com/monpretentreparticluiers
www.fci-bnk.com
www.fgs-consult.com
https://ferixfinance.com
www.finance-24h.com
financement-meilleurtaux.com
www.financepretfiableurgent.blogspot.com
finances-meilleurtaux.com
www.finance-uppro.com
www.financ-hyeres.com
www.financial-inter.com
www.financiero-mundo.com
www.financo-chrono.com
www.first-finances.com
www.fmg.rapide-fn.com
www.fmkredit.com
www.fortune-bnk.com
france-meilleurtaux.com
www.franc-finance-services.com
www.frcapitalpro.com
www.frcreditscircle.com
www.frimabnk.com
www.fr-invest.com
www.ftl-grp.com
www.fx-vantage.com
www.gif-conseil.com
www.globalmtcorp.com
gouv-meilleurtaux.com
john.dumont@group-activobk.com
groupecreditfinance.gcf@gmail.com
www.groupe-synergie.tech
www.group-eurocredit.com
www.gs-finance.fr
guille.edouard.maurice@gmail.com
www.helpgroupe.com
antoine.garnier@infoepargne.com
julien.delattre@infoepargne.com
olivier.menard@infoepargne.com
xxx@infoepargne.com
infohcfinance@gmail.com
info-meilleurtaux.com
www.ing-monde.com
www.ing-placement.com
www.investb.be
www.investcredits.com
www.invest-credits.com
www.klsfinance.com
www.kreditfast-quebec.com
www.lacnaf.com
www.langolf-finance.com
www.lebenbank.com
www.lecuellecoupdepouce.jimdofree.com
www.lecu-ellegrp.jimdofree.com
lemeilleurtaux.org
xxx@lemeilleurtaux.pro
le-meilleur-taux.pro
www.lemonde-finance.com
www.le-monde-finance.com
www.lepointfinance.com
www.lgmfinances.com
www.lormiere-finance.wixsite.com
www.l-vcapital.com
www.maesconsult.com
www.marechalcredit-group.com
www.market.activo-bk.com
www.martel-group.com
xxx@meilleurs-taux.pro
xxx@meilleurstauxrachats.com
meilleurtaux-eco.fr
xxx@meilleurtaux-financement.com
meilleurtauxgroupe.com
micro-crédit@mail.com
mikatanety@gmail.com
www.mondefinances.com
montaignevincent3@gmail.com
www.mutsolution.com
nathaliecredit1@gmail.com
www.news-placement.net
www.nouveau-placement.net
www.obtenezcredit.com
www.obtenezvotrecredit.fr
www.offredepret.webou.net
www.ogafinance.com
www.ogar-finance.com
www.oligroupe.com
orgafinance94@gmail.com
www.ouinoncredit.com
www.picardfinance.fr
www.pich-banco.com
www.plm-finance.com
www.pol-invest.com
www.prestamo-pilar.com
www.pretdusud.com
www.pretetinvestissement.com
www.pretneocash.fr
www.pret-sansfrais.com
www.pretsauxparticuliers.wixsite.com
www.ramius-gmbh.net
www.rbcglobal-asset.com
www.realfinanzas.com
www.reseaufinances.com
xxx@reseau-meilleurtaux.com
www.rufusbanque.com
www.samarfinance.fr
xxx@santander-online.com
www.satya-groupe.fr
www.schnellefinanzierung.com
www.sciluxcredit.com
www.sefiafinance.com
www.selfusgroupe.com
www.selvabank.com
www.serviceaidefinancement.com
xxx@serviceclient-meilleurtaux.com
xxx@serviceclients-meilleurtaux.com
www.servicios-finan.com
www.sgenerale-placements2020.com/#form
siege-meilleurtaux.com
www.sitbk.com
www.smartsolvefr.com
www.socialcredit-finance.com
www.social-finance-invest.com/fr
www.social-loan-rapide.com/index.php
www.social-procredit.com
www.solargroup.fr
www.solargroup.pro
www.solidaritefinance.com
www.stellarcapitals.co
stenfan_Peter@hotmail.com
www.tavares-angel.fr
thomas.gabriel.conseil@gmail.com
www.tiic-conseil.com
www.topdevisenligne.com
www.transinvestissement.net
www.transwise-bank.com
www.uni-kredts.com
www.universal-fnc.com
www.vasilussecours.com
www.vasnewplus.com
www.viralkredit.com
www.vita-bank.com
www.vitalintercredit.com
www.vixcfinance.com
xoxa-ca.com/index.php
www.zonefraiche.com
Alerte sur la pratique de la bouilloire
L’Autorité des marchés financiers met en garde les investisseurs contre le démarchage agressif appelé « pratique de la bouilloire ». Il s’agit d’une technique frauduleuse consistant à faire miroiter aux épargnants des rendements trop importants sur des achats d’actions, sans rapport avec la valeur réelle des actifs proposés.
Même si elle est ancienne, la pratique de la bouilloire (ou boiler room) continue de faire des ravages chez les épargnants, grâce à un procédé bien rodé. Des démarcheurs contactent des particuliers, souvent par téléphone, en se faisant passer pour une société de courtage ou une société de gestion d’actifs.
Ils leur vantent alors un formidable potentiel de hausse d’une action qu’il faut saisir rapidement. En réalité, les escrocs détiennent des quantités souvent importantes de ces actions ou agissent pour le compte d’un client qui souhaite en vendre.
En promettant des rendements élevés, les manipulateurs incitent les particuliers à investir dans l’actif proposé pour faire monter le cours de la Bourse et pouvoir eux-mêmes revendre à de meilleures conditions financières le grand nombre d’actions détenues.
Comme le souligne l’Autorité des marchés financiers (AMF), «dès que cette activité de vente cesse, le cours du titre baisse brutalement». Et, l’investisseur subit d’importantes pertes d’argent.
2 enquêtes ouvertes
En juin 2018 et en septembre 2019, l’AMF avait indiqué disposer d’indices la conduisant à suspecter que des recommandations d’achats de ce type étaient émises concernant des actions cotées sur Euronext Access. Certains agissements étant susceptibles de constituer des escroqueries et des blanchiments, le régulateur vient de transmettre au Parquet national financier deux dossiers d’enquêtes portant plus spécifiquement sur les valeurs Orclass et Arthur Maury.
Vérifier avant d’investir
En matière d’épargne, l’AMF rappelle qu’aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé. Il est important de vérifier que l’intermédiaire financier qui propose ou conseille des investissements est bien enregistré ou autorisé dans la juridiction dans laquelle la société prétend exercer.
Un accroissement significatif du nombre de particuliers investissant en bourse ayant été observé depuis le début de la crise sanitaire, l’AMF encourage les investisseurs à la plus grande vigilance face à ce type de fraude.
Stop aux numéros surtaxés des services clients
Contacter un service client pour une réclamation, un retour d’article ou un suivi de livraison ne devrait pas être payant. Bien qu’elles mettent souvent en avant un numéro surtaxé, plus rémunérateur, toutes les enseignes possèdent forcément un numéro non surtaxé que leurs clients peuvent utiliser dans certains cas. Voici la liste des principaux numéros gratuits pour ne plus payer inutilement.
Depuis plusieurs années, toutes les entreprises sont obligées de mettre un numéro non surtaxé à la disposition de leurs clients. Ainsi, l’assistance technique des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à Internet doit être accessible à tous leurs abonnés sans surcoût. Quant aux commerçants et autres prestataires de services, ils n’ont plus le droit de taxer les moyens d’accès au droit de rétractation, au suivi de commande ou à l’exercice de la garantie.
Si les grandes enseignes respectent globalement cette législation, toutes ne jouent pas le jeu. Cdiscount, par exemple, dispose certes d’un numéro non surtaxé, mais se garde bien de le communiquer sur son site Internet. Rien à voir avec le numéro surtaxé qui, lui, est affiché sur toutes les pages ! Des particuliers ont d’ailleurs ouvert un sujet Cdiscount numéro non surtaxé sur notre forum afin de se transmettre le numéro gratuit de l’e-commerçant. Quant à Rue du commerce, son numéro non surtaxé figure bien sur son site Internet, mais il faut fouiller dans le tréfonds des pages pour le trouver.
À l’instar de Cdiscount et de Rue du commerce, beaucoup d’entreprises préfèrent mettre en avant leurs numéros payants sur leur site afin de générer des revenus supplémentaires, obligeant les clients à faire une multitude de recherches sur Internet pour trouver l’information. Afin d’éviter de longues minutes de recherches, voici la liste des numéros non surtaxés des principaux services clients.
NUMÉROS GRATUITS ET NUMÉROS PAYANTS DES PRINCIPAUX SERVICES CLIENTS
VERS LA FIN DES APPELS SURTAXÉS VERS LES SERVICES PUBLICS
Le 25 janvier 2018, l’Assemblée nationale a voté la fin des appels surtaxés à l’Administration et aux services publics. Cette mesure sera effective début 2021 avec la création d’un numéro fixe gratuit. Actuellement, le 3939, numéro d’entrée vers les services administratifs, est facturé 15 centimes d’euro la minute.
4 CHOSES À SAVOIR SUR LES NUMÉROS SURTAXÉS
- Les fournisseurs d’accès à Internet ont l’interdiction depuis 2008 de surtaxer l’accès téléphonique à leurs plateformes d’aides à distance.
- Un message gratuit d’information tarifaire (MGIT) doit être diffusé pendant minimum 10 secondes, indiquant le coût total de la communication.
- L’éditeur peut fixer le prix de l’appel, mais le tarif ne peut dépasser 3 € TTC par appel. Le coup de fil ne doit pas dépasser les 24 € TTC au total.
- Pour les services facturés plus de 20 centimes TTC la minute, l’appel ne devra pas dépasser les 30 minutes.
Article paru dans UFC Que Choisir
Cumul retraite-emploi : les règles
Vous souhaitez compléter votre pension ou exercer enfin une activité qui vous tient à cœur ? Voici tout ce qu’il faut savoir avant de travailler à nouveau.
Une fois que vous êtes à la retraite, vous avez le droit de reprendre une activité rémunérée.
La liquidation des pensions
Pour cumuler pensions de retraite et revenus issus d’une activité professionnelle post-retraite, vous devez remplir, sauf exceptions, une première obligation : avoir liquidé l’ensemble de vos pensions auprès des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires. Cette règle s’applique aux salariés du secteur privé (sauf pour les éventuels droits acquis en tranche C de l’Agirc), aux salariés agricoles, aux salariés des régimes spéciaux (SNCF, industries électriques et gazières...), aux fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales ou hospitalières ainsi qu’aux indépendants. Une spécificité des professions libérales : elles ne sont pas tenues de liquider leurs pensions dans leur régime complémentaire si elles n’ont pas atteint l’âge fixé par celui-ci pour le taux plein : 65 ans pour un kinésithérapeute ou un expert-comptable, 67 ans pour un pharmacien, par exemple.
Le cumul illimité
Le cumul emploi-retraite illimité (ou libéralisé) permet d’additionner pensions de retraite et nouveaux revenus professionnels sans limite de montant. Pour y prétendre, il faut avoir l’âge légal de la retraite (62 ans), faire valoir ses retraites à taux plein ou à l’âge du taux plein automatique (67 ans dans les 3 régimes de base alignés : CNAV, MSA et SSI, ex-RSI) et demander l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires françaises ou étrangères. Il est alors permis de reprendre sans délai la même activité professionnelle qu’auparavant, sous la même forme (ce qui exige la signature d’un nouveau contrat de travail pour un salarié) et chez le même employeur, le cas échéant.
Autre possibilité : s’orienter vers la création d’une entreprise individuelle (micro-entreprise, par exemple), en vue d’exercer une activité semblable ou différente. Dans tous les cas, vous devez adresser un courrier en ce sens à vos principales caisses de retraite de base et complémentaires.
« Même s’ils sont obligatoirement soumis aux cotisations vieillesse, sur les mêmes assiettes et avec les mêmes taux de cotisation, les nouveaux revenus engrangés ne génèrent plus aucun droits retraite », avertit Pascale Gauthier, associée chez Novelvy Retraite. Ces nouveaux revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu : il sera soit prélevé à la source par l’employeur, soit soumis à des acomptes mensuels, si vous choisissez d’exercer en indépendant.
Le cumul limité
Lorsque l’une des conditions du cumul intégral n’est pas remplie, « ce qui est le cas des personnes en carrière longue, qui liquident certes leurs droits à taux plein, mais avant l’âge légal », souligne Pascale Gauthier, il est également possible de retravailler, mais l’addition des pensions et des nouveaux revenus d’activité est limitée. Le plafond dépend de votre régime d’affiliation (voir tableau). S’il est dépassé, l’excédent est déduit du montant de la pension. Les salariés qui souhaitent retravailler pour leur dernier employeur ont intérêt à attendre 6 mois pour concrétiser leur projet : à défaut, ils ne percevront pas leur pension pendant ce semestre. En revanche, s’ils retravaillent en tant qu’indépendants, ils ne seront pas soumis à ce délai.
Usurpation d'identité,que faire ?
Des escrocs peuvent usurper votre identité après le vol de vos papiers d’identité ou le piratage de vos données personnelles en ligne, afin de réaliser des opérations financières en votre nom. Mais ils peuvent également usurper l’identité d’une banque, d’une assurance ou d’un organisme public, dans le but de vous convaincre d’effectuer certaines opérations.
Donc, un mot d’ordre, soyez vigilants !
Par exemple, conservez vos documents personnels dans un endroit sûr et ne les communiquez pas à des tiers que vous ne connaissez pas ou dont vous n’êtes pas sûr de la véritable identité.
Ne répondez pas aux emails vous demandant des informations personnelles ou bancaires. Sachez que les professionnels du secteur financier, comme votre banque, ne réclament jamais ce type d’informations par téléphone ou sur internet.
Si vous êtes victime d’une usurpation de votre identité :
- déposez plainte et prévenez dans les plus brefs délais tous les établissements financiers dont vous êtes client (banquiers, assureurs …). Pour vous assurer qu’aucun compte n’a été ouvert frauduleusement sous votre identité, consultez le fichier des comptes bancaires FICOBA en saisissant la CNIL.
- Vous pouvez également vérifier si des incidents ont été déclarés à la Banque de France en lui écrivant ou en la contactant par internet sur le site de la Banque de France : https://accueil.banque-France.fr. Vous pourrez y créer un espace personnel et échanger de manière rapide et sécurisée.
- S’il s’avère que vous êtes fiché à cause d’un usurpateur, la Banque de France apposera dans ses fichiers la mention "Identité usurpée" pour les incidents concernés, afin d’indiquer que vous n’en êtes pas à l’origine.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site internet de la Banque de France
Pour tout autre conseil : soslitiges58@gmail.com ou 06.50.00.77.31