Actualités Consommation

Vous avez des difficultés pour utiliser Internet (faire vos courses en ligne, consulter le site de votre banque, utiliser la télé médecine...) ?

Vous avez besoin de conseils pour utiliser les logiciels installés sur votre ordinateur qui vous permettent de joindre vos proches ?

Pendant cette période de confinement liée à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, maîtriser les nouvelles technologies et apprendre à utiliser tous les outils numériques est d'une grande aide.

C'est pourquoi les médiateurs numériques se sont organisés pour pallier cette fracture numérique et accompagner les Français dans leurs démarches numériques quotidiennes.

Avec le soutien du Secrétariat d'Etat chargé du Numérique, la coopérative La MedNum a mis à disposition du grand public, un centre d’aide à distance. Deux outils simples, pour accompagner celles et ceux qui en ont besoin ont été créés :

• un site internet : https://solidarite-numerique.fr. On y trouve des tutoriels et des guides simples à regarder, des conseils pour ses démarches numériques essentielles. Par exemple : mieux communiquer avec ses proches, télétravailler, suivre des cours à distance, effectuer ses démarches en ligne, ses consultations médicales à distance, faire ses courses en ligne,
   
• un numéro d’appel gratuit 01 70772372 (non surtaxé, ouvert en semaine de 9h00 à 18h00), pour être aidé par un volontaire dans la prise en main de services en ligne essentiels.

Guide de configuration des tablettes classiques pour les personnes âgées et leurs proches aidants

Pour apporter aide et conseils à ceux qui accompagnent une personne âgée souhaitant apprendre à utiliser une tablette tactile, l’Institut national de la consommation (INC) met à disposition du grand public ce guide.

Il donne les clés pour adapter une tablette aux besoins de personnes en perte d’autonomie (légers troubles visuels, auditifs ou moteurs) en la rendant plus facile et agréable à utiliser par la personne accompagnée.

> Télécharger le guide  (cliquer sur Télécharger le guide , une main apparaît)

Lorsqu’une personne qui bénéficiait de l’Aspa (ex-minimum vieillesse) décède, les héritiers sont tenus de rembourser les sommes perçues, dès lors que la fraction de l’actif net de succession excède 39 000 €.

Certaines aides versées aux personnes âgées peuvent être récupérées par l’État et les collectivités locales auprès de leurs héritiers ou donataires, à leur décès.

 C’est notamment le cas de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui est accordée aux retraités disposant de faibles ressources.

 La récupération se fait, aux dépens des héritiers ou d’un légataire particulier, sur la partie de l’actif successoral supérieur à 39 000 €, un montant porté à 100 000 € jusqu’au 31 décembre 2026 en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte).

En 2019, le montant maximal à récupérer sur la succession est de 6 939,60 euros par an pour une personne seule et 9 216,99 euros pour un couple de bénéficiaires (époux, concubins, pacsés).

 Si l’Aspa a été servie une partie de l’année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l’allocation. Il existe cependant certaines exceptions au remboursement de cette aide.

Possibilité de différer le remboursement

Si c’est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui hérite, la restitution peut être différée jusqu’à son décès. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date du décès si, à cette date, ils étaient âgés d’au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d’inaptitude au travail), ou atteints d’une invalidité réduisant d’au moins deux-tiers leur capacité de travail ou de gain.

Pour les autres héritiers, la situation est appréciée au cas par cas par la Commission de recours amiable (CRA).

S’il est financièrement compliqué pour eux de reverser la totalité des sommes réclamées, la CRA peut accorder un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant, mais également décider de prendre une hypothèque sur le bien immobilier, afin de s’assurer du remboursement de la créance en cas de vente du bien.

À noter : seule la succession est prise en compte. Ainsi, les héritiers n’ont pas à utiliser leur patrimoine pour rembourser l’allocation

Textes de lois et jurisprudence

Rép. min. n°17962 au JOAN du 05/11/2019 _ Répercussuibs de l'ASPA sur l'héritage des allocataires

1^er cas : Vous avez déjà payé et vous ne recevez pas le produit

• Soit sur un site d’annonces tel que « le Bon coin » ou sur une plateforme marchande, exigez du vendeur qu’il vous fournisse un justificatif soit par mail soit par SMS.C’est au vendeur de prouver qu’il l’a fait expédier. Il doit procéder à la livraison du bien conforme à la description, faute de quoi vous êtes légitime à en demander la remboursement.

 2 e cas : Vous avez acheté le bien sur un site d’annonces

•  Si votre vendeur est de mauvaise foi, vous n’avez pas de recours contre le site d’annonces qui ne fait qu’une mise en relation et n’assure pas la protection de la transaction. Adressez une mise en demeure à votre vendeur avec menaces de déposer plainte, dans les formes légales.
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3^e cas : Vous avez acheté sur une plateforme marchande

• Telles que Amazon ou Price Minister, sachez que ces sites ne reversent l’argent au vendeur que si vous leur avez signalé avoir bien reçu la marchandise. En général, ces sites bloquent le processus de paiement pour aider l’acheteur à trouver une solution. Nous vous conseillons d’ouvrir un compte Paypal .La protection des achats PayPal offre une couverture complète aux acheteurs utilisant leurs services. Si vous ne recevez pas votre objet ou service ou qu'il ne correspond pas du tout à sa description, vous êtes couvert pour le montant total de la transaction, y compris les frais de retour.
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En cas de litige né, n’hésitez pas à vous faire accompagner par le juriste de notre association pour ce formalisme et pour recouvrer vos droits.

soslitiges58@gmail.com  et tél 03.86.38.22.03

Découvrez comment repérer les abus commis au détriment des consommateurs par les professionnels de la fourniture d’électricité et de gaz.

1. Avant la souscription d’un contrat
2. Après la souscription d’un contrat
3. Contacts

Le Médiateur national de l’énergie souhaite l’interdiction du démarchage à domicile pour la fourniture d’électricité et de gaz. Olivier Challan Belval a publié lundi 24 février un communiqué pour réclamer cette mesure, « au moins pendant la période à venir, très sensible avec la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en juillet 2023 ».

Cette recommandation rappelle que certains professionnels commettent des abus, profitant de la possibilité laissée aux consommateurs de changer d’opérateur. Voici un tour d’horizon des principaux problèmes subis dans le secteur. Et des clés pour les repérer.

Avant la souscription d’un contrat

Offres des démarcheurs à domicile

« Pour éviter les arnaques, le plus simple est de ne pas ouvrir sa porte à un démarcheur ou de ne pas signer un contrat qu’il propose », explique à  Xavier Pinon, co-fondateur de Selectra, un comparateur de divers services, notamment d’électricité et de gaz, qui dispose de partenariats avec des fournisseurs.

Les offres proposées par ce biais sont « les plus chères, car elles incluent les coûts du démarchage, très élevés », considère notre interlocuteur. 

Selon le dernier rapport annuel du Médiateur de l’énergie, publié en mai 2019, « deux fournisseurs concentrent 3/4 des litiges » dont l’autorité a eu connaissance en matière de démarchage téléphonique ou à domicile : « Engie arrive en tête avec 44 % des cas, suivi d’Eni avec 28 % ».

Xavier Pinon préconise de choisir un fournisseur en comparant les prix ou en rejoignant un groupement d’achat.

Un démarcheur à domicile peut vous appâter en prétendant, après examen de votre facture, que vous paierez une mensualité d’abonnement au gaz ou à l’électricité plus faible si vous souscrivez un nouveau contrat.

Mais il s’agit d’un mirage : la régularisation annuelle pratiquée par le fournisseur induit un montant total à régler sur l’année plus important.

« À la limite, une mensualité plus élevée que celle que vous réglez actuellement est bon signe : elle montre que le fournisseur est honnête », observe Xavier Pinon.

Des commerciaux se rendant à votre domicile peuvent vous demander de signer un document présenté comme un avis de passage, en fait un contrat vous engageant. C’est la raison pour laquelle le Médiateur national de l’énergie recommande de ne signer aucun document et de ne transmettre au démarcheur ni facture ni relevé d’identité bancaire.

Dans tous les cas, si vous apposez votre signature sur un contrat après avoir été démarché à domicile, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours.

Affirmations mensongères d’obligation de changement de fournisseur

Un commercial vous déclare que vous êtes obligé de changer de fournisseur d’électricité ou de gaz ? C’est un mensonge. La loi n’impose nullement de changer de fournisseur.

Faux agents d’EDF

Certains commerciaux se présentent au domicile en disant travailler pour EDF. Il s’agit d’un mensonge : le groupe indique n’envoyer « jamais » d’agents chez ses « clients particuliers pour proposer de nouvelles offres d’énergie ».

En dehors du démarchage à domicile, EDF assure ne jamais :

• téléphoner aux personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage Bloctel ;
• demander des coordonnées bancaires par courriel ;
• permettre le règlement d’une facture en dehors de votre espace client en ligne.

Des démarcheurs peuvent indiquer travailler pour Engie. Pour le vérifier, vous devez examiner si :

• le commercial dispose d’une carte d’accréditation du groupe (avec sa photo et le logo de l’entreprise) ;
• la documentation qui vous est transmise comporte le logo.

Si la personne vous dit qu’elle travaille pour GDF Suez, vous êtes certain qu’elle ment : c’est l’ancien nom d’Engie.

Après la souscription d’un contrat

Surfacturation erronée

D’après Xavier Pinon, « aucun fournisseur n’est assez malhonnête en France pour surfacturer sciemment des consommateurs ».

Tous les opérateurs sont cependant susceptibles de commettre des erreurs. Si vous en suspectez une, n’hésitez pas à vous en plaindre auprès du service clientèle de l’entreprise.

Pour le co-fondateur de Selectra, « les problèmes de surfacturation tendent à se réduire du fait de l’installation des compteurs intelligents Linky, pour l’électricité, et Gazpar, pour le gaz, qui permettent une adaptation plus rapide de l’estimation de la consommation ».

Les fournisseurs d’électricité et du gaz n’ont pas le droit de pratiquer des rattrapages de facturation au-delà de 14 mois, comme le rappelle le Médiateur national de l’énergie dans son dernier rapport annuel.

Si votre opérateur exige des sommes indues, vous n’êtes pas tenu de vous en acquitter.

Remboursement mensonger de la contribution au service public de l’électricité

L’Union fédérale des consommateurs-Que Choisir a alerté en janvier 2019 sur des appels reçus par des personnes : leur interlocuteur leur disent qu’elles peuvent se faire rembourser la contribution au service public de l’électricité (CSPE), prélevée sur vos factures d’électricité. Il s’agit d’arnaques.

Obtenir un tel « remboursement est impossible », explique l’association agréée de consommateurs. « Seule une petite fraction de la taxe est en réalité sujette à remboursement (7,4 % au titre de l’année 2009) et sur une période qui s’étale de 2009 à 2015 », précise-t-elle.

En outre, vous devez faire votre réclamation « au cours de l’année qui suit le paiement contesté ». Aucune demande de remboursement faite en 2020 ne peut donc prospérer.

Contacts

Si vous ne parvenez pas à régler un litige avec votre fournisseur, saisissez SOS LITIGES 58

soslitiges58@gmail .com ou tél 06.50.00.77.31

Quels sont les déplacements autorisés pendant le confinement ?

Oui, il est encore possible d’utiliser sa voiture, mais pas pour la promenade. Ni pour partir en vacances. Le point en cinq questions et réponses.

Des véhicules circulent encore pendant le confinement. Nous précisons qui peut les prendre, pour quelle raison, et qui a éventuellement droit à un plein gratuit.

• Dans quel cas peut-on utiliser sa voiture ?

Le trajet doit entrer dans le cadre des déplacements autorisés pendant la période de confinement. Pas question de partir en vacances avec. Mais, sous réserve d’avoir son attestation sur soi, on peut prendre sa voiture pour aller travailler, effectuer des achats de première nécessité, pour des soins, des motifs familiaux impérieux…

Les déplacements pour faire du sport, se balader ou promener son chien ne se font évidemment pas en voiture.

 

• Peut-on être plusieurs dans une voiture ?

C’est possible pour un déplacement autorisé et en veillant à respecter les gestes barrières. Ainsi, le parent qui récupère ses enfants dans le cas d’une garde alternée peut les ramener en voiture.

On peut aussi accompagner un proche pour un examen médical indispensable ou une convocation s’il n’a pas d’autres moyens de s’y rendre. Chaque personne dans la voiture doit être munie de son attestation dérogatoire.

Si vous cherchez d’autres informations sur les sorties et déplacements, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement et notamment sa rubrique « questions-réponses ».

• Peut-on aller faire ses courses loin de chez soi ?

La règle est le déplacement individuel bref et à proximité du domicile. Mais, contrairement à ce qu’on peut lire ici ou là, les contraintes imposées pour les promenades et l’activité physique (rayon d’un kilomètre et durée d’une heure) ne s’appliquent pas pour les achats de première nécessité.


Le ministère de l’Intérieur nous a confirmé que l’on peut continuer à se rendre dans son hypermarché habituel pour faire son « plein » de provisions sans risque d’être verbalisé.

 On n’est donc pas obligé d’aller uniquement à la supérette du coin. On peut aussi se rendre dans un magasin éloigné si l’on veut un service « drive » non proposé par des enseignes plus proches.

• Doit-on payer son stationnement ?

De nombreuses villes (comme Paris, Lyon, Brest, Strasbourg et Caen) ont décidé de rendre le stationnement gratuit pendant la période de confinement. Dans certains cas, la gratuité ne vaut que pour les résidents et le stationnement temporaire reste payant.

Les stationnements gênants ou dangereux continuent, par ailleurs, à être verbalisés. L’information est en général disponible sur les sites des mairies, et des radios ou journaux locaux. L’application PayByPhone qui sert à payer son stationnement dans plus de 170 villes, tient aussi à jour la liste de celles qui sont passées à la gratuité.

 

• Peut-on aller faire son plein ?

Les stations-services font partie des « établissements dont les activités demeurent autorisées » et il est donc possible de s’y rendre pour remplir son réservoir au titre des achats de première nécessité. Les stations sont en principe ouvertes et approvisionnées.

Mais certains pompistes pourraient être tentés de réduire leurs horaires, voire de fermer si la clientèle se fait trop rare. La diminution des déplacements réduit aussi le besoin de passer à la pompe.

Le plein gratuit pour les soignants ?

« Étant soignante, j’ai vu dans les médias que nous avions l’autorisation d’avoir le carburant gratuit, raconte Émeline. J’ai donc fait le plein de mon véhicule le lundi 23 mars 2020, mais la caissière a refusé de me laisser le plein gratuit car son patron n’avait pas reçu d’information pour le moment. » Émeline a conservé son ticket de caisse, mais elle ne pourra pas obtenir de remboursement.

Il n’y a pas de mesure générale, seulement une offre du groupe Total. Le pétrolier a proposé aux établissements hospitaliers et aux Ehpad des bons d’essences utilisables dans ses stations pour une valeur globale de 50 millions d’euros. Les établissements qui en feront la demande se verront attribuer des bons d’une valeur de 30 €, qu’ils pourront remettre à leurs employés.

Source : 60 Millions de consommateurs

La situation actuelle est propice aux fraudes sur vos ordinateurs, portables ,tablettes.

Le site officiel des autorités de cybercriminalité appelle à redoubler de vigilance.

Vitrines trop belles pour être vraies, paiements à répétition, désabonnements compliqués… Découvrez comment la drague en ligne peut rapporter gros.

Trouver l’âme sœur en ligne ? De nombreux sites de rencontre vous le promettent, mais attention aux nombreux pièges qui se cachent derrière le discours marketing.

Voici les sept combines qu’utilisent ces plateformes pour vous faire sortir la carte bancaire, et vous garder le plus longtemps possible entre leurs griffes.

1. Offrir des comptes gratuits, mais inutilisables

Badoo, Tinder, Adopteunmec, Elite rencontres : tous ces sites, qui cumulent des dizaines de millions d’abonnés en France, proposent de créer un compte gratuitement. Mais pour profiter des différentes fonctionnalités, même les plus basiques, il faut en général sortir sa carte bancaire.

La frustration, rançon de la gratuité

Sur Badoo, il est, par exemple, obligatoire de souscrire un abonnement premium facturé 2,09 € la journée pour découvrir l’identité d’un utilisateur qui vous a envoyé un « like ». Sans cette transaction, il est difficile, voire impossible, d’entrer en communication avec lui.

Sur Adopteunmec, sans passer à la caisse (29,90 € par mois), on ne peut pas lire les messages reçus. Sur Tinder, payer permet de mettre en avant son profil au détriment des comptes sans abonnement, mécaniquement lésés. En résumé, sur les sites de rencontre, la frustration est généralement la rançon de la gratuité.
 

2. Ajouter d’office des photos floutées… et sexy

Sur Vivaflirt, les nouvelles inscrites qui n’ajoutent pas de photo sur leur profil… en reçoivent une floutée, attribuée d’office par le site ! Une manière de rendre les comptes plus « sexy », puisque l’ajout d’une photo suscite souvent davantage de réactions. Mais cette photo usurpe les caractéristiques physiques de certaines utilisatrices et nourrit la confusion entre émetteurs et destinataires.

« Avec le floutage, on peut quand même identifier quelques traits physiques comme la couleur de la peau ou celle des cheveux, témoigne Arnaud Boucher, un ex-abonné ulcéré par ce genre de pratiques. J’ai donc été très surpris quand mon interlocutrice, noire sur la photo, était en réalité de type occidental. »


Contacté, le site web nous a répondu par l’intermédiaire d’un conseiller juridique, qui assume : « Lorsqu’une personne ne met pas de photo en ligne, sa photo de profil est remplacée par une photo aléatoire floutée de telle manière qu’il est impossible de reconnaître la personne. »
 

3. Appâter en augmentant artificiellement le nombre d’inscrits

Pour paraître plus attractifs, certains lieux de « drague 2.0 » n’hésitent pas à additionner le nombre d’inscrits de leurs différentes plateformes, quitte à manquer de transparence envers les utilisateurs. C’est le cas des sites Vivaflirt, Place des célibataires et Gossy, qui revendiquent des centaines de milliers d’abonnés et appartiennent au même groupe français, Exanov.

La méthode utilisée est simple : lorsqu’un utilisateur crée un profil sur Vivaflirt, il est diffusé sur les deux autres. Souvent sans le savoir, un internaute peut alors être contacté par un abonné de Gossy ou de Place des célibataires, et vice versa. Les trois sites de l’entreprise sont donc, en réalité, fondus dans une seule et même entité. Une conception que nous avons pu observer, après la création de plusieurs comptes masculins et féminins.

Absence de validité du consentement de l’internaute

Premier problème : la diffusion des profils sur l’ensemble du réseau Exanov est mentionnée de manière trop évasive. Il faut parcourir les tout petits caractères en bas des pages d’inscription, ou aller fouiller dans les mentions légales. Cet accès difficile aux informations – comme l’absence des cases obligatoires à cocher au moment de l’inscription – ne permet pas de donner un consentement valide au traitement des données personnelles, selon la réglementation européenne.



Deuxième problème : cette technique augmente de manière artificielle le nombre d’inscrits, en additionnant pour chaque site la totalité des membres du réseau. Quand Vivaflirt clame sur sa page d’accueil : « Osez le flirt en ligne avec nos deux millions de membres », il oublie de préciser que ce vivier de célibataires est constitué grâce à la fusion de trois sites différents.

4. Faire payer l’internaute pour qu’il accède à… votre message de bienvenue

« Vous avez un nouveau message. » Une poignée de secondes après l’inscription à un site de rencontre, un message privé apparaît parfois. Déjà le doux billet d’un admirateur ou d’une admiratrice ? Un clic fébrile plus loin, le nouvel inscrit comprend qu’il faut passer à la caisse pour pouvoir le lire. Une méthode d’incitation utilisée pour pousser l’internaute à devenir un membre payant.

Problème : après la transaction, il découvre bien souvent, stupéfait, que le message est en réalité un mail de bienvenue envoyé par le site ! Une technique de vente observée par exemple sur Adopteunmec, qui joue avec les émotions des nouveaux arrivants. Alors gardez votre sang-froid lorsque vous recevrez ce genre de sollicitation express.

5. Abonner (discrètement) les acheteurs ponctuels

Dans de nombreux forums, des utilisateurs du site de rencontre Badoo estiment avoir été débités, sans l’avoir voulu, de 129,99 € – le montant d’un abonnement « à vie » au service.

Les internautes lient d’abord leur carte bancaire à la plateforme en enregistrant leurs coordonnées bancaires après un premier achat, dans la plupart des cas. Ils cliquent ensuite sur le mauvais bouton, qui valide la transaction. Un mode de règlement tout à fait légal, mais qui surprend de nombreux utilisateurs.

Pour ne pas être débité contre sa volonté, mieux vaut ne jamais lier sa carte bancaire habituelle à la plateforme. La solution la plus radicale est d’utiliser un service de carte bancaire virtuelle, facturé une dizaine d’euros à l’année par les banques : pour chaque achat, une carte à usage unique, abondée d’un montant défini par l’utilisateur, est générée. Après l’opération, il est impossible de l’utiliser à nouveau.

6. Faire payer des compléments aux utilisateurs déjà abonnés

Même avec un abonnement, il faut parfois compléter avec d’autres paiements pour bénéficier de toutes les fonctionnalités. Un système de double péage déployé sur Badoo, qui se distingue par un modèle économique très agressif. « Je découvre que l’abonnement ne donne pas un accès complet au site, témoigne Arnaud Boucher, qui a testé plusieurs plateformes de rencontre. Il faut en plus acheter des “crédits”. »

Ces derniers donnent, entre autres, la possibilité de mettre en valeur sa photo pendant une durée limitée auprès des autres membres. Et de voler la vedette aux simples abonnés, devenus les dindons de la farce. Ou comment inciter les internautes à dépenser plus, en leur proposant une exposition toujours plus importante.
 

7. Rendre difficile le désabonnement

Un dernier désagrément notable ? Les difficultés pour supprimer son compte ou se désabonner. Gérard Lorentz, ancien utilisateur de Meetic, se souvient : « Lorsque j’ai voulu mettre un terme à mon abonnement, il y a quelques années, j’ai cliqué sur un bouton de “confirmation” qui validait en fait l’annulation de mon désabonnement ! » Après un nouveau débit constaté sur son compte, il découvre qu’il est toujours engagé. « J’ai suivi à nouveau la procédure de désabonnement : le bon bouton se situait au bas de la page », constate-t-il.

« Si vous souhaitez contester le débit, appelez le service clientèle pour obtenir gain de cause, nous vous rembourserons », assure Morgan Cauvin, chargé de communication dans la société Match group, qui possède Meetic mais aussi Tinder ou encore OK Cupid. Le cadre assure, par ailleurs, que l’architecture du site a été repensée et que la procédure de désabonnement est désormais plus claire.

En cas de doute, le mieux est de retourner sur le site vingt-quatre heures après la première tentative de désabonnement. Si vous pouvez toujours profiter du service, c’est qu’elle n’a pas été prise en compte.

 

Désactiver n’est pas masquer

Tant que vous ne recevez pas de message confirmant la fin de l’engagement, restez sur vos gardes. Si les prélèvements persistent malgré votre tentative de résiliation, demandez à votre conseiller bancaire la révocation du mandat de prélèvement.

Attention : se désabonner ou désactiver son compte n’est pas synonyme de clôture de profil. Dans le premier cas, vous n’aurez plus accès aux services payants, mais vous serez toujours considéré comme actif. En cas de désactivation, l’activité est suspendue… sans que le profil soit effacé de la plateforme. Selon la politique des sites, votre compte reste ou non visible auprès des autres membres.

À noter qu’une longue période d’inactivité entraîne parfois la suppression de votre compte. Mais seule la clôture de ce dernier est censée garantir l’effacement des données et la disparition durable de votre profil.

Un créancier, un huissier ou une société de recouvrement vous demande de payer une facture ou une échéance de crédit ? Ne cédez pas sans réfléchir.

Panique : on vous relance, car vous n’avez pas payé une facture ou une échéance de crédit. Avant de céder à la pression du créancier, demandez-vous posément si cette somme, vous la devez vraiment.

Sachez d’abord qu’elle doit être certaine, c’est-à-dire incontestable. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Pour le remboursement d’un prêt à la consommation, le professionnel doit prouver qu’il a versé les fonds, et évidemment tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur.

Elle doit ensuite être liquide, c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé. Et elle doit enfin être exigible, c’est-à-dire que la date limite de paiement doit être dépassée.

Recouvrement : les chasseurs d’impayés dérapent

Pratiques agressives, sommations de payer illicites, demandes irrégulières… Les abus des huissiers et des sociétés de recouvrement de créances restent trop nombreux.

Combien de temps peut-on vous demander de payer ?

Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Au bout de deux ans, sauf cas particuliers, vous n’avez donc plus à payer votre facture.

La prescription n’est en revanche que d’un an pour les factures des opérateurs télécom (téléphonie, accès Internet…), selon l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques.

Payer une partie de la somme, c’est reconnaître la dette

Attention : si vous versez un montant partiel, vous reconnaissez la dette, et il n’existe plus de prescription dans ce cas. Les sociétés de recouvrement jouent souvent sur cette corde pour faire craquer les débiteurs dont l’impayé est prescrit.

Une dette de crédit à la consommation est forclose (éteinte) deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette date. Ce délai ne peut être ni suspendu ni arrêté.

Comment contester la réalité d’une dette ?

Vous pouvez bien sûr contester la réalité de la dette : elle peut être due à un dysfonctionnement chez le créancier, ou à une erreur sur la personne (homonymie)… Cela arrive.

Dans ce cas, si vous recevez un courrier d’huissier ou d’une société de recouvrement amiable, répondez par une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous expliquez votre désaccord. Conservez une copie de vos courriers et des avis de réception.


 

Et s’il faut payer…

S’il s’avère que votre dette est bien exigible et que vous devez payer, envoyez votre règlement directement à la société de recouvrement ou à l’huissier, par lettre recommandée avec avis de réception, et adressez-en une copie à votre créancier.

Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez un étalement de la dette. Formalisez ensuite l’accord par écrit.

Si vous ne pouvez pas payer, même en plusieurs fois, n’hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.

En cas de difficultés majeures, n’hésitez pas à faire appel à notre aide, les huissiers et cabinets de recouvrement auront en face d’eux une association de défense des consommateurs                soslitiges58@gmail.com    Tél 06.50.00.77.31