Actualités Consommation

3 conseils pour obtenir un crédit immobilier quand on est en CDD

Avec la crise sanitaire qui perdure, souscrire un crédit immobilier sans avoir de CDI est particulièrement difficile. Certaines banques se prêtent toutefois au jeu, à condition que l’emprunteur apporte de bonnes garanties et présente toutes les caractéristiques d’une bonne stabilité financière.

Emprunter à deux, avec un conjoint en CDI

Le meilleur moyen d’emprunter quand on est en CDD, c’est encore de le faire à deux, à condition toutefois que le conjoint soit en CDI.

 Ainsi 3,2 % des co-emprunteurs sont en CDD. Le fait d’être en contrat de courte durée peut toutefois avoir une incidence négative sur le taux d’intérêt proposé, puisque le calcul de la capacité d’emprunt des conjoints sera étudié sur le seul salaire du conjoint en CDI.

En outre, « en 2020, la crise sanitaire a davantage touché tout un pan de l’économie - le tourisme, la restauration ou l’évènementiel - très employeur de CDD, ce qui rend ce type d’emprunteur fragilisé encore plus risqué pour les banques actuellement » analyse Julie Bachet, directrice générale de Vous financer.

Avoir des revenus stables et de l’ancienneté

Dans le contexte économique actuel, les banques ont plus que jamais besoin d’avoir de la visibilité sur la pérennité et la régularité des revenus qui permettront à l’emprunteur de rembourser son crédit.

C’est pourquoi elles sont très attentives au secteur d’activité, mais aussi à l’employabilité du candidat au prêt, c’est-à-dire sa capacité à retrouver rapidement un emploi dans sa branche ou son domaine de compétence.

Ainsi, « être au chômage partiel peut être un frein pour certaines banques car se pose la question de l’avenir de l’emprunteur lorsque le dispositif de soutien du gouvernement prendra fin » complète Julie Bachet.

Malgré tout, certains établissements acceptent quand même de prendre en compte le salaire à taux plein «si l’emprunteur est en CDD depuis plusieurs années et que les comptes sont bien tenus », explique Sandrine Allonier, directrice des études de Vousfinancer.

Outre le salaire, toutes les sources de revenus sont d’ailleurs prises en comptes. Dans le cas du dossier emprunteur d’une maman solo, la banque peut donc prendre en compte la pension alimentaire.

Attention, « elle ne sera intégrée que si elle doit perdurer sur un temps long, en lien avec la durée d’un crédit immobilier. Si la séparation a lieu alors que les enfants sont jeunes, moins de 10 ans par exemple, la pension peut être déterminante dans le calcul du taux d’endettement.

À l’inverse, s’ils sont plus âgés, la banque ne la comptera pas », explique Pierre Chapon, président de Pretto.

S’adresser directement à sa banque

Selon Vous financer, les créateurs d’entreprise, les intermittents du spectacle et les auto-entrepreneurs à égalité avec les CDD sont les dossiers les plus complexes à financer actuellement.

 Pour ces profils, le mieux est souvent de s’adresser à la banque qui détient les comptes professionnels, car elle connait mieux le profil de son client et la gestion qu’il fait de ses comptes et sera donc davantage encline à le financer.

Parmi les emprunteurs « hors CDI » financés récemment, on peut citer un intermittent du spectacle avec beaucoup d’apport et de l’épargne résiduelle, un emprunteur en intérim avec l’apport des frais et 3 ans d’ancienneté ou un CDD marié avec un CDI avec 60 000 € de revenus et 30 000 € d’apport.

Waze, Coyote… Les applis GPS seront bientôt contraintes de masquer certains contrôles de police

A partir du 1er novembre 2021, les préfets et le ministre de l’Intérieur pourront interdire temporairement la localisation de certains contrôles routiers sur les services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation.

Mauvaise nouvelle pour les utilisateurs d’applications GPS comme Waze, Coyote ou TomTom. Un décret, pris en application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et publié mardi 20 avril 2021 au Journal officiel, prévoit la possibilité de rendre invisible certains contrôles routiers sur les services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation.

A partir du 1er novembre 2021, les préfets pourront, sur demande des forces de l’ordre, suspendre temporairement la localisation de certains contrôles routiers d’alcoolémie et de stupéfiants. Le ministre de l’Intérieur aura, quant à lui, cette possibilité s’agissant des contrôles de police en lien avec le terrorisme ou un enlèvement. Les contrôles de vitesse ne sont pas concernés.

Une interdiction limitée dans le temps et l’espace

Concrètement, les forces de l’ordre communiqueront aux applications GPS le périmètre des zones concernées par les contrôles de police qu’elles souhaitent rendre invisibles. L’interdiction de signalement sera limitée à deux heures pour les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants et à douze heures pour les contrôles en lien avec les opérations antiterroristes, les alertes enlèvements et les barrages routiers effectués suite à l’évasion de personnes dangereuses, dans un rayon maximal de deux kilomètres en agglomération et de dix kilomètres hors agglomération. L’interdiction, qui ne sera pas systématique, sera laissée à l’appréciation des autorités et des forces de l’ordre.

« Les usagers pourront continuer de signaler la présence des forces de l’ordre, sans qu’une sanction ne soit encourue, mais l'information ne sera pas répercutée à la communauté des utilisateurs », précise le ministère de l’Intérieur dans un communiqué. En revanche, les exploitants des applis GPS qui ne respecteront pas l’interdiction de signalement risqueront deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

Une pétition contre le signalement des contrôles de vitesse

Ainsi, 44,4 % des décès sur les routes interviennent dans un accident avec au moins un conducteur sous influence d'alcool, de stupéfiants ou des deux, selon les chiffres de la Sécurité routière. « Le signalement de la position des forces de l'ordre au bord de route nuit gravement à l'efficacité des contrôles visant à interpeller les auteurs de ces comportements particulièrement à risque mais aussi à celle des opérations de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes », précise le ministère.

Mais, pour la Ligue de défense des conducteurs, cette mesure n’est qu’une étape vers une interdiction totale de signalement des contrôles routiers. L’association estime que les contrôles de vitesse seront, à terme, eux aussi visés et a lancé une pétition en ligne contre ce décret. Intitulée « Non à l’interdiction de signaler les contrôles vitesse », elle a déjà récolté plus de 326 000 signatures. Selon l’association, interdire le signalement des contrôles pour la vitesse signerait la mort des applis communautaires, « qui constituent pourtant de précieuses aides à la conduite et à la sécurité routière (alertes de brusques ralentissements, alertes incidents...) ».

• Vous avez été séduit par une offre alléchante sur les réseaux sociaux
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• Au passage, vous n’avez pas vu qu’une case d’abonnement est précochée ou une mention est très discrètement dissimulée.
• Vous constatez, dépité, des débits mensuels d’abonnement sur votre compte bancaire.

-Que faire ?

Faites appel à notre Association qui interviendra auprès du professionnel qui vous a ainsi grugé.

Nous invoquerons le Texte suivant :

Article 1127-2 du Code Civil

Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Il signifie qu’une offre commerciale en ligne doit recevoir un double clic.

Le premier clic doit vous permettre de superviser le détail de la commande, son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer et de l’accepter par un second clic sinon la transaction est nulle.

Notre intervention consistera à obtenir l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes prélevées.

Si le vendeur persiste à ne pas rembourser, il vous faudra faire opposition auprès de votre Banque et si celle-ci accepte de faire jouer la procédure dite de « chargeback » qui prévoit un remboursement direct dès lors où l’opération s’est faite par carte bancaire.

Des conseils utiles pour faire taire le harcèlement sous plusieurs formes

1. Le démarchage téléphonique intempestif sur votre mobile

2. Le démarchage téléphonique sur votre fixe

• Même si vous n’êtes pas satisfait de l’efficacité de Bloctel, nous vous conseillons de vous y inscrire et de révéler de temps en temps des numéros de téléphones liés à la transition énergétique puisque depuis peu il leur est interdit de vous apostropher.
• Le fait de vous inscrire vous permet de le rappeler à votre contrevenant, cela marche 8 fois sur dix.
• On commence à voir des condamnations à des amendes importantes, dès lors où vous procédez  à des signalements sur Bloctel.

      3-SMS indésirables

• Il vous suffit de préciser en réponse STOP à l’expéditeur
• Vous pouvez bloquer le correspondant sur Apple, cliquer sur le paramètre info puis bloquer ce correspondant
• Sous Android, accédez au menu symbolisé par 3 points verticaux et allez sur « Informations « puis bloquez.

      3-Courriels indésirables

• Faites un clic droit sur ce mail puis bloquer (clic droit)

Si cela persiste malgré votre blocage ou votre désabonnement, vous pouvez alerter la CNIL sur le site cnil.fr/fr/plaintes

3. La liste d’oppositions qui préservent votre vie privée

Arnaques aux placements financiers: plus de 320 nouveaux sites web et acteurs malfaisants identifiés par les autorités

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Malgré la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, les propositions de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance émanant d’acteurs non autorisés se multiplient sur internet. Pour éviter les déconvenues, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient d’établir une nouvelle liste noire de plus de 320 nouveaux sites et entités.

Sur ces trois premiers mois de l’année 2021, 322 nouveaux sites internet ou entités, identifiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont été ajoutés à la liste noire des portails non-autorisés à conseiller ce type de placement. Toutes ces entités proposent des offres frauduleuses de crédit, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance à caractère frauduleux sur internet via des portails dédiés, les réseaux sociaux, des blogs ou des forums. Et la crise sanitaire due à la pandémie de Covid 19 n’a pas changé la donne.

La majorité des acteurs identifiés usurpent l’identité d’un établissement ou d’un intermédiaire financier dûment autorisé à commercialiser de tels produits, en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen (voir : Gare aux arnaques financières avec usurpation d’identité).

Se renseigner avant d’investir

Si le nom d’une entité ou d’un site ne figure pas sur la liste noire, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des crédits ou des livrets d’épargne. L’internaute doit vérifier si son interlocuteur figure sur le registre des agents financiers agréés (entreprises françaises et étrangères, autorisées à exercer des activités financières en France), le site internet de l’Orias, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires ou le registre des assurances.

Il faut toujours s’informer sur les sociétés ou les personnes qui proposent leurs services, avant de s’engager. En cas d’escroquerie, les victimes doivent porter plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.).

L’ACPR leur recommande également de contacter Info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9:00 à 18:30) et d’effectuer un signalement, même s’ils n’ont pas subi de préjudice afin de contrer d’autres tentatives de fraude.

Noms des sites ou entités identifiés comme douteux au cours du premier trimestre 2021

Pour permettre au public d’identifier les escrocs et prévenir les arnaques, le gendarme des banques publie la liste des nouveaux acteurs proposant des offres frauduleuses. Ils sont donc répertoriés sur https://acpr.banque-france.fr/communique-de-presse/mise-jour-de-la-liste-noire-des-sites-ou-entites-identifies-par-lacpr-comme-douteux

SFR : une offre que vous ne pourrez (vraiment) pas refuser

L’opérateur impose une hausse de 3 € sur de nombreux forfaits. Une décision qui suscite la colère des clients, condamnés à résilier s’ils refusent.

Incompréhension chez de très nombreux clients de SFR et Red by SFR depuis quelques jours : l’opérateur vient de leur annoncer une hausse de leur forfait mobile contre des gigaoctets en plus. Sans possibilité de refuser.

60 % d’augmentation sur les petits forfaits

« J’ai reçu un mail de mon opérateur Red by SFR pour me dire qu’il augmente mon forfait de 3 € et que je n’ai pas le choix. Mon forfait passe ainsi de 5 à 8 € par mois, soit 60 % d’augmentation », s’énerve Anne.

Sur les réseaux sociaux, la colère est palpable.

Des gigaoctets en plus, mais inutiles pour beaucoup

L’opérateur justifie cette décision par la poursuite de « ses investissements », l’accélération du « déploiement de son réseau » et « pour profiter toujours plus des avancées de notre réseau ».

Myriam, dont le forfait va passer de 12 à 15 € en janvier prochain, ne comprend pas : « Je n’en veux pas de leur 10 Go de data en plus, je ne consomme même pas la moitié de ma capacité data actuelle. » Si elle refuse ce nouveau tarif, elle n’aura pas d’autre choix que de résilier son contrat, et d’aller voir la concurrence.

 

Un forfait enrichi, un client moins riche

Cette technique de l’augmentation de tarif contre un forfait enrichi est particulièrement bien rodée chez SFR, tout comme chez Bouygues, qui y ont recours de façon régulière.

L’opérateur attire le client avec des forfaits à petit prix et « sans condition de durée » (voir à ce propos l’encadré en bas d’article). Puis au bout de quelques mois ou années, sous prétexte d’un forfait enrichi, il applique une hausse..

Cette hausse est bien légale

Les fournisseurs profitent de ce que la loi leur laisse les coudées franches sur la modification de leurs conditions contractuelles. L’article L. 224-33 du code de la consommation les autorise en effet à modifier leurs offres comme bon leur semble à deux conditions :

• Informer leurs clients du nouveau tarif au moins un mois avant l’entrée en vigueur ;
• Les prévenir qu’ils peuvent résilier leur contrat sans pénalité (et sans droit à dédommagement) jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Ainsi, l’actuelle hausse imposée par SFR est bien légale.

 

Pas de changement de loi à l’horizon

D’ailleurs, selon le ministère de l’économie, la Répression des fraudes « effectue des contrôles très réguliers de cette disposition sans qu’il soit relevé un niveau anormal d’anomalies », d’après la réponse faite à un sénateur en septembre.

Et un changement de réglementation semble peu probable : une directive européenne, applicable courant 2021, prévoit toujours cette possibilité de modifier les forfaits. Les hausses imposées ont encore de beaux jours devant elles…

« Sans condition de durée », mais pas « à vie »

Certains clients SFR qui avaient souscrit une offre « sans condition de durée » viennent d’apprendre qu’ils vont payer 3 € de plus par mois. Pour eux, le contrat n’est pas respecté, car ils avaient compris que l’offre initiale était « à vie ».

Mais cette interprétation ne tiendrait pas forcément devant un juge : « sans condition de durée » ne signifie pas « à vie », mais seulement que l’offre n’est pas soumise à une durée précise.

Désormais, SFR n’utilise plus la mention « sans condition de durée », mais la formule « sans prix qui double au bout d’un an ».

Là encore, la formule peut laisser penser au client que le prix est fixe. Mais attention aux mots : si SFR décide d’appliquer une hausse de 3 € dans six mois, sa promesse sera respectée : le prix ne double pas !

Et imaginons que l’opérateur souhaite doubler le prix de cet abonnement dans un an et demi : là encore, il pourrait toujours arguer que la première année est écoulée et que sa promesse ne portait que sur un an. De l’art de jouer sur les mots… et sur les nerfs.

Autocollant de personnalisation interdit

Bien que la pratique soit courante, la modification du département et de son logo sur une plaque d’immatriculation par un autocollant est interdite. Il peut en coûter 135 €.

Depuis 2009, le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) a imposé une nouvelle forme du numéro d’immatriculation. Depuis, chaque voiture conserve la même immatriculation, de sa date de première immatriculation jusqu'à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l'identité ou l'adresse des propriétaires successifs.

Autre conséquence, la présence sur la plaque d'un « identifiant territorial » composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante est obligatoire.

Mais si le propriétaire n'a plus obligation de faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département, ce n’est pas du goût de nombreux automobilistes qui modifient cette information par la superposition d’un autocollant. Cette pratique très répandue est pourtant illégale. L’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 précise bien qu’« il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément ».

 Dans un jugement rendu en début d’année dans une affaire qui opposait un fabricant de plaques d’immatriculation à des vendeurs d’autocollants, la Cour de cassation a clos définitivement le débat : la pratique est bien illégale. Et l’amende encourue est de 135 €, majorée en cas de récidive jusqu’à 750 €.

Pour changer l’affichage du département sur la plaque d’immatriculation, les automobilistes n’ont d’autre choix que de faire poser de nouvelles plaques avec le numéro de département choisi.

Chômage partiel, arrêt de travail, autorisation spéciale d’absence… Des solutions ont été mises en place pour les parents contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans en cas de fermeture de classe et qui ne peuvent pas télétravailler.

Face à la montée de l’épidémie de Covid-19, le protocole sanitaire dans les établissements scolaires des 19 départements confinés a été renforcé. A partir de ce lundi 29 mars, les classes fermeront pendant sept jours dès le premier cas de contamination détecté parmi les élèves et ce, quel que soit le niveau scolaire. La mesure s’applique aux cas détectés depuis samedi 27 mars. Jusqu’ici, la fermeture se faisait à partir de trois cas, sauf en maternelle et pour les variants brésilien et sud-africain. Les élèves testés positifs devront être isolés pour une durée minimale de dix jours.

« Cela va nécessairement signifier plus de fermetures de classes dans les prochains jours pour ceux qui sont concernés », a admis le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, qui a précisé que les parents, dans l’impossibilité de télétravailler, pourront demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour garder leurs enfants. Un dispositif spécifique a, en effet, été mis en place depuis le 1er septembre 2020.

Activité partielle pour les salariés du privé

Les salariés de droit privé, contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapé, peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre. Pour cela, les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler.

Le parent doit remettre à son employeur :

• un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;
• une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Attention, le dispositif de chômage partiel ne peut bénéficier qu’à un seul parent par foyer. Il s’applique dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’à la fin de la période d’isolement de l’enfant.

Arrêt de travail dérogatoire pour les indépendants

Les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public, contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapé, peuvent, eux, bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé sans délai de carence.

Sont concernés : les travailleurs indépendants, les travailleurs non-salariés agricoles, les artistes auteurs et stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé, les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures ainsi que les assistantes maternelles ou gardes d’enfant à domicile.

Comme pour les salariés du privé, les deux parents doivent être dans l’incapacité de télétravailler. L’arrêt de travail est établi par l'Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la Caisse nationale de l'Assurance maladie (CNAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) par le bénéficiaire lui-même à l'exception des stagiaires de la formation professionnelle qui sont déclarés par leur organisme de formation et les agents de droit public qui sont déclarés par leur employeur.

Ces derniers doivent fournir :

• un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;

• une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Les indemnités journalières seront versées sans vérification des conditions d’ouverture de droit dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’à la fin de la période d’isolement de l’enfant. Elles ne seront pas comptabilisées dans les durées maximales de versement des indemnités journalières.

Autorisation spéciale d’absence pour les fonctionnaires

Enfin, les autres agents de la fonction publique, qui ne peuvent télétravailler et qui sont contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans ou handicapé, peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et être indemnisés à 100 %.

Ils doivent remettre à leur employeur :

• un justificatif attestant de la fermeture de la classe (établi par l'établissement ou la mairie) ou de la situation de cas-contact de l'enfant (document de l'Assurance maladie) ;

• une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés.