Actualités Consommation
Arnaque téléphonique
La lutte contre le spoofing avance
À partir du 1er octobre, les opérateurs téléphoniques ont l’obligation de bloquer les appels dont le numéro affiché n’a pu être authentifié. Ces nouvelles dispositions visent à lutter contre le spoofing, procédé qui permet d’afficher un autre numéro que celui de l’appelant, très prisé par les escrocs, notamment pour l’arnaque au faux conseiller bancaire, ravageuse et très répandue.
Le spoofing, c’est fini ? Les nouvelles obligations qui incombent aux opérateurs téléphoniques portent à le croire. Elles servent en effet à combattre cette technique qui permet à des escrocs d’afficher un numéro de téléphone usurpé, l’appelant pouvant ainsi tromper son interlocuteur sur son identité. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de la loi dite Naegelen (loi n° 2020901 du 24 juillet 2020), qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux.
Ainsi, à partir du 1er octobre, l’ensemble des opérateurs en France ont l’obligation de couper les appels non conformes, c’est-à-dire dont le numéro n’a pu être authentifié. Pour ce faire, ils ont dû, depuis le 1er juin, mettre en place un mécanisme d’authentification du numéro (MAN). Les appels frauduleux seront ainsi interrompus, évitant aux potentielles victimes de recevoir l’appel.
Ces mesures s’attaquent principalement à l’arnaque au faux conseiller bancaire, qui repose principalement sur cette technique d’usurpation du numéro et continue de faire des ravages. Plus globalement, selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, les « fraudes par manipulation », dont celle au faux conseiller bancaire fait partie, ont représenté 379 millions d’euros en 2023, pour un montant total de fraude au paiement de 1,195 milliard d’euros.
Seuls les téléphones fixes sont concernés:
Si cette loi fait un pas en avant dans la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, elle ne concerne pour l’instant que « les appels passés depuis ou à destination des lignes fixes », alors que la plupart des appels illicites sont émis vers des téléphones portables. Cependant, la Banque de France assure que « dans la quasi-totalité des cas de spoofing bancaire qui nous sont rapportés, c’est bien un numéro de ligne fixe qui est usurpé, car ce sont les numéros les plus facilement identifiables par les fraudeurs comme par les victimes. Le mécanisme sera donc efficace, même quand l’appel sera à destination du mobile de la victime ». La réponse à partir du 1er octobre !
Scandale des eaux en bouteille
La justice ne se mouille pas en optant pour une convention !
En début d’année, un double scandale a éclaboussé Nestlé Waters qui procédait à un traitement interdit des eaux pour les vendre en bouteilles et à des forages illégaux. Le Parquet a choisi de s’engager, non pas dans des poursuites pénales mais dans une négociation avec Nestlé par une procédure de « convention judiciaire d’intérêt public » - un ersatz de « plaider coupable » - que le Tribunal judiciaire d’Épinal a homologué cet après-midi à l’issue d’une audience à laquelle l’UFC-Que Choisir était présente.
Pour rappel, des pratiques scandaleuses dissimulées depuis de nombreuses années avaient été révélées début 2024 : des industriels, parmi lesquels Nestlé Waters, auraient eu recours à des systèmes de purification interdits afin de poursuivre la commercialisation d’eaux en bouteille… sans pour autant renoncer comme cela aurait dû être le cas à les vendre comme étant des eaux « naturelles ». L’UFC-Que Choisir s’étant immédiatement constituée partie civile, le parquet nous a finalement contactés, au cœur de l’été, pour indiquer qu’il s’orientait vers une « convention judiciaire d’intérêt public », autrement dit une procédure opaque, permettant à Nestlé Waters d’échapper à un long procès, pourtant mérité et utile au regard de la gravité, de la durée et de l’impact des faits… Le Procureur en a donc décidé autrement et ce choix était insusceptible d’un quelconque recours.
Si elle suppose la reconnaissance de l’existence des faits par l’entreprise, la « convention judiciaire d’intérêt public » ne la déclare pas, pour autant, coupable et sa validation par le juge fait ensuite obstacle à toutes autres poursuites pénales sur les faits concernés (que ce soit d’ailleurs à l’initiative du procureur ou même des victimes), sans prévoir de voie de recours pour les victimes qui doivent donc tenter de se faire entendre, sans débat, dans le cadre de cette seule procédure.
Alors : en être ou non ? Là était toute la question… Bien que fortement tentés de ne pas répondre aux sollicitations du Procureur, nous nous sommes refusés à toute opposition dogmatique afin de ne pas sacrifier la voix et les intérêts des consommateurs, surtout avec le risque que, faute de représentants de la société civile, Nestlé Waters n’ait pas à répondre pécuniairement de l’atteinte ainsi causée, par ses pratiques, à l’intérêt collectif.
Ce serait mentir de dire que nous sommes satisfaits de l’issue choisie par le Parquet pour éteindre ce scandale.
La validation de cette convention entérine néanmoins le fait que Nestlé Waters, à défaut d’être condamnée pénalement, devra verser une amende d’intérêt public de 2 millions d’euros, se conformer à des obligations correctives pour la restauration du milieu à hauteur d’un million d’euros, outre le versement d’indemnités pour les préjudices invoqués par les différentes associations s’étant constituées, dont l’UFC-Que Choisir, pour une somme globale de 500 000 euros. Soit un chèque total d’un peu moins de 4 millions d’euros…
La morale de cette histoire ? Dans une procédure créée pour se dérouler sans « vous », monter dans le seul train qui passe, à défaut d’être satisfaisant, est la seule solution possible car moins il y a de passagers, plus l’entreprise visée s’en tire à bon compte ! En tout cas, cela souligne, s’il en était encore besoin, les limites actuelles et malheureuses de la Justice en France.
Les 5 amendes que risquent les propriétaires de piscines privées
La piscine fait toujours rêver et surtout l'été, lorsque les températures grimpent et que la chaleur s’installe. Cependant, les propriétaires de bassin doivent veiller à être en règle pour profiter de cet équipement en toute légalité et en toute sécurité. À défaut, ils s’exposent à diverses amendes.
La France compte désormais près de 3,4 millions de piscines privées, d'après les derniers chiffres de la Fédération des Professionnels de la Piscine et du Spa. Et, avec la hausse des températures cet été, les propriétaires de piscines privées font des envieux. Ce privilège expose toutefois ceux qui ne respectent pas les règles, à plusieurs sanctions.
Jusqu'à 1 500 d'amende pour ceux qui remplissent leur piscine en période de sécheresse
En période de sécheresse, les restrictions conduisent parfois les pouvoirs publics à interdire aux propriétaires de remplir et de vidanger leur piscine privée, qu'elles soient hors-sol ou enterrées.
En cas de non-respect de ces consignes, les particuliers s'exposent à une amende de cinquième classe prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement, soit une contravention de 5e classe dont l'amende maximale s'élève à 1 500 €, voire le double en cas de récidive.
Les agents de l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) et la DDT (Direction départementale des territoires) sont habilités à effectuer des contrôles chez l'habitant et à appliquer les éventuelles sanctions.
Jusqu'à 45 000 € d'amende pour ceux qui ne sécurisent pas leur piscine
Les propriétaires qui disposent d'une piscine sur leur terrain doivent l'équiper d'un dispositif de sécurité. À défaut, ils encourent une amende de 45 000 € (CCH, art. L183-13).
Les propriétaires de piscines enterrées ou semi-enterrées doivent les équiper de l'un des dispositifs de sécurité suivants : une barrière de protection, une alarme sonore, un volet roulant automatique ou un abri entièrement et convenablement fermé. En cas de non-respect de cette obligation, ils encourent une amende de 45 000 € (CCH, article L 152-12).
En revanche, les piscines hors-sol, gonflables ou démontables, ne sont pas obligatoirement soumises à un dispositif de sécurité spécifique.
Jusqu'à 6 mois de prison et une très forte amende pour ceux qui ne déclarent pas leur piscine
En 2023, 140 000 piscines ont été détectées grâce à l'intelligence artificielle. Or, pour le fisc, l'installation d'une piscine a une incidence sur les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation secondaire, taxe sur les logements vacants) qui sont calculés à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers.
Ainsi, sont notamment imposables, les piscines :
- dont l'installation a nécessité des travaux de creusement ou de renforcement, ou qui sont entourées d'une margelle ou terrasse ;
- reliées au réseau d'alimentation en eau, pour l'alimentation et la vidange, et en électricité pour le chauffage, le système de nettoyage.
Ces équipements doivent faire l'objet d'une déclaration foncière auprès du service foncier territorialement compétent au lieu de situation du bien.
Au maximum 90 jours après l'achèvement des travaux, le propriétaire doit s'acquitter de la taxe d'aménagement.
Celle-ci est calculée sur une base forfaitaire, qui s'élève en 2024 à 258 euros/m². Un taux communal et un taux départemental viennent également s'y ajouter. Le montant est donc variable d'une ville à l'autre. Afin de connaître le montant de cette imposition, le gouvernement a mis en place un simulateur.
En cas de non-déclaration d'une piscine à l'administration fiscale (absence de demande du permis à la mairie, construction plus grande que prévue, etc.), la facture peut vite grimper.
Selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, l'amende de base s'élève à 1 200 euros, mais peut rapidement grimper à 6 000 euros le m² pour une construction d'une surface de plancher, voire jusqu'à 300 000 euros dans les autres cas.
À savoir que le tribunal peut également demander la destruction du bassin, ainsi que le rebouchage du sol, le tout aux frais du propriétaire. En cas de récidive, le fautif risque, en plus de l'amende, six mois de prison. Et ce, jusqu'à dix ans après la destruction de la piscine.
Des peines identiques pour ceux qui construisent trop près de chez leur voisin
Le code de l'Urbanisme impose de prévoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture du voisin et les bords de la piscine (c. Urb, art. R111-17).
Toutefois, le PLU (plan local d'urbanisme) ou à défaut le RNU (Règlement National d'Urbanisme) ou le POS (Plan d'Occupation des Sols) de la commune peut fixer des règles plus strictes.
À défaut de construction régulière, les sanctions sont les mêmes que pour ceux qui ne déclarent pas leur piscine. La destruction du bassin ainsi que le rebouchage du sol peuvent être demandé aux frais du propriétaire. En cas de récidive, le fautif risque, en plus de l'amende, six mois de prison. Et ce, jusqu'à dix ans après la destruction de la piscine.
68 euros d’amende a minima pour ceux qui font du bruit dans leur piscine
Même en respectant les normes de sécurité et les distances d’implantation, les piscines privées peuvent troubler la tranquillité du voisinage par les jeux des enfants ou des fêtes dans la piscine.
En cas de tapage diurne ou nocturne, les voisins peuvent faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de 68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe), 180 € après ce délai.
L'utilisateur de la piscine doit aussi veiller à ce que les équipements électriques de la piscine (vrombissement des pompes à chaleur ou à filtration par exemple) ne génèrent aucun bruit particulier qui par leur durée, leur répétition ou leur intensité, portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (article R1336-5 du Code de la santé publique). À défaut, ses voisins peuvent engager une procédure pour troubles de voisinage à son encontre.
En cas de condamnation, le propriétaire de la piscine peut être condamné à exécuter les travaux d'insonorisation et à verser des dommages et intérêts à la victime pour réparer son préjudice moral (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 6 Avril 2022, RG n° 18/22766).
L’arnaque à la fausse origine France envahit les marchés
Sur les étals, des commerçants transforment les fruits et légumes étrangers en produits français. Une entourloupe fréquente, difficile à repérer.
Six heures du matin, en juin, sur un marché de banlieue parisienne. Les primeurs s’affairent à préparer leurs étals. Face à un présentoir sont empilées une trentaine de cagettes de cerises espagnoles et plusieurs caisses d’abricots « Albice fruits », cultivés en Saragosse. Trois heures plus tard, ces fruits forment deux pyramides à même la table et les premiers clients s’y intéressent. Sur les affichettes, les fruits espagnols sont devenus français ! Plus loin, sur l’étal d’un autre primeur, des citrons portugais ont été rebaptisés « citron à feuilles corses bio ». Le prix est à l’avenant : 8,95 € le kilo.
Ce marquage trompeur a un nom : la francisation. Un phénomène « qui se développe pas mal sur les marchés », note un inspecteur de la Direction départementale de la protection des populations qui a souhaité garder l’anonymat. « Depuis le 1er janvier, plus de 4600 contrôles de l’origine française (sur 10 000 prévus cette année) ont été réalisés, à tous les stades de la distribution (producteur, grossiste, primeur). Le taux d’anomalies est de 34 % », observe Marie Suderie, porte-parole de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF). Les fruits et légumes les plus concernés ? Ceux dont les productions étrangère et française se chevauchent, comme les melons, les poires, les pêches ou les nectarines.
Des cagettes « France » récupérées dans les déchets
Une discussion avec des primeurs du marché, ulcérés par ces pratiques déloyales, révèle les techniques employées. « Il faut voir ce commerçant, à 6 h du matin, décoller les étiquettes de clémentines corses pour les coller sur des clémentines marocaines qu’il vendra au prix de la Corse », note l’un d’eux.
Autre stratégie : vider une caisse de haricots marocains sur la table, en faire deux tas, l’un étiqueté « Maroc », l’autre « France » (vendu le double). Et un grand classique : récupérer dans les déchets du marché les cagettes estampillées « France » et y transférer de la marchandise d’autres pays. Une pratique si massive que les commerçants ne jettent plus ce type de cagettes sur place. À Paris, les services de nettoyage des marchés en interdisent le ramassage et les détruisent.
Le consommateur doublement arnaqué
La francisation est « un bon moyen de faire de l’argent », constate l’inspecteur. Les consommateurs apprécient l’origine « France ». Ils y voient la promesse d’une qualité supérieure, d’une valorisation des agriculteurs nationaux et, éventuellement, de moins de pesticides. Mais pour des questions de budget, ils se rabattent souvent sur les fruits et légumes étrangers, moins chers. À moins que le produit français soit presque au même prix que le végétal étranger.
C’est sur ce comportement que compte le premier primeur décrit plus haut. Avec des abricots « français » à 3,90 €/kg et des cerises burlat à 6,80 €/kg, « il ne vend pas ses produits francisés beaucoup plus cher que les produits espagnols. Mais il en vendra plus », analyse l’inspecteur. Le primeur « au citron corse bio » margera, quant à lui, à la fois sur la quantité vendue et sur le prix bien plus élevé que ce qu’il a déboursé à Rungis. Le consommateur aura été arnaqué doublement.
Une concurrence déloyale pour les producteurs français
Les commerçants des autres étals ne décolèrent pas. « Il est arrivé que des clients arrivent sur mon stand, voient les produits français au vrai prix, et me traitent de voleur », déplore un commerçant. Vendre des fruits et légumes francisés entretient de fait une concurrence déloyale. Elle nuit aux producteurs français et porte le discrédit sur les produits d’origine France, confondus avec des fruits et légumes parfois moins qualitatifs.
Ce type de manœuvre est plus rare en supermarché. En revanche, la grande distribution peut se faire avoir par une francisation en début de chaîne. Un producteur occitan a été épinglé par la DGCCRF, mélangeant ses épinards, roquettes et laitues avec des produits italiens, le tout vendu au prix français.
En 2017, une enquête a débusqué un grossiste qui a vendu 500 tonnes de tomates espagnoles et néerlandaises francisées par an à la grande distribution et à l’industrie. Ce type de fraude peut également être pratiqué par les producteurs locaux. « La DGCCRF a épinglé un producteur qui disait vendre les produits de son exploitation sur le marché mais s’approvisionnait complètement à Rungis. Un contrôle de terrain a montré qu’il n’avait pas de champs », explique Marie Suderie.
Les indices qui permettent de repérer ces pratiques
« Les gens vont sur les marchés en confiance, pensant que ça va être meilleur qu’en supermarché. Et finalement ils se font peut-être beaucoup plus avoir », regrette l’inspecteur. De fait, repérer l’arnaque est difficile. Mais face à un produit étiqueté « France », certaines caractéristiques peuvent mettre la puce à l’oreille :
- un prix particulièrement bas pour un produit de catégorie 1 (une des meilleures), en début de saison. Il est possible de brader un fruit abîmé ou avancé en maturité, mais rarement un beau produit ;
- un prix bien moins élevé que celui des mêmes produits français ailleurs sur le marché. Si tel est le cas, demandez au commerçant d’où il vient. Certains obtiennent de bons prix en travaillant en direct avec des producteurs. Ils seront capables de donner des détails sur cette production ;
- un produit « français » alors que partout sur le marché, on ne trouve que de l’étranger. C’est sans doute que la saison n’a pas commencé en France.
La francisation est considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Lorsqu’elle est caractérisée, son auteur est passible de deux ans de prison et 300 000 € d’amende.
Source : 60 Millions de consommateurs 07/2024
Les prix vont encore grimper pour la grande majorité des contrats. À commencer par l'offre Passerelle à laquelle plus de 2 millions de clients ont adhéré l'an passé.
Mauvaise nouvelle pour les 10,5 millions d'abonnés au gaz naturel. Dès le 1er juillet, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le prix moyen de la facture va augmenter de 11,7 %. Cette majoration est liée au récent rebond des cours mais aussi à la flambée des coûts d'acheminement du gaz (stockage, transport et distribution), sachant que l'entretien du réseau est désormais réparti sur moins de consommateurs.
La majorité des offres sont concernées. « La hausse s'applique à toutes celles indexées sur le prix repère mensuel », indique Caroline Keller, cheffe du service information et communication du Médiateur national de l'énergie. C'est le cas, par exemple, du contrat Passerelle d'Engie sur lequel ont basculé près de 2,3 millions de clients, à la disparition des tarifs réglementés, en juin 2023.
Il y a quelques semaines, ils ont été informés d'une revalorisation de leur abonnement de plus de 20 % et du tarif du kilowatt heure (hors taxes) de près de 10 % en juillet. Seules les offres à prix fixe seront épargnées, « sauf si le fournisseur a prévu une exception pour les coûts d'acheminement. Or c'est le cas dans de nombreux contrats », déplore Caroline Keller.
Attention aux comparateurs
Selectra, le comparateur d'offres d'électricité et de gaz, a écopé d'une amende de 400 000 €. Au terme d'une enquête de 2 ans engagée en 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'a épinglé pour des pratiques commerciales trompeuses. « Cette société a présenté les offres d'un fournisseur d'énergie en mettant notamment en avant des remises inexistantes ou des mentions laissant faussement croire que les offres étaient financièrement intéressantes », précise la DGCCRF. Selectra, qui a accepté cette amende, s'est engagée à mettre fin à ces pratiques.
Comment limiter l'impact des hausses ? « Certains fournisseurs pourraient choisir de ne pas répercuter la totalité des majorations sur leurs prix », ajoute Caroline Keller. Aussi, n'hésitez pas à consulter régulièrement le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur national de l'énergie (energie-info.fr). Il précise pour chaque fournisseur le taux de saisines : c'est un bon indicateur de la qualité du service apporté.
Beaucoup de gens sont morts par noyade simplement parce qu’ils ne le savaient pas :
Si vous vous retrouvez sous l’eau dans une voiture, ne paniquez pas:
- 1. Ne gaspillez pas votre énergie à essayer de pousser la porte.
- 2. N’ouvrez pas la fenêtre, la force de l’eau entrant dans la voiture ne vous permettra pas de sortir
- 3. Retirez l’appuie-tête
- 4. Utilisez la pointe tranchante en acier de l’appuie-tête et brisez la fenêtre arrière (celle au-dessus du coffre arrière ) qui porte l’inscription '' kick out glass '' dessus.
La voiture par ingénierie et conception est destinée à flotter dans l’eau et la fenêtre arrière sera toujours face à la sortie.
Cela peut vous sauver la vie
Électricité : les heures creuses sont-elles un bon plan pour vous ?
Dans certains cas, l’option heures pleines-heures creuses peut faire baisser votre facture d’électricité. Découvrez si vous devez y souscrire… ou pas.
Tout ce qui peut faire baisser les factures d’électricité est bienvenu. Parmi les pistes à explorer, les abonnements « heures pleines-heures creuses » (HP-HC). Au lieu de payer le même prix toute la journée, le client se voit appliquer deux tarifs différents, celui des heures creuses étant inférieur à celui des heures pleines. La formule incite à décaler une partie de sa consommation vers les heures creuses, avec l’objectif d’encourager l’utilisation des appareils électriques lorsque la demande est moins forte. Près de la moitié des 20 millions d’abonnés d’EDF titulaires d’un contrat à tarif réglementé (Tarif bleu) ont choisi l’option HP-HC.
La principale condition pour qu’elle soit avantageuse est la capacité à consommer en heures creuses. Cela implique tout d’abord de connaître celles-ci. Pour environ 60 % des clients, elles ont lieu uniquement la nuit. Pour les 40 % restants, elles sont réparties entre six heures la nuit et deux heures en journée. Chaque abonné est informé de ses heures creuses, mais il n’a pas la possibilité de les choisir. C’est Enedis, gestionnaire du réseau basse et moyenne tension, qui a la main sur les répartitions.
Les horaires des heures creuses peuvent varier
Attention donc aux mauvaises surprises, si vous déménagez, par exemple, car les heures creuses seront potentiellement différentes dans votre nouveau logement. Attention aussi aux modifications d’horaires auxquelles Enedis peut procéder. « Les heures creuses de notre contrat ont été changées, regrette ainsi un abonné résidant près du Puy-en-Velay (Haute-Loire). Il ne subsiste plus qu’une tranche unique, de 23 h 26 à 7 h 26. La tranche 12 h-14 h a été supprimée, rendant presque inutile notre abonnement heures creuses. » Ce client assure n’avoir reçu aucun courrier d’information.
« Les horaires sont écrits sur les factures et, s’il y a un changement, le fournisseur doit absolument prévenir les clients », rappelle Caroline Keller, cheffe du service information du Médiateur national de l’énergie, qui propose sur son site Internet une calculette permettant de vérifier si la formule est adaptée à sa propre situation.
Une option utile avec une voiture électrique
L’option « standard », avec huit heures creuses, est accessible à tous les clients. Ceux qui disposent d’un compteur Linky peuvent s’orienter vers des formules qui proposent en plus des heures creuses le week-end. Exemples : les offres d’EDF Zen week-end ou Vert électrique week-end. Il y a aussi l’option Soir et Week-end d’Ohm, mais ce fournisseur s’est distingué par un taux record de litiges. TotalEnergies, lui, propose un contrat avec huit heures creuses dont quatre « super creuses », entre 2 h et 6 h du matin, avec un prix encore plus avantageux.
Pour les abonnés au Tarif bleu d’EDF, au moins un tiers de la consommation totale doit être réalisé en heures creuses pour ne pas être perdant. En effet, le coût des heures pleines et l’abonnement sont plus élevés dans l’option HP-HC que dans l’option Base (tarif unique jour et nuit). « La formule est très adaptée pour les clients qui possèdent un chauffe-eau électrique ou une voiture électrique et qui peuvent décaler l’usage d’appareils comme leur lave-vaisselle et lave-linge », résume Lionel Zécri, directeur du marché des clients particuliers d’EDF.
Concernant le lave-linge, sa mise en route la nuit est difficilement envisageable en appartement, compte tenu des nuisances sonores. Lionel Zécri en convient, mais rappelle qu’une partie des consommateurs ont des heures creuses méridiennes (en journée) et peuvent donc faire tourner leur lave-linge sans gêner leurs voisins.
Réservées aux gros consommateurs d’électricité
Le cas du chauffe-eau mérite que l’on s’y attarde. Il est en effet courant de se voir proposer l’option HP-HC en présence d’un ballon d’eau chaude électrique. Elle permet sa mise en route automatique lors du passage en heures creuses. Mais si l’on ne parvient pas à réaliser plus d’un tiers de sa consommation en heures creuses, mieux vaut conserver l’option Base. Et pas sans précaution : si le chauffe-eau n’est pas asservi au compteur, il se déclenche régulièrement pour maintenir la température de l’eau, ce qui peut générer une surconsommation. Il faut alors envisager l’installation d’une horloge ou d’un gestionnaire d’énergie pour encadrer sa recharge.
« Avec une consommation de 200 kWh par mois, ai-je intérêt à garder l’option jour-nuit ? », nous a récemment demandé Louis. Une utilisation mensuelle de 200 kWh, cela fait 2 400 kWh par an, soit une facture raisonnable. L’option HP-HC est plutôt destinée à des usages plus importants, parce qu’il est alors plus facile d’en décaler au moins un tiers en heures creuses et parce que le bénéfice est plus important.
Dans ses simulations, EDF utilise d’ailleurs souvent des consommations élevées et qui reposent sur une part significative d’énergie utilisée en heures creuses, de 42 à 44 %. Selon le fournisseur, cela correspond à la pratique moyenne des clients au Tarif bleu bénéficiant actuellement de l’option. La balance penche alors en faveur de cette formule. On retiendra cependant que ce n’est pas un tiers (33 %), mais 44 % de consommation en heures creuses qu’il faut viser pour commencer à gagner quelques dizaines d’euros.
Des gains inégaux chez les concurrents d’EDF
Si l’on est client avec une offre à prix de marché, le gain envisageable est plus ou moins important. Chaque fournisseur définit, en effet, les conditions de sa formule. Nous avons comparé les résultats pour les principales offres. Bilan pour une même consommation de 6 000 kWh, dont 40 % en heures creuses : l’option HP-HC permet, en général, de gagner entre 20 et 30 € par rapport à l’option Base d’EDF. Quelques contrats limitent toutefois le gain à une dizaine d’euros.
Avec le fournisseur Ekwateur, surprise, l’option est perdante : pour son contrat à prix fixe, elle représente un surcoût de 76 € par rapport à l’option Base. L’entreprise explique qu’elle propose des tarifs qui correspondent à ses coûts d’approvisionnement et qu’elle ne cherche pas à favoriser artificiellement les heures creuses.
Source : 60 Millions de consommateurs
Sachez repérer les «éco-délinquants», ces fraudeurs qui profitent de vos travaux et des subventions de l'État
On ignorait l'ampleur exacte des fraudes à la rénovation énergétique. C’est maintenant chose faite : selon Tracfin, service de lutte contre la fraude financière et le blanchiment, elle s’élèverait à 400 millions d’euros soit plus de 10 % du budget annuel de MaPrimeRénov’, fixé à 3 milliards d’euros pour 2023.
Dans une récente interview, le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave a dévoilé que Tracfin lui avait adressé, concernant MaPrimeRénov', des signalements pour un montant de... 400 millions d'euros.
«Paradoxalement, il faudrait presque se féliciter de ce chiffre vertigineux car il aura eu un mérite : inciter les pouvoirs publics à s'attaquer de front au problème, tant récurrent qu'exponentiel, de l'éco délinquance» énonce, un tantinet provocateur, Pierre Evrard, directeur associé de Synergiec, premier intermédiaire national en opérations de banque et en service de paiement dédié à la rénovation énergétique. «Non seulement elle coûte une fortune à l'État mais elle jette aussi le discrédit et la suspicion sur l'ensemble des professionnels liés à la rénovation énergétique», complète-t-il.
L’effet ne s’est pas fait attendre, le Gouvernement a annoncé préparer pour l’automne un projet de loi contre les fraudes aux aides publiques ; en ligne de mire, MaPrimeRénov' mais aussi les certificats d'économie d'énergie (CEE) et hors secteur de la rénovation énergétique, le Compte personnel de formation (CPF) ainsi que les aides à l’apprentissage; vaste programme...
Une éco-délinquance protéiforme
L'éco délinquance est d'autant plus complexe à cerner qu'elle prend de multiples formes: Le cas le plus fréquent est celui de l'artisan novice ou dilettante qui ne saura pas conseiller le produit le mieux adapté ou ne l’installera pas, selon l’expression consacrée dans les «règles de l’art». « Poser une pompe à chaleur est compliqué et, souvent, les travaux sont mal faits », relève Baudouin de la Varende, cofondateur d’Ithaque. Ou celui, (très) mal intentionné qui gonflera les factures ou tentera de soudoyer le diagnostiqueur ou l’auditeur afin qu’il dresse un état des lieux énergétique pire qu’en réalité. En effet, plus le gain énergétique est important, plus le montant des aides est conséquent. Enfin, on trouve des éco-criminels, de véritables « arnaqueurs » professionnels, dont les méfaits relèvent du crime organisé. Ces derniers n'hésitent pas à usurper l'identité de particuliers et de professionnels pour percevoir indûment les subventions...
Faire preuve de prudence
À vous de faire preuve de prudence et de sagacité pour éviter toute usurpation d’identité. Le conseil semble évident mais il faut s'abstenir de communiquer des informations personnelles et sensibles, tels que des relevés bancaires et des bulletins de salaire, à n'importe qui ! Il convient aussi de ne pas prendre pour argent comptant les publicités, surtout celles circulant sur les réseaux sociaux.
Prudence si vous êtes démarché. Pour rappel, le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est prohibé depuis la loi du 24 juillet 2020 . Quant au démarchage à domicile, il reste autorisé mais on peut raisonnablement penser qu'une entreprise fiable ayant pignon sur rue n'a pas besoin de faire du porte-à-porte pour dénicher des clients.
Enfin, ne signez jamais rien sur les foires et salons. Déjà, vous aurez un devis réalisé sans visite préalable de votre logement et vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le législateur. Mais ce n’est pas tout... « Il faut aussi s'assurer que l'artisan retenu est bien qualifié RGE pour les travaux entrepris : installation d'une chaudière bois, d'une pompe à chaleur, isolation. Ne prenez pas systématiquement l’artisan le moins-disant. Lorsqu’il y a un rapport de 1 à 2 entre les devis, on risque de s’exposer à des problèmes si on choisit le moins cher sur ce seul critère financier », avertit Pierre-François Morin, directeur de l'activité rénovation au sein de la plateforme Hello Watt.
Plusieurs garde-fous
Rassurez-vous, lorsqu’on le suit, le parcours de la rénovation énergétique est bien balisé… Il y a le DPE (conseillé même s’il n’est plus obligatoire jusqu'à la fin de l’année) ou l'audit, l'Accompagnateur Rénov' pour les rénovations d'ampleur, les artisans RGE… « Il est facile de vérifier que tous les intervenants sont officiellement enregistrés ; on trouve les informations sur le site France Rénov' ou sur celui de l'Orias pour les intermédiaires financiers comme Synergiec. En procédant ainsi on réduit 99 % des risques », assure Pierre Evrard.