Actualités Consommation
Les 5 amendes que risquent les propriétaires de piscines privées
La piscine fait toujours rêver et surtout l'été, lorsque les températures grimpent et que la chaleur s’installe. Cependant, les propriétaires de bassin doivent veiller à être en règle pour profiter de cet équipement en toute légalité et en toute sécurité. À défaut, ils s’exposent à diverses amendes.
La France compte désormais près de 3,4 millions de piscines privées, d'après les derniers chiffres de la Fédération des Professionnels de la Piscine et du Spa. Et, avec la hausse des températures cet été, les propriétaires de piscines privées font des envieux. Ce privilège expose toutefois ceux qui ne respectent pas les règles, à plusieurs sanctions.
Jusqu'à 1 500 d'amende pour ceux qui remplissent leur piscine en période de sécheresse
En période de sécheresse, les restrictions conduisent parfois les pouvoirs publics à interdire aux propriétaires de remplir et de vidanger leur piscine privée, qu'elles soient hors-sol ou enterrées.
En cas de non-respect de ces consignes, les particuliers s'exposent à une amende de cinquième classe prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement, soit une contravention de 5e classe dont l'amende maximale s'élève à 1 500 €, voire le double en cas de récidive.
Les agents de l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) et la DDT (Direction départementale des territoires) sont habilités à effectuer des contrôles chez l'habitant et à appliquer les éventuelles sanctions.
Jusqu'à 45 000 € d'amende pour ceux qui ne sécurisent pas leur piscine
Les propriétaires qui disposent d'une piscine sur leur terrain doivent l'équiper d'un dispositif de sécurité. À défaut, ils encourent une amende de 45 000 € (CCH, art. L183-13).
Les propriétaires de piscines enterrées ou semi-enterrées doivent les équiper de l'un des dispositifs de sécurité suivants : une barrière de protection, une alarme sonore, un volet roulant automatique ou un abri entièrement et convenablement fermé. En cas de non-respect de cette obligation, ils encourent une amende de 45 000 € (CCH, article L 152-12).
En revanche, les piscines hors-sol, gonflables ou démontables, ne sont pas obligatoirement soumises à un dispositif de sécurité spécifique.
Jusqu'à 6 mois de prison et une très forte amende pour ceux qui ne déclarent pas leur piscine
En 2023, 140 000 piscines ont été détectées grâce à l'intelligence artificielle. Or, pour le fisc, l'installation d'une piscine a une incidence sur les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation secondaire, taxe sur les logements vacants) qui sont calculés à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers.
Ainsi, sont notamment imposables, les piscines :
- dont l'installation a nécessité des travaux de creusement ou de renforcement, ou qui sont entourées d'une margelle ou terrasse ;
- reliées au réseau d'alimentation en eau, pour l'alimentation et la vidange, et en électricité pour le chauffage, le système de nettoyage.
Ces équipements doivent faire l'objet d'une déclaration foncière auprès du service foncier territorialement compétent au lieu de situation du bien.
Au maximum 90 jours après l'achèvement des travaux, le propriétaire doit s'acquitter de la taxe d'aménagement.
Celle-ci est calculée sur une base forfaitaire, qui s'élève en 2024 à 258 euros/m². Un taux communal et un taux départemental viennent également s'y ajouter. Le montant est donc variable d'une ville à l'autre. Afin de connaître le montant de cette imposition, le gouvernement a mis en place un simulateur.
En cas de non-déclaration d'une piscine à l'administration fiscale (absence de demande du permis à la mairie, construction plus grande que prévue, etc.), la facture peut vite grimper.
Selon l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, l'amende de base s'élève à 1 200 euros, mais peut rapidement grimper à 6 000 euros le m² pour une construction d'une surface de plancher, voire jusqu'à 300 000 euros dans les autres cas.
À savoir que le tribunal peut également demander la destruction du bassin, ainsi que le rebouchage du sol, le tout aux frais du propriétaire. En cas de récidive, le fautif risque, en plus de l'amende, six mois de prison. Et ce, jusqu'à dix ans après la destruction de la piscine.
Des peines identiques pour ceux qui construisent trop près de chez leur voisin
Le code de l'Urbanisme impose de prévoir une distance obligatoire de 3 mètres entre la clôture du voisin et les bords de la piscine (c. Urb, art. R111-17).
Toutefois, le PLU (plan local d'urbanisme) ou à défaut le RNU (Règlement National d'Urbanisme) ou le POS (Plan d'Occupation des Sols) de la commune peut fixer des règles plus strictes.
À défaut de construction régulière, les sanctions sont les mêmes que pour ceux qui ne déclarent pas leur piscine. La destruction du bassin ainsi que le rebouchage du sol peuvent être demandé aux frais du propriétaire. En cas de récidive, le fautif risque, en plus de l'amende, six mois de prison. Et ce, jusqu'à dix ans après la destruction de la piscine.
68 euros d’amende a minima pour ceux qui font du bruit dans leur piscine
Même en respectant les normes de sécurité et les distances d’implantation, les piscines privées peuvent troubler la tranquillité du voisinage par les jeux des enfants ou des fêtes dans la piscine.
En cas de tapage diurne ou nocturne, les voisins peuvent faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du bruit pour un montant de 68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe), 180 € après ce délai.
L'utilisateur de la piscine doit aussi veiller à ce que les équipements électriques de la piscine (vrombissement des pompes à chaleur ou à filtration par exemple) ne génèrent aucun bruit particulier qui par leur durée, leur répétition ou leur intensité, portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (article R1336-5 du Code de la santé publique). À défaut, ses voisins peuvent engager une procédure pour troubles de voisinage à son encontre.
En cas de condamnation, le propriétaire de la piscine peut être condamné à exécuter les travaux d'insonorisation et à verser des dommages et intérêts à la victime pour réparer son préjudice moral (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 6 Avril 2022, RG n° 18/22766).
L’arnaque à la fausse origine France envahit les marchés
Sur les étals, des commerçants transforment les fruits et légumes étrangers en produits français. Une entourloupe fréquente, difficile à repérer.
Six heures du matin, en juin, sur un marché de banlieue parisienne. Les primeurs s’affairent à préparer leurs étals. Face à un présentoir sont empilées une trentaine de cagettes de cerises espagnoles et plusieurs caisses d’abricots « Albice fruits », cultivés en Saragosse. Trois heures plus tard, ces fruits forment deux pyramides à même la table et les premiers clients s’y intéressent. Sur les affichettes, les fruits espagnols sont devenus français ! Plus loin, sur l’étal d’un autre primeur, des citrons portugais ont été rebaptisés « citron à feuilles corses bio ». Le prix est à l’avenant : 8,95 € le kilo.
Ce marquage trompeur a un nom : la francisation. Un phénomène « qui se développe pas mal sur les marchés », note un inspecteur de la Direction départementale de la protection des populations qui a souhaité garder l’anonymat. « Depuis le 1er janvier, plus de 4600 contrôles de l’origine française (sur 10 000 prévus cette année) ont été réalisés, à tous les stades de la distribution (producteur, grossiste, primeur). Le taux d’anomalies est de 34 % », observe Marie Suderie, porte-parole de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF). Les fruits et légumes les plus concernés ? Ceux dont les productions étrangère et française se chevauchent, comme les melons, les poires, les pêches ou les nectarines.
Des cagettes « France » récupérées dans les déchets
Une discussion avec des primeurs du marché, ulcérés par ces pratiques déloyales, révèle les techniques employées. « Il faut voir ce commerçant, à 6 h du matin, décoller les étiquettes de clémentines corses pour les coller sur des clémentines marocaines qu’il vendra au prix de la Corse », note l’un d’eux.
Autre stratégie : vider une caisse de haricots marocains sur la table, en faire deux tas, l’un étiqueté « Maroc », l’autre « France » (vendu le double). Et un grand classique : récupérer dans les déchets du marché les cagettes estampillées « France » et y transférer de la marchandise d’autres pays. Une pratique si massive que les commerçants ne jettent plus ce type de cagettes sur place. À Paris, les services de nettoyage des marchés en interdisent le ramassage et les détruisent.
Le consommateur doublement arnaqué
La francisation est « un bon moyen de faire de l’argent », constate l’inspecteur. Les consommateurs apprécient l’origine « France ». Ils y voient la promesse d’une qualité supérieure, d’une valorisation des agriculteurs nationaux et, éventuellement, de moins de pesticides. Mais pour des questions de budget, ils se rabattent souvent sur les fruits et légumes étrangers, moins chers. À moins que le produit français soit presque au même prix que le végétal étranger.
C’est sur ce comportement que compte le premier primeur décrit plus haut. Avec des abricots « français » à 3,90 €/kg et des cerises burlat à 6,80 €/kg, « il ne vend pas ses produits francisés beaucoup plus cher que les produits espagnols. Mais il en vendra plus », analyse l’inspecteur. Le primeur « au citron corse bio » margera, quant à lui, à la fois sur la quantité vendue et sur le prix bien plus élevé que ce qu’il a déboursé à Rungis. Le consommateur aura été arnaqué doublement.
Une concurrence déloyale pour les producteurs français
Les commerçants des autres étals ne décolèrent pas. « Il est arrivé que des clients arrivent sur mon stand, voient les produits français au vrai prix, et me traitent de voleur », déplore un commerçant. Vendre des fruits et légumes francisés entretient de fait une concurrence déloyale. Elle nuit aux producteurs français et porte le discrédit sur les produits d’origine France, confondus avec des fruits et légumes parfois moins qualitatifs.
Ce type de manœuvre est plus rare en supermarché. En revanche, la grande distribution peut se faire avoir par une francisation en début de chaîne. Un producteur occitan a été épinglé par la DGCCRF, mélangeant ses épinards, roquettes et laitues avec des produits italiens, le tout vendu au prix français.
En 2017, une enquête a débusqué un grossiste qui a vendu 500 tonnes de tomates espagnoles et néerlandaises francisées par an à la grande distribution et à l’industrie. Ce type de fraude peut également être pratiqué par les producteurs locaux. « La DGCCRF a épinglé un producteur qui disait vendre les produits de son exploitation sur le marché mais s’approvisionnait complètement à Rungis. Un contrôle de terrain a montré qu’il n’avait pas de champs », explique Marie Suderie.
Les indices qui permettent de repérer ces pratiques
« Les gens vont sur les marchés en confiance, pensant que ça va être meilleur qu’en supermarché. Et finalement ils se font peut-être beaucoup plus avoir », regrette l’inspecteur. De fait, repérer l’arnaque est difficile. Mais face à un produit étiqueté « France », certaines caractéristiques peuvent mettre la puce à l’oreille :
- un prix particulièrement bas pour un produit de catégorie 1 (une des meilleures), en début de saison. Il est possible de brader un fruit abîmé ou avancé en maturité, mais rarement un beau produit ;
- un prix bien moins élevé que celui des mêmes produits français ailleurs sur le marché. Si tel est le cas, demandez au commerçant d’où il vient. Certains obtiennent de bons prix en travaillant en direct avec des producteurs. Ils seront capables de donner des détails sur cette production ;
- un produit « français » alors que partout sur le marché, on ne trouve que de l’étranger. C’est sans doute que la saison n’a pas commencé en France.
La francisation est considérée comme une pratique commerciale trompeuse. Lorsqu’elle est caractérisée, son auteur est passible de deux ans de prison et 300 000 € d’amende.
Source : 60 Millions de consommateurs 07/2024
Les prix vont encore grimper pour la grande majorité des contrats. À commencer par l'offre Passerelle à laquelle plus de 2 millions de clients ont adhéré l'an passé.
Mauvaise nouvelle pour les 10,5 millions d'abonnés au gaz naturel. Dès le 1er juillet, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le prix moyen de la facture va augmenter de 11,7 %. Cette majoration est liée au récent rebond des cours mais aussi à la flambée des coûts d'acheminement du gaz (stockage, transport et distribution), sachant que l'entretien du réseau est désormais réparti sur moins de consommateurs.
La majorité des offres sont concernées. « La hausse s'applique à toutes celles indexées sur le prix repère mensuel », indique Caroline Keller, cheffe du service information et communication du Médiateur national de l'énergie. C'est le cas, par exemple, du contrat Passerelle d'Engie sur lequel ont basculé près de 2,3 millions de clients, à la disparition des tarifs réglementés, en juin 2023.
Il y a quelques semaines, ils ont été informés d'une revalorisation de leur abonnement de plus de 20 % et du tarif du kilowatt heure (hors taxes) de près de 10 % en juillet. Seules les offres à prix fixe seront épargnées, « sauf si le fournisseur a prévu une exception pour les coûts d'acheminement. Or c'est le cas dans de nombreux contrats », déplore Caroline Keller.
Attention aux comparateurs
Selectra, le comparateur d'offres d'électricité et de gaz, a écopé d'une amende de 400 000 €. Au terme d'une enquête de 2 ans engagée en 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'a épinglé pour des pratiques commerciales trompeuses. « Cette société a présenté les offres d'un fournisseur d'énergie en mettant notamment en avant des remises inexistantes ou des mentions laissant faussement croire que les offres étaient financièrement intéressantes », précise la DGCCRF. Selectra, qui a accepté cette amende, s'est engagée à mettre fin à ces pratiques.
Comment limiter l'impact des hausses ? « Certains fournisseurs pourraient choisir de ne pas répercuter la totalité des majorations sur leurs prix », ajoute Caroline Keller. Aussi, n'hésitez pas à consulter régulièrement le comparateur gratuit et indépendant du Médiateur national de l'énergie (energie-info.fr). Il précise pour chaque fournisseur le taux de saisines : c'est un bon indicateur de la qualité du service apporté.
Beaucoup de gens sont morts par noyade simplement parce qu’ils ne le savaient pas :
Si vous vous retrouvez sous l’eau dans une voiture, ne paniquez pas:
- 1. Ne gaspillez pas votre énergie à essayer de pousser la porte.
- 2. N’ouvrez pas la fenêtre, la force de l’eau entrant dans la voiture ne vous permettra pas de sortir
- 3. Retirez l’appuie-tête
- 4. Utilisez la pointe tranchante en acier de l’appuie-tête et brisez la fenêtre arrière (celle au-dessus du coffre arrière ) qui porte l’inscription '' kick out glass '' dessus.
La voiture par ingénierie et conception est destinée à flotter dans l’eau et la fenêtre arrière sera toujours face à la sortie.
Cela peut vous sauver la vie
Électricité : les heures creuses sont-elles un bon plan pour vous ?
Dans certains cas, l’option heures pleines-heures creuses peut faire baisser votre facture d’électricité. Découvrez si vous devez y souscrire… ou pas.
Tout ce qui peut faire baisser les factures d’électricité est bienvenu. Parmi les pistes à explorer, les abonnements « heures pleines-heures creuses » (HP-HC). Au lieu de payer le même prix toute la journée, le client se voit appliquer deux tarifs différents, celui des heures creuses étant inférieur à celui des heures pleines. La formule incite à décaler une partie de sa consommation vers les heures creuses, avec l’objectif d’encourager l’utilisation des appareils électriques lorsque la demande est moins forte. Près de la moitié des 20 millions d’abonnés d’EDF titulaires d’un contrat à tarif réglementé (Tarif bleu) ont choisi l’option HP-HC.
La principale condition pour qu’elle soit avantageuse est la capacité à consommer en heures creuses. Cela implique tout d’abord de connaître celles-ci. Pour environ 60 % des clients, elles ont lieu uniquement la nuit. Pour les 40 % restants, elles sont réparties entre six heures la nuit et deux heures en journée. Chaque abonné est informé de ses heures creuses, mais il n’a pas la possibilité de les choisir. C’est Enedis, gestionnaire du réseau basse et moyenne tension, qui a la main sur les répartitions.
Les horaires des heures creuses peuvent varier
Attention donc aux mauvaises surprises, si vous déménagez, par exemple, car les heures creuses seront potentiellement différentes dans votre nouveau logement. Attention aussi aux modifications d’horaires auxquelles Enedis peut procéder. « Les heures creuses de notre contrat ont été changées, regrette ainsi un abonné résidant près du Puy-en-Velay (Haute-Loire). Il ne subsiste plus qu’une tranche unique, de 23 h 26 à 7 h 26. La tranche 12 h-14 h a été supprimée, rendant presque inutile notre abonnement heures creuses. » Ce client assure n’avoir reçu aucun courrier d’information.
« Les horaires sont écrits sur les factures et, s’il y a un changement, le fournisseur doit absolument prévenir les clients », rappelle Caroline Keller, cheffe du service information du Médiateur national de l’énergie, qui propose sur son site Internet une calculette permettant de vérifier si la formule est adaptée à sa propre situation.
Une option utile avec une voiture électrique
L’option « standard », avec huit heures creuses, est accessible à tous les clients. Ceux qui disposent d’un compteur Linky peuvent s’orienter vers des formules qui proposent en plus des heures creuses le week-end. Exemples : les offres d’EDF Zen week-end ou Vert électrique week-end. Il y a aussi l’option Soir et Week-end d’Ohm, mais ce fournisseur s’est distingué par un taux record de litiges. TotalEnergies, lui, propose un contrat avec huit heures creuses dont quatre « super creuses », entre 2 h et 6 h du matin, avec un prix encore plus avantageux.
Pour les abonnés au Tarif bleu d’EDF, au moins un tiers de la consommation totale doit être réalisé en heures creuses pour ne pas être perdant. En effet, le coût des heures pleines et l’abonnement sont plus élevés dans l’option HP-HC que dans l’option Base (tarif unique jour et nuit). « La formule est très adaptée pour les clients qui possèdent un chauffe-eau électrique ou une voiture électrique et qui peuvent décaler l’usage d’appareils comme leur lave-vaisselle et lave-linge », résume Lionel Zécri, directeur du marché des clients particuliers d’EDF.
Concernant le lave-linge, sa mise en route la nuit est difficilement envisageable en appartement, compte tenu des nuisances sonores. Lionel Zécri en convient, mais rappelle qu’une partie des consommateurs ont des heures creuses méridiennes (en journée) et peuvent donc faire tourner leur lave-linge sans gêner leurs voisins.
Réservées aux gros consommateurs d’électricité
Le cas du chauffe-eau mérite que l’on s’y attarde. Il est en effet courant de se voir proposer l’option HP-HC en présence d’un ballon d’eau chaude électrique. Elle permet sa mise en route automatique lors du passage en heures creuses. Mais si l’on ne parvient pas à réaliser plus d’un tiers de sa consommation en heures creuses, mieux vaut conserver l’option Base. Et pas sans précaution : si le chauffe-eau n’est pas asservi au compteur, il se déclenche régulièrement pour maintenir la température de l’eau, ce qui peut générer une surconsommation. Il faut alors envisager l’installation d’une horloge ou d’un gestionnaire d’énergie pour encadrer sa recharge.
« Avec une consommation de 200 kWh par mois, ai-je intérêt à garder l’option jour-nuit ? », nous a récemment demandé Louis. Une utilisation mensuelle de 200 kWh, cela fait 2 400 kWh par an, soit une facture raisonnable. L’option HP-HC est plutôt destinée à des usages plus importants, parce qu’il est alors plus facile d’en décaler au moins un tiers en heures creuses et parce que le bénéfice est plus important.
Dans ses simulations, EDF utilise d’ailleurs souvent des consommations élevées et qui reposent sur une part significative d’énergie utilisée en heures creuses, de 42 à 44 %. Selon le fournisseur, cela correspond à la pratique moyenne des clients au Tarif bleu bénéficiant actuellement de l’option. La balance penche alors en faveur de cette formule. On retiendra cependant que ce n’est pas un tiers (33 %), mais 44 % de consommation en heures creuses qu’il faut viser pour commencer à gagner quelques dizaines d’euros.
Des gains inégaux chez les concurrents d’EDF
Si l’on est client avec une offre à prix de marché, le gain envisageable est plus ou moins important. Chaque fournisseur définit, en effet, les conditions de sa formule. Nous avons comparé les résultats pour les principales offres. Bilan pour une même consommation de 6 000 kWh, dont 40 % en heures creuses : l’option HP-HC permet, en général, de gagner entre 20 et 30 € par rapport à l’option Base d’EDF. Quelques contrats limitent toutefois le gain à une dizaine d’euros.
Avec le fournisseur Ekwateur, surprise, l’option est perdante : pour son contrat à prix fixe, elle représente un surcoût de 76 € par rapport à l’option Base. L’entreprise explique qu’elle propose des tarifs qui correspondent à ses coûts d’approvisionnement et qu’elle ne cherche pas à favoriser artificiellement les heures creuses.
Source : 60 Millions de consommateurs
Toujours pas bannis du bio !
Alors que le label bio est censé garantir un emploi minimal d’additifs, des substances décriées et évitables y sont toujours autorisées.
YouTube conditionne la lecture de ses vidéos au dépôt de traceurs pour mieux cibler la publicité selon votre navigation. En cliquant sur « Autoriser » les traceurs seront déposés et vous pourrez visualiser la vidéo.
Le label bio offre de célèbres avantages, notamment le fait de proscrire les pesticides et les engrais chimiques. Mais il présente aussi un autre intérêt, bien moins connu du grand public : il limite très fortement la liste des additifs utilisables dans les produits transformés. Alors que plus de 300 sont autorisés, à l’heure actuelle, sur le marché européen, seule une cinquantaine le sont en bio. La plupart de ceux les plus à risques sont exclus, tels que les mono et diglycérides d’acides gras (des émulsifiants suspectés de favoriser maladies cardiovasculaires, cancers et diabète) ou encore les colorants azoïques, soupçonnés de développer l’hyperactivité chez les enfants.
Substances à risques
Las, il demeure deux types d’additifs particulièrement problématiques que la filière bio n’a toujours pas interdits : les nitrites, qui facilitent la conservation du jambon et lui offrent une belle couleur rosée, et les phosphates, dont certains peuvent servir de poudres à lever dans les gâteaux, les biscuits et les pâtes à pizza. Le danger des premiers est bien connu : le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) les juge cancérogènes probables, et une étude récente suggère qu’ils favorisent le diabète. Quant aux phosphates, moins célèbres, ils pourraient accroître le risque de maladies cardiovasculaires en s’accumulant dans la paroi des vaisseaux sanguins.
Or, le règlement européen régissant le bio est très clair : ce mode de production se doit d’adopter « des procédés qui ne nuisent pas […] à la santé humaine », et de « restreindre l’utilisation d’additifs alimentaires » en y recourant « seulement en cas de besoin technologique essentiel ».
Une autre voie est possible : du jambon composé seulement de viande, de sel et d’eau
Alors que de nombreux produits sans nitrites et sans phosphates existent, pourquoi donc la filière n’a-t-elle pas interdit ces substances ? « À ce stade, les alternatives aux nitrites de sodium et aux nitrates de potassium n’ont pas démontré de résultats très satisfaisants », nous répond le Comité national de l’agriculture biologique (Cnab). Enfin, en ce qui concerne les phosphates, « l’alternative possible, le carbonate de sodium, est d’origine synthétique ». En d’autres termes, retirer ces additifs du marché pourrait s’avérer pire que les conserver.
La question des substituts
Les faits ne paraissent pourtant pas aller en ce sens. Bien qu’il soit obtenu par synthèse chimique, le carbonate de sodium n’en reste pas moins autorisé – et largement utilisé – dans la filière bio. Et pour cause, actuellement, aucune étude ne suggère un risque pour la santé lié à la consommation de cette poudre à lever.
Quant aux jambons commercialisés à ce jour avec la mention « sans nitrites », il est vrai qu’ils sont fabriqués avec des légumes ou des extraits antioxydants aux bénéfices non encore démontrés.
Cependant, une autre voie bien plus sûre est possible – et a déjà été expérimentée : faire du jambon qui soit seulement composé de viande, de sel et d’eau. Sauf que « cela implique d’opérer dans des conditions d’hygiène absolument irréprochable pour limiter le risque microbiologique, explique Fabrice Pierre, toxicologue spécialiste des nitrites à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae). Et de réduire la durée de conservation, ce qui entraîne un surcoût important pour le consommateur. » Peut-être s’agit-il là du prix à payer pour des denrées de qualité… que le label bio était censé garantir.
Des centaines de litres d’eau à économiser
Diminuer sa consommation d’eau n’est pas qu’une question de comportement : l’équipement y est parfois pour quelque chose. Changer son pommeau de douche peut générer de substantielles économies , 14 références sont vendues de 2 à 90 €.
Intégrer la préservation de l’environnement à notre quotidien relève souvent du casse-tête. Et parfois, c’est simple comme un changement de pommeau de douche. Faire le bon choix pour votre toilette quotidienne peut vous faire économiser jusqu’à plusieurs dizaines de litres par jour, selon la composition du foyer. De quoi alléger aussi bien la facture d’eau et d’énergie que la pression sur la ressource, mise à mal par le réchauffement climatique. D’après les chiffres disponibles, la consommation moyenne d’eau en France est de 148 litres par jour et par personne.
Comment savoir si vous avez intérêt à changer votre pommeau ? Avant de vous précipiter en magasin, vérifiez au préalable la pression de votre arrivée d’eau, à l’occasion d’un passage du plombier ou en utilisant un manomètre. L’idéal est d’avoir 3 bars. Au-delà, le débit est trop élevé et occasionnera des dépenses d’eau inutiles : il faut envisager d’installer un réducteur de débit juste après votre compteur d’eau.
Une fois ce point réglé, faites couler l’eau de la douche dans un seau pendant 10 secondes, montre en main, puis mesurez le volume récupéré à l’aide d’un récipient gradué si votre seau ne l’est pas. Multipliez par 6 la valeur obtenue pour établir le débit en litre par minute. Au-delà de 12, la consommation d’eau est trop haute, passez à l’action.
Volume d’eau 2 à 3 fois moindre
Mais attention, ne vous ruez pas sur le premier pommeau venu. Des tests de pommeaux de douche par UFC QUE CHOISIR le montre, il y a de grandes disparités de débit entre des produits en apparence très similaires. Ni la marque, ni les prix ne constituent des points de repère fiables : le second de notre classement est vendu 4 €… Quant aux indications portées sur les emballages, n’en tenez pas trop compte. Si, pour les pommeaux qui trustent la tête du classement, les chiffres donnés sont assez proches de la réalité, ce n’est pas le cas de ceux qui pointent en fin de classement : soit les débits annoncés sont en dessous de la réalité, soit les emballages passent l’information sous silence tellement le débit réel ferait fuir les acheteurs. Les fabricants ont beau jeu de nous opposer que leurs évaluations ne se font pas dans les mêmes conditions que nos relevés en laboratoire… N’empêche, leurs pommeaux ne tiennent pas la comparaison avec d’autres qui, pour un volume d’eau 2 à 3 fois moindre, assurent une qualité équivalente de rinçage sur cheveux shampooinés.
Le pommeau Hydrao arbore une sorte d’étiquette énergie, avec une gradation de A à D, mais elle ne correspond à aucune réglementation en vigueur. Ikea renvoie à un « Unified Water Label ». Sûrement une bonne idée, à ceci près que la consommation indiquée sur l’emballage n’est pas celle mentionnée sur le site… En rayon, des marques revendiquent des économies d’eau en pourcentage : à défaut de précisions sur les conditions pour obtenir une telle baisse, ces promesses sont à prendre avec des pincettes.
Certaines références sont accompagnées d’une sorte d’étiquette énergie ou d’un label.
Réducteurs de débit, bouton d’arrêt d’eau…
Au final, les consommateurs motivés ne sont pas vraiment aidés dans leur transition énergétique. Notons tout de même que les pommeaux les plus sobres sont équipés de réducteurs de débit, qui freinent la pression de l’eau si elle est trop élevée, et réduit logiquement son débit et la consommation. Un bouton d’arrêt d’eau sera bien utile à ceux qui n’ont qu’un mélangeur, pour retrouver la bonne température aussitôt après s’être savonné, sans avoir à refaire les réglages.
Une fois votre choix fait, il ne vous reste plus qu’à mettre en pratique vos bonnes résolutions. Les pommeaux qui changent de couleur tous les 10 litres encouragent à limiter le temps resté sous l’eau chaude mais un sablier ou, tout simplement, la durée d’une chanson, sont des indicateurs tout aussi valables. Les plus décidés ‒ et les moins frileux ‒ se savonneront au gant mouillé avant d’entrer sous la douche, n’utilisant l’eau que pour se rincer !
Prison et amende pour l’époux qui se rend insolvable afin de ne pas payer son ex
L’époux qui organise frauduleusement son insolvabilité peut faire l’objet de poursuites pénales
Pour s’éviter le versement d’une prestation compensatoire ou minorer une pension alimentaire, certains organisent leur insolvabilité. Cette stratégie n’est pas toujours gagnante.
« Il n'est pas rare de voir l'un des deux conjoints se faire volontairement licencier, vendre sa société ou même la mettre en faillite » lors d’un divorce, pour ne pas avoir à verser de prestation compensatoire,.
La stratégie peut même s’avérer doublement profitable pour son auteur, puisque la minoration des revenus affecte aussi le calcul de la pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants. «Une véritable double peine» pour la personne qui en est victime, poursuite la sénatrice.
Des montages pour amoindrir son patrimoine et ses revenus
Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, en pratique, l’un des époux, souvent l’homme dont les revenus sont supérieurs à ceux de la femme, peut aller jusqu’à organiser son insolvabilité pour ne pas payer de prestation compensatoire à son ex.
La prestation compensatoire, comme son nom l'indique tend à «compenser» la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, une fois le divorce prononcé. Elle permet de « contrebalancer le fait pour un époux d'avoir sacrifié ou tout au moins ralenti sa carrière, d'avoir renoncé à ses propres ambitions professionnelles pour rester au foyer auprès de ses enfants alors que son conjoint se consacrait à son travail et continuait à évoluer sur le plan social » explique Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.
Le but est donc de protéger le conjoint dont la situation économique est la moins favorable lors du divorce. L'octroi d'une prestation compensatoire repose sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge, afin de tenir compte des circonstances, en fonction des éléments fournis par les parties.
Fausses dettes, ventes à bas prix, donations...
L'époux qui organise frauduleusement son insolvabilité peut faire l'objet de poursuites pénales et encourt jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (c. pén. art. 314-7 du code pénal).
Les fausses reconnaissances de dette, les souscriptions d’emprunt, les donations, les renonciations à rémunération, les ventes à prix dérisoires ou les transferts de fonds sont particulièrement visés et étudiés.