Justice

Scandale des eaux en bouteille

La justice ne se mouille pas en optant pour une convention !

En début d’année, un double scandale a éclaboussé Nestlé Waters qui procédait à un traitement interdit des eaux pour les vendre en bouteilles et à des forages illégaux. Le Parquet a choisi de s’engager, non pas dans des poursuites pénales mais dans une négociation avec Nestlé par une procédure de « convention judiciaire d’intérêt public » - un ersatz de « plaider coupable » - que le Tribunal judiciaire d’Épinal a homologué cet après-midi à l’issue d’une audience à laquelle l’UFC-Que Choisir était présente.

Pour rappel, des pratiques scandaleuses dissimulées depuis de nombreuses années avaient été révélées début 2024 : des industriels, parmi lesquels Nestlé Waters, auraient eu recours à des systèmes de purification interdits afin de poursuivre la commercialisation d’eaux en bouteille… sans pour autant renoncer comme cela aurait dû être le cas à les vendre comme étant des eaux « naturelles ». L’UFC-Que Choisir s’étant immédiatement constituée partie civile, le parquet nous a finalement contactés, au cœur de l’été, pour indiquer qu’il s’orientait vers une « convention judiciaire d’intérêt public », autrement dit une procédure opaque, permettant à Nestlé Waters d’échapper à un long procès, pourtant mérité et utile au regard de la gravité, de la durée et de l’impact des faits… Le Procureur en a donc décidé autrement et ce choix était insusceptible d’un quelconque recours.

Si elle suppose la reconnaissance de l’existence des faits par l’entreprise, la « convention judiciaire d’intérêt public » ne la déclare pas, pour autant, coupable et sa validation par le juge fait ensuite obstacle à toutes autres poursuites pénales sur les faits concernés (que ce soit d’ailleurs à l’initiative du procureur ou même des victimes), sans prévoir de voie de recours pour les victimes qui doivent donc tenter de se faire entendre, sans débat, dans le cadre de cette seule procédure.

Alors : en être ou non ? Là était toute la question… Bien que fortement tentés de ne pas répondre aux sollicitations du Procureur, nous nous sommes refusés à toute opposition dogmatique afin de ne pas sacrifier la voix et les intérêts des consommateurs, surtout avec le risque que, faute de représentants de la société civile, Nestlé Waters n’ait pas à répondre pécuniairement de l’atteinte ainsi causée, par ses pratiques, à l’intérêt collectif.

Ce serait mentir de dire que nous sommes satisfaits de l’issue choisie par le Parquet pour éteindre ce scandale.

La validation de cette convention entérine néanmoins le fait que Nestlé Waters, à défaut d’être condamnée pénalement, devra verser une amende d’intérêt public de 2 millions d’euros, se conformer à des obligations correctives pour la restauration du milieu à hauteur d’un million d’euros, outre le versement d’indemnités pour les préjudices invoqués par les différentes associations s’étant constituées, dont l’UFC-Que Choisir, pour une somme globale de 500 000 euros. Soit un chèque total d’un peu moins de 4 millions d’euros…

La morale de cette histoire ? Dans une procédure créée pour se dérouler sans « vous », monter dans le seul train qui passe, à défaut d’être satisfaisant, est la seule solution possible car moins il y a de passagers, plus l’entreprise visée s’en tire à bon compte ! En tout cas, cela souligne, s’il en était encore besoin, les limites actuelles et malheureuses de la Justice en France.

Bonjour, j’ai entendu parler de l’aide juridictionnelle et j'aimerais savoir comment en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle, comme son nom l’indique, est une aide accordée par l’Etat aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. 

Régler les honoraires d’un huissier de justice, d’un avocat ou d’un expert judiciaire n’est pas toujours possible. Sachez que si vos ressources sont insuffisantes pour votre procédure, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat appelée "aide juridictionnelle". Elle permet de prendre en charge, totalement ou partiellement, vos frais de procédure, qu’elle que soit votre position (demandeur, prévenu…).

Evidemment sous conditions, alors lesquelles ? 

Il y a 3 conditions à remplir :

• La première, c’est de ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice,
• La deuxième condition, c’est d’être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière régulière et habituelle en France,
• La troisième condition, c’est d’avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieur à certains plafonds.

> Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, utilisez le simulateur du ministère de la Justice : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Par ailleurs, sachez que si la procédure que vous souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement, l’aide juridictionnelle ne vous sera pas accordée. Idem, si vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire.

En revanche, votre demande peut se faire avant ou après le début de la procédure.

Pour cela, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°15626 que vous pouvez télécharger ou retirer dans votre mairie, dans un point justice ou au tribunal. Il vous faudra ensuite y joindre les pièces justificatives et, enfin, l’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, en main propre ou par voie postale.

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour différentes procédures :

• civile, un divorce par exemple,
• pénale, comme un procès devant le tribunal correctionnel,
• ou encore administrative, comme le recours contre une sanction administrative.

Si l’aide vous est octroyée, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, le recours à l’avocat est obligatoire. Si vous n’en avez pas, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous désignera un avocat commis d’office.

Enfin, si l’aide juridictionnelle vous est accordée, sachez que vous serez également libre de faire appel à tout autre professionnel du droit tel qu’un huissier de justice, par exemple, si vous avez besoin de signifier la décision.

Une lettre émanant d’une société de recouvrement ou d’un huissier de justice peut effectivement faire peur. Le ton menaçant de ces lettres est pratique courante. Mais il faut distinguer la voie amiable et la voie judiciaire de recouvrement des créances.

Une société de recouvrement, un huissier de justice, recouvrent pour le compte d’un autre professionnel comme, un opérateur de téléphonie, un fournisseur d’énergie ou encore des établissements financiers. Le créancier fait appel à eux dans le cadre d’un recouvrement amiable sans procédure judiciaire.

Lorsque vous recevez un courrier de recouvrement, quelques vérifications s’imposent :

• L’identité du créancier,
• La somme réclamée,
• Éventuelle la présence de frais qui vous seraient facturés abusivement.

Cette lettre doit obligatoirement mentionner :

• La dénomination de la société de recouvrement,
• Son adresse,
• L’indication qu’elle procède à un recouvrement à l’amiable,
• Le nom de la personne à qui vous devez de l’argent,
• Le fondement,
• Le montant de la dette,
• L’indication que les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier.

Même si la démarche de recouvrement est de nature amiable, les sociétés de recouvrement et les huissiers de justice utilisent des termes juridiques et menaçants, très souvent mentionnés en gras comme "recouvrement judiciaire" et "ultime recours avant dépôt de requête par notre huissier".

Ne vous laissez pas abuser par ces termes, les sociétés de recouvrement et les huissiers sont de simples mandataires du créancier. Ils ne peuvent pas prétendre saisir vos biens à ce stade. Face à une demande de paiement, n’hésitez pas à demander des précisions ou à procéder à des vérifications. Par ailleurs, certaines sociétés peuvent chercher à recouvrer des dettes prescrites donc restez vigilants.

Et qu’en est-il si le créancier choisit la voie judiciaire ?

Un créancier peut effectivement faire appel à un juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Le juge est le seul à pouvoir prononcer un titre exécutoire qui contraint le débiteur à payer les sommes dues au créancier.

Quoiqu’il en soit, faites-vous aider. N’hésitez pas à contacter notre association, un juriste expérimenté vous aidera, vous épaulera et vous donnera tous les conseils utiles et pratiques

soslitiges58@gmail.com        06.50.00.77.31

Des escrocs peuvent usurper votre identité après le vol de vos papiers d’identité ou le piratage de vos données personnelles en ligne, afin de réaliser des opérations financières en votre nom. Mais ils peuvent également usurper l’identité d’une banque, d’une assurance ou d’un organisme public, dans le but de vous convaincre d’effectuer certaines opérations.

 

Donc, un mot d’ordre, soyez vigilants !

Par exemple, conservez vos documents personnels dans un endroit sûr et ne les communiquez pas à des tiers que vous ne connaissez pas ou dont vous n’êtes pas sûr de la véritable identité.

Ne répondez pas aux emails vous demandant des informations personnelles ou bancaires. Sachez que les professionnels du secteur financier, comme votre banque, ne réclament jamais ce type d’informations par téléphone ou sur internet.

Si vous êtes victime d’une usurpation de votre identité :

• déposez plainte et prévenez dans les plus brefs délais tous les établissements financiers dont vous êtes client (banquiers, assureurs …). Pour vous assurer qu’aucun compte n’a été ouvert frauduleusement sous votre identité, consultez le fichier des comptes bancaires FICOBA en saisissant la CNIL.

• Vous pouvez également vérifier si des incidents ont été déclarés à la Banque de France en lui écrivant ou en la contactant par internet sur le site de la Banque de France : https://accueil.banque-France.fr. Vous pourrez y créer un espace personnel et échanger de manière rapide et sécurisée.

• S’il s’avère que vous êtes fiché à cause d’un usurpateur, la Banque de France apposera dans ses fichiers la mention "Identité usurpée" pour les incidents concernés, afin d’indiquer que vous n’en êtes pas à l’origine.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site internet de la Banque de France

Pour tout autre conseil :   soslitiges58@gmail.com  ou 06.50.00.77.31

Les notaires répondent aux questions du 27 au 30 avril 2020

Donations repoussées, transactions immobilières ralenties ou encore nouvelles suspensions de délais… Avec le confinement instauré pour lutter contre l’épidémie du coronavirus, de nombreux particuliers s’interrogent des conséquences de la crise sanitaire sur leur projet. Pour les aider, les notaires de France viennent de remettre en place leur ligne téléphonique, le « 3620, dites notaire ».

Des consultations offertes et anonymes

En appelant le 36 20, “dites notaires”, les citoyens peuvent s’entretenir gratuitement et de manière anonyme avec l’un des professionnels participant à l’opération. Les consultations par téléphone sont accessibles de 14 :00 à 19 :00 du lundi 27 au jeudi 30 avril.

Pour l’occasion, le Conseil supérieur du notariat rappelle que les offices, les notaires et leurs collaborateurs sont joignables par mail ou par téléphone et continuent de renseigner leurs clients sur les actes en cours ou en projets.

Lorsqu’une personne qui bénéficiait de l’Aspa (ex-minimum vieillesse) décède, les héritiers sont tenus de rembourser les sommes perçues, dès lors que la fraction de l’actif net de succession excède 39 000 €.

Certaines aides versées aux personnes âgées peuvent être récupérées par l’État et les collectivités locales auprès de leurs héritiers ou donataires, à leur décès.

 C’est notamment le cas de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui est accordée aux retraités disposant de faibles ressources.

 La récupération se fait, aux dépens des héritiers ou d’un légataire particulier, sur la partie de l’actif successoral supérieur à 39 000 €, un montant porté à 100 000 € jusqu’au 31 décembre 2026 en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte).

En 2019, le montant maximal à récupérer sur la succession est de 6 939,60 euros par an pour une personne seule et 9 216,99 euros pour un couple de bénéficiaires (époux, concubins, pacsés).

 Si l’Aspa a été servie une partie de l’année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l’allocation. Il existe cependant certaines exceptions au remboursement de cette aide.

Possibilité de différer le remboursement

Si c’est le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui hérite, la restitution peut être différée jusqu’à son décès. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date du décès si, à cette date, ils étaient âgés d’au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d’inaptitude au travail), ou atteints d’une invalidité réduisant d’au moins deux-tiers leur capacité de travail ou de gain.

Pour les autres héritiers, la situation est appréciée au cas par cas par la Commission de recours amiable (CRA).

S’il est financièrement compliqué pour eux de reverser la totalité des sommes réclamées, la CRA peut accorder un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant, mais également décider de prendre une hypothèque sur le bien immobilier, afin de s’assurer du remboursement de la créance en cas de vente du bien.

À noter : seule la succession est prise en compte. Ainsi, les héritiers n’ont pas à utiliser leur patrimoine pour rembourser l’allocation

Textes de lois et jurisprudence

Rép. min. n°17962 au JOAN du 05/11/2019 _ Répercussuibs de l'ASPA sur l'héritage des allocataires

Un créancier, un huissier ou une société de recouvrement vous demande de payer une facture ou une échéance de crédit ? Ne cédez pas sans réfléchir.

Panique : on vous relance, car vous n’avez pas payé une facture ou une échéance de crédit. Avant de céder à la pression du créancier, demandez-vous posément si cette somme, vous la devez vraiment.

Sachez d’abord qu’elle doit être certaine, c’est-à-dire incontestable. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Pour le remboursement d’un prêt à la consommation, le professionnel doit prouver qu’il a versé les fonds, et évidemment tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur.

Elle doit ensuite être liquide, c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé. Et elle doit enfin être exigible, c’est-à-dire que la date limite de paiement doit être dépassée.

Recouvrement : les chasseurs d’impayés dérapent

Pratiques agressives, sommations de payer illicites, demandes irrégulières… Les abus des huissiers et des sociétés de recouvrement de créances restent trop nombreux.

Combien de temps peut-on vous demander de payer ?

Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Au bout de deux ans, sauf cas particuliers, vous n’avez donc plus à payer votre facture.

La prescription n’est en revanche que d’un an pour les factures des opérateurs télécom (téléphonie, accès Internet…), selon l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques.

Payer une partie de la somme, c’est reconnaître la dette

Attention : si vous versez un montant partiel, vous reconnaissez la dette, et il n’existe plus de prescription dans ce cas. Les sociétés de recouvrement jouent souvent sur cette corde pour faire craquer les débiteurs dont l’impayé est prescrit.

Une dette de crédit à la consommation est forclose (éteinte) deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette date. Ce délai ne peut être ni suspendu ni arrêté.

Comment contester la réalité d’une dette ?

Vous pouvez bien sûr contester la réalité de la dette : elle peut être due à un dysfonctionnement chez le créancier, ou à une erreur sur la personne (homonymie)… Cela arrive.

Dans ce cas, si vous recevez un courrier d’huissier ou d’une société de recouvrement amiable, répondez par une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous expliquez votre désaccord. Conservez une copie de vos courriers et des avis de réception.


 

Et s’il faut payer…

S’il s’avère que votre dette est bien exigible et que vous devez payer, envoyez votre règlement directement à la société de recouvrement ou à l’huissier, par lettre recommandée avec avis de réception, et adressez-en une copie à votre créancier.

Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez un étalement de la dette. Formalisez ensuite l’accord par écrit.

Si vous ne pouvez pas payer, même en plusieurs fois, n’hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.

En cas de difficultés majeures, n’hésitez pas à faire appel à notre aide, les huissiers et cabinets de recouvrement auront en face d’eux une association de défense des consommateurs                soslitiges58@gmail.com    Tél 06.50.00.77.31

• Outre des refus de prise en charge, de nombreux assurés se plaignent de la lenteur de traitement de leur dossier. Certains retards, sanctionnés en justice, les ont parfois empêchés d’intenter une procédure judiciaire dans les délais légaux de prescription.

• De plus, des assurés estiment ne pas être suffisamment conseillés sur les recours possibles en cas de désaccord avec leur assureur sur le règlement d’un litige. En effet, on ne leur propose pas toujours de recourir à la procédure d’arbitrage obligatoire, prévue à l’article L 127-4 du code des assurances.

• D’autres se plaignent du refus de leur assureur de désigner un avocat, pour ne pas avoir à régler directement ses honoraires, comme le prévoient certains contrats ; ils jugent aussi insuffisants des plafonds garantis par le contrat qui ne couvrent pas les dépassements d'honoraires des avocats.

4 de nos concitoyens sur 5 ne disposent pas de protection juridique car souvent elle est coûteuse et les champs de compétence sont souvent limités.

La protection juridique comprend la prise en charge des frais et honoraires d’un litige s’il vient à devenir judiciaire, ce qui n’est pas le cas de la protection d’une association de défense des consommateurs.

Faire appel à une Association de défense des consommateurs

Mais, on sait que d’expérience un litige trouve très souvent sa solution dans le cadre d’une procédure amiable, une procédure faisant appel à la conciliation et la médiation.

Le ratio ? Avec un bon juriste expérimenté, on peut estimer raisonnablement qu’un succès peut être atteint dans 60 à 70 % des cas .L’échec (environ 30 à 40 % des cas) tient à souvent à la personnalité de l’adversaire (de mauvaise foi, ou procédurier ou totalement insolvable).

L’intérêt financier de confier ses intérêts à une association de consommateurs résulte dans le montant de la cotisation. Elle est annuelle et d’un montant très modique tandis qu’une protection juridique d’assureur est une cotisation mensuelle souvent plus importante.

Ne pas confondre protection juridique et aide juridictionnelle

La protection juridique n’a rien à voir avec l’aide juridictionnelle qui est  une protection accordée à des justiciables, sous conditions de ressources, pour faire face aux frais et honoraires dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 La protection juridique et l’aide juridictionnelle ne sont pas cumulables. D’ailleurs, lors du dossier à constituer pour l’aide juridictionnelle, il est demandé au justiciable de s’engager à confirmer qu’il ne bénéficie pas d’une protection juridique.

En résumé :

• Après vérification, vous ne disposez pas de protection juridique par votre assureur (ou votre Banquier).
• Ou, vous en  disposez, mais votre assureur vous a confirmé que votre contrat ne couvre pas la nature de votre litige.
• Ou, vous avez fait intervenir votre protection juridique mais vous êtes déçu par les moyens de défense utilisés à ce jour (ou votre consultation juridique est de mauvaise qualité ).
• Et vous êtes toujours dans un cadre amiable (et donc non judiciaire).

Alors faites appel à notreAssociation pour défendre vos intérêts.

SOS LITIGES 58       35 Rue du Bourg 58640 Varennes-Vauzelles

•        Tél 06.50.00.77.31 (et à défaut 03.86.38.22.03 )

  soslitiges58@gmail.com