Actualités Consommation
Crédits immobiliers , quelle visibilité ?
Bonne nouvelle pour tous ceux qui souhaitent devenir propriétaire ou racheter leur prêt immobilier : la Banque centrale européenne n’envisage pas d’augmenter les taux des crédits immobiliers avant juin 2020. Elle annonce même de nouvelles baisses !
En juillet 2019, les taux de crédit immobilier moyens sont de 1,20 % sur 15 ans, de 1,40 % sur 20 ans et e 1,60 % sur 25 ans, avec des records négociés pour les meilleurs profils à 0,6 % sur 15 ans, 0,80% sur 20 ans et 1 % sur 25 ans, selon le réseau de courtiers Vousfinancer.
Compte tenu des prévisions de croissance dans la zone euro et du niveau de l’inflation, la Banque centrale européenne a réaffirmé sa volonté de maintenir les taux des crédits immobiliers à des niveaux actuels ou «plus bas au moins jusqu’à la fin du premier semestre 2020» et «aussi longtemps que nécessaire».
Une bonne nouvelle pour les emprunteurs
Pour les candidats à l’achat immobilier ou ceux souhaitant renégocier leur prêt, le maintien des taux à un niveau bas est une aubaine, car « tant qu’il n’y aura pas de marchés offrant une meilleure rentabilité ou un meilleur couple rendement/risque que le crédit immobilier, la bataille du crédit se poursuivra, avec des baisses de taux à la clé, pour les meilleurs profils notamment», souligne Jérôme Robin, directeur général de Vousfinancer.
Et SOS LITIGES 58 dans ce contexte, que peut-elle vous apporter ?
En cas d’achat immobilier, elle peut vous apporter toutes les sécurités pour affronter votre Banquier (taux, assurance, frais, garanties) car le taux du crédit est une chose et il y a tout le reste pour éviter les pièges.
En cas de renégociation de votre crédit immobilier, cette fois encore nous vous fournirons toutes les ficelles pour bien renégocier.
soslitiges58@gmail.com ou tél 03.86.38.22.03
Des solutions pour atténuer le harcèlement téléphonique
1-Recourir à BLOCTEL
- S’inscrire sur Bloctel.gouv.fr
- Même si c’est un système qui n’est pas infaillible, l’expérience démontre une légère baisse des appels
Pourquoi n’est-il pas infaillible ?
- Il ne bloque pas les études et les sondages
- Les appels venant des sociétés pour lesquelles vous avez dû cocher une case les autorisant à vous appeler
- Les appels venant d’automates d’appels
- Effectuer des recours sur Bloctel est affligeant d’inefficacité
- 2-Utiliser un bloqueur d’appel
Le coût d’acquisition varie de 55 à 150 € mais des équipements basiques comme Clibase ou Call Blocker sont bien suffisants.
Ils se branchent sur votre box (ou une prise murale ) et votre téléphone puis de le paramétrer.
Le Clibase par exemple bloque les appels masqués, ceux provenant de l’étranger ou bien n’autorisent que les appels des proches ou n’autorisent que ceux émis d’une région géographique précise.
Il permet aussi de bloquer le dernier appel entrant. Il se décline sur les smartphones en installant l’applicatif.
3-Profiter des services de vos opérateurs
- Free : il suffit d’activer dans son Espace client le blocage .Puis quand vous recevez un appel indésirable, vous le notez puis vous composez : *351*+ le n°indésirable #
- Bouygues : Espace client ajouter le n° indésirable sur une liste appropriée
- Orange : (ligne classique et Livebox), eux, peuvent bénéficier du système Stop Secret, qui oblige les correspondants dont les numéros sont masqués à confirmer leur identité à haute voix. Point positif : cet outil prend en compte le numéro réel de l’appelant, même s’il ne correspond pas à celui qui s’affiche
- SFR : dispose également d’une procédure dans son Espace- client.
4- Laisser le répondeur faire son travail
- Beaucoup ont opté pour cette solution simple à mettre en œuvre. Elle n’est toutefois pas sans défaut. D’une part, la sonnerie retentit à chaque appel et elle impose de faire le tri a posteriori entre les appels indésirables et les autres. D’autre part, le téléopérateur vous considérera comme absent et vous rappellera plus tard.
5-Changer de numéro
C’est une solution radicale, mais efficace. Pour cela, rapprochez-vous de votre opérateur ou profitez d’un changement de FAI (fournisseur d'accès à Internet).
6-Ne pas diffuser son numéro
C’est la base. Au moment de remplir un formulaire (pour souscrire à une carte de fidélité, participer à une loterie ou quand vous achetez sur Internet, par exemple), n’indiquez votre numéro de téléphone que si c’est vraiment nécessaire.
Évitez aussi de cocher la case « souhaite recevoir des informations », et vérifiez que vos données ne seront pas transmises à des tiers. Elles risqueraient d’être revendues à des sociétés spécialisées dans la constitution et la vente de fichiers.
Évitez également de laisser apparaître votre numéro de téléphone dans les petites annonces que vous diffusez sur Internet. Elles pourraient être « aspirées ».
7- Demander à ne plus figurer sur l’annuaire
Si l’annuaire papier est en voie de disparition, ceux en ligne sont toujours présents (les 118, les pages blanches, etc.). Vous pouvez demander à votre opérateur de ne plus y figurer.
Il est également possible de faire en sorte que seuls le nom et la première lettre du prénom apparaissent (certains téléopérateurs ciblent les prénoms susceptibles d’appartenir à des personnes âgées).
8- Bien réagir à réception des appels
C’est tentant, mais raccrocher le combiné dès que l’on se rend compte qu’il s’agit d’un démarchage n’est pas forcément la meilleure attitude à adopter.
Dans la majorité des cas, le téléopérateur indiquera que vous n’êtes pas disponible et vous rappellera plus tard.
Il est préférable d’attendre qu’il se présente et expose le sujet de son appel avant de lui dire non de manière ferme et définitive.
C’est l’occasion aussi d’en savoir plus sur qui est au bout de la ligne pour renseigner ensuite Bloctel
Vous pouvez aussi demander que vos données soient retirées de ses fichiers, mais ce sera rarement le cas, les téléopérateurs n’ayant pas la main sur ce genre d’informations.
9- Personne au bout de la ligne lors du décrochage
C’est dû à un système de gestion d’appel automatique pour éviter de monopoliser un opérateur inutilement.
Le professionnel est tenu de vous faire parvenir une confirmation écrite de l’offre reprenant un certain nombre d’informations telles que son identité et ses coordonnées, le détail de l’offre, les tarifs, l’existence d’un droit de rétractation, la juridiction compétente en cas de conflit, etc. Vous ne serez engagé qu’après avoir signé et renvoyé l’offre ou donné votre consentement par voie électronique.
Vous disposez de 14 jours pour renoncer à votre achat sans qu’aucuns frais ne puissent vous être facturés. Le vendeur est d’ailleurs tenu de vous remettre un bon de rétractation au moment de la signature. En outre, il ne peut encaisser aucun paiement pendant 7 jours. En cas d’abus de faiblesse, l’entreprise est passible d’une amende de 375 000 €.
Du mieux en 2020 dans le domaine des assurances
Après trois mois d’intenses négociations, le Comité consultatif du secteur financier a adopté aujourd’hui un avis pour que cessent les pratiques toxiques du démarchage téléphonique en assurance.
A compter du 1er juillet 2020 au plus tard, les professionnels s’engagent à mettre un terme au harcèlement téléphonique, à avancer vers un consentement moins équivoque des consommateurs sollicités et à faciliter la résiliation des contrats ainsi souscrits.
De petites avancées…….
Lorsqu’ils vous appellent ou vous envoient un message, les centres ne peuvent plus utiliser « comme identifiant d’appelant un numéro usurpé commençant par » 01, 02, 03, 04, 05 ou 09, en l’absence d’un mécanisme d’authentification, selon la décision de l’Arcep. Mais cette règle n’entrera en vigueur que le 1/1/2021, délai accordé aux opérateurs.
Autre mesure qui bénéficie aux consommateurs depuis cette date : les systèmes automatisés laissant des messages vocaux préenregistrés ne peuvent pas utiliser des numéros mobiles, débutant par 06 ou 07.
SOS LITIGES 58 vous souhaite un peu plus de sérénité et espère avoir contribué à atténuer votre agacement bien compréhensible.
Arnaques à la rénovation énergétique
La DGCCRF s’attaque aux fraudeurs
Les services de la Répression des fraudes ont mené l’enquête pendant 1 an, et les résultats sont désastreux. La rénovation thermique et les installations d’énergies renouvelables chez les particuliers sont un des terrains de jeu favoris des fraudeurs. Les pratiques déloyales et trompeuses concernent plus de la moitié des entreprises contrôlées !
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’attaque enfin aux fraudes à grande échelle et aux pratiques commerciales trompeuses en vigueur dans le domaine des travaux d’isolation, de la pose de panneaux solaires, de l’installation de chaudières, de pompes à chaleur, de l’isolation des combles à 1 €.
Les enquêteurs ont réalisé 469 contrôles, notamment auprès de structures « mobiles et éphémères, pouvant parfois compter dans leurs effectifs plus de commerciaux que d’ouvriers ». Et la Répression des fraudes de détailler les pratiques qui trompent le consommateur pour lui faire signer rapidement le bon de commande. Il y a d’abord le nom, qui évoque des agences nationales actives dans le secteur du logement (par exemple le Bureau régional de l’habitat), des labels ou des organismes connus, et les courriers à en-tête « bleu, blanc, rouge » qui proposent l’isolation à 1 €. Il y a aussi les démarchages téléphoniques qui prennent rendez-vous pour un audit énergétique gratuit, ou au nom de la mairie, de l’Ademe, du ministère de l’Écologie, etc. Et on passe aux arguments commerciaux trompeurs, puis aux solutions de financement concoctées avec des établissements de crédit. Les enquêteurs ont mis en évidence « des pratiques frauduleuses persistantes visant à dissimuler au consommateur l’étendue de ses engagements financiers générés par la souscription du crédit », ou à contourner les règles du crédit affecté.
RENFORCEMENT DES CONTRÔLES À VENIR
Face à ce dramatique état des lieux qui provoque du surendettement et de lourds préjudices aux ménages, la DGCCRF mobilise de nouvelles procédures pénales pour améliorer la réponse répressive. « Plusieurs régions ont ainsi mis en œuvre la saisie pénale sur les biens de gérants de sociétés peu scrupuleuses, dans les Hauts de France et en Auvergne Rhône-Alpes, pour des montants pouvant atteindre plus d’un million d’euros », précise la Répression des fraudes qui annonce un renforcement des contrôles. Il y a en effet urgence, les consommateurs ne savent plus à qui s’adresser pour éviter de se faire arnaquer.
TROIS RÈGLES DE BASE POUR ÉVITER LES ARNAQUES
- Ne jamais donner suite à un démarchage téléphonique ou a domicile ou après négociation sur une Foire.
- Exiger un devis détaillé avant les travaux, même si ça ne coûte qu’un seul euro.
- Prendre rendez-vous avec un conseiller de l’Espace Info Énergie à Nevers pour être conseillé gratuitement et sans parti pris sur les travaux d’économie d’énergie les plus pertinents pour son logement.
Conseil :
Prudence avec les Entreprises hors Nièvre qui vous démarchent à domicile.
si malgré tout vous avez signé un devis, un bon de commande, un contrat mais que vous avez eu le sentiment d’avoir été abusé, consultez-nous très rapidement , nous rechercherons avec vous l’existence de failles juridiques.
soslitiges58@gmail.com ou Tel 03.86.38.22.03
Forêts, diamants, vin, œuvres d’art, photovoltaïque, manuscrits... Sur la promesse d’un rendement élevé, des escrocs proposent d’investir dans des produits très atypiques. En deux ans, les Français victimes de ces arnaques ont perdu près d’1 milliard d’euros.
Un milliard d’euros, c’est la somme astronomique perdue entre juillet 2017 et juin 2019, par les épargnants piégés par des escrocs. Pour attirer leurs cibles, qui sont généralement des personnes de plus de 50 ans isolées, la stratégie est toujours la même.
Les victimes, en quête d’une meilleure rentabilité de leurs placements, sont incitées par des sites internet, en apparence sérieux, qui leur proposent des produits atypiques avec des gains mirobolants et sans efforts.
Parmi les placements visés, on retrouve ceux en cryptoactifs, cheptels de bovins, diamants, grands crus, le « forex», livrets d’épargne ou terres rares.
Ces propositions émanent d’interlocuteurs avec lesquels toutes les démarches sont effectuées en ligne, par internet et par messagerie, puis par téléphone sur un numéro français (ou apparemment français), sans rencontre physique.
Lancement exclusif, dans le VII arrondissement de Paris
59 logements de haut standing réalisés par 3 grands noms de l’architecture.
À la suite des premiers contacts, l’investisseur est invité a effectuer un premier placement qui s’avère fructueux. Au lieu d’empocher ses gains, l’épargnant, ainsi mis en confiance, sera très fortement incité à effectuer de nouveaux placements pour des montants bien plus importants. Et c’est que là que le piège se referme, car la victime ne reverra plus son argent.
Pratiquement impossible de récupérer l’argent
Comme l’expliquent les autorités financières, les sommes sont versées sur des comptes bancaires à l’étranger dans des pays proches de la France et appartenant même parfois à la zone euro, avant d’être systématiquement transférées de nouveau vers d’autres pays beaucoup moins coopératifs sur le plan judiciaire.
Par la suite, lorsque les investisseurs souhaitent récupérer tout ou partie de leur mise, il leur est demandé un nouveau versement correspondant à des « frais divers » (de garde, de douanes, de déblocage, etc.).
Quant aux pseudo-conseillers financiers, ils deviennent alors injoignables aux numéros de téléphone habituellement utilisés.
Le nombre de sites internet ou entités frauduleux, recensés par les autorités financières a dépassé le millier.
Porter plainte si nécessaire
Pour lutter contre ce fléau, le Parquet de Paris, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) invitent le public à s’interroger systématiquement sur le caractère plausible d’une offre dont les caractéristiques (rendement, absence de risque ou de vérification de la solvabilité, demande de versement de fonds pour bénéficier du produit, etc.) semblent irréelles.
Elles rappellent également la nécessité de vérifier que la société est autorisée à commercialiser ce produit ou ce type de service en consultant le registre des agents financiers (Regafi), les listes des organismes d’assurance tenus par l’ACPR ainsi que le registre unique de l’Orias pour les intermédiaires.
En cas d’escroquerie effective, les autorités financières demandent de porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie en communiquant tous les éléments factuels utiles.
Médocs et conduite, les dangers.
Médocs et conduite auto, en quoi c’est important.
- Aucun texte ne sanctionne le fait de rouler sous l’emprise de médicaments ( # stupéfiants).
- Cependant, il vous faut vérifier les pictogrammes de vos boîtes de médicaments sur lesquelles figurent des niveaux d’alertes.
- Niveau 1 = Soyez prudent (il vaut mieux lire la notice de votre médicament)
- Niveau 2= Soyez très prudent (votre médecin doit vous conseiller)
- Niveau 3= Attention danger, ne pas conduire.
Quid en cas d’accident ?
- Les dommages occasionnés aux tiers seront indemnisés
- Mais si votre contrat d’assurance exclue l’indemnisation en cas de prise de médicaments de niveau 3, vous risquez fort de ne pas être couvert.
Qui peut vous interdire de conduire ?
Uniquement la Préfecture si elle dispose d’éléments lui permettant de caractériser l’incompatibilité de votre état avec la conduite automobile
Fraude et piratage bancaire : nous défendons vos droits
- Vous avez été victime de prélèvements bancaires à partir de votre carte bancaire
- Et pourtant vous êtes toujours en possession de cette carte
- Vous n’avez commis aucune négligence ni fautes graves (vous n’avez pas communiqué votre code confidentiel ou vous n’avez pas répondu à des demandes de coordonnées bancaires telles que votre identifiant, votre mot de passe, votre clé personnelle)
Et pourtant votre Banque refuse de vous rembourser les sommes prélevées en motivant sa décision que vous avez commis une négligence coupable.
27 % des sinistres sont refusés par les Banques.
Faites appel à notre Association pour défendre vos droits.
Notre juriste (ex-juriste de Banque ) peut vous épauler pour faire changer la position de votre Banque et pour recouvrer vos droits à un remboursement immédiat.
soslitiges58@gmail.com ou tel. 03.86.38.22.03
Démarchage téléphonique en assurances : du mieux en 2020
Les associations de consommateurs ont été entendues
Après trois mois d’intenses négociations, le Comité consultatif du secteur financier a adopté aujourd’hui un avis pour que cessent les pratiques toxiques du démarchage téléphonique en assurance.
A compter du 1er juillet 2020 au plus tard, les professionnels s’engagent à mettre un terme au harcèlement téléphonique, à avancer vers un consentement moins équivoque des consommateurs sollicités et à faciliter la résiliation des contrats ainsi souscrits.
Les associations AFOC, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et UNAF se félicitent de ce premier pas en direction d’un arrêt rapide et pérenne des pratiques frauduleuses dont elles s’assureront de l’effectivité.
Harcèlement téléphonique : la ligne devra être coupée !
Le démarchage téléphonique est une technique de vente aussi exaspérante que dangereuse. Prenant au dépourvu les consommateurs, la relation commerciale qui en découle est irrémédiablement viciée. Au regard de la complexité des contrats d’assurance, cette pratique est à l’origine d’un nombre considérable de plaintes au sein de nos structures, provenant notamment des personnes âgées et/ou isolées.
Grâce à notre mobilisation, les assureurs et les courtiers se sont engagés à remettre à plat leur processus de vente. A l’issue de la présentation de l’information précontractuelle aux prospects (annonce du caractère commercial de l’appel, description du produit, etc.), les démarcheurs auront l’obligation de s’assurer que les consommateurs souhaitent bien poursuivre la conversation. En l’absence de réponse positive, ils ne pourront insister, auront l’obligation de mettre immédiatement fin à l’appel et surtout devront s’interdire de rappeler.
Un appel, un contrat : une pratique aux oubliettes
L’avis adopté ouvre également la voie vers un consentement moins équivoque des consommateurs qui souhaiteraient souscrire une assurance après un démarchage téléphonique. En effet, la pratique « un appel, un contrat » sera strictement interdite : aucun contrat ne pourra être conclu dès le premier appel. Afin de respecter le délai minimal indispensable pour prendre connaissance de la documentation contractuelle et ainsi réaliser un choix libre et éclairé, les démarcheurs ne pourront rappeler uniquement à l’issue d’un temps de réflexion de 24 heures après sa réception.
Source de nombreux détournements, la souscription à l’oral d’un contrat (lecture d’un code SMS, répétition d’une phrase) est destinée à disparaître. De même, le seul paiement de la prime d’assurance ne pourra plus constituer une preuve de l’accord du consommateur. Ainsi, le consentement écrit, par nature plus sûr, s’affirmera comme l’unique standard.
Enfin, les assureurs et les courtiers ne devront pas proposer un contrat pour un risque déjà couvert lorsque le consommateur ne peut résilier son précédent engagement. Si cette disposition est la stricte application de leur devoir de conseil, elle est indispensable compte tenu de la quantité des manquements rencontrés.
Résilier son contrat par courriel : simple, rapide et efficace
L’accord conclu permettra enfin aux consommateurs de résilier plus aisément les produits d’assurance souscrits après un démarchage téléphonique. Alors que les victimes de pratiques frauduleuses s’aperçoivent plusieurs semaines après l’appel qu’ils sont titulaires d’un contrat, les distributeurs devront leur adresser une « lettre de bienvenue ». Cette dernière alertera les clients de leur souscription, de l’existence du droit de rétractation et de ses modalités.
Alors que les professionnels imposent généralement l’envoi d’une lettre recommandée pour renoncer au contrat, les consommateurs pourront désormais se dédire par simple courrier électronique. Cette solution simple, rapide et efficace doit permettre d’assainir au plus vite le secteur.
Dans l’attente d’une interdiction du démarchage téléphonique et alors que les demandes des associations représentant les consommateurs et les familles, ont été entendues dans l’avis du Comité consultatif du secteur financier, nous restons mobilisées et entendons veiller à l’effectivité des engagements des professionnels.
Conclusion : la disposition applicable au 1/7/2020 n’est qu’un avis et n’est pas assorti de sanctions ……………….
Alerte Répression des Fraudes de la Nièvre
Un plan de lutte bien timide
Ils s’y sont mis à trois, un ministre et deux secrétaires d’État, pour présenter le plan de lutte gouvernemental contre les fraudes à la rénovation énergétique, mais ça ne suffit pas à le rendre convaincant.
Évidemment, c’est mieux que rien. Le ministre du Logement Julien Denormandie s’engage à renforcer les contrôles et à s’attaquer aux démarchages téléphoniques abusifs qui « pourrissent la vie des Français ». Il veut aussi « améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique ». On ne peut qu’applaudir, avant de rester perplexe face aux mesures présentées.
LE RENFORCEMENT DES CONTRÔLES
Actuellement, les entreprises RGE sont contrôlées une fois tous les 4 ans, et sur un chantier qu’elles choisissent elles-mêmes ! Dorénavant, la sélection des chantiers contrôlés sera effectuée de façon aléatoire par un organisme de qualification. La mesure a le mérite de sortir du ridicule de la situation actuelle et le nombre de contrôles est doublé pour l’isolation des combles et le changement de chaudière, il passe à deux tous les 4 ans. Ce qui reste bien minimaliste pour espérer assainir le marché des travaux de rénovation énergétique.
LES DÉMARCHAGES TÉLÉPHONIQUES ABUSIFS
Les dénoncer c’est bien, mais rien de concret n’entre en vigueur pour y mettre fin. Tout juste Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, a-t-elle évoqué l’hypothèse d’un renforcement de l’encadrement ou d’une interdiction pure et simple du démarchage téléphonique. Les nombreux consommateurs qui les subissent quotidiennement et tous ceux qui se font arnaquer apprécieront qu’on en soit encore « à envisager ».
DEUX MESURES POUR L’INFORMATION ET LA CONFIANCE DES CONSOMMATEURS
D’une part la généralisation du « name and shame » pour les fraudeurs identifiés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ce qui suppose une vraie révolution au sein des services de la Répression des fraudes, habitués à protéger avec ferveur l’anonymat des contrevenants depuis toujours.
D’autre part la mise à disposition de fiches pratiques pour les consommateurs, censées leur permettre de vérifier « les points visibles de la qualité des travaux effectués, lors de la réception ». Transformer tout un chacun en expert grâce à des checklists… on attend de les voir pour y croire.
Mais si le plan présenté semble aussi tiède face à l’ampleur des dérives et des arnaques, c’est sans doute parce que le ministère de la Transition écologique et solidaire juge que « 97 % de travaux sont réalisés de manière satisfaisante et conforme ». Un chiffre totalement irréaliste au vu des litiges traités par les associations de défense des consommateurs et des arnaques qu’ont provoquées les offres d’isolation à 1 €.
Ceci étant, la Direction de la Répression des Fraudes de la Nièvre, sous l’impulsion du gouvernement nous a demandé de diffuser l’affiche ci-après.
