Actualités Consommation

Dans le cadre de l’examen du projet de loi anti-gaspillage, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit de prolonger la durée de la garantie légale de conformité de six mois pour les consommateurs qui réparent leurs appareils dans les deux années suivant l’achat.

Inciter les Français à réparer leurs produits plutôt qu’à les remplacer. C’est l’objectif d’un amendement adopté mercredi 27 novembre par la Commission du développement durable à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Aujourd’hui, lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité de deux ans. L’amendement prévoit de prolonger cette garantie de six mois si vous choisissez de réparer votre appareil qui tombe en panne pendant ces deux ans. Cette extension concernerait le gros et le petit électroménager, l’équipement high-tech ou encore les meubles.

« Dans la plupart des cas, lorsqu’un bien tombe en panne, le consommateur n’essaye pas de le faire réparer. Or, pour assurer la transition vers une économie circulaire, la garantie légale de conformité doit être un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. Pour cela, nous souhaitons favoriser la réparation au remplacement des biens », a expliqué la rapporteuse du projet de loi.

Réparer, un gain pour l’environnement et le porte-monnaie

Selon une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), si la durée de vie moyenne en France de l’ensemble des télévisions était augmentée d’une année, passant de 8 à 9 ans, le gain environnemental serait de 1,7 million de tonnes de CO2, soit les émissions annuelles d’une ville comme Lyon. Ne pas remplacer sa télévision au bout de 4 ans alors qu’elle fonctionne encore et la conserver 4 années supplémentaires permet d’économiser 66 € par an.

De même, si la durée d’usage moyenne des smartphones passait de 4 à 5 ans, le gain environnemental serait de 181 000 tonnes de CO2 évitées, soit l’équivalent des émissions annuelles d’une ville de 45 000 habitants. Et réparer son téléphone portable qui tombe en panne au bout d’un an plutôt que d’en racheter un neuf permet d’économiser 24 € par an les trois années suivantes.

Est-ce dangereux pour votre santé ?

L’ANSES (Agence nationale de Sécurité sanitaire) conclut à l’existence d’effets biologiques sur l’activité cérébrale, dans le cas d’une exposition élevée. Concernant les autres organes, il est impossible de dire s’il y a, en l’état actuel des connaissances scientifiques, des répercussions. Mais elle recommande des précautions.

Parmi tous les portables que cette Agence contrôle tous les ans elle découvre qu’un nombre non négligeable est hors normes des limites réglementaires.( 2 W /kg à 0,5 cms du corps )

En voici un exemple :

Il est possible de le vérifier pour votre smartphone dans la notice ou les publicités.

Il existe plusieurs recommandations de bon sens :

• Réduire le temps passé avec son appareil dans l’oreille
• Eviter les conversations longues
• Préférer le haut-parleur ou le kit mains libres
• Placer votre appareil dans votre sac plutôt que dans votre poche
• Sur votre table de nuit plutôt que sous l’oreiller
• Pour les jeunes, ils sont encore plus exposés et il faut les inciter à éviter les longs échanges et à préférer le haut-parleur. Il faut retarder le plus possible l’achat d’un portable sachant que l’article L 5231-3 du Code de la santé publique prohibe toute publicité vantant l’usage d’un téléphone mobile aux enfants de moins de 14 ans.
• Enfin , l’exposition aux risques concerne également les tablettes, les montres connectées type Apple Watch et certains téléphone fixes sans fil (normes DECT).

Source : 60 Millions de consommateurs dans son numéro 556 de Février 2020

Cela va devenir un paramètre pour vos achats de demain.

Un sondage a été réalisé par UFC Que Choisir en avril 2019 et en voici les résultats. On a mesuré sur plus de 40.000 consommateurs la durée de vie de vos appareils.

Lave-linge

Sèche-linge

Lave-vaisselle

Réfrigérateurs, congélateurs

 La durée de disponibilité des pièces détachées en Europe a été fixée à 10 ans (7 pour les réfrigérateurs)

Leur usage est désormais encadré par le code de la route. Voies autorisées, stationnement, équipements obligatoires... Voici les règles à connaître.

On les voyait partout en ville, mais ils n’avaient officiellement le droit de circuler que sur des circuits privés. Trottinettes électriques, mono roues, gyropodes sont désormais reconnus par le code de la route au titre des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM).

Un décret du 23 octobre a créé cette nouvelle catégorie de véhicules, qui regroupe des engins de petite taille, sans selle (sauf pour les gyropodes), doté d’un moteur électrique et ne dépassant pas 25 km/h. Comme on pouvait s’y attendre, leur encadrement est largement inspiré de celui des vélos.
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Le conducteur

La conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé est autorisée à partir de 12 ans. Le code de la route spécifie que l’engin ne peut transporter qu’un seul conducteur. L’utilisation à deux, qui s’était développée ces derniers mois, constitue donc une infraction.
 

Les voies autorisées

• En ville

Les engins doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. En leur absence, ils sont sur la chaussée. Ils ne peuvent pas circuler sur les trottoirs, sauf si les autorités locales leur accordent le droit de les emprunter. Dans ce cas, ils doivent rouler à l’allure du pas (6 kms/h) et ne pas gêner les piétons. Marcher sur les trottoirs en poussant son engin à la main est autorisé.

• Hors agglomération

Les engins peuvent emprunter des voies vertes ou des pistes cyclables. Les autorités locales peuvent aussi les autoriser sur les routes limitées à 80 km/h. Le conducteur doit alors porter un casque, un gilet haute visibilité ou un équipement rétroréfléchissant, un éclairage complémentaire (non éblouissant et non clignotant) et il doit rouler phares allumés.
 

Les équipements obligatoires

Pour le conducteur, le casque n’est pas obligatoire en ville. La nuit, ou si la visibilité est insuffisante, il doit porter un gilet haute visibilité ou un équipement rétroréfléchissant.

L’engin doit être doté de feux avant et arrière, de catadioptres avant, arrière et latéraux, d’un avertisseur sonore et d’un frein. Un délai d’adaptation a toutefois été prévu et ces équipements ne seront obligatoires qu’à partir du 1^er juillet 2020.


 

Les règles de circulation

Comme les cyclistes, les EDPM sont autorisés à circuler à double sens dans les zones de rencontre et les zones 30 (sauf disposition locale différente). Ils ont les mêmes obligations que les vélos pour les intersections et les priorités. Par ailleurs, les voitures sont autorisées à franchir une ligne blanche pour les dépasser.

Le stationnement

Les EDPM sont autorisés à stationner sur les trottoirs.
 

Les sanctions

• Amende pour une contravention 1^re classe (11 €)

Absence d’équipements obligatoires sur l’engin (feux, catadioptres, frein, avertisseur).

• Amende pour une contravention de 2^e classe (35 €)

Absence de gilet ou d’équipement rétroréfléchissant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante ; conduite à deux ; circulation hors des pistes ou bandes cyclables lorsqu’elles existent ; circulation hors agglomération (sauf si autorisation locale) ; circulation sur le trottoir sans conserver l’allure du pas ou occasionner une gêne pour les piétons ; pousser ou tracter une charge ; se faire remorquer par un véhicule.

• Amende pour une contravention de 4^e classe (135 €)

Modification de l’engin pour dépasser les 25 km/h ; conduite sans casque hors agglomération ; adulte laissant un enfant de moins de 12 ans conduire un EDPM.

La loi Macron n'a pas tenu ses promesses

Près de trois ans après la mise en œuvre du mandat de mobilité bancaire, et alors que le gel des tarifs imposé à la suite du mouvement des Gilets jaunes a pris fin le 1^er janvier, l’UFC-Que Choisir rend public un bilan exclusif et accablant de ce dispositif introduit par la loi Macron de 2015. Constatant ses défaillances, et en conséquence son échec à faire baisser significativement les tarifs en 2020, l’association appelle les pouvoirs publics à mettre en place la portabilité du numéro de compte bancaire. Dans cette attente, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs, qui vont recevoir leur relevé de frais 2019, à jouer pleinement leur rôle d’arbitre du marché. 

Le mandat de mobilité bancaire, qui prévoit le transfert automatique des opérations récurrentes (virements et prélèvements) de l’ancien compte vers le nouveau, devait faire sauter le verrou d’un secteur à la concurrence sclérosée. Pourtant, force est de constater que le compte ne semble pas y être : seulement 2,5 % des consommateurs auront effectivement changé d’établissement bancaire en 2019¹, alors que près d’un sur cinq (17%) en exprime le souhait².

Afin d’y voir plus clair, l’UFC-Que Choisir a interrogé 110 banques et prestataires de la mobilité bancaire en novembre 2019, dont le service en charge du dispositif en France³, sur leur mise en place effective de la mobilité. L’analyse des résultats⁴  met en évidence l’incapacité du dispositif à favoriser une concurrence effective.

Un service loin du compte : jusqu’à 10 % des mandats n’aboutissent pas

Pour les consommateurs qui ont souhaité quitter leur banque en 2019, notre enquête révèle que le mandat de mobilité bancaire constitue un véritable parcours du combattant. En premier lieu, de trop nombreuses demandes n’aboutissent tout simplement pas ! Sans compter les consommateurs qui se découragent, c’est jusqu’à un mandat sur dix (10 %) qui n’est pas pris en compte ! Une telle ampleur trouve sa source dans une kyrielle d’erreurs aussi grossières qu’inadmissibles puisqu’elles sont imputables aux seuls professionnels (mandats non signés, mauvaise saisie du numéro de compte, incapacité à identifier le titulaire du compte, etc.).

Par ailleurs, en moyenne près de 40 % des demandes de mobilité n’aboutissent pas à la clôture de l’ancien compte. Un tel écueil s’explique notamment en raison du transfert artificiellement difficile et onéreux des produits d’épargne (assurance-vie, PEA, PEL, etc.). En conséquence, les consommateurs n’ont parfois d’autres choix que de conserver leur ancien compte en plus du nouveau ; un comble !

Si ce n’était pas suffisant, les associations locales de l’UFC-Que Choisir constatent la recrudescence de litiges portant sur la facturation de frais indus consécutive à une mobilité (prélèvements rejetés, pénalités de retard…). Comment s’en étonner alors que jusqu’à deux tiers (65 %) des émetteurs n’informent pas de la prise en compte des nouvelles coordonnées du client et que les émetteurs étrangers (Airbnb, Paypal par exemple) ne sont pas en mesure d’être raccordés au dispositif ?

Tarifs des banques traditionnelles en 2020 : une stagnation liée à une concurrence léthargique

Devant tant de déconvenues et malgré l’agressivité des tarifs des banques en ligne (- 12 %, cette année), on comprend mieux pourquoi ceux des banques traditionnelles connaissent une baisse tout juste symbolique en 2020 (- 0,3 %), bien loin de pouvoir compenser une croissance des tarifs bancaires depuis 2009 près de 25 % supérieure à l’inflation.

Pourtant pour l’ensemble des profils analysés par l’UFC-Que Choisir, les réserves de pouvoir d’achat demeurent considérables. Selon l’établissement choisi par les consommateurs, banques en ligne incluses, les écarts de tarifs varient de 1 à 6 pour le profil sénior / haut de gamme, de 1 à 17 pour l’actif avec une utilisation standard du compte et de 1 à 11 pour le jeune qui en a un usage intensif, notamment en cas de dépassement du découvert autorisé.

En moyenne, un senior peut ainsi réaliser 195 euros d’économies par an, un actif 177 euros et un familier du dépassement de découvert pas moins de 224 euros en quittant sa banque pour un établissement moins cher.

Convaincue que l’ampleur de ces écarts tarifaires est rendue possible par les entraves mises par les établissements à la mobilité bancaire, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence sur le secteur bancaire :

• Encourage les consommateurs à consulter leur récapitulatif annuel de frais bancaires 2019 pour connaître le montant global des frais qu’ils ont réellement payés l’an dernier ;
• Invite les consommateurs à consulter une association de défense des consommateurs, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ;
• Demande aux pouvoirs publics :    
  • La mise en œuvre d’un système de portabilité du numéro de compte bancaire ;
  • Dans cette attente, l’extension du mandat de mobilité bancaire à l’ensemble des produits liés au compte courant, notamment les produits d’épargne ;
  • La gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA.
  •  

NOTES

(1)Calculé à partir du nombre de mandats signés (1,3 million) et du nombre de personnes disposant d’un compte, soit 96,6 % des consommateurs âgés de plus de 15 ans d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire, rapport 2018.

(2)Mobilité bancaire : le bilan, Comité consultatif du secteur financier, juin 2018.

(3)SEPAmail.eu.

(4) SEPAmail.eu a répondu à notre enquête pour l’ensemble de la profession à la demande de la Fédération bancaire française (FBF). Comme il nous l’a confirmé, ses statistiques portent uniquement sur les mandats de mobilité signés et transférés. Nous avons également obtenu plusieurs réponses individuelles de professionnels.

Pour réaliser un comparatif faites appel à SOS LITIGES 58  soslitiges58@gmail.com ou Tél 03.86.38.22.03

SFR, Bouygues Telecom, Orange, Free… tous augmentent d’office leurs forfaits de quelques euros en prétextant plus de services. Mais est-ce légal ?

+ 3 €, + 2 €, + 5 € par mois… C’est le joli « cadeau de Noël » que des centaines de milliers de clients des opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs Internet ont reçu ces dernières semaines.

« Récemment, Red by SFR m’envoie un mail m’annonçant une “bonne nouvelle” avec l’entête “ça ne se refuse pas !”, nous écrit Guy. En l’occurrence, une option à 2 € de plus sur mon forfait mensuel. » L’argumentaire marketing est bien rodé : pour cette modique somme, on lui fait bénéficier de 40 gigaoctets d’Internet par mois, au lieu de ses 20 Go actuels.

Hausse appliquée automatiquement

Comme ça ne l’intéresse pas, le premier réflexe de Guy est de supprimer le mail. Erreur, car cette offre – ou plutôt cette augmentation – lui est appliquée automatiquement et, s’il ne la veut pas, il doit la désactiver lui-même.

Le lien de désactivation ne fonctionne pas

La colère est d’autant plus vive quand le lien indiqué dans le courrier pour se désabonner ne fonctionne pas, comme le déplorent certains clients :

Si c’est votre cas, vous pouvez trouver les liens de désabonnement correspondant à votre offre sur cette page du site de Red by SFR.

Certains clients ont même eu droit à une double augmentation : à l’offre d’enrichissement du nombre de gigaoctets, s’ajoute une « solution de cyber sécurité » à 3 € de plus par mois. Et là encore, qui ne dit mot consent.

 

Une pratique habituelle et généralisée

Cette campagne de hausses n’est pas la première de la part de Red by SFR. L’opérateur avait déjà appliqué une hausse de 2 € sur une série de contrats au début de 2019, comme nous l’avions alors expliqué.

En réalité, tous les opérateurs et fournisseurs d’accès Internet appliquent régulièrement des hausses sur leurs forfaits déjà en cours

« Nous avons failli jeter le mail »

Chez Free, un mail annonce actuellement aux abonnés la facturation de l’option Youboox One (permettant l’accès « en illimité à des dizaines de milliers de livres »), jusque-là incluse dans le forfait. Une facturation automatique de « seulement 0,99 € par mois » justifiée par l’arrivée prochaine de livres audio dans le catalogue.

Pour refuser, il faut aller modifier une option dans son espace abonné. « Nous avons failli jeter le mail en le lisant en diagonale – voire sans beaucoup le lire… et alors nous aurions payé pour un service non demandé », s’indigne ainsi Laurence.

Un forfait initial à moins de 5 € qui double presque

Pour certains, ces hausses permettent clairement de rentabiliser des clients attirés par un prix d’appel quelques mois auparavant.

B&You (Bouygues Telecom) procède ainsi progressivement, depuis plusieurs mois, à un accroissement de gigaoctets qu’il facture entre 2 et 4 € selon les cas. Ses petits forfaits à 4,99 € passent ainsi automatiquement à 8,99 €, soit presque le double !

Même les forfaits de ligne fixe sont concernés

Même les simples forfaits ligne fixe sans Internet sont concernés : Orange vient de décider d’arrêter le 31 janvier 2020 le contrat « Mon optimale 30 minutes » facturé jusque-là 20,99 € par mois. Il est d’office remplacé par un forfait de communication de 2 heures qui coûtera… 4 € de plus par mois.

« La ligne fixe est de moins en moins utilisée et quelques personnes âgées réfractaires aux mobiles et au Web conservent une ligne fixe, rappelle Gilles, un de nos abonnés. Il est honteux que la direction client d’Orange profite de la faiblesse de cette clientèle pour leur imposer une augmentation de 20 %. »

Légal, mais contestable

« Est-ce légal ? » s’interrogent les clients concernés. Oui : les opérateurs téléphoniques et Internet peuvent modifier les forfaits en cours, notamment leurs prix, à condition de respecter certaines règles , ce qu’ils s’appliquent à faire, bien évidemment.

L’article L. 224-33 du code de la consommation leur impose de prévenir le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification du contrat. Ils doivent aussi l’informer qu’il a le droit de résilier sans pénalité si le changement ne lui convient pas, et ce « jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

Le droit doit évoluer !

Les opérateurs sont généralement plus souples puisqu’ils laissent la possibilité de refuser la hausse sans contraindre le client à partir. Pour autant, combien de clients découvriront trop tard (mail d’information non reçu, perdu dans les spams, mal compris…) qu’ils ont subi une augmentation ?

« Si cette hausse est conforme, alors c’est le droit qui doit évoluer », estime Guy. On ne dit pas mieux.

« Sans condition de durée », mais pas « à vie »

Certains clients SFR qui avaient souscrit une offre à 10 € « sans condition de durée » viennent d’apprendre qu’ils vont payer 3 € de plus par mois. Pour eux, le contrat n’est pas respecté, car ils avaient compris que l’offre initiale était « à vie ». Mais cette interprétation ne tiendrait pas forcément devant un juge : « sans condition de durée » ne signifie pas « à vie », mais seulement que l’offre n’est pas soumise à une durée précise.

SFR commercialise toujours cette offre, désormais à 12 €, et n’utilise plus la mention « sans condition de durée », mais la formule « sans prix qui double au bout d’un an ». Là encore, la formule peut laisser penser au client que le prix est fixe. Mais attention aux mots : si SFR décide d’appliquer une hausse de 3 € dans six mois, il respectera sa promesse : le prix ne double pas !

Et imaginons que l’opérateur souhaite doubler le prix de cet abonnement dans un an et demi : là encore, il pourrait toujours arguer que la première année est écoulée et que sa promesse ne portait que sur un an. De l’art de jouer sur les mots… et sur les nerfs !

À partir du 8 janvier prochain, les commerçants disposeront de 4 semaines pour écouler leurs soldes d’invendus.

Ce que dit la loi :

Soldes : la vente à perte est autorisée et le marchand ne peut écouler que ce qu’il a en stock. Il n’a pas le droit de se réapprovisionner pour vendre ensuite au prix soldé.

Promotions : le commerçant est assez libre pour choisir ce qu’il veut promouvoir.

Affichage : le prix de référence (le prix barré) doit être loyal.

Les soldes ont désormais moins de succès car toute l’année, les commerçants peuvent proposer de bons plans (foires, anniversaires, déstockages…)

Mais le consommateur devant une telle débauche d’offres (ventes privées…..) profite-t-il de remises de prix réels , réalise -t-il de bonnes affaires ?            

La réponse est moins évidente tant sur les sites Internet qu’en vente en magasin.

Qu’est-ce que cache le prix barré ?

Chacun d’entre nous pense légitimement que le prix barré est celui qui était appliqué quelques jours avant l’ouverture des soldes.

En général, le prix barré est celui qui correspond au prix conseillé par le fabriquant. C’est un prix artificiel qui n’est pas souvent  appliqué par le marchand car les critères sont trop subjectifs (ou appliqués pendant une période très courte). Souvent très élevés, ces prix sont une aubaine pour le marchand pour appliquer de fortes remises. Le site « ventes privées.com » s’est fait épinglé à ce propos en appliquant des prix de références complètement bidons, ainsi que 19 autres e-commerces.

Cette profusion de rabais, de bonnes affaires commence à interpeller les consommateurs qui doutent de la réalité des prix et qui suspectent les commerçants de réaliser néanmoins des marges confortables.

Finalement les consommateurs s’interrogent à bon escient sur la justesse de ces prix.

Voici concrètement quelques exemples de « grosses ficelles « inventées par les sites Internet ou les grandes marques du commerce :

• Vous possédez une citerne de fuel
• Vous désirez payer moins cher votre plein
• Pensez au groupement d’achat

Consultez-nous ,nous vous mettrons en relation avec un groupement d’achat !

Contactez-nous :   soslitiges58@gmail.com ou Tél 03.86.38.22.03