Actualités Consommation

Gare aux faux placements présentés comme des alternatives aux Livrets A

Le gendarme des banques alerte contre les bannières publicitaires à caractère frauduleux figurant sur divers sites internet qui proposent de faux livrets d’épargne à haut rendement. Le souvent, ces placements sont présentés comme étant une alternative au «Livret A».

Les propositions de livrets d’épargne à caractère frauduleux se multiplient sur internet. Dans le cadre de son activité de veille, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a identifié des publicités, principalement sous forme de bannières internet, incitant les épargnants à placer leur argent sur des « livrets » dont la rémunération est très supérieure à celle des produits commercialisés par l’ensemble des acteurs autorisés. En réalité, il s’agit d’escroqueries, rappelle le gendarme des banques.

Ces bandeaux publicitaires affichent parfois la photo d’un « livret » (carnet rouge, jaune...) et renvoient vers des sites internet frauduleux dépourvus de mentions légales ou usurpant celles d’un professionnel autorisé.

2 nouveaux noms sur la liste noire

L’ACPR vient ainsi d’inscrire deux nouveaux noms d’entités recourant à ce procédé sur la liste noire des sites ou entités non autorisés à proposer des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance. Il s’agit de :

- https://epargnemalinfrance.com

- https://epargnefrance.com

Les règles à suivre avant un investissement

Afin d’éviter ces déconvenues, l’ACPR recommande bien évidemment de ne pas donner suite à ces sollicitations et rappelle que « tout placement offrant une rémunération sensiblement supérieure à celle des produits d’épargne courants doit être un signe d’alerte».

 Avant tout investissement, l’épargnant doit donc vérifier que la société qui propose le produit est autorisée à le faire (consulter les sites internet du Regafi.fr et/ou de l’Orias pour les intermédiaires) et obtenir un maximum d’informations sur elle (dénomination sociale, siège social, etc.).

Aux personnes qui seraient tombées dans le piège des escrocs, l’organisme demande de déposer plainte auprès de la Répression des fraudes par courriel (sne@dgccrf.finances.gouv.fr) ou auprès du service Info escroqueries en appelant au 0 805 805 817 (prix d’un appel local).

 Même si elles n’ont pas subi de perte financière, un signalement de ce type d’agissements peut être utile pour empêcher d’autres tentatives d’escroquerie.

En cas de risque né, n'hésitez pas à faire appel à l'assistance du juriste de notre Association .

• Outre des refus de prise en charge, de nombreux assurés se plaignent de la lenteur de traitement de leur dossier. Certains retards, sanctionnés en justice, les ont parfois empêchés d’intenter une procédure judiciaire dans les délais légaux de prescription.

• De plus, des assurés estiment ne pas être suffisamment conseillés sur les recours possibles en cas de désaccord avec leur assureur sur le règlement d’un litige. En effet, on ne leur propose pas toujours de recourir à la procédure d’arbitrage obligatoire, prévue à l’article L 127-4 du code des assurances.

• D’autres se plaignent du refus de leur assureur de désigner un avocat, pour ne pas avoir à régler directement ses honoraires, comme le prévoient certains contrats ; ils jugent aussi insuffisants des plafonds garantis par le contrat qui ne couvrent pas les dépassements d'honoraires des avocats.

4 de nos concitoyens sur 5 ne disposent pas de protection juridique car souvent elle est coûteuse et les champs de compétence sont souvent limités.

La protection juridique comprend la prise en charge des frais et honoraires d’un litige s’il vient à devenir judiciaire, ce qui n’est pas le cas de la protection d’une association de défense des consommateurs.

Faire appel à une Association de défense des consommateurs

Mais, on sait que d’expérience un litige trouve très souvent sa solution dans le cadre d’une procédure amiable, une procédure faisant appel à la conciliation et la médiation.

Le ratio ? Avec un bon juriste expérimenté, on peut estimer raisonnablement qu’un succès peut être atteint dans 60 à 70 % des cas .L’échec (environ 30 à 40 % des cas) tient à souvent à la personnalité de l’adversaire (de mauvaise foi, ou procédurier ou totalement insolvable).

L’intérêt financier de confier ses intérêts à une association de consommateurs résulte dans le montant de la cotisation. Elle est annuelle et d’un montant très modique tandis qu’une protection juridique d’assureur est une cotisation mensuelle souvent plus importante.

Ne pas confondre protection juridique et aide juridictionnelle

La protection juridique n’a rien à voir avec l’aide juridictionnelle qui est  une protection accordée à des justiciables, sous conditions de ressources, pour faire face aux frais et honoraires dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 La protection juridique et l’aide juridictionnelle ne sont pas cumulables. D’ailleurs, lors du dossier à constituer pour l’aide juridictionnelle, il est demandé au justiciable de s’engager à confirmer qu’il ne bénéficie pas d’une protection juridique.

En résumé :

• Après vérification, vous ne disposez pas de protection juridique par votre assureur (ou votre Banquier).
• Ou, vous en  disposez, mais votre assureur vous a confirmé que votre contrat ne couvre pas la nature de votre litige.
• Ou, vous avez fait intervenir votre protection juridique mais vous êtes déçu par les moyens de défense utilisés à ce jour (ou votre consultation juridique est de mauvaise qualité ).
• Et vous êtes toujours dans un cadre amiable (et donc non judiciaire).

Alors faites appel à notreAssociation pour défendre vos intérêts.

SOS LITIGES 58       35 Rue du Bourg 58640 Varennes-Vauzelles

•        Tél 06.50.00.77.31 (et à défaut 03.86.38.22.03 )

  soslitiges58@gmail.com

Face à la multiplication des propositions de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance émanant de nouveaux acteurs non autorisés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution hausse le ton en établissant une longue liste noire de près de 200 nouveaux portails.

Les propositions de crédit, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance à caractère frauduleux se multiplient sur internet via des portails dédiés, les réseaux sociaux, des blogs ou des forums. Dans ce contexte de recrudescence des escroqueries financières, notamment sur internet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de mettre à jour sa liste noire des sites et entités proposant de placements bancaires sans y être autorisés.

Plus de 200 nouveaux sites recensés en janvier 2020

De nouveaux acteurs apparaissent régulièrement et les sites peuvent évoluer très rapidement. Si le nom d’une entité ou d’un site ne figure pas sur la liste noire, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des crédits ou des livrets d’épargne. L’internaute doit vérifier si son interlocuteur figure le registre des agents financiers agréés (entreprises françaises et étrangères, autorisées à exercer des activités financières en France) et le site internet de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires.

Il faut toujours s’informer sur les sociétés ou les personnes qui proposent leurs services, avant de s’engager. En cas d’escroquerie, les victimes doivent porter plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.).

L’ACPR leur recommande également de contacter Info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9:00 à 18:30) et d’effectuer un signalement, même s’ils n’ont pas subi de préjudice afin de contrer d’autres tentatives d’escroquerie.

Le recensement effectué par l’Autorité a vocation à être régulièrement mise à jour, mais il ne constitue absolument pas un inventaire exhaustif des acteurs qui ne se conforment pas à la réglementation. Ainsi, près de 200 nouveaux portails, identifiés par l’Autorité, ont été ajoutés à cette liste depuis le 24 septembre 2019 :

En cas d’escroquerie n’hésitez pas à vous faire assister par notre Association pour un dépôt de plainte.

soslitiges58@gmail.com    ou tél   03.86.38.22.03

Suite au décès de deux personnes électrocutées dans leur bain à cause de leur téléphone portable en charge, la Répression des fraudes alerte les consommateurs sur les risques liés à l’utilisation d’un smartphone en cours de chargement dans les salles de bain.

Dimanche 9 février au soir, à Marseille, une adolescente de quinze ans est morte électrocutée dans son bain après la chute de son téléphone portable. En décembre dernier, une enfant âgée de presque dix ans a subi le même sort. Dans les deux cas, le téléphone portable était en branché sur le secteur. Ce n’est malheureusement pas les premiers accidents de ce type.

 « Depuis 2017, plusieurs décès sont survenus », alerte la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). A chaque fois, les victimes sont mortes des suites d’un choc électrique, soit parce qu’elles utilisaient leur smartphone, branché sur le secteur, alors qu’elles étaient dans leur baignoire, soit parce qu’elles étaient en train de brancher le chargeur de leur téléphone en ayant les mains mouillées et/ou les pieds dans l’eau. « Elles étaient jeunes et en bonne santé », souligne la DGCCRF.

Ne pas utiliser de téléphone en charge dans sa salle de bain

Pour éviter tout risque d’accident, la Répression des fraudes recommande de :

• charger ses appareils électriques ou électroniques en dehors des pièces humides ;
• ne pas utiliser dans la baignoire ou sous la douche un appareil électrique branché sur le secteur, y compris un téléphone étanche et résistant à l’eau ;
• ne pas manipuler d’appareil électrique branché avec les mains ou les pieds mouillés, ou avec les pieds dans l’eau.

En revanche, faire tomber son téléphone dans son bain alors qu’il n’est pas en charge ne présente pas de risque, car il fonctionne en basse tension (environ 6 volts). Au pire, il ne fonctionnera plus. Le mieux reste quand même de laisser le smartphone ou la tablette hors de la salle de bains.

Comment réagir en cas d’électrocution ?

Face à une personne électrocutée, ne la touchez pas tant qu’elle est au contact du câble ou de l’appareil électrique ayant provoqué l’accident mais débranchez d’abord la prise de courant ou coupez le courant au niveau du disjoncteur. Appelez immédiatement les secours en composant les pompiers (18) ou le Samu (15). Si la victime respire, mettez-la en position latérale de sécurité. Si elle ne respire plus, faites un massage cardiaque.

Selon l’Observatoire national de la sécurité électrique, chaque année, on recense 40 décès par électrocution et environ 3 000 électrisations (choc électrique sans conséquence mortelle).

Inflation des complémentaires santé

Il est urgent que la résiliation à tout moment entre en vigueur !

Alors que le 100 % santé pour l’optique et certains soins dentaires est entré en vigueur au 1^er janvier dernier, l’UFC-Que Choisir révèle, sur la base de l’étude de près de 500 contrats d’assurance santé recueillis auprès des consommateurs, que l’inflation subie en 2020 par les usagers est massive. Compte tenu de cette flambée des tarifs, et des écarts très marqués entre organismes complémentaires, l’association demande à la Ministre de la Santé de mettre en œuvre sans attendre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance santé, pour permettre aux assurés de jouer leur rôle de régulateur du marché.

En 2020, une inflation médiane de + 5 % sur l’assurance santé

Pour estimer l’inflation subie par les consommateurs en 2020 pour leur assurance santé, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages pour recueillir des avis d’échéance 2019 et 2020. Ce sont ainsi près de 500 contrats qui ont pu être étudiés, émanant de 86 organismes complémentaires différents¹. Cette base de données significative met en évidence que l’inflation médiane² est de 5 % en 2020, bien au-delà des 3 % annoncés par certains professionnels, et davantage qu’en 2019 (+ 4 %). Sur les contrats étudiés (qui peuvent couvrir plusieurs personnes), c’est ainsi un surcoût médian de plus de 80 € qui sera supporté par les assurés. L’inflation annuelle dépasse même 150 € pour 20 % des contrats étudiés !

Le grand écart entre organismes complémentaires

Ce qui frappe à l’étude de ces contrats, c’est la grande disparité des augmentations de primes. Si 10 % des assurés répondants ont vu leur cotisation augmenter de moins de 1,9 % en 2020, les 10 % les moins bien lotis ont subi une inflation supérieure à 12,5 %, qui dépasse même dans plusieurs cas 35 % ! Alors que tous les organismes complémentaires connaissent le même environnement (hausse des dépenses de santé liées notamment au vieillissement de la population, 100 % santé), les écarts de pratique entre professionnels sont béants.

Ainsi, parmi les quinze organismes assureurs pour lesquels nous avons reçu le plus de contrats³, l’inflation médiane constatée va de 2,7 % chez MACIF, ou 3,2 % à la Mutuelle Générale, jusqu’à 10,7 % pour APICIL et même 12 % chez Swiss Life, soit un écart de un à quatre ! Parmi les grandes familles de complémentaires santé, ce sont les mutuelles qui sont le moins inflationnistes (+ 4,6 %), devant les sociétés d’assurance (+ 4,9 %), alors que les institutions de prévoyance augmentent en médiane de 9 %.

La résiliation à tout moment ne doit pas attendre décembre !

Devant de tels écarts de pratique tarifaire entre organismes, la résiliation à tout moment, obtenue de haute lutte en 2019 après avoir été plébiscitée par les consommateurs lors du grand débat, est plus urgente que jamais. En donnant aux assurés la possibilité de changer de contrat quand ils le souhaitent, après une première année d’engagement, cette mesure leur permettra de choisir le contrat le plus adapté à leurs besoins et à leur budget. Ils joueront ainsi leur rôle de régulateur du marché, et permettront, par cette concurrence ravivée, une baisse des prix. Alors que la loi renvoie à un décret la date d’entrée en vigueur de la mesure, l’UFC-Que Choisir exhorte le gouvernement à appliquer au plus tôt la résiliation à tout moment, sans attendre la date butoir du 1^er décembre 2020.

Décidée, au vu de l’inflation galopante des assurances santé, à obtenir au plus tôt le droit pour les assurés de changer quand ils le souhaitent de contrat, l’UFC-Que Choisir écrit aujourd’hui à la Ministre de la Santé, pour lui demander de publier au plus tôt le décret mettant en place cette mesure.

NOTES

¹ 498 témoignages exploitables (c’est-à-dire une copie lisible des avis d’échéance 2019 et 2020 d’un même contrat, pour les mêmes bénéficiaires) ont été collectés en novembre et décembre 2019.

² C’est-à-dire telle que la moitié des contrats étudiés ont connu une augmentation supérieure, la moitié une augmentation inférieure.

³ Au moins onze, et jusqu’à cinquante-et-un.

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La loi Macron n'a pas tenu ses promesses

Près de trois ans après la mise en œuvre du mandat de mobilité bancaire, et alors que le gel des tarifs imposé à la suite du mouvement des Gilets jaunes a pris fin le 1^er janvier, l’UFC-Que Choisir rend public un bilan exclusif et accablant de ce dispositif introduit par la loi Macron de 2015. Constatant ses défaillances, et en conséquence son échec à faire baisser significativement les tarifs en 2020, l’association appelle les pouvoirs publics à mettre en place la portabilité du numéro de compte bancaire. Dans cette attente, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs, qui vont recevoir leur relevé de frais 2019, à jouer pleinement leur rôle d’arbitre du marché. 

Le mandat de mobilité bancaire, qui prévoit le transfert automatique des opérations récurrentes (virements et prélèvements) de l’ancien compte vers le nouveau, devait faire sauter le verrou d’un secteur à la concurrence sclérosée. Pourtant, force est de constater que le compte ne semble pas y être : seulement 2,5 % des consommateurs auront effectivement changé d’établissement bancaire en 2019¹, alors que près d’un sur cinq (17%) en exprime le souhait².

Afin d’y voir plus clair, l’UFC-Que Choisir a interrogé 110 banques et prestataires de la mobilité bancaire en novembre 2019, dont le service en charge du dispositif en France³, sur leur mise en place effective de la mobilité. L’analyse des résultats⁴  met en évidence l’incapacité du dispositif à favoriser une concurrence effective.

Un service loin du compte : jusqu’à 10 % des mandats n’aboutissent pas

Pour les consommateurs qui ont souhaité quitter leur banque en 2019, notre enquête révèle que le mandat de mobilité bancaire constitue un véritable parcours du combattant. En premier lieu, de trop nombreuses demandes n’aboutissent tout simplement pas ! Sans compter les consommateurs qui se découragent, c’est jusqu’à un mandat sur dix (10 %) qui n’est pas pris en compte ! Une telle ampleur trouve sa source dans une kyrielle d’erreurs aussi grossières qu’inadmissibles puisqu’elles sont imputables aux seuls professionnels (mandats non signés, mauvaise saisie du numéro de compte, incapacité à identifier le titulaire du compte, etc.).

Par ailleurs, en moyenne près de 40 % des demandes de mobilité n’aboutissent pas à la clôture de l’ancien compte. Un tel écueil s’explique notamment en raison du transfert artificiellement difficile et onéreux des produits d’épargne (assurance-vie, PEA, PEL, etc.). En conséquence, les consommateurs n’ont parfois d’autres choix que de conserver leur ancien compte en plus du nouveau ; un comble !

Si ce n’était pas suffisant, les associations locales de l’UFC-Que Choisir constatent la recrudescence de litiges portant sur la facturation de frais indus consécutive à une mobilité (prélèvements rejetés, pénalités de retard…). Comment s’en étonner alors que jusqu’à deux tiers (65 %) des émetteurs n’informent pas de la prise en compte des nouvelles coordonnées du client et que les émetteurs étrangers (Airbnb, Paypal par exemple) ne sont pas en mesure d’être raccordés au dispositif ?

Tarifs des banques traditionnelles en 2020 : une stagnation liée à une concurrence léthargique

Devant tant de déconvenues et malgré l’agressivité des tarifs des banques en ligne (- 12 %, cette année), on comprend mieux pourquoi ceux des banques traditionnelles connaissent une baisse tout juste symbolique en 2020 (- 0,3 %), bien loin de pouvoir compenser une croissance des tarifs bancaires depuis 2009 près de 25 % supérieure à l’inflation.

Pourtant pour l’ensemble des profils analysés par l’UFC-Que Choisir, les réserves de pouvoir d’achat demeurent considérables. Selon l’établissement choisi par les consommateurs, banques en ligne incluses, les écarts de tarifs varient de 1 à 6 pour le profil sénior / haut de gamme, de 1 à 17 pour l’actif avec une utilisation standard du compte et de 1 à 11 pour le jeune qui en a un usage intensif, notamment en cas de dépassement du découvert autorisé.

En moyenne, un senior peut ainsi réaliser 195 euros d’économies par an, un actif 177 euros et un familier du dépassement de découvert pas moins de 224 euros en quittant sa banque pour un établissement moins cher.

Convaincue que l’ampleur de ces écarts tarifaires est rendue possible par les entraves mises par les établissements à la mobilité bancaire, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence sur le secteur bancaire :

• Encourage les consommateurs à consulter leur récapitulatif annuel de frais bancaires 2019 pour connaître le montant global des frais qu’ils ont réellement payés l’an dernier ;
• Invite les consommateurs à consulter une association de défense des consommateurs, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ;
• Demande aux pouvoirs publics :    
  • La mise en œuvre d’un système de portabilité du numéro de compte bancaire ;
  • Dans cette attente, l’extension du mandat de mobilité bancaire à l’ensemble des produits liés au compte courant, notamment les produits d’épargne ;
  • La gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA.
  •  

NOTES

(1)Calculé à partir du nombre de mandats signés (1,3 million) et du nombre de personnes disposant d’un compte, soit 96,6 % des consommateurs âgés de plus de 15 ans d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire, rapport 2018.

(2)Mobilité bancaire : le bilan, Comité consultatif du secteur financier, juin 2018.

(3)SEPAmail.eu.

(4) SEPAmail.eu a répondu à notre enquête pour l’ensemble de la profession à la demande de la Fédération bancaire française (FBF). Comme il nous l’a confirmé, ses statistiques portent uniquement sur les mandats de mobilité signés et transférés. Nous avons également obtenu plusieurs réponses individuelles de professionnels.

Pour réaliser un comparatif faites appel à SOS LITIGES 58  soslitiges58@gmail.com ou Tél 03.86.38.22.03

Dans le cadre de l’examen du projet de loi anti-gaspillage, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit de prolonger la durée de la garantie légale de conformité de six mois pour les consommateurs qui réparent leurs appareils dans les deux années suivant l’achat.

Inciter les Français à réparer leurs produits plutôt qu’à les remplacer. C’est l’objectif d’un amendement adopté mercredi 27 novembre par la Commission du développement durable à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Aujourd’hui, lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité de deux ans. L’amendement prévoit de prolonger cette garantie de six mois si vous choisissez de réparer votre appareil qui tombe en panne pendant ces deux ans. Cette extension concernerait le gros et le petit électroménager, l’équipement high-tech ou encore les meubles.

« Dans la plupart des cas, lorsqu’un bien tombe en panne, le consommateur n’essaye pas de le faire réparer. Or, pour assurer la transition vers une économie circulaire, la garantie légale de conformité doit être un outil au service de l’allongement de la durée de vie des produits. Pour cela, nous souhaitons favoriser la réparation au remplacement des biens », a expliqué la rapporteuse du projet de loi.

Réparer, un gain pour l’environnement et le porte-monnaie

Selon une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), si la durée de vie moyenne en France de l’ensemble des télévisions était augmentée d’une année, passant de 8 à 9 ans, le gain environnemental serait de 1,7 million de tonnes de CO2, soit les émissions annuelles d’une ville comme Lyon. Ne pas remplacer sa télévision au bout de 4 ans alors qu’elle fonctionne encore et la conserver 4 années supplémentaires permet d’économiser 66 € par an.

De même, si la durée d’usage moyenne des smartphones passait de 4 à 5 ans, le gain environnemental serait de 181 000 tonnes de CO2 évitées, soit l’équivalent des émissions annuelles d’une ville de 45 000 habitants. Et réparer son téléphone portable qui tombe en panne au bout d’un an plutôt que d’en racheter un neuf permet d’économiser 24 € par an les trois années suivantes.

Est-ce dangereux pour votre santé ?

L’ANSES (Agence nationale de Sécurité sanitaire) conclut à l’existence d’effets biologiques sur l’activité cérébrale, dans le cas d’une exposition élevée. Concernant les autres organes, il est impossible de dire s’il y a, en l’état actuel des connaissances scientifiques, des répercussions. Mais elle recommande des précautions.

Parmi tous les portables que cette Agence contrôle tous les ans elle découvre qu’un nombre non négligeable est hors normes des limites réglementaires.( 2 W /kg à 0,5 cms du corps )

En voici un exemple :

Il est possible de le vérifier pour votre smartphone dans la notice ou les publicités.

Il existe plusieurs recommandations de bon sens :

• Réduire le temps passé avec son appareil dans l’oreille
• Eviter les conversations longues
• Préférer le haut-parleur ou le kit mains libres
• Placer votre appareil dans votre sac plutôt que dans votre poche
• Sur votre table de nuit plutôt que sous l’oreiller
• Pour les jeunes, ils sont encore plus exposés et il faut les inciter à éviter les longs échanges et à préférer le haut-parleur. Il faut retarder le plus possible l’achat d’un portable sachant que l’article L 5231-3 du Code de la santé publique prohibe toute publicité vantant l’usage d’un téléphone mobile aux enfants de moins de 14 ans.
• Enfin , l’exposition aux risques concerne également les tablettes, les montres connectées type Apple Watch et certains téléphone fixes sans fil (normes DECT).

Source : 60 Millions de consommateurs dans son numéro 556 de Février 2020