Actualités Consommation

Bonjour, j’ai entendu parler de l’aide juridictionnelle et j'aimerais savoir comment en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle, comme son nom l’indique, est une aide accordée par l’Etat aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. 

Régler les honoraires d’un huissier de justice, d’un avocat ou d’un expert judiciaire n’est pas toujours possible. Sachez que si vos ressources sont insuffisantes pour votre procédure, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat appelée "aide juridictionnelle". Elle permet de prendre en charge, totalement ou partiellement, vos frais de procédure, qu’elle que soit votre position (demandeur, prévenu…).

Evidemment sous conditions, alors lesquelles ? 

Il y a 3 conditions à remplir :

• La première, c’est de ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice,
• La deuxième condition, c’est d’être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière régulière et habituelle en France,
• La troisième condition, c’est d’avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieur à certains plafonds.

> Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, utilisez le simulateur du ministère de la Justice : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Par ailleurs, sachez que si la procédure que vous souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement, l’aide juridictionnelle ne vous sera pas accordée. Idem, si vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire.

En revanche, votre demande peut se faire avant ou après le début de la procédure.

Pour cela, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°15626 que vous pouvez télécharger ou retirer dans votre mairie, dans un point justice ou au tribunal. Il vous faudra ensuite y joindre les pièces justificatives et, enfin, l’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, en main propre ou par voie postale.

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour différentes procédures :

• civile, un divorce par exemple,
• pénale, comme un procès devant le tribunal correctionnel,
• ou encore administrative, comme le recours contre une sanction administrative.

Si l’aide vous est octroyée, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, le recours à l’avocat est obligatoire. Si vous n’en avez pas, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous désignera un avocat commis d’office.

Enfin, si l’aide juridictionnelle vous est accordée, sachez que vous serez également libre de faire appel à tout autre professionnel du droit tel qu’un huissier de justice, par exemple, si vous avez besoin de signifier la décision.

Livret A, LDDS, LEP.... Ce que rapporte l'épargne réglementée au 1^er février 2022

Compte tenu de la récente hausse de l'inflation, le rendement de plusieurs livrets d'épargne réglementée augmente en février 2022. Parmi ceux-ci, le livret A, le livret d'épargne populaire (LEP) ou encore le livret développement durable et solidaire (LDDS).

Comme annoncé par Bruno Le Maire à la mi-janvier, le taux du Livret A est relevé de 0,50 % à 1,00 % au 1_er février 2022. À partir de cette date, pour une personne ayant atteint le plafond, à savoir 22 950 euros (hors intérêts), le gain s'élève à 229, 50 euros par an, contre 114,75 euros auparavant.

Liée à la reprise de l'inflation l'an dernier, cette hausse de 2022 est la première depuis près de 11 ans. En effet, le taux du Livret A, fixé à 2,25 % en août 2011 avait depuis constamment baissé au point d'atteindre 0,5 %, son plus bas niveau historique.

Hausse de taux des autres livrets réglementés

La revalorisation du taux du Livret A entraîne, par ricochet, la hausse du rendement des autres livrets réglementés.

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Suivant les annonces en date du 13 janvier 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, le taux du LDDS (Livret de développement durable et solidaire) est, comme le Livret A, relevé à 1 % à partir du 1^er février 2022.

Plafonné à 12 000 euros, ce placement permet notamment de participer au financement de l'économie sociale et solidaire et de la transition énergétique.

Le livret d'épargne populaire (LEP)

Le livret d'épargne populaire voit quant à lui son taux de rémunération passé de 1 à 2,2 %. En effet, depuis 2020, son taux indexé sur celui du livret A ne peut plus être inférieur à la moyenne sur six mois de l'inflation annuelle hors tabac.

Destiné aux personnes aux revenus modestes, ce placement est soumis à un plafond de revenus pour pouvoir être ouvert (7 700 euros). François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France rappelle par ailleurs que le LEP reste sous-utilisé, dans un contexte où près de 50 % des Français y seraient éligibles, et où les modalités d'ouverture en ont été simplifiées.

Les plafonds de ressources en 2022

En 2022, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l'année 2020 (figurant sur l'avis d'imposition de 2021).

Le taux du livret jeune, librement fixé par les banques, ne peut être inférieur à celui du livret A. En conséquence, sa rémunération minimale passe à 1 % au 1er février 2022, contre 0,5 % auparavant.

Ce placement, plafonné à 1 600 euros, est uniquement destiné aux jeunes entre 12 et 25 ans.

Compte épargne logement (CEL)

Le taux du CEL (compte épargne logement) est égal à 2/3 de celui du Livret A, arrondi au ¼ de point le plus proche. Le taux du CEL est donc lui aussi revu à la hausse le 1^er février 2022 et passera de 0,25 % à 0,75 %.

Livret d'épargne entreprise (LEE)

Peu connu, le LEE fait partie des livrets d'épargne réglementée. Son taux d'intérêt évolue en même temps que celui du Livret A, même si son rendement est plus faible. Les versements sur un LEE sont désormais rémunérés à 0,75 %.

ASSURANCE EMPRUNTEUR : DES AVANCÉES MAJEURES POUR LES CONSOMMATEURS

L’Assemblée Nationale a voté hier en Commission Mixte Paritaire (CMP) l’adoption de plusieurs mesures phares concernant l’assurance emprunteur, toutes très profitables aux consommateurs.

La principale mesure vise à rendre possible le changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Si le texte de la CMP est confirmé cette mesure entrerait en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers, et dès le 1er septembre 2022 pour ceux déjà souscrits.

La deuxième mesure concerne le questionnaire médical, en le supprimant pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et les personnes âgées de moins de 60 ans.

La troisième mesure instaure une réduction du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite C et exige du gouvernement de prendre des mesures d'ici le 31 juillet 2022 concernant les obstacles que rencontrent les ménages souffrant de pathologies chroniques, dans l'hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s'avèreraient insuffisantes.

L’AFOC se félicite de ce texte, et espère qu’il sera définitivement adopté en l’état, afin de faciliter l'accès à la propriété des ménages et de leur redonner du pouvoir d'achat.

Source AFOC 12-2-2022

Changer d’opérateur télécom en toute tranquillité

Votre offre de téléphonie mobile ou d’accès Internet fixe ne vous convient plus ? Nos conseils pour une transition en douceur et à moindres frais.

Cette fois c’est décidé ! Pour des tarifs moins élevés, une meilleure connexion ou de nouveaux services, vous allez changer d’opérateur mobile ou de fournisseur d’accès Internet… Mode d’emploi pour sauter le pas en évitant les mauvaises surprises.

1. Vérifiez la couverture fibre ou mobile

Avant tout, vérifiez que les futurs opérateurs fixes ou mobiles couvrent bien votre lieu de résidence, en indiquant votre numéro de téléphone ou votre adresse postale sur leurs sites web.

Vous pouvez aussi consulter les cartes interactives de l’Arcep, l’autorité de régulation des télécoms, concernant le déploiement de la fibre et la couverture des réseaux mobiles.

2. Comparez bien les prix et les offres

Pour chaque offre, comparez le prix que vous auriez à payer pendant un ou deux ans, afin de ne pas vous laisser leurrer par des promotions limitées dans le temps.

Avant d’opter pour telle ou telle offre, lisez attentivement sa brochure tarifaire ainsi que ses conditions d’abonnement afin d’être sûr qu’elle corresponde à vos besoins.

3. Gare aux coûts cachés des opérateurs

Prenez en compte les éventuels coûts engendrés par la résiliation de votre accès fixe ou mobile.

Si votre contrat n’est pas (ou plus) soumis à une période d’engagement (consultez vos factures pour en être sûr), vous n’aurez rien à payer lors de l’arrêt d’un forfait mobile. Avec un forfait fixe (fibre, ADSL…), vous serez généralement facturé d’un montant de 49 à 59 €.

Si vous êtes encore soumis à une période d’engagement, attention : vous aurez à débourser toutes les mensualités restantes pour un engagement d’un an, et un quart des mensualités restantes si vous résiliez durant la seconde année d’un engagement de 24 mois. Cela dit, il arrive que le nouvel opérateur propose de rembourser ces coûts à hauteur de 100 €.

Tenez aussi compte des frais de résiliation liés au désengagement de bouquets TV payants. Et, du côté du nouvel opérateur, des frais de mise en service de la fibre ou de l’ADSL, ou d’envoi de la carte sim.

 

4. Pour conserver son numéro de téléphone

Indiquez au nouvel opérateur si vous voulez conserver votre numéro de téléphone. Nommée « portabilité », cette opération est possible avec un numéro mobile, mais aussi avec un numéro fixe – sauf si vous déménagez hors de la zone géographique correspondant à ses deux premiers chiffres (01, 02, 03, 04 ou 05). Un fixe commençant par 09 peut aussi être conservé, à condition de rester en métropole ou dans le même territoire ultramarin.

Pour bénéficier de la portabilité, vous devrez fournir un relevé d’identité opérateur (RIO), que vous obtiendrez via le 3179 (appel gratuit) depuis votre fixe ou mobile. Le nouvel opérateur pourra alors se charger de résilier votre ancien contrat. Et il vous communiquera la date prévue pour la mise en service de l’accès, à moins qu’il ne vous en laisse le choix.

Le moment venu, l’interruption de service doit être limitée à quatre heures maximum. Vous pourrez ensuite profiter du nouveau forfait avec votre ancien numéro de téléphone.

Carburant

Que vaut la conversion au superéthanol E85 ?

Les tarifs des carburants grimpent en flèche. Parmi les solutions pour alléger sa facture : le carburant alternatif superéthanol E85. À condition toutefois de faire adapter le moteur de sa voiture par un spécialiste. Explications.

Rouler sans se ruiner, c’est possible grâce aux carburants alternatifs et notamment à l’E85. Ce superéthanol est en effet disponible à seulement 0,66 €/litre à la pompe contre, en moyenne, 1,42 €/litre pour le SP95-E5. Une différence de prix due à sa composition.

 L’E85 contient en effet de 65 à 85 % de bioéthanol (le dosage est moins important l’hiver pour, entre autres, faciliter les démarrages) produit à partir de cannes à sucre, de céréales et de betteraves sucrières. Sur le plan environnemental son intérêt se discute. Si l’utilisation du superéthanol réduit les émissions polluantes du moteur et permet de diviser par deux les émissions de CO₂, de réduire de 90 % les émissions de particules fines et de 30 % celles de NOx (oxyde d’azote), sa production fait appel aux grandes cultures intensives qui ont un lourd impact sur l’environnement.

L’E85 n’est utilisable que sur des moteurs adaptés dits flexifuel et, aujourd’hui, l’offre des constructeurs est quasi inexistante : Dacia, Ford, Renault ou encore Volkswagen et Volvo, qui proposaient encore des modèles il y a peu, n’en disposent plus à l’heure actuelle.

 Si vous ne souhaitez pas acheter un modèle d’occasion adapté, il faudra donc impérativement opter pour le montage en après-vente d’un boîtier électrique ad hoc. Une fois installé, ce boîtier analyse le type de carburant et adapte automatiquement en temps réel le fonctionnement du moteur.

 Le véhicule peut alors rouler indifféremment au SP95-E5, SP95-E10, SP98-E5 ou au superéthanol-E85 (ou SP98-E85). Mieux, tous ces carburants peuvent être mélangés : si l’automobiliste ne peut s’approvisionner en E85 faute de pompe disponible, ce ne sera pas un souci.

HOMOLOGATION OBLIGATOIRE

Selon le type de moteur (injection directe ou indirecte), son nombre de cylindres et sa puissance, le boîtier et son montage coûteront entre 800 et 1 300 €, homologation comprise. Un point important car cette installation impose la modification de la carte grise du véhicule et doit comporter la mention FE (bioéthanol) à la place de ES (essence) dans la rubrique P3.

 Mais, pour obtenir cette homologation, il faut obligatoirement une attestation du constructeur validant la modification. Document impossible à obtenir jusqu’à récemment. Il aura fallu attendre fin novembre 2017 (jusque-là, les utilisateurs se trouvaient hors la loi et pouvaient se voir recalés au contrôle technique) pour qu’un arrêté officialise l’installation, définisse la procédure d’homologation des boîtiers E85 et permette ainsi de faire la demande de modification de la carte grise sans « l’autorisation » du constructeur.

 Selon cet arrêté, le boîtier E85 doit permettre aux véhicules équipés de répondre aux exigences de la norme Euro d’origine en matière de pollution : ne pas causer d’interférences électriques et/ou électroniques et être monté par un installateur agréé, enregistré par l’administration.

 Le fabricant du boîtier doit en outre fournir à l’administration la liste des installateurs agréés ainsi qu’une procédure de montage et la liste des véhicules compatibles aux installateurs. Il précise enfin, qu’après modification et lors de la revente du véhicule, la carte grise sera gratuite ou à moitié prix selon la région.

Deux exemples de boîtiers E85 homologués.

QUELS SONT LES VÉHICULES CONCERNÉS ?

Tous les véhicules légers dotés d’un moteur à essence (voitures et camionnettes) déjà immatriculés, sans filtre à particules, respectant au minimum la norme Euro 3 et d’une puissance administrative maximum de 14 CV fiscaux sont susceptibles de recevoir un boîtier E85. En gros, cela concerne les véhicules de cylindrée moyenne (exit donc les gros SUV) mis en circulation à partir de 2000. Il est toutefois important de s’assurer de la compatibilité de son véhicule avant toute intervention auprès de l’installateur ou du constructeur.

GARANTIE PERDUE ET SURCONSOMMATION

La mise en place d’un tel boîtier n’est toutefois pas anodine puisque, dans ce cas, la garantie du constructeur n’est plus assurée, du moins si un problème survient au niveau du moteur.

 Les constructeurs que nous avons contactés nous l’ont confirmé : après le montage un boîtier E85, toute avarie moteur, électronique ou du circuit de carburant qui pourrait être attribuée au boîtier annulera d’office la garantie. Une restriction qui concerne également la transformation d’un véhicule pour fonctionner au GPL. C’est donc la garantie du fabricant du boîtier qui doit se substituer à celle du constructeur pour toutes les pièces en contact avec le carburant (circuit d’alimentation, moteur, échappement…).

 L’autre inconvénient de l’E85 est une surconsommation de carburant comprise entre 20 et 30 %. En effet, comme l’alcool est moins efficient que l’essence en termes de combustion, il délivre moins d’énergie. Dès lors, pour disposer des mêmes performances, il faudra donc injecter plus de carburant.

RENTABLE RAPIDEMENT

En tenant compte du prix de l’installation, de la surconsommation et du tarif très avantageux à la pompe, l’installation d’un boîtier E85 devrait devenir rentable au bout de deux ans maximums. Un seuil qui dépend bien sûr du kilométrage annuel et de la consommation du véhicule. Le site Bioethanolcarburant propose un simulateur* pour estimer les économies réalisées en roulant à l’E85. Dans tous les cas, elles seront de plusieurs centaines d’euros par an. Dernier avantage : les véhicules roulant au superéthanol E85 sont autorisés à prendre la route les jours de circulation alternée.

LE GPL, UNE AUTRE ALTERNATIVE

Dans le même acabit que l’E85, vous pouvez adapter votre véhicule pour qu’il fonctionne au gaz (GPL), un carburant proposé à 0,83 € à la pompe. Cette modification, également possible sur les véhicules à moteur à essence, est toutefois un peu plus lourde car elle impose un double circuit de carburant et l’installation d’un second réservoir (généralement posé à l’emplacement de la roue de secours). Ce qui peut restreindre le volume de chargement.

 *Simulateur    Mes économies avec le Superéthanol-E85 - Bioethanolcarburant

Source : UFC QUE CHOISIR 2021

Les anti-Linky paieront cher

La Commission de régulation de l'énergie préconise de facturer le coût des relevés de la consommation d'électricité à ceux qui ont refusé le compteur communiquant Linky. La note s'établirait à 50 € pour passer à 64€ par an dès 2025, en plus de la facture habituelle.

Quelque 1,2 million de foyers sont réfractaires à la pose du compteur communiquant Linky chez eux. Compte tenu du coût généré par les relevés d'index des vieux compteurs électriques, la CRE (Commission de régulation de l'énergie) préconise de les facturer pour cette prestation.

1,2 millions d'opposants à Linky

Pour les 10 % du parc des clients qui sont dépourvus de Linky, Enedis assure qu'ils en seront dotés d'ici 2024. Reste que parmi eux, certains sont des récalcitrants, essentiellement pour deux raisons. La première tient au fait que Linky intègre des fonctionnalités permettant d'avoir une connaissance précise de la consommation des ménages, et donc de leur vie privée, avec l'heure du réveil lorsque les lumières s'allument, le moment de la douche avec la mise en route du ballon d'eau chaude ou encore du dîner lorsque le four tourne à plein régime.

La seconde relève d'une crainte pour la santé. Au même titre que les autres appareils électriques, Linky émet des ondes électromagnétiques, classées par l'Organisation mondiale de la santé dans la catégorie « possiblement cancérigènes ». Même si l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a estimé que le niveau d'émissions électromagnétiques de Linky est 3 fois inférieur à celui d'un téléviseur et 600 fois inférieur à celui d'une plaque de cuisson à induction, en pratique, des personnes atteintes d'hypersensibilité électromagnétique souffrent depuis la pose du compteur.

Il est donc possible de refuser la pose d'un compteur Linky, mais pour ces clients, Enedis devra maintenir une relève de la consommation par des agents qui se déplaceront à domicile. Ce qui constitue un coût qui devra leur être facturé, estime la CRE depuis plusieurs années. Le plan d'attaque vient d'être établi et il se déroule en deux phases.

La facturation des anti-Linky, en 2 temps

La première étape, appelée « phase transitoire » commencera en 2022 et s'achèvera en 2024. Durant ces deux années, les clients dits « muets » parce qu'ils n'ont pas de compteur Linky et qu'ils n'ont pas communiqué leur consommation pendant plus d'un an seront facturés d'un coût supplémentaire. En pratique cette facturation n'interviendra donc pas avant le 1^er janvier 2023, tout en sachant que pendant cette période, il sera permis aux clients de faire des auto-relevés et donc de ne pas devenir « muets ».

Enedis estime un coût moyen de la relève résiduelle des vieux compteurs sur la période à environ 26,34 M€, en prenant en compte le coût relatif des auto-relevés, des appels, des contrôles ciblés et des envois de courriers recommandés destinés aux « muets ». C'est la raison pour laquelle la CRE préconise que les clients qui ne donnent pas signe de vie, se voient facturer un montant supplémentaire de 4,16 €/mois, soit près de 50 €/an.

La seconde phase sera plus sévère parce qu'Enedis estime qu'à partir de 2025, tous ses clients souhaitant être équipés de Linky en auront été dotés, sauf quelques très rares impossibilités techniques qui ne seront pas concernées par la facturation. La CRE considère donc qu'à cette date, un relevé réel des compteurs au domicile des clients devra donc avoir lieu et comme ils seront peu nombreux – environ 1,2 foyer, selon les estimations - la tournée des agents sera plus onéreuse. Les clients opposés au compteur Linky seront ainsi facturés de 5,33 €/mois, soit près de 64 €/an.

Les Français appelés à se prononcer

Le livre de cette future facturation n'est cependant pas définitivement écrit. La CRE qui vient d'émettre ses propositions, ouvre dans le même temps une consultation publique à laquelle les pro comme les anti-Linky peuvent participer. Tous sont appelés à se prononcer sur le principe et le montant de la facturation des clients non dotés du compteur intelligent. Pour exercer son droit au chapitre, il faut répondre à la consultation publique de la CRE sur Linky, avant le 5 janvier 2022, minuit.

PUIS-JE EXIGER LE REMBOURSEMENT D'UN PRODUIT ACHETÉ DANS UN MAGASIN ?

Ça dépend !

D’une manière générale, le remboursement d’un produit ou d'un appareil acheté, n’est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.

Toutefois, plusieurs situations (ou cas) permettent de demander le remboursement :

• Le produit, l’appareil que vous avez acheté s’avère défectueux : vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pour demander la réparation ou le remplacement voire le remboursement.

• Le produit, l’appareil a été acheté à distance (par internet, par téléphone…) : vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la prise de possession de votre colis, sans avoir à justifier de motifs.

• Le produit, l’appareil a été acheté dans un magasin et le commerçant propose, à titre commercial, l’échange ou le remboursement si vous n’êtes pas satisfait : faites alors jouer cette "garantie satisfait ou remboursé".

Attention, c’est le commerçant qui fixe les modalités, notamment quant aux conditions de délai, d’échange, d’offre d’un avoir ou d’un remboursement.

Nos conseils pour bien vendre

Le marché de l’occasion explose et l’intérêt des acheteurs pour cette filière n’a jamais été aussi fort. C’est le bon moment pour céder votre véhicule. À condition de respecter certaines règles pour une transaction réussie.

Les ventes de voitures d’occasion prennent de l’ampleur cette année. Elles devraient être au moins trois fois plus importantes que celles des véhicules neufs ; habituellement, elles ne représentent que le double. Raison principale : l’allongement des délais de livraison, dû à des problèmes d’approvisionnement qui grippent les chaînes de production des constructeurs. Cette situation pousse les acheteurs à se tourner vers le marché de seconde main. Logique, ce dernier permet une disponibilité quasi immédiate du modèle convoité. C’est donc le bon moment pour vendre ! Mais la concurrence est rude. Dès lors, il convient de mettre tous les atouts de son côté pour se démarquer des annonces qui pullulent. Puis de réussir la transaction rapidement et sans fausses notes… Nos conseils.

PRÉPAREZ LE VÉHICULE

Avant de vous lancer, assurez-vous que votre voiture est présentable à l’extérieur, à l’intérieur et sous le capot. La carrosserie doit être lavée et l’aspirateur passé dans l’habitacle. La première impression est déterminante pour l’éventuel acheteur. Si la peinture accuse le poids des ans, vous trouverez des produits rénovateurs efficaces pour redonner un coup de jeune à une couleur passée, à des pare-chocs ternis ou des optiques de phares abîmés par le soleil. Enfin, si vous êtes fumeur ou transportez fréquemment des animaux de compagnie, n’oubliez pas de désodoriser.

PENSEZ AU CONTRÔLE TECHNIQUE

En tant que vendeur à un particulier, vous devez lui fournir une attestation de contrôle technique de moins de six mois si votre voiture a plus de quatre ans. Il faudra donc prendre les devants et procéder aux éventuelles petites réparations, afin d’éviter d’être recalé pour un défaut d’éclairage, un ­pare-brise fêlé ou des pneus usés. Autant de points soumis à contre-visite qui feront perdre du temps et de l’argent. Ne publiez votre offre qu’une fois le document en poche, pour ne pas avoir à refuser une vente faute d’être en sa possession.

RÉDIGEZ CORRECTEMENT VOTRE ANNONCE

Le texte que vous envisagez de mettre en ligne doit être le plus clair possible et ne pas abuser des abréviations, car elles ne font pas partie d’un lexique normalisé. Si « clim » et « dir assist » sont assez compréhensibles, il n’en est pas de même pour « dis et plaq neufs » (comprendre : disques et plaquettes de frein neufs) … Décrivez le véhicule comme il est réellement, sans chercher à cacher quoi que ce soit. N’omettez pas non plus les éventuels défauts. Indiquez également le kilométrage réel du compteur, ou encore l’année exacte du modèle (date de première immatriculation). Plus vous serez transparent, plus vous écarterez le risque de malentendu.

L’annonce n’est pas un roman, elle doit se lire vite. Inutile de préciser la dénomination commerciale de la couleur (violet Blueberry, gris Titanium…), cette information ne parle à personne. A contrario, mettez toujours en avant les atouts et particularités de votre voiture. Cela concerne les options (caméra de recul, système de navigation, kit main libre intégré, etc.) ou les éventuels accessoires que vous avez montés : alarme antivol, toit ouvrant, crochet de remorquage… Faites aussi bien ressortir les informations importantes. Par exemple, « La voiture est une première main ».

FIXEZ LE JUSTE PRIX

Si l’on veut vendre rapidement, il faut être dans le tarif du marché et ne pas placer la barre trop haut. Pour estimer au mieux la valeur du véhicule, cherchez des annonces de modèles similaires au vôtre afin de le situer. Il existe aussi de nombreuses cotes automobiles sur Internet ou dans les magazines spécialisés. Attention, les options perdent de la valeur au fil des années. Au bout de cinq à six ans, n’espérez pas tirer avantage d’une climatisation ou d’une direction assistée.

COMPLÉTEZ VOTRE DOSSIER

Proposer toutes les factures d’entretien est un gage de sérieux. C’est, en outre, une indication supplémentaire sur le kilométrage, et cela prouve qu’il n’a pas été falsifié. Si vous avez remplacé des organes coûteux, c’est un plus pour la vente : l’acheteur n’aura pas de surprise. Le changement des amortisseurs, des plaquettes de frein, de l’embrayage ou des pneus ne doivent pas augmenter sensiblement le prix, car ces opérations sont réalisées dans le cadre normal de l’entretien. Préparez également le manuel d’utilisation, le double de la clé, ainsi que les éventuelles notices d’équipements montés en accessoire.

Le site gouvernemental Histovec.interieur.gouv.fr retrace tout l’historique administratif des véhicules (suivi des contrôles techniques, déclaration de vol…) depuis le premier certificat d’immatriculation. Il est possible de transmettre un rapport au futur acheteur, ce qui est un bon moyen de le rassurer et de le mettre totalement en confiance. Ce site permet aussi, en un clic, d’éditer le certificat de situation administrative (ou de non-gage). Ce document à transmettre au vendeur est obligatoire pour effectuer le changement de certification d’immatriculation (carte grise).

ÉVITEZ LES SURPRISES

Si un acheteur potentiel vous contacte en amont par téléphone, répondez à ses questions et parlez avec lui du prix de vente. Indiquez si vous êtes prêt ou non à négocier, et demandez-lui son mode de paiement (lire plus loin). Surtout, fuyez toutes les complications ou situations particulières. Si votre interlocuteur vous dit qu’il est à l’étranger et que c’est un ami, ou un membre de sa famille, qui réceptionnera la voiture, ne donnez pas suite. La vente doit se faire de façon la plus traditionnelle qui soit, en présence de l’acheteur lui-même. Et, s’il vient accompagné d’un « ami mécanicien », c’est peut-être un stratagème pour faire baisser le prix.

ÉTUDIEZ TOUTES LES SOLUTIONS DE REVENTE

Il existe plusieurs façons de vendre sa voiture à un particulier : en diffusant une annonce sur Internet, dans une revue spécialisée ou dans les journaux locaux distribués gratuitement, en passant par les ventes aux enchères ou encore en collant une affichette sur les vitres de la voiture, et même sur son lieu de travail. Quant à vendre à un professionnel, ce sera certainement plus rapide, mais le prix proposé, moindre. Explication : il doit se réserver une marge pour la future revente et tient également compte des éventuels frais de remise en état.

VÉRIFIEZ LE MODE DE RÈGLEMENT

Évitez le paiement par chèque classique, qui présente des risques importants (il peut être volé, sans provision…), et par chèque certifié, lequel ne garantit l’approvisionnement du compte que pendant huit jours avant de redevenir classique, avec les mêmes risques. Le virement est aussi déconseillé, en raison du délai bancaire entre l’envoi et la réception des fonds, l’annulation restant parfois possible. Un virement instantané ne peut, lui, être annulé (vérifiez les plafonds de paiement). Malgré cela, sachez qu’un virement peut avoir été fait au moyen d’un chèque sans provision, faux ou volé. Dans ce cas, une « demande de retour de fonds » est lancée par la banque de l’acheteur auprès de la vôtre. Passer par PayPal n’est pas non plus recommandé, car les conditions d’utilisation (garanties des achats et des marchands) ne sont pas applicables aux véhicules motorisés. En outre, l’acheteur peut facilement contester le virement en dénonçant, entre autres, une fraude. Nous déconseillons aussi le paiement en espèces pour les grosses sommes, même s’il est légal et sans limite de montant pour une vente entre particuliers. Les risques sont trop élevés : erreur lors du comptage, remise de faux billets… Et on doit ensuite se promener avec tout ce liquide en poche. Pour un règlement en espèces le plus sécurisé possible, menez la transaction dans votre agence bancaire (versements au guichet ou sur automate).

Finalement, la meilleure solution reste le chèque de banque présenté par l’acheteur. L’établissement garantit que la somme pourra bien être débitée, avec une disponibilité du paiement pendant un an et huit jours. Les risques de falsification sont rares. Pour vérifier l’authenticité du titre, contrôlez la présence au verso de la mention en filigrane « chèque de banque ». Elle est encadrée par deux flammes rayées et par deux semeuses. Notons que payer via un « tiers de confiance » est intéressant : de nouveaux acteurs proposent des services de règlement spécifiques à la vente de véhicules d’occasion (Paycar…), sur Internet ou en agence. L’avantage ? La transaction est sécurisée et irrévocable. Mais, avant de vous lancer, renseignez-vous sur le coût (montant, fixe ou variable) de ce service.

Bon à savoir. Après la cession de votre véhicule, il est important de prévenir la préfecture de votre département via le site de l’ANTS ainsi que votre compagnie d’assurance en lui envoyant une copie du certificat de vente accompagnée de la carte grise rayée (avec la mention de l’heure de la transaction).

VENTE EN LIGNE

Pas forcément intéressante

De nombreux sites offrent de racheter ou de vendre votre voiture pour vous, rapidement et en toute sécurité. Nous en avons sollicité six, en simulant la vente d’un modèle pouvant être proposé à un particulier au prix de 16 000 €.