Victoire sur un devis sans date d'exécution
Les devis donnent lieu souvent à des contentieux quand ils ne sont pas conformes.
Il en est ainsi quand l’artisan (ou une Entreprise) n’a pas précisé volontairement le délai d’exécution.
Cela lui permet d’avoir une grande latitude par rapport à la gestion de ses chantiers.
Mais cela se traduit au détriment du consommateur qu’on peut faire attendre indéfiniment en prétextant différents motifs : il est alors complètement à la merci de son artisan.
C’est ce qui est arrivé à notre adhérente, Mme B. qui avait versé en plus un acompte important de 5567 €.
1 an et demi plus tard, le couvreur n’avait toujours pas commencé la réfection de sa toiture.
Notre adhérente nous consulte.
Nous mettons en demeure l’Entreprise de réaliser les travaux dans un délai que nous fixons à une échéance raisonnable sans quoi notre adhérente se prévaudra de la résolution de sa commande, sachant qu’en cas de non-respect elle disposera d’un délai de 14 jours pour rembourser ledit acompte.
L’Entreprise ainsi cernée s’est exécutée et a remboursé l’acompte.
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