ARTICLE PREMIER – SOS LITIGES 58
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : SOS LITIGES 58
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Cette association a pour objet :
-d’aider les consommateurs dans la résolution amiable de leurs litiges privés avec des professionnels tels que les fournisseurs d’Internet, de téléphonie, d’énergies, les assureurs, les banques et établissements de crédit, les professions libérales, les litiges relatifs à leurs logements, les artisans, les litiges automobiles et les litiges en relation aux loisirs et d’une manière générale sur tout ce qui a trait aux comportements abusifs au détriment des consommateurs.
-de les accompagner dans l’information, le conseil en relation avec la défense de leurs intérêts jusqu’à la phase pré-judiciaire du ressort des professionnels de droit.
-d’organiser des conférences-débat en lien direct avec le droit de la consommation, la défense des intérêts des consommateurs.
-diffuser de l’information sur tous les médias de presse ou radiophoniques ou les réseaux sociaux en rapport avec l’objet de l’association.
-de mettre à la disposition des consommateurs tous les moyens d’information en relation avec son objet.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Varennes Vauzelles (58640) 35 rue du Bourg.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'association se compose de :
a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
Ils sont tous des consommateurs individuels. Pour être membre, il faut en avoir effectué la demande par écrit, être accepté par les autres membres et avoir versé une cotisation dont la validité est de 12 mois. Cette cotisation est par définition variable et son montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de l’Association. La qualité de membre se perd à l’échéance annuelle de la cotisation versée.
Si besoin, le Conseil d’Administration est habilité à refuser l’adhésion d’un membre pour des raisons qu’il n’aura pas à motiver.
ARTICLE 6 - ADMISSION
L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction, sauf exception décrite à l’article précédent.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement la cotisation annuelle dont le montant a été fixé par l’Assemblée Générale.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association; ils sont dispensés de cotisations;
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de 100 €uros minimum et la cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.
ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à fournir des explications par lettre recommandée avec accusé de réception audit Conseil d’Administration. La gravité devra être motivée par écrit par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 9 - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes.
3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur, dont les dons. »
4° Des recettes procurées par les activités de toute nature conforme à son objet.
L’association s’interdit de recevoir des recettes susceptibles de mettre en cause son indépendance.
ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année .Elle ne peut valablement délibérer que si un quorum de 50 % des membres inscrits sont présents ou valablement représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale se tient de suite, sans quorum requis.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de membres, élus pour 2 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles par moitié chaque année. Il est composé a minima du Président, du secrétaire et du Trésorier et au maximum de dix membres. Le secrétaire et le Trésorier pourront être la même personne.
Les membres sortants sont désignés par tirage au sort pour la première année.
Les fonctions d’administrateurs ne sont pas rémunérées et tout administrateur doit être à jour dans ses cotisations. La fonction d’administrateur est incompatible avec celle par ailleurs de dirigeant dans une activité de distribution, de production, dans un syndicat ou groupe de presse, dans un groupe financier, un parti politique, ou une entité susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’association.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Il est tenu un compte-rendu de chaque séance sur un registre spécial consultable par tout membre de l’association.
ARTICLE 13 – LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé a minima de :
1) Un(e) président(e)
2) Un(e) vice-président(e) s’il y a lieu
3) Un(e) secrétaire.
4) Un(e) trésorier(e)
L’association autorise le cumul possible de la fonction de trésorier et de secrétaire.
Le Bureau est l’organe exécutif des décisions prises par le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale.
ARTICLE 14 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE - 15 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE -16- EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
ARTICLE - 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
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« Fait à Varennes−Vauzelles le 17/06/ 2019 »
Philippe Fuzellier, Président
Christine Fuzellier Trésorière et secrétaire