amende forfaitaire
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Amende forfaitaire majorée : remise gracieuse
Remise gracieuse en cas d’amende forfaitaire majorée
Principe
Dès lors oû vous pouvez justifier auprès du Trésor public de l’absence de revenus, soit de revenus modestes, la remise partielle (20 %) ou totale est possible.
Conditions
Reconnaître l’infraction et ne pas contester sa matérialité ou sa légalité.
Quelle décision peut prendre le Comptable public ?
- Soit accorder des délais de paiement
- Soit une remise partielle de 20 %
- Soit une remise totale