ceinture de sécurité
Les cas de dispenses de ceintures de sécurité
Ceinture de sécurité, les cas de dispenses
- Le cas de la personne dont l’état morphologique est incompatible avec le port de la ceinture.
- Le cas de la personne munie d’un certificat médical délivré par un médecin agréé par la Préfecture (aussi légitimes soient-ils, les autres certificats ne sont pas exonératoires)
- Les conducteurs de véhicule d’intérêt général, les chauffeurs de taxis, les véhicules de service publics avec arrêts fréquents ou ceux qui effectuent des livraisons de porte à porte.
Le cas particulier du mineur
En cas d’infraction du mineur (places avant ou arrière), c’est le conducteur qui doit payer l’amende (pas de retrait de point dans ce cas précis).