Actualités Consommation
Les armes pour dire non au démarchage téléphonique
Ras-le-bol des appels commerciaux intempestifs, reçus sur fixe comme sur mobile ? Voici ce qu’il faut savoir pour défendre votre tranquillité.
Vous n’en pouvez plus d’être démarché sans arrêt, en semaine comme le week-end, pour des produits ou des services qui ne vous intéressent nullement ? Sachez que, depuis le 1er mars 2023, une nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique devrait vous assurer un peu plus de tranquillité. Encore faut-il connaître tous les contours de cet encadrement. Nous vous aidons à démêler le vrai du faux et à fourbir vos armes face aux démarcheurs hors des clous.
Les professionnels doivent avoir mon accord préalable pour me démarcher par téléphone?
FAUX. En revanche, lorsque vous communiquez vos coordonnées, en particulier sur Internet, vous devez être informé qu’elles pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous devez avoir la possibilité de le refuser de manière simple et gratuite, par exemple en cochant une case sur le formulaire que vous remplissez.
Les démarcheurs peuvent m’appeler le dimanche?
FAUX. Désormais, le démarchage téléphonique des particuliers n’est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est donc interdit de vous déranger avec des appels publicitaires les samedis, dimanches et jours fériés et en dehors de ces plages horaires. Autre nouveauté : vous ne pouvez plus être sollicité par téléphone à des fins de prospection commerciale par le même professionnel plus de quatre fois au cours d’une période de 30 jours.
Mon inscription sur Bloctel bloque tous les appels de prospection commerciale?
VRAI… car il est interdit aux professionnels de vous démarcher dès lors que vous êtes inscrit sur Bloctel. Ce service d’opposition au démarchage téléphonique est gratuit (hors coût de connexion et éventuels frais de timbre) et l’inscription est valable trois ans. En pratique, vous précisez en quelques clics les numéros personnels (jusqu’à 10) sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté. Les appels cessent en principe trente jours plus tard. À défaut, vous pouvez signaler tout abus sur l’espace consommateur du site Bloctel.
… ET FAUX car des exceptions existent. Le démarchage reste notamment autorisé pour les professionnels avec lesquels vous avez un contrat en cours (à condition que l’appel soit en lien avec ce contrat) et pour ceux auxquels vous avez communiqué librement votre numéro afin d’être appelé. Il est permis également dans le cadre de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, ainsi que pour les associations à but non lucratif et les instituts de sondage, dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale. Enfin, seuls les professionnels respectueux de la loi tiennent compte de votre inscription sur Bloctel, ce qui exclut les nombreux escrocs sévissant dans le secteur.
Il suffit de dire « oui » au téléphone à un vendeur pour être engagé?
FAUX. Cette pratique souvent dénoncée par 60 Millions, un temps répandu dans le secteur de l’assurance, a fait tellement de victimes qu’elle a fini par être prohibée. Pour être engagé dans le cadre d’un démarchage téléphonique, vous devez conclure un contrat soit de façon manuscrite, soit par voie électronique. Attention, votre signature peut prendre des formes variées, comme des liens cliquables ou un code SMS. Restez sur vos gardes ! Exigez, par exemple, de votre interlocuteur l’envoi d’un document papier, prenez le temps de le lire et privilégiez une acceptation par écrit.
Si je demande à un démarcheur d’arrêter de m’appeler, il doit cesser tout contact?
VRAI. Depuis le 1er mars, si vous manifestez votre refus d’être démarché lorsqu’il vous appelle, le professionnel doit s’abstenir de vous contacter pendant une période minimum de 60 jours, soit deux mois. Reste à savoir si les prospecteurs téléphoniques respecteront le texte !
Je dispose de 14 jours pour me rétracter après un achat réalisé à la suite d’un démarchage téléphonique?
VRAI. Dans ce cas, les règles de la vente à distance s’appliquent. C’est-à-dire que, même une fois le contrat validé, vous pouvez en principe exercer votre droit de rétractation durant 14 jours (délai parfois porté à 30 jours) à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Cela, bien sûr, à condition d’avoir affaire à une entreprise honnête et de ne pas tomber dans la catégorie des produits et services exclus du droit de rétractation (biens nettement personnalisés, billets de transport ou de spectacle, denrées périssables…).
Le démarchage pour des travaux de rénovation énergétique est autorisé?
FAUX. En raison d’un très grand nombre de plaintes de consommateurs lésés, depuis juillet 2020, le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour les logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie est prohibé. Seule exception : si vous détenez un contrat en cours auprès du professionnel (fourniture d’énergie, entretien de chaudière…). Attention ! Malgré l’interdiction, le démarchage abusif perdure. Redoublez de vigilance et ne donnez jamais suite aux sollicitations par téléphone, mail ou SMS, dans ce secteur d’activité comme en matière de compte personnel de formation (CPF), domaine où le démarchage est également interdit depuis peu.
Bloctel fonctionne aussi pour les SMS?
FAUX. Il existe d’autres dispositifs pour endiguer la réception de SMS non sollicités. Vous pouvez ainsi bloquer, dans vos réglages de téléphone, l’expéditeur des messages reçus ; répondre « Stop » aux SMS publicitaires (cela fonctionne uniquement pour les expéditeurs dont le numéro à cinq chiffres commence par 3, 4, 5, 6, 7 ou 8) ; ou encore signaler les messages abusifs en les transférant au numéro 33700. Ce service est ouvert aux clients de tous les opérateurs, et gratuit notamment pour ceux de Bouygues Télécom, d’Orange France et de SFR. Autres options : adresser une plainte en ligne à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), si vous avez pu identifier l’expéditeur des messages reçus, ou déposer plainte.
Les amendes encourues par les démarcheurs qui ne respectent pas Bloctel sont très lourdes?
VRAI. Le non-respect des règles rappelées ci-dessus est sévèrement sanctionné. L’amende administrative encourue a été renforcée en 2020. Elle s’élève à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale (entreprise, association…).
Comment faire barrage aux appels frauduleux ?
- Sauf si c’est indispensable (pour être livré, par exemple), ne donnez pas votre numéro de téléphone lors d’un achat ou d’un contact commercial en magasin ou sur Internet.
- Si vous communiquez votre numéro, signalez au commerçant que vous ne souhaitez pas qu’il soit utilisé à des fins de prospection commerciale. Et ce, soit lors de votre achat, en cochant la case prévue à cet effet, soit à tout autre moment, en vous opposant à l’utilisation de vos données personnelles. Les modalités pratiques pour exercer ce droit sont généralement précisées sur le site du commerçant concerné, à la rubrique « politique vie privée ».
Pompes à chaleur : vous risquez d’avoir froid !
Des témoignages et une enquête clients mystère montrent que de nombreux utilisateurs galèrent avec un appareil qui fonctionne mal… ou pas du tout.
Les pompes à chaleur se vendent comme des petits pains. Elles fonctionnent avec de l’électricité et des calories puisées dans l’air ou le sol. Elles permettent donc de sortir du fioul ou du gaz. Leur installation est, par ailleurs, encouragée par l’État avec la distribution d’aides importantes. Impossible, toutefois, de soutenir que tout va bien dans le monde merveilleux de la pompe à chaleur. Pas une semaine ne se passe sans que nous recevions, à 60 Millions, des plaintes de consommateurs mécontents.
Ces témoignages se répartissent en quelques grandes catégories : des personnes ne parviennent pas à percevoir les aides annoncées et se retrouvent à payer leur installation beaucoup plus chère que prévu. D’autres sont engagées, à la suite d’un démarchage, alors qu’elles ne pensaient pas l’être. Certaines constatent que leur consommation électrique augmente et que les économies annoncées ne sont pas au rendez-vous. D’autres encore ont froid lors du premier ou deuxième hiver avec leur pompe à chaleur, celle-ci ne parvenant pas à chauffer correctement le logement. Enfin, les autres ont froid parce que leur pompe est en panne depuis plusieurs jours, plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et qu’elles ne parviennent pas à obtenir une réparation.
Trop de sociétés aux pratiques douteuses
La première réaction des professionnels lorsque l’on aborde le sujet avec eux est d’évoquer la présence d’« éco-délinquants ». En effet, le boulevard ouvert par les aides financières n’a pas manqué d’attirer des sociétés aux pratiques douteuses, voire illégales. Elles font miroiter des pompes à chaleur à bas prix, grâce aux aides que le client ne parviendra pas ensuite à obtenir. Puis ces sociétés deviennent injoignables en cas de problème.
Il faut éviter de se faire berner par des voyous, c’est la raison pour laquelle nous réitérons nos conseils. Il faut aussi trouver un bon installateur. Or, il ne semble pas y en avoir assez. Notre étude clients mystère nous a permis d’analyser en détail les pratiques d’une vingtaine de professionnels.
L’échantillon est restreint et il ne s’agit pas d’un comparatif. L’enquête n’en est pas moins riche d’enseignements pour qui songe à faire installer une pompe à chaleur. Elle montre là où il faut être vigilant, de la visite préalable à l’étude de dimensionnement et au devis. Elle conduit 60 Millions à formuler deux propositions pour améliorer les pratiques de la profession : mettre en place un cadre précis pour la méthodologie des études de dimensionnement ; imposer un devis type autour duquel client et installateur pourraient échanger.
Source : 60 Millions de consommateurs
Six astuces pour repérer un site Internet louche
Il n’est pas toujours facile de savoir si un site web marchand est digne de confiance. Pourtant, quelques détails doivent vous alerter. Nos conseils.
Ce site Internet est-il fiable ? Pour répondre à cette question, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’est dotée, depuis le 30 décembre dernier, d’un nouveau pouvoir, le name and shame (« nommer publiquement et faire honte », en français), qui permet de pointer du doigt une entreprise coupable de mauvaises pratiques.
Le gendarme de la consommation peut maintenant diffuser des injonctions prises à l’encontre d’un site web fautif sur divers supports (presse, affichage en magasin, sur les réseaux sociaux…), y compris sur le site du commerçant et aux frais de ce dernier afin d’avertir les consommateurs. « La publication de ce communiqué prendra la forme d’une bannière fixe placée dans la partie supérieure de la fenêtre de navigation du site à laquelle a accès l’internaute », nous précise le cabinet d’Olivia Grégoire, ministre déléguée aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et au tourisme.
Mais cette bannière ne vaut que pour les commerçants rattrapés par la patrouille. Or, certains sites sont de pures arnaques. Pour éviter de tomber dans le piège, suivez nos conseils.
1. Gare aux ristournes trop importantes
Sur le Net, c’est souvent moins cher. Mais restez vigilant. Un article est vendu avec une réduction de 90 % ? Si c’est trop beau pour être vrai, c’est probablement louche. Vous avez toutes les chances de vous faire arnaquer en ne réceptionnant jamais votre commande ou en constatant qu’au prix affiché se greffent de multiples frais dont un coût d’expédition extravagant.
2. Vérifiez la présence des mentions légales
En France, les sites web ont l’obligation d’afficher des mentions légales (article 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). Elles comportent, entre autres, l’identité du professionnel, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), la dénomination sociale, la forme juridique ou encore le numéro d’identification à la TVA, l’adresse postale, l’adresse mail.
Un lien permettant d’accéder aux mentions légales figure en général au bas de la page d’accueil du site ou dans les conditions générales de vente (CGV). En leur absence, ou si elles sont incomplètes, méfiance. En cas de doute, faites une recherche dans la base officielle Whois en indiquant l’adresse du site web. Vous obtiendrez alors des informations sur le propriétaire du site et sa date de création. Si le site est très récent, c’est peut-être un piège. Notez que ce n’est pas parce qu’un site est en .fr qu’il s’agit d’un site français !
3. Contrôlez le niveau de sécurité
Restez attentif au niveau de sécurité du site marchand. Vérifiez la présence d’un petit cadenas devant l’adresse du site dans la barre d’adresse de votre navigateur. Il signifie que le site utilise le HTTPS (protocole de transfert hypertextuel sécurisé) qui garantit, grâce à un chiffrement, la sécurité et la confidentialité des données échangées entre votre ordinateur et le site web contacté.
S’il n’y a pas de cadenas, les informations que vous indiquez (nom, prénom, numéro de téléphone ou de carte bancaire, etc.) sont transmises en clair et susceptibles d’être interceptées par n’importe qui. Dans ce cas, abstenez-vous de remplir tout formulaire avec des informations sensibles et, encore moins, d’y effectuer un achat.
Mais la présence du cadenas ne suffit pas à attester à 100 % de la sécurité du site. Si vous avez un doute, demandez à Safe Browsing de Google. Ce service gratuit permet de vérifier le niveau de sécurité en y indiquant son adresse. Il vous informera si, à sa connaissance, le site est sécurisé, s’il a été infecté ou s’il propage des logiciels malveillants.
4. Lisez bien les conditions générales de vente
En France, tous les sites proposant des biens ou des services aux particuliers doivent fournir de nombreuses informations préalables (article L. 221-5 du code de la consommation) : description du produit, prix, garanties, modalités de livraison, conditions relatives au droit de rétractation, etc. L’absence de ces informations, regroupées par exemple dans les conditions générales de vente (CGV), est un signal clair du manque de fiabilité du commerçant. Lisez-les attentivement si vous souhaitez acheter sur un site que vous ne connaissez pas.
5. Examinez l’orthographe et la mise en page
Dès la page d’accueil, le site maltraite la langue française ? Ses images sont floues, pixélisées ou mal cadrées ? Ces détails doivent vous interpeller, car le site marchand n’est peut-être simplement qu’une façade et ne vend que du vent.
6. Consultez les avis des internautes
Si vous avez un doute, vous n’êtes probablement pas le seul. Dans ce cas, allez voir ce qu’en pensent les autres consommateurs en tapant dans un moteur de recherche le nom du site suivi du terme « arnaque ». Si les commentaires négatifs affluent, c’est qu’il y a un loup.
Vous pouvez également consulter Trustpilot, qui attribue des notes aux sites web à l’aide d’avis vérifiés d’utilisateurs. Enfin, un petit tour sur Signal-Arnaques vous permet de vérifier que le site marchand n’est pas déjà la cible de signalements.
Source : 60 Millions de consommateurs
Que faire en cas de litige avec votre complémentaire santé ?
Votre mutuelle joue la montre lorsqu’il s’agit de résilier, de rembourser ou d’appliquer les garanties promises ? Voici comment agir.
« Que faire si je ne suis pas d’accord avec le montant de mes remboursements ? »
Premier réflexe : laissez toujours une trace écrite et datée, de votre demande – courriers, mails, captures d’écran pour les formulaires. C’est elle qui fera foi en cas de contestation. Si la demande exprimée auprès de votre conseiller n’aboutit pas, suivez la procédure qui figure sur votre contrat ou sur le site Internet. Elle consiste, en général, à saisir le service réclamations, parfois un conciliateur interne et, en cas d’échec et au moins deux mois après votre réclamation, le médiateur. Il en existe trois : le médiateur de l’assurance, le médiateur de la mutualité française et le médiateur de la protection sociale.
Certains grands assureurs comme AG2R La Mondiale ont des filiales qui peuvent dépendre de l’un des trois… Vous trouverez les coordonnées du médiateur sur votre contrat, sur le site Internet (souvent dans les mentions légales) ou dans votre espace client. Si vous venez de souscrire votre contrat, vos remboursements tardent, peut-être, du fait d’un délai de carence.
« Mon reste à charge n’a pas été calculé en fonction du plafond annuel. Du coup, je suis bien moins remboursé. »
Adresser un devis avant de réaliser les soins évite bien des problèmes. Néanmoins, le médiateur de la mutualité constate dans son rapport de 2020 que l’estimation de remboursement transmise et la prise en charge réelle peut différer. Il demande ainsi aux mutuelles d’être « vigilantes lors de l’étude des devis ».
Bien que l’estimation de remboursement ne soit pas un document contractuel, si la mutuelle a donné son accord, elle s’engage à rembourser les soins. Mais elle ne peut évaluer un remboursement qu’en fonction des éléments dont elle dispose au moment de l’estimation.
Si des demandes de remboursement sont en cours de traitement au moment de l’estimation, elle ne peut savoir si vous avez ou non atteint le plafond de remboursement. Aussi, pour éviter tout litige et retard de remboursement, veillez à lui faire passer tous vos devis (dentaires, par exemple) dans le même courrier.
« J’ai contracté une mutuelle pour son remboursement d’audioprothèses à hauteur de 1 700 € par oreille. Mais la prise en charge n’a été que de 150 € par oreille ! »
Ce qui vous a sans doute été expliqué, avec une formulation ambiguë, c’est qu’avec un contrat dit « responsable », et quelle qu’en soit l’option, les appareils de classe II (hors 100 % santé) ne peuvent être remboursés plus de 1 700 € par oreille, en cumulant la prise en charge par l’Assurance maladie et la complémentaire santé. C’est un plafond, rarement atteint, sauf avec les options de contrat les plus chères.
Pour éviter des désagréments et avant de vous engager pour un an, si vous choisissez un contrat pour une prise en charge particulière, demandez par écrit un exemple concret de reste à charge.
« Je ne comprends rien aux règles de résiliation : il n’y a pas un conseiller qui me dise la même chose. Qui croire ? »
Si vous quittez votre mutuelle pour une autre et que vous engagez une demande de résiliation, la mutuelle la refusera, et c’est normal. Depuis le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé, appliqué le 1er décembre 2020, c’est à votre future complémentaire d’effectuer la démarche et c’est donc à elle que vous devez vous adresser. Cela permet d’assurer la continuité de la prise en charge, sans faille ni chevauchement, et d’éviter les problèmes de transmission par l’Assurance maladie.
Si vous quittez votre mutuelle sans la remplacer et que vous avez envoyé un courrier, un mail ou un message via le compte client, vous avez eu raison et la mutuelle qui vous réclame un recommandé a tort ! Depuis ce décret, une simple notification suffit. Rappelez-le à votre mutuelle.
Enfin, si votre contrat a moins d’un an… vous ne pouvez pas résilier ! Sauf exceptions (adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, déménagement, mariage…), vous êtes lié pour un an, ce n’est qu’au-delà que vous pouvez résilier librement. Attention : on parle bien d’un an de contrat, et non d’adhésion à la mutuelle. Tout changement de garantie, et donc de contrat, fait repartir le chrono pour un an.
« J’ai souscrit sans vraiment le comprendre à une assurance santé et je ne parviens pas à la résilier. Que puis-je faire ? »
Ce cas, plusieurs fois dénoncé par 60 Millions, est celui d’une souscription par SMS après un démarchage en ligne, ouvrant droit à quatorze jours de rétractation. Passé ce délai, l’assuré est lié pour un an, sauf à rentrer dans les cas de résiliation légaux infra-annuels. Ou à faire valoir auprès du service réclamations ou du médiateur un défaut d’information lors de la souscription. Depuis le 1er avril 2022, le démarchage téléphonique en assurance est soumis à une plus forte régulation pour éviter ce type de situation.
Source : 60 Millions de consommateurs
L'arnaque au faux mail de remboursement des impôts est de retour
La saison des arnaques au remboursement des impôts est ouverte ! Un mail renvoie sur un faux site « officiel » destiné à voler vos données bancaires.
À l’approche du 13 avril, date qui marque l’ouverture de la campagne 2023 de déclaration des revenus, les escrocs sont déjà sur le coup. Des mails reproduisant l’en-tête du site impots.gouv.fr et signé de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) colportent a priori une bonne nouvelle : vous bénéficiez d’un remboursement d’impôt. Et pour le recevoir, il suffit de remplir un formulaire. Attention, il s’agit d’une arnaque.
Des indices qui doivent vous alerter
« Nous avons le plaisir de vous informer que suite à notre traitement de votre déclaration de revenus, nous avons calculé que vous avez droit à un remboursement d’impôt d’un montant de 115,49 € », annonce le message que 60 Millions a reçu.
Il est demandé de cliquer sur un lien afin de « nous assurer que les informations que nous avons concernant votre compte sont correctes ». Il renvoie vers un site imitant le site impots.gouv.fr et comportant un questionnaire où il est demandé de rentrer ses coordonnées bancaires.
Si vous recevez ce mail, dont le montant du remboursement promis peut être plus ou moins important, plusieurs indices doivent vous mettre la puce à l’oreille. Le plus flagrant est l’adresse électronique de l’expéditeur, dans notre cas « 406900938540[at]surview.ae ». Ce type d’adresse farfelue est le signe évident d’une tentative de phishing (ou hameçonnage, un genre d’escroquerie pratiquée sur le Web).
Mais attention, les escrocs ont peaufiné leur technique et peuvent aussi créer des adresses très proches de celle des vrais services du fisc. Parfois, cela se joue à une lettre près. Vigilance, donc !
Un doute ? Des outils pour vérifier et signaler
Un mail identique ou ressemblant arrive dans votre boîte mail ? N’y donnez pas suite, n’ouvrez surtout pas de pièce jointe et signalez le message suspect via Signal Spam ou Pharos, la plateforme dédiée à la lutte contre les contenus illicites sur Internet. Si vous recevez ce message par SMS, transférez-le au 33700.
Face à tout message suspect, reçu par mail ou SMS, un outil de diagnostic gratuit est aussi disponible en ligne 24h/24 sur Cybermalveillance.gouv.fr.
N’hésitez pas non plus à contacter directement les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou en appelant le 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).
En cas de doute sur le contenu du message reçu, rappelez-vous qu’une administration (impôts, CAF, Sécurité sociale…) ne réclame jamais de coordonnées bancaires par mail ou SMS pour effectuer un remboursement.
Baisser le tarif de votre assurance auto
En constante augmentation, l’assurance auto pèse lourd dans le budget. Voici quatre pistes à exploiter pour économiser des centaines d’euros par an.
Impossible d’y échapper. Même si votre véhicule ne roule pas, l’assurance auto est obligatoire. Et elle coûte cher, entre 700 et 800 € par an, avec une augmentation tarifaire de 2 % chaque année en moyenne ! Une fatalité ? Non, à condition de vous plonger dans votre contrat et de reprendre la main. Zoom sur les quatre leviers qui peuvent faire baisser la facture.
1. Réduire le montant de la prime
Comparez votre contrat à des offres équivalentes chez des assureurs concurrents afin d’identifier les plus avantageuses. Vous aurez ainsi toute légitimité à réclamer un effort de la part de votre assureur, même si les marges de négociations restent faibles. « La tendance demeure à l’augmentation globale des assurances ces dernières années et de gros rabais sont difficilement envisageables », précise le comparateur d’assurances Lelynx.fr.
2. Réviser ses garanties
Utilisez-vous bien toutes les garanties présentes dans votre contrat ? Réaliser un état des lieux de vos besoins peut « faire vraiment baisser la note », indique LeLynx. Si vous venez d’opter pour un garage fermé individuel, pensez à le signaler à votre assureur. La diminution du risque de vandalisme influe sur le montant de la prime : 596 € par an, en moyenne, pour une voiture garée à l’abri contre 685 € par an, en moyenne, quand elle dort dehors.
De même, un déménagement dans une région où le trafic est moins dense, et donc le risque de sinistralité moindre, mérite d’être reporté : une assurance auto coûte en effet 708 € par an, en moyenne, en Ile-de-France contre 533 € en Bretagne. Soit 175 € de différence.
3. Adapter son contrat
Avez-vous encore besoin d’une assurance tous risques ? Si votre voiture a déjà quelques années et décote beaucoup à l’Argus, peut-être est-il temps de passer à une formule au tiers. Le montant des réparations étant indexé sur la valeur du véhicule, la souscription à un contrat tous risques peut se révéler inutile si votre voiture cote à 2 000 ou 3 000 €.
Attention : vous ne serez pas couvert en cas de rayures ou de dégâts légers n’ayant pas d’impact sur la sécurité. Comptez 733 € par an en moyenne pour une formule tous risques contre 527 € pour une formule au tiers. Autre option : relever le montant de la franchise pour économiser sur la prime annuelle, avec en contrepartie un reste à charge plus élevé en cas de sinistre.
4. Changer de formule
Si vous roulez peu, moins de 5 000 km par an, un contrat dit « au kilomètre » peut se révéler judicieux : ces formules sont entre 25 et 30 % moins chères qu’un contrat classique, à condition de respecter le kilométrage annuel maximal autorisé. La facturation est composée d’un coût fixe pour assurer le véhicule à l’arrêt et d’une facturation au kilomètre qui varie selon l’utilisation. En cas de dépassement du plafond, chaque kilomètre supplémentaire est facturé plus cher.
Ce type de contrat implique l’installation d’un boîtier pour suivre la distance parcourue. Autre option : l’assurance au forfait 24 heures, telle Wilov, qui – en plus d’un coût fixe de base – se déclenche uniquement lorsque vous roulez et ne limite pas le nombre de kilomètres à l’année. Une belle économie pour les automobilistes dont la voiture reste souvent au garage.
Source : 60 Millions de consommateurs 04/2023
Obsèques : déjouez les pièges des profiteurs
Banques, assurances, sociétés de pompes funèbres… Inutile de passer par eux pour soulager vos proches en prévoyant et finançant vos funérailles.
Votre mort leur va si bien. Assureurs et banquiers collectent chaque année 1,5 milliard de cotisations auprès des cinq millions de Français ayant souscrit un contrat d’assurance obsèques, un produit pourtant très dispensable. Quant aux pompes funèbres, la concentration à l’œuvre sur ce marché de 2,5 milliards d’euros annuels ne favorise ni la transparence ni la sobriété.
La mort est un sujet tellement sensible que l’émotion l’emporte souvent sur la raison, à l’heure de la disparition. Y penser par anticipation ne fait pas mourir pour autant ! Et préparer tout à l’avance, sereinement, permet surtout d’enlever toute pression et toute interrogation de la part des proches qui vous survivront.
Contrat d’assurance en capital : gare au coût
Vous voulez avoir la certitude que vos proches n’auront pas à payer vos funérailles ? Pas sûr pour autant que cela vaille la peine de souscrire un contrat d’assurance obsèques en capital. Le principe est simple : à votre décès, la banque ou l’assureur versera le capital de cette assurance-vie au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s). Son usage est exclusivement réservé au financement de ces frais : les fonds seront débloqués sur présentation de la facture.
« Ce type de contrat donne souvent accès à un numéro d’assistance à appeler lors du décès, précise Ophélie Chauffert, présidente de l’association Je choisis mes pompes funèbres, par ailleurs directrice du réseau de pompes funèbres indépendant Funeris. Un conseiller peut alors orienter les proches vers des sociétés partenaires, avec lesquelles le banquier ou l’assureur a mis en place un système de tiers payant. C’est une manière d’infléchir le choix de la famille. Mais elle reste libre d’opter pour n’importe quelle autre entreprise de pompes funèbres. Si nécessaire, elle peut demander à cette dernière d’accorder un délai de paiement jusqu’à ce que le capital ait été versé » (sous quinze à trente jours, généralement).
Épargnez plutôt de votre côté
Le montant mensuel de la cotisation dépend du montant du capital choisi (4000 €, par exemple) ; de l’âge de souscription (plus vous êtes âgé, plus c’est cher) ; mais aussi du type de contrat : à durée de versements prédéfinie, de cinq à vingt ans ; ou viager, pour lequel vous paierez chaque mois jusqu’à votre décès. Pour un contrat de dix ans souscrit à l’âge de 62 ans garantissant un capital de 4000 €, que vous mourriez avant ou après l’échéance de ces dix années, comptez une cotisation de 40 à 50 € par mois, soit entre 4800 et 6000 € au total.
Fin 2019, une étude montrait qu’un souscripteur de 62 ans verse, en moyenne, 5870 € pour un capital garanti de 4000 €. En résumé, pour faire une bonne affaire, vous avez intérêt à mourir tôt. Est-ce ce que vous souhaitez ?
Surtout, est-ce nécessaire ? Après votre décès, jusqu’à 5600 € pourront être prélevés sur vos comptes pour les frais d’obsèques. Il sera plus avantageux de verser quelques dizaines d’euros par mois sur un compte d’épargne. Il faut à peine huit ans de versements mensuels de 40 € sur un livret A pour constituer un capital de 4 000 €, intérêts compris. Certes, il ne faut pas mourir avant, mais vous n’aurez pas payé de cotisations d’assurance à perte.
Assurance obsèques en prestations : gardez votre liberté
À la différence d’un contrat en capital, le contrat en prestations prend en charge le financement mais aussi l’organisation des funérailles. Il repose sur deux contrats complémentaires :
Une assurance-vie par laquelle l’assureur s’engage à verser, au décès de l’assuré, le capital à l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire ;
Un contrat de prestation d’obsèques qui décrit les produits et services funéraires qu’une entreprise de pompes funèbres s’engage à réaliser, dans le respect des volontés que vous aurez exprimées : déroulement de la cérémonie, choix du cercueil…
Précision importante : vous restez totalement libre de changer de prestataire à tout moment.
Confiez vos volontés
Là aussi, posez-vous la question de savoir si vous avez vraiment besoin de ce type de contrat. Vous pouvez tout aussi bien écrire, dicter ou enregistrer vos volontés concernant l’organisation de vos funérailles et confier ce document à plusieurs personnes de confiance. Inutile, en revanche, de le déposer chez le notaire avec votre testament, qui ne sera ouvert que plusieurs semaines après votre décès.
Indiquez si vous voulez être incinéré(e) ou inhumé(e) et ce qu’il conviendra de faire de vos cendres ou de votre cercueil. Précisez aussi si vous souhaitez que votre corps reste à domicile ou soit transféré en chambre funéraire, le type de soins (toilette et/ou thanatopraxie), la liste des personnes à informer, le déroulé de la cérémonie…
Prévoir votre repos éternel : prenez vos directives
En cas d’inhumation : indiquez dans quel caveau vous souhaitez être inhumé. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez, avant même votre décès, acheter une concession pour une durée définie (trente ans, par exemple) dans le cimetière de votre lieu de résidence (ou ailleurs sous réserve de l’acceptation par la mairie) et y faire aménager un monument funéraire.
En cas de crémation : l’urne peut être inhumée dans une sépulture ou scellée sur un monument funéraire ; déposée dans la case d’un columbarium au cimetière ; ou bien encore enterrée dans une propriété privée (mais il est interdit de la conserver à l’intérieur d’une maison). Il est possible de disperser les cendres, soit dans le jardin du souvenir aménagé dans le cimetière, soit en pleine nature, y compris dans la mer mais pas dans un cours d’eau. En attendant, le crématorium conservera les cendres pendant un an maximum.
Chambre funéraire : pas une obligation
Quel que soit l’endroit où vous décéderez, le passage par une chambre funéraire, qui coûte autour de 500 €, sera facultatif. En cas de décès à domicile ou en Ehpad, votre corps pourra demeurer dans la chambre durant le laps de temps avant la mise en bière et les obsèques, soit six jours hors dimanches et jours fériés.
Il pourra également rester, gratuitement, dans le reposoir de l’Ehpad, si ce dernier en est équipé, et si vos proches y consentent. De nombreux établissements préfèrent toutefois que les corps soient transférés dans une chambre funéraire, hors les murs. Mais pour cela, sauf exception, ils doivent obtenir l’accord de la famille. Et ils sont tenus de payer l’intégralité des frais de transport et de séjour, quelle qu’en soit la durée.
En Ehpad, ce n’est pas aux familles de faire la demande
Pour se soustraire à cette obligation, des Ehpad incitent les proches à appeler une société pour demander le transfert. La facture sera alors à la charge de la famille ! « Si le directeur de l ’Ehpad souhaite que le corps repose ailleurs et que les proches ne s’y opposent pas, ces derniers doivent impérativement le laisser organiser lui-même le transfert », insiste Michel Kawnik, le président de l’Association française d’information funéraire (Afif).
« Et même dans ce cas, ils doivent vérifier que l’autorisation de transfert avant mise en cercueil qu’ils devront signer ne précise pas que les signataires s’engagent à régler tous les frais, poursuit-il. Ils doivent, au contraire, demander à ce que soit indiqué “Transfert effectué à la demande du directeur, sans frais pour les familles”. » Vos proches devront demander à la société de pompes funèbres de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la conservation du corps avant la mise en bière.
Si le décès a lieu à l’hôpital, sachez que les établissements de santé publics ou privés doivent disposer d’une chambre mortuaire dès lors qu’ils enregistrent au moins 200 morts par an. C’est gratuit pendant les trois premiers jours. Si le décès a lieu dans un établissement qui n’en est pas équipé, les frais de transport et de séjour dans une chambre funéraire sont à sa charge pendant trois jours. Là aussi, c’est au directeur d’en faire la demande, pas à la famille, sous peine de devoir payer la facture.
Pompes funèbres : une affaire d’options
Seules certaines prestations des pompes funèbres sont obligatoires : la fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps ; un cercueil avec quatre poignées et une plaque d’identité ; les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres). Tout le reste est optionnel.
Vous êtes libre, par exemple, de demander à des proches de porter le cercueil du corbillard au caveau ou au crématorium. Ou bien encore de ne pas faire procéder à des soins de conservation. Encore une fois, pour éviter à vos proches d’avoir à prendre des décisions post-mortem, faites connaître vos choix de votre vivant. Dans tous les cas, au moment du décès, vos proches auront tout intérêt à faire établir au moins deux ou trois devis, qui seront établis selon un modèle type légal.
Source : 60 Millions de consommateurs 01/2023
La Banque postale impose de nouveaux frais bancaires à ses clients
La Banque postale a annoncé le gel de ses tarifs bancaires pour 2023. Sauf qu’elle a ajouté de nouveaux frais l’année dernière. Et ils passent mal.
Nul n’est censé ignorer la loi… ni la brochure tarifaire de sa banque ! Ce pourrait être en substance la réponse de La Banque postale à ses clients qui s’étonnent de se voir frapper de nouveaux frais bancaires pour le moins surprenants.
« Je suis titulaire d’un compte à La Banque postale depuis soixante ans environ sans avoir eu de découvert, nous écrit Pierre. Des frais de gestion de découvert ont été prélevés d’office sur mon compte ! » Même constat amer pour Marie-France : « J’ai été surprise de payer pour un forfait de découvert… même si je ne l’utilise pas, puisque je n’ai eu aucun découvert sur l’année. »
Une information préalable passée inaperçue
Comme Pierre et Marie-France, de nombreux clients de La Banque postale ne décolèrent pas et nous le font savoir. Courant novembre, un prélèvement automatique de 6 € est intervenu sur leur compte chèque postal (CCP). Le motif ? L’application de nouveaux « frais de gestion de l’autorisation de découvert », appliqués aux détenteurs de compte. Et ce, qu’ils aient l’utilité ou non de leur découvert autorisé.
Ces nouveaux frais ont été instaurés en catimini. « C’est sorti dans le fascicule des frais 2022, paru en début d’année. Mais qui le lit ? », tempête Francis. Ils ne figurent pas dans le « document d’informations tarifaires », qui résume en deux petites pages les frais d’utilisation des principaux services liés à un compte de paiement.
En revanche, ils sont bien présents dans la brochure annuelle de la banque, qui ne comptabilise pas moins de 28 pages ! Pis, l’information est noyée parmi toutes les autres. Elle apparaît à la page 16, dans le chapitre « découverts et crédits »… Autant dire que le nombre de clients ayant eu le courage d’aller jusque-là ne doit pas être énorme.
Le tardif rappel de La Banque postale
La brochure apporte deux autres indications sur ces nouveaux frais, évidemment sous forme de renvoi de bas de page en petits caractères. La première : elle sera appliquée à compter du second semestre 2022. La seconde : ces frais de gestion de découvert ne seront pas prélevés si le montant de l’autorisation de découvert est inférieur ou égal à 300 €, pour les 18-29 ans quel que soit le montant.
La Banque postale a attendu novembre 2022 pour sonner le tocsin : les clients concernés ont reçu un message les informant du prélèvement imminent de ces 6 € pour chaque compte. Une information tardive qui en a surpris plus d’un. Surtout qu’y est indiquée la solution pour échapper à ces nouveaux frais : abaisser le montant de l’autorisation « à 200 € ou moins ». Une manipulation assez simple à réaliser sur ordinateur ou sur mobile depuis l’espace client en ligne de la banque. Mais beaucoup moins facile pour les gens peu à l’aise avec le numérique, qui se trouvent contraints de se déplacer aux guichets pour rectifier le tir.
La Banque postale était-elle hors des clous concernant l’information préalable à ses clients sur ce changement majeur de tarification ? « Non, puisqu’en cas de modification des tarifs, les banques doivent en avertir leurs clients sur un support papier ou durable (courriel par exemple) au moins deux mois avant la date d’application (article L. 314-13 IV du code monétaire et financier) », explique Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’Institut national de la consommation (INC, éditeur de 60 Millions). « La brochure tarifaire parue ou mise à disposition en format papier aux guichets avant le 1er janvier 2022 peut être considérée comme un support durable. »
Remboursement pour les uns, double peine pour les autres
Pour les clients ayant réagi à temps et abaissé ou annulé leur autorisation de découvert, l’histoire se termine plutôt bien. « J’ai demandé l’annulation en novembre, et je viens de recevoir 4,87 € le 6 décembre. Je réclame désormais la différence », nous raconte Marie. Jean-Claude a eu plus de chance : « Après avoir réclamé au plus haut niveau, je viens d’obtenir le remboursement en trois fois sur le même relevé bancaire : 6 € sur une première ligne, puis 5,87 € sur une seconde, puis 0,13 € sur une troisième. Donc remboursement double ! »
En revanche, c’est la double peine pour les clients ayant besoin d’un découvert autorisé supérieur ou égal à 300 €. Non seulement ils doivent s’acquitter désormais de ces 6 € annuels censés couvrir les frais de gestion de leur découvert. Mais en plus, s’ils tombent dans le rouge, le découvert leur est facturé à un taux d’intérêt de 16 %, avec un minimum de 1,50 € par trimestre. Cela fait cher le dérapage budgétaire ! Sans parler des frais qui s’ajoutent en cas d’incident de paiement (commission d’intervention, lettre d’information…).
+36 % de frais annuels pour ceux qui en ont besoin
Pourtant, La Banque postale dit s’engager « en faveur du pouvoir d’achat de ses clients » : elle a annoncé « le gel de ses tarifs bancaires en 2023 pour l’ensemble de ses clients ». Ce qui n’est pas faux, sauf que ses nouveaux frais de gestion de découvert ont fait bondir la note en 2022.
Exemple avec un compte souscrit hors pack de services : de 16,80 € par an (1,40 € par mois), les frais totaux passent à 22,80 € en ajoutant ces fameux frais de gestion du découvert. Soit une augmentation rondelette de… 36 % ! Une inflation difficilement justifiable dans le contexte actuel de hausse généralisée des prix.