Actualités Consommation

La crise liée au coronavirus Covid-19 a donné des idées aux escrocs pour imaginer des arnaques et vous abuser. Voici les arnaques les plus fréquentes et les solutions pour ne plus vous faire avoir. 

Sommaire

1. Les faux sites de vente de masques et de gels hydroalcooliques
2. Les générateurs d’attestations de déplacement
3. Vaccins, médicaments, huiles essentielles prétendument miracle
4. Les applications frauduleuses
5. Les faux désinfecteurs frappant à votre porte
6. Les cagnottes bidons
7. Vous avez repéré un site frauduleux ?

Pas de repos pour les escrocs : la crise du Covid-19 est une aubaine pour mieux flouer leurs concitoyens. Florilège des pratiques actuelles.

Les faux sites de vente de masques et de gels hydroalcooliques 

Ils ont des noms rassurants (ma-petite-pharmacie.fr, combattonslecoronavirus.fr, my-natural-shop.fr, coronavirus-masque.fr, medically.fr, aerapur.com...) et ressemblent en tout point à n’importe quel autre site de e-commerce. Pourtant vous ne verrez jamais la couleur des articles que vous avez payés.

► Le bon réflexe

Avant d’acheter quoi que ce soit sur n’importe quel site, vérifiez-le en utilisant ScamDoc, un évaluateur de fiabilité permettant de détecter les sites frauduleux. Vous pouvez aussi y signaler une arnaque dont vous avez été victime, ainsi que sur le nouveau site du gouvernement Signal Conso.

Les générateurs d’attestations de déplacement

L’objectif de ces sites frauduleux (Kindly-lettuce.surge.sh, generer-attestation.fr) est, au mieux, de récupérer vos données personnelles, une bonne occasion de pouvoir les revendre. Certains sites demandent même jusqu'à 100 € contre le précieux sésame. Quelques buralistes peu scrupuleux ont également proposé à la vente des attestations.

Comme le rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ces attestations sont « gratuites » et « seules les attestations officielles imprimées ou recopiées sur papier libre sont valables. » Vous pouvez télécharger l'attestation officielle sur le site du ministère de l'intérieur. 

Vaccins, médicaments, huiles essentielles prétendument miracle

Premièrement, la vente en ligne de médicaments est illégale et vous risquez surtout, avec ces vendeurs, de mettre votre santé en danger car vous n’avez aucune garantie de la composition de ces prétendus remèdes.

De plus, comme le précise la DGCCRF : 

« Il n’existe pas à ce jour de vaccin, d’aliments, de purificateurs d’air, de lampes, de compléments alimentaires ni d’huiles essentielles… qui protègent ni ne permettent de guérir du Coronavirus. Dès lors toute présentation de produits (alimentaires ou non) affirmant protéger ou guérir du coronavirus relève de la pratique commerciale trompeuse. »

Les applications frauduleuses

Les hackers ne manquant pas d’idées, ils imaginent des applications mobiles pour vous rançonner ou véroler votre téléphone. La gendarmerie nationale a ainsi signalé l’application Malicious COVID Track App ou encore le site coronavirusapp.site.

Le conseil des autorités :

« Ne téléchargez vos applications que depuis les sites ou magasins officiels des éditeurs. Évitez également tous les sites qui proposent ''gratuitement'' des applications payantes et qui sont généralement piégées. »

Les faux désinfecteurs frappant à votre porte

En Occitanie, mais aussi en Île-de-France, des particuliers ont vu sonner à leur domicile des individus en blouse blanche, gants et charlotte pour les cheveux. Ils disent être des « employés communaux » chargés de « désinfecter » la maison de toute trace du virus. Un prétexte évidemment pour pénétrer chez l’habitant et dérober les objets de valeur ou repérer les caméras dans l’idée de revenir plus tard.

« Que vous soyez victime ou témoin de ces faits, notez la plaque d’immatriculation et composez immédiatement le 17 », invite la gendarmerie de la Haute-Garonne.

Les cagnottes bidons

Méfiez-vous enfin des cagnottes que vous voyez passer dans votre boîte mail ou sur les réseaux sociaux. Comme l’évoque France 3 Bourgogne-Franche-Comté, une cagnotte a été lancée sur la plateforme Leetchi en faveur du Centre Hospitalier d’Auxerre. Mais celui-ci nie en être l'initiateur ou avoir même été contacté par la personne à l'origine.

Si vous souhaitez aider le personnel soignant, vous pouvez vous inscrire sur la plateforme En Première Ligne et proposer de garder les enfants ou faire les courses du personnel soignant mobilisé contre l’épidémie.

Vous avez repéré un site frauduleux ?

Signalez l'arnaque aux autorités sur la plateforme en ligne Pharos ou par téléphone à Info Escroqueries : 0 805 805 817 (appel gratuit).

^{Face à la pénurie de masque, des centres médicaux proposent des modes d’emploi pour se fabriquer un masque de fortune.}

^Sommaire

1. ^{Matériel nécessaire}
2. ^{Étapes de fabrication}
3. ^{Nettoyage tous les jours à 30°}
4. ^{Une solution de fortune}

^{Mardi 17 mars, l’institut du cancer de Montpellier (ICM) a lancé sur Facebook un appel aux personnes de la région sachant coudre : leurs talents sont requis pour confectionner des masques en tissu. Ailleurs aussi, comme au CHU de Grenoble, on envoie au personnel soignant des document les invitant à confectionner des masques, face au risque de pénurie.}

^{Qu’on se rassure, ces masques ne visent pas à remplacer les masques chirurgicaux, précise l’ICM : « Les masques en tissu sont destinés au personnel non-soignant afin d’avoir une protection a minima, tout en permettant le maintien du stock de masques chirurgicaux pour le personnel soignant ».} 

^{Voici donc le mode d'emploi, pour vous protéger a minima lors de vos sorties (qui doivent toujours se limiter au strict minimum et être accompagnées de votre attestation de déplacement).} 

^{Matériel nécessaire}

• ^{Chute de coton (environ 20 cm) pour l'extérieur de la doublure}
• ^{Molleton fin, polaire fine...}
• ^{Elastique souple}
•  

^{Le masque de soin est composé de 2 couches de tissus en coton et 1 couche de molleton disposée entre les 2 couches}

^{Étapes de fabrication}

1. ^{Imprimer et découper le patron}

2. ^{Découper les pièces de tissu en coton nécessaires (voir patron) : vous obtenez 4 pièces de tissu}
3. ^{Découper le molleton (voit patron) : vous obtenez 2 pièces de molleton}
4. ^{Couper environ 2 élastiques de 30 cm pour un grand modèle (adapter la longueur à la taille souhaitée)}
5. ^{Assembler les 2 pièces de tissu extérieur "endroit contre endroit" partie arrondie}
6. ^{Faire le même assemblage pour les 2 pièces tissu doublure}
7. ^{Assembler les 2 pièces de tissu obtenues "endroit contre endroit" en insérant les 2 pièces de molleton. Coudre en haut et en bas : ne pas coudre les petits côtés}
8. ^{Retourner l'ensemble sur l'endroit}
9. ^{Surpiquer la couture centrale (verticale)}
10. ^{Surpiquer le haut et le bas à quelques millimètres du bord}
11. ^{Replier les petits côtés (2 fois 1 cm) - repasser}
12. ^{Piquer à quelques millimètres du plu pour créer une coulisse}
13. ^{Faire glisser le nœud dans la coulisse pour le confort}

^{Nettoyage tous les jours à 30°}

^{Dans un autre mode d'emploi, cette fois-ci proposé par le CHU de Grenoble, il est indiqué que ce masque en tissu doit être lavé quotidiennement à 30°C avec du détergeant classique.}

^{Une solution de fortune}

^{Qu'on se le dise, ces masques fabrication maison ne remplacent pas les masques homologués FFP2 permettant de bloquer avec fiabilité la transmission du virus. « On voit beaucoup de personnes avec des masques en tissu, assez couvrant sur le visage. Faute de disposer de masques achetés en pharmacie, cela permet tout de même de protéger un peu, même si la double épaisseur avec du tissu en coton et une pièce de molleton fait que le modèle doit être assez épais, donc pas très respirant, donc assez inconfortable », précise à 20 Minutes le Dr Jean-Paul Hamon, médecin généraliste à Clamart et président de la Fédération des médecins de France.} 

Vitrines trop belles pour être vraies, paiements à répétition, désabonnements compliqués… Découvrez comment la drague en ligne peut rapporter gros.

Trouver l’âme sœur en ligne ? De nombreux sites de rencontre vous le promettent, mais attention aux nombreux pièges qui se cachent derrière le discours marketing.

Voici les sept combines qu’utilisent ces plateformes pour vous faire sortir la carte bancaire, et vous garder le plus longtemps possible entre leurs griffes.

1. Offrir des comptes gratuits, mais inutilisables

Badoo, Tinder, Adopteunmec, Elite rencontres : tous ces sites, qui cumulent des dizaines de millions d’abonnés en France, proposent de créer un compte gratuitement. Mais pour profiter des différentes fonctionnalités, même les plus basiques, il faut en général sortir sa carte bancaire.

La frustration, rançon de la gratuité

Sur Badoo, il est, par exemple, obligatoire de souscrire un abonnement premium facturé 2,09 € la journée pour découvrir l’identité d’un utilisateur qui vous a envoyé un « like ». Sans cette transaction, il est difficile, voire impossible, d’entrer en communication avec lui.

Sur Adopteunmec, sans passer à la caisse (29,90 € par mois), on ne peut pas lire les messages reçus. Sur Tinder, payer permet de mettre en avant son profil au détriment des comptes sans abonnement, mécaniquement lésés. En résumé, sur les sites de rencontre, la frustration est généralement la rançon de la gratuité.
 

2. Ajouter d’office des photos floutées… et sexy

Sur Vivaflirt, les nouvelles inscrites qui n’ajoutent pas de photo sur leur profil… en reçoivent une floutée, attribuée d’office par le site ! Une manière de rendre les comptes plus « sexy », puisque l’ajout d’une photo suscite souvent davantage de réactions. Mais cette photo usurpe les caractéristiques physiques de certaines utilisatrices et nourrit la confusion entre émetteurs et destinataires.

« Avec le floutage, on peut quand même identifier quelques traits physiques comme la couleur de la peau ou celle des cheveux, témoigne Arnaud Boucher, un ex-abonné ulcéré par ce genre de pratiques. J’ai donc été très surpris quand mon interlocutrice, noire sur la photo, était en réalité de type occidental. »


Contacté, le site web nous a répondu par l’intermédiaire d’un conseiller juridique, qui assume : « Lorsqu’une personne ne met pas de photo en ligne, sa photo de profil est remplacée par une photo aléatoire floutée de telle manière qu’il est impossible de reconnaître la personne. »
 

3. Appâter en augmentant artificiellement le nombre d’inscrits

Pour paraître plus attractifs, certains lieux de « drague 2.0 » n’hésitent pas à additionner le nombre d’inscrits de leurs différentes plateformes, quitte à manquer de transparence envers les utilisateurs. C’est le cas des sites Vivaflirt, Place des célibataires et Gossy, qui revendiquent des centaines de milliers d’abonnés et appartiennent au même groupe français, Exanov.

La méthode utilisée est simple : lorsqu’un utilisateur crée un profil sur Vivaflirt, il est diffusé sur les deux autres. Souvent sans le savoir, un internaute peut alors être contacté par un abonné de Gossy ou de Place des célibataires, et vice versa. Les trois sites de l’entreprise sont donc, en réalité, fondus dans une seule et même entité. Une conception que nous avons pu observer, après la création de plusieurs comptes masculins et féminins.

Absence de validité du consentement de l’internaute

Premier problème : la diffusion des profils sur l’ensemble du réseau Exanov est mentionnée de manière trop évasive. Il faut parcourir les tout petits caractères en bas des pages d’inscription, ou aller fouiller dans les mentions légales. Cet accès difficile aux informations – comme l’absence des cases obligatoires à cocher au moment de l’inscription – ne permet pas de donner un consentement valide au traitement des données personnelles, selon la réglementation européenne.



Deuxième problème : cette technique augmente de manière artificielle le nombre d’inscrits, en additionnant pour chaque site la totalité des membres du réseau. Quand Vivaflirt clame sur sa page d’accueil : « Osez le flirt en ligne avec nos deux millions de membres », il oublie de préciser que ce vivier de célibataires est constitué grâce à la fusion de trois sites différents.

4. Faire payer l’internaute pour qu’il accède à… votre message de bienvenue

« Vous avez un nouveau message. » Une poignée de secondes après l’inscription à un site de rencontre, un message privé apparaît parfois. Déjà le doux billet d’un admirateur ou d’une admiratrice ? Un clic fébrile plus loin, le nouvel inscrit comprend qu’il faut passer à la caisse pour pouvoir le lire. Une méthode d’incitation utilisée pour pousser l’internaute à devenir un membre payant.

Problème : après la transaction, il découvre bien souvent, stupéfait, que le message est en réalité un mail de bienvenue envoyé par le site ! Une technique de vente observée par exemple sur Adopteunmec, qui joue avec les émotions des nouveaux arrivants. Alors gardez votre sang-froid lorsque vous recevrez ce genre de sollicitation express.

5. Abonner (discrètement) les acheteurs ponctuels

Dans de nombreux forums, des utilisateurs du site de rencontre Badoo estiment avoir été débités, sans l’avoir voulu, de 129,99 € – le montant d’un abonnement « à vie » au service.

Les internautes lient d’abord leur carte bancaire à la plateforme en enregistrant leurs coordonnées bancaires après un premier achat, dans la plupart des cas. Ils cliquent ensuite sur le mauvais bouton, qui valide la transaction. Un mode de règlement tout à fait légal, mais qui surprend de nombreux utilisateurs.

Pour ne pas être débité contre sa volonté, mieux vaut ne jamais lier sa carte bancaire habituelle à la plateforme. La solution la plus radicale est d’utiliser un service de carte bancaire virtuelle, facturé une dizaine d’euros à l’année par les banques : pour chaque achat, une carte à usage unique, abondée d’un montant défini par l’utilisateur, est générée. Après l’opération, il est impossible de l’utiliser à nouveau.

6. Faire payer des compléments aux utilisateurs déjà abonnés

Même avec un abonnement, il faut parfois compléter avec d’autres paiements pour bénéficier de toutes les fonctionnalités. Un système de double péage déployé sur Badoo, qui se distingue par un modèle économique très agressif. « Je découvre que l’abonnement ne donne pas un accès complet au site, témoigne Arnaud Boucher, qui a testé plusieurs plateformes de rencontre. Il faut en plus acheter des “crédits”. »

Ces derniers donnent, entre autres, la possibilité de mettre en valeur sa photo pendant une durée limitée auprès des autres membres. Et de voler la vedette aux simples abonnés, devenus les dindons de la farce. Ou comment inciter les internautes à dépenser plus, en leur proposant une exposition toujours plus importante.
 

7. Rendre difficile le désabonnement

Un dernier désagrément notable ? Les difficultés pour supprimer son compte ou se désabonner. Gérard Lorentz, ancien utilisateur de Meetic, se souvient : « Lorsque j’ai voulu mettre un terme à mon abonnement, il y a quelques années, j’ai cliqué sur un bouton de “confirmation” qui validait en fait l’annulation de mon désabonnement ! » Après un nouveau débit constaté sur son compte, il découvre qu’il est toujours engagé. « J’ai suivi à nouveau la procédure de désabonnement : le bon bouton se situait au bas de la page », constate-t-il.

« Si vous souhaitez contester le débit, appelez le service clientèle pour obtenir gain de cause, nous vous rembourserons », assure Morgan Cauvin, chargé de communication dans la société Match group, qui possède Meetic mais aussi Tinder ou encore OK Cupid. Le cadre assure, par ailleurs, que l’architecture du site a été repensée et que la procédure de désabonnement est désormais plus claire.

En cas de doute, le mieux est de retourner sur le site vingt-quatre heures après la première tentative de désabonnement. Si vous pouvez toujours profiter du service, c’est qu’elle n’a pas été prise en compte.

 

Désactiver n’est pas masquer

Tant que vous ne recevez pas de message confirmant la fin de l’engagement, restez sur vos gardes. Si les prélèvements persistent malgré votre tentative de résiliation, demandez à votre conseiller bancaire la révocation du mandat de prélèvement.

Attention : se désabonner ou désactiver son compte n’est pas synonyme de clôture de profil. Dans le premier cas, vous n’aurez plus accès aux services payants, mais vous serez toujours considéré comme actif. En cas de désactivation, l’activité est suspendue… sans que le profil soit effacé de la plateforme. Selon la politique des sites, votre compte reste ou non visible auprès des autres membres.

À noter qu’une longue période d’inactivité entraîne parfois la suppression de votre compte. Mais seule la clôture de ce dernier est censée garantir l’effacement des données et la disparition durable de votre profil.

Un créancier, un huissier ou une société de recouvrement vous demande de payer une facture ou une échéance de crédit ? Ne cédez pas sans réfléchir.

Panique : on vous relance, car vous n’avez pas payé une facture ou une échéance de crédit. Avant de céder à la pression du créancier, demandez-vous posément si cette somme, vous la devez vraiment.

Sachez d’abord qu’elle doit être certaine, c’est-à-dire incontestable. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Pour le remboursement d’un prêt à la consommation, le professionnel doit prouver qu’il a versé les fonds, et évidemment tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur.

Elle doit ensuite être liquide, c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé. Et elle doit enfin être exigible, c’est-à-dire que la date limite de paiement doit être dépassée.

Recouvrement : les chasseurs d’impayés dérapent

Pratiques agressives, sommations de payer illicites, demandes irrégulières… Les abus des huissiers et des sociétés de recouvrement de créances restent trop nombreux.

Combien de temps peut-on vous demander de payer ?

Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Au bout de deux ans, sauf cas particuliers, vous n’avez donc plus à payer votre facture.

La prescription n’est en revanche que d’un an pour les factures des opérateurs télécom (téléphonie, accès Internet…), selon l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques.

Payer une partie de la somme, c’est reconnaître la dette

Attention : si vous versez un montant partiel, vous reconnaissez la dette, et il n’existe plus de prescription dans ce cas. Les sociétés de recouvrement jouent souvent sur cette corde pour faire craquer les débiteurs dont l’impayé est prescrit.

Une dette de crédit à la consommation est forclose (éteinte) deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c’est-à-dire qu’il n’est plus possible d’exercer une action en justice après cette date. Ce délai ne peut être ni suspendu ni arrêté.

Comment contester la réalité d’une dette ?

Vous pouvez bien sûr contester la réalité de la dette : elle peut être due à un dysfonctionnement chez le créancier, ou à une erreur sur la personne (homonymie)… Cela arrive.

Dans ce cas, si vous recevez un courrier d’huissier ou d’une société de recouvrement amiable, répondez par une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous expliquez votre désaccord. Conservez une copie de vos courriers et des avis de réception.


 

Et s’il faut payer…

S’il s’avère que votre dette est bien exigible et que vous devez payer, envoyez votre règlement directement à la société de recouvrement ou à l’huissier, par lettre recommandée avec avis de réception, et adressez-en une copie à votre créancier.

Si vous ne pouvez pas payer en une seule fois, demandez un étalement de la dette. Formalisez ensuite l’accord par écrit.

Si vous ne pouvez pas payer, même en plusieurs fois, n’hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.

En cas de difficultés majeures, n’hésitez pas à faire appel à notre aide, les huissiers et cabinets de recouvrement auront en face d’eux une association de défense des consommateurs                soslitiges58@gmail.com    Tél 06.50.00.77.31

Le dépôt de prospectus ou de cadeaux promotionnels dans les boîtes aux lettres estampillées du logo «Stop pub» sera passible de 1 500 euros d’amende, à partir de 2021. Il en sera de même pour les publicités placées sur les pare-brises des voitures.

Si le fait d’apposer l’autocollant «stop pub» sur sa boîte aux lettres permet de diminuer le nombre moyen de prospectus reçus, cela ne suffit à stopper la déferlante publicitaire.

Selon une enquête réalisée par l’association de consommateurs UFC Que-Choisir, le poids moyen mensuel des publicités papier est de 2,7 kg de papier, un chiffre qui a augmenté de 15 % en 14 ans.

Pour réduire cette pollution publicitaire, la loi anti-gaspillage vient d’alourdir le montant de la contravention applicable à ceux qui distribuent des prospectus malgré la présence d’un signe, de type «stop pub», indiquant le refus de recevoir, à son domicile ou siège social, des publicités non adressées (C. envir., art. L. 541-15-15). Actuellement fixé à 450 euros aujourd’hui, la pénalité passera à 1 500 euros à partir du 1^er janvier 2021.

En complément, la loi complète instaure une interdiction de déposer, dans les boîtes aux lettres, des cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale et de placer des publicités sur les pare-brises des véhicules. La violation de ces dispositions sera également punie de 1 500 € d’amende.

200 € facturés sournoisement aux consommateurs

La pollution publicitaire, notamment exercée par les enseignes de la grande distribution, du bricolage et de l’ameublement, est d’autant plus grave qu’elle est à la charge des consommateurs. Pour compenser les 3 milliards d’euros dépensés, le coût de la collecte et du traitement des déchets est payé par les contribuables à travers leur taxe d’ordures ménagères pour les papiers non triés. «Au total, cela représente pour un foyer de 4 personnes un budget non négligeable d’environ 200 euros par an».

Textes de lois et jurisprudence

LOI n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JO du 11

Coupures intempestives, débit réduit, flux télévisé aléatoire… Nos conseils pratiques pour faire enfin réagir votre fournisseur d’accès Internet.

Une connexion Internet hasardeuse, des téléchargements qui traînent en longueur, des coupures de quelques minutes qui vous empêchent de regarder un film en entier… Ça vous dit quelque chose ?

Trop de consommateurs ont des problèmes avec leur fournisseur d’accès Internet, malgré d’innombrables appels à la hotline. Parfois, l’opérateur envoie un technicien qui dit ne rien pouvoir faire, prétextant un problème « venant de la ligne France Télécom ». Là encore, ça vous parle ?

Même si vous êtes désespéré, sachez que votre situation, elle, ne l’est pas ! Car il est possible d’obtenir une réparation durable. Mais il faut s’y prendre avec méthode : suivez nos conseils en cinq étapes.

Consultez-nous, nous vous aiderons à franchir toutes les étapes pour exercer vos recours.

soslitiges58@gmail.com ou tél 06.50.00.77.31 ( à défaut 03.86.38.22.03 )
 

 L'ACS (aide à complémentaire santé) a été fusionnée avec la CMU-C au 1er novembre 2019, donnant naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS).

Elle est gratuite jusqu’à un revenu net mensuel de 746 € (personne seule).

Si le revenu net mensuel se situe entre 747 € et 1007 €, une participation financière est demandée comme suit :

• à 8 euros par mois pour les assurés âgés de 29 ans et moins
• à 14 euros par mois pour ceux âgés de 30 à 49 an
• à 21 euros par mois pour les 50-59 ans
• à 25 euros par mois pour les 60-69 ans
• et à 30 euros par mois pour les 70 ans et plus

La réforme a vocation à être favorable aux personnes handicapées bénéficiaires de l’ACS qui peuvent accéder à une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux (fauteuils roulants, béquilles, sondes…) dans le cadre de la CMU-C et non partielle comme auparavant.

Pour savoir si vous êtes éligible, il faut vous rendre sur amelie.fr ou téléphoner au 08.00.97.13.917

La complémentaire santé offre dès maintenant le 100% santé (reste à charge 0 ) qui ne sera effectif qu’en 2021 pour les autres assurés.

• Donc pas d’avance chez le médecin ou à l’hôpital
• Pas de dépassement d’honoraires (sauf exigences particulières)
• Pas de participation forfaitaire
• Prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée

C’est l’anarchie !

Attention : ceci est une étude nationale

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles dans le secteur des médecines douces, et constaté une méconnaissance généralisée de la règlementation.

Aromathérapie, hypnothérapie, naturopathie, réflexologie… les médecines dites « douces », « naturelles », « parallèles » ou encore « alternatives » ont le vent en poupe auprès du grand public, car réputées moins risquées que la médecine classique.

 Mais attention, des opportunistes ont flairé le filon et n’hésitent pas à pousser leur avantage, sans trop s’encombrer du respect de la loi ! Pour preuve, l’enquête des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 Sur 675 professionnels contrôlés inopinément, 460 étaient en infraction, soit 68 %. Un chiffre impressionnant, qui reflète une « méconnaissance générale de la règlementation ». Dans la plupart des cas, la DGCCRF a choisi de croire en la bonne foi des intéressés, et a préféré la pédagogie à la sanction. Une quinzaine de cas ont tout de même été transmis à la justice pour exercice illégal de la médecine et usurpation de titre, la plupart concernant des acupuncteurs.

Les autres manquements constatés relevaient essentiellement de la pratique commerciale trompeuse, rien de moins. Les prestataires, souvent issus des professions paramédicales, ont en effet tendance à abuser d’allégations qu’ils ne sont pas en mesure de prouver, par exemple en mettant en avant le soulagement de la douleur, en faisant miroiter une guérison ou encore l’arrêt du tabac en une heure. 

« De telles allégations sont interdites en l’absence de qualification médicale des professionnels, et présentent également des risques pour la santé des patients qui pourraient se détourner des soins reconnus lorsque les pratiques "non conventionnelles" leur sont présentées comme alternatives et non seulement comme complémentaires aux soins conventionnels », souligne la DGCCRF dans son rapport.

En plus des termes « consultations » ou « patients » qu’ils utilisent volontiers, et à tort, les professionnels font preuve d’une grande imagination pour se donner de l’importance et se hisser au niveau des médecins, assurant qu’ils sont « diplômés », « certifiés » ou « agréés ». Ces qualificatifs ne renvoient à aucun titre officiel mais donnent un vernis de sérieux qui fait toujours son effet. La DGCCRF note que la formation revendiquée peut aussi bien reposer sur un vague séminaire de quelques heures à distance que sur un enseignement suivi pendant plusieurs années.

Le contrôle des sites Internet, important point d’entrée vers les médecines parallèles, a montré, outre l’usage d’allégations infondées, de grosses faiblesses. L’information sur les prix a été jugée insuffisante, et des clauses abusives ont été relevées dans les conditions générales de vente. Méfiance, donc, face à des pratiques qui sont loin d’être saines !

• Dans la quête du bien-être, les médecines alternatives et complémentaires ont une place de choix. Selon un sondage Odoxa réalisé en janvier 2019, 68 % des Français sont convaincus de leurs bienfaits. Plus d’un sur deux a recours à l’homéopathie et un sur trois aux autres pratiques alternatives. La volonté de prendre moins de médicaments et une défiance grandissante envers la médecine classique explique en partie l’engouement pour les méthodes douces. Les témoignages reçus par Que Choisir Argent confirment cet intérêt. « Cela fait plus de trente ans que je me soigne grâce à la phytothérapie et aux huiles essentielles, et je n’ai jamais été déçue. Mais il faut savoir bien les utiliser et se faire conseiller par des professionnels sérieux », affirme Christine, 58 ans. Sous la dénomination de « médecines alternatives » figurent plus de 400 pratiques reconnues par l’OMS mais pas toujours connues du grand public, de l’homéopathie à la naturopathie en passant par la méditation de pleine conscience ou encore la réflexologie.

• Seules quatre méthodes sont validées par l’Ordre des médecins – acupuncture, ostéopathie, mésothérapie et chiropraxie– et donc bordées juridiquement. Certaines ont intégré les soins hospitaliers pour accompagner et soulager les malades, ce qui contribue à les légitimer. L’hypnose, par exemple, y est couramment employée pour le traitement de la douleur – lors de certaines interventions chirurgicales afin d’éviter les anesthésies et dans l’accompagnement des femmes qui accouchent.

•  La sophrologie, elle, se développe dans les services de gériatrie, d’oncologie et de soins palliatifs. Mais d’autres techniques restent très controversées. Le jeûne de longue durée a ainsi fait l’objet de nombreux signalements auprès de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
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• IL Y A SPÉCIALISTE ET SPÉCIALISTE…
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• Autre élément susceptible de semer la confusion : les médecines douces peuvent aussi bien être proposées par des professionnels de santé assermentés (médecins, sages-femmes, dentistes, kinésithérapeutes…) que par des praticiens non affiliés aux professions médicales ou paramédicales.

• Ainsi l’acupuncture, issue de la médecine traditionnelle chinoise, ne peut légalement être exercée que par des médecins et des sages-femmes diplômés (lire l’encadré). On recense pourtant près de 4 000 praticiens en médecine chinoise en France, formés dans des écoles privées, qui sont susceptibles de la proposer. Ces derniers exercent, par conséquent, dans un cadre illégal.

• Les particuliers qui souhaitent se former aux médecines non conventionnelles sont par ailleurs de plus en plus nombreux. Or, les cursus se développent dans la plus grande anarchie. Certains sont, par exemple, sanctionnés par un diplôme d’État, alors que d’autres ne le sont pas Quelques-uns encore peuvent être dispensés à distance, sans que l’étudiant ne voie un seul patient durant sa formation ! En l’absence d’encadrement réglementaire, les syndicats et les associations s’organisent par eux-mêmes au sein de chaque pratique. Ils ont pu créer des formations et des diplômes ad hoc sans que ces derniers ne soient pour autant officiellement reconnus.
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• COMMENT TROUVER UN BON THÉRAPEUTE ?
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• Malgré ce défaut de réglementation, de plus en plus de particuliers ont recours aux médecines alternatives de façon préventive, pour se soigner ou être accompagnés dans leurs épreuves de vie ou certaines pathologies. « Parce qu'elles renvoient dans l’imaginaire collectif à des méthodes naturelles, il est fréquent de penser que les médecines complémentaires et alternatives sont dénuées d’effets secondaires. Or, certaines pratiques peuvent présenter des risques liés, par exemple, à des manipulations physiques non maîtrisées ou encore à des interactions médicamenteuses », rappelle Véronique Suissa, psychologue clinicienne, enseignante et chercheuse (1). Dès lors, comment choisir le bon professionnel ? S’il n’existe pas une seule et bonne réponse, quelques conseils simples peuvent être suivis quand on cherche une adresse.

• La première recommandation consiste à bien se renseigner sur la pratique en question. Est-elle reconnue par un organisme officiel, et donc encadrée ? Et dans le cas contraire, en quoi consiste-t-elle précisément ? Sur quelles pathologies peut-elle être efficace ? Des études officielles, désormais accessibles en ligne, détaillent de façon très pédagogique les bienfaits et les limites de certaines méthodes complémentaires et alternatives. L’Inserm a, par exemple, évalué une dizaine d’entre elles (acupuncture, chiropraxie, jeûne…) et le résultat peut être consulté sur le site solidarites-sante.gouv.fr. L’organisation à but non lucratif indépendante Cochrane publie également de nombreuses données sur les médecines douces.

• Pour trouver un professionnel, vous pouvez évidemment consulter votre entourage. « Une certaine prudence s’impose quant au choix de son praticien. Pour ma part, je les ai toujours sélectionnés sur les conseils de plusieurs proches chez lesquels les soins prodigués se sont révélés positifs », confie Chantal, 65 ans, qui a recours à l’ostéopathie et à l’acupuncture. Il ne faut pas non plus hésiter à en parler à votre médecin traitant, votre spécialiste ou à votre pharmacien qui pourra aussi vous orienter. D’autre part, le praticien doit être capable de vous expliquer sa façon de travailler et il ne doit jamais vous détourner de votre traitement médical. Enfin, si les techniques qu’il utilise ne vous correspondent pas, ou si vous ne vous sentez pas à l’aise avec lui, n’hésitez pas à en changer.
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• DES SOINS RAREMENT REMBOURSÉS
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• Les tarifs (libres) doivent être affichés sur le site ou dans le cabinet du praticien (une facture peut être fournie). Comptez 40 à 80 euros pour une séance de sophrologie, entre 50 et 100 euros pour de l’ostéopathie. Attention, ces soins ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Certaines mutuelles proposent un forfait annuel de médecine alternative prenant en charge une partie de leur coût, mais seul un petit nombre de thérapies (précisées dans votre contrat) est généralement éligible.

• Des plateformes Internet se développent et proposent des centaines d'adresses de professionnels. « Alors que plus de la moitié des Français ont recours aux médecines douces, il ne leur est pas toujours facile de trouver un praticien sérieux, car ce secteur n’est pas encadré », explique Solange Arnaud, fondatrice du site Medoucine (2). Les praticiens qui ne sont pas issus de professions médicales ou paramédicales payent un abonnement mensuel pour être référencés sur ce site. Ils doivent exercer depuis un an au moins et avoir validé une formation (qui ne doit pas avoir été réalisée à distance) reconnue par une organisation ou fédération professionnelle. Ils passent un entretien préalable, puis sont évalués par les ­particuliers, incités à publier un commentaire après leur séance. Le site se cantonne à la quinzaine de pratiques les plus courantes (ostéopathie, hypnose, naturopathie, massage, shiatsu…). « Nous incluons uniquement les méthodes qui ont fait l’objet d’une évaluation scientifique », précise Solange Arnaud. Mais la prudence reste de mise.
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• MÉDECINES ALTERNATIVES

• Que prévoit la loi ?
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• En France, les professionnels de santé sont légalement les mieux placés pour pratiquer ces soins. L’homéopathie est, par exemple, réservée aux médecins, aux sages-femmes et aux dentistes titulaires d’un diplôme délivré par une université ou un institut agréé par l’État. Les pharmaciens ont aussi la possibilité de suivre ce cursus pour donner des conseils, mais ils ne peuvent pas prescrire de traitement. De leur côté, les médecins, kinésithérapeutes, sages-femmes et infirmiers ont accès à un diplôme d’ostéopathie délivré par des universités ou des instituts agréés. L’acupuncture, elle, ne peut être exercée que par des médecins ou des sages-femmes ayant obtenu un diplôme universitaire délivré par certaines facultés de médecine. Concernant l’hypnose, il existe plusieurs formations universitaires et privées destinées aux personnels de santé. En revanche, rien n’est réglementé pour les praticiens non soignants qui souhaitent se former aux médecines complémentaires, alors que de plus en plus de personnes sont aujourd’hui attirées par leur exercice.

Etude 2019 réalisée par UFC Que Choisir