Actualités Consommation

 L'ACS (aide à complémentaire santé) a été fusionnée avec la CMU-C au 1er novembre 2019, donnant naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS).

Elle est gratuite jusqu’à un revenu net mensuel de 746 € (personne seule).

Si le revenu net mensuel se situe entre 747 € et 1007 €, une participation financière est demandée comme suit :

• à 8 euros par mois pour les assurés âgés de 29 ans et moins
• à 14 euros par mois pour ceux âgés de 30 à 49 an
• à 21 euros par mois pour les 50-59 ans
• à 25 euros par mois pour les 60-69 ans
• et à 30 euros par mois pour les 70 ans et plus

La réforme a vocation à être favorable aux personnes handicapées bénéficiaires de l’ACS qui peuvent accéder à une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux (fauteuils roulants, béquilles, sondes…) dans le cadre de la CMU-C et non partielle comme auparavant.

Pour savoir si vous êtes éligible, il faut vous rendre sur amelie.fr ou téléphoner au 08.00.97.13.917

La complémentaire santé offre dès maintenant le 100% santé (reste à charge 0 ) qui ne sera effectif qu’en 2021 pour les autres assurés.

• Donc pas d’avance chez le médecin ou à l’hôpital
• Pas de dépassement d’honoraires (sauf exigences particulières)
• Pas de participation forfaitaire
• Prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée

C’est l’anarchie !

Attention : ceci est une étude nationale

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles dans le secteur des médecines douces, et constaté une méconnaissance généralisée de la règlementation.

Aromathérapie, hypnothérapie, naturopathie, réflexologie… les médecines dites « douces », « naturelles », « parallèles » ou encore « alternatives » ont le vent en poupe auprès du grand public, car réputées moins risquées que la médecine classique.

 Mais attention, des opportunistes ont flairé le filon et n’hésitent pas à pousser leur avantage, sans trop s’encombrer du respect de la loi ! Pour preuve, l’enquête des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

 Sur 675 professionnels contrôlés inopinément, 460 étaient en infraction, soit 68 %. Un chiffre impressionnant, qui reflète une « méconnaissance générale de la règlementation ». Dans la plupart des cas, la DGCCRF a choisi de croire en la bonne foi des intéressés, et a préféré la pédagogie à la sanction. Une quinzaine de cas ont tout de même été transmis à la justice pour exercice illégal de la médecine et usurpation de titre, la plupart concernant des acupuncteurs.

Les autres manquements constatés relevaient essentiellement de la pratique commerciale trompeuse, rien de moins. Les prestataires, souvent issus des professions paramédicales, ont en effet tendance à abuser d’allégations qu’ils ne sont pas en mesure de prouver, par exemple en mettant en avant le soulagement de la douleur, en faisant miroiter une guérison ou encore l’arrêt du tabac en une heure. 

« De telles allégations sont interdites en l’absence de qualification médicale des professionnels, et présentent également des risques pour la santé des patients qui pourraient se détourner des soins reconnus lorsque les pratiques "non conventionnelles" leur sont présentées comme alternatives et non seulement comme complémentaires aux soins conventionnels », souligne la DGCCRF dans son rapport.

En plus des termes « consultations » ou « patients » qu’ils utilisent volontiers, et à tort, les professionnels font preuve d’une grande imagination pour se donner de l’importance et se hisser au niveau des médecins, assurant qu’ils sont « diplômés », « certifiés » ou « agréés ». Ces qualificatifs ne renvoient à aucun titre officiel mais donnent un vernis de sérieux qui fait toujours son effet. La DGCCRF note que la formation revendiquée peut aussi bien reposer sur un vague séminaire de quelques heures à distance que sur un enseignement suivi pendant plusieurs années.

Le contrôle des sites Internet, important point d’entrée vers les médecines parallèles, a montré, outre l’usage d’allégations infondées, de grosses faiblesses. L’information sur les prix a été jugée insuffisante, et des clauses abusives ont été relevées dans les conditions générales de vente. Méfiance, donc, face à des pratiques qui sont loin d’être saines !

• Dans la quête du bien-être, les médecines alternatives et complémentaires ont une place de choix. Selon un sondage Odoxa réalisé en janvier 2019, 68 % des Français sont convaincus de leurs bienfaits. Plus d’un sur deux a recours à l’homéopathie et un sur trois aux autres pratiques alternatives. La volonté de prendre moins de médicaments et une défiance grandissante envers la médecine classique explique en partie l’engouement pour les méthodes douces. Les témoignages reçus par Que Choisir Argent confirment cet intérêt. « Cela fait plus de trente ans que je me soigne grâce à la phytothérapie et aux huiles essentielles, et je n’ai jamais été déçue. Mais il faut savoir bien les utiliser et se faire conseiller par des professionnels sérieux », affirme Christine, 58 ans. Sous la dénomination de « médecines alternatives » figurent plus de 400 pratiques reconnues par l’OMS mais pas toujours connues du grand public, de l’homéopathie à la naturopathie en passant par la méditation de pleine conscience ou encore la réflexologie.

• Seules quatre méthodes sont validées par l’Ordre des médecins – acupuncture, ostéopathie, mésothérapie et chiropraxie– et donc bordées juridiquement. Certaines ont intégré les soins hospitaliers pour accompagner et soulager les malades, ce qui contribue à les légitimer. L’hypnose, par exemple, y est couramment employée pour le traitement de la douleur – lors de certaines interventions chirurgicales afin d’éviter les anesthésies et dans l’accompagnement des femmes qui accouchent.

•  La sophrologie, elle, se développe dans les services de gériatrie, d’oncologie et de soins palliatifs. Mais d’autres techniques restent très controversées. Le jeûne de longue durée a ainsi fait l’objet de nombreux signalements auprès de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
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• IL Y A SPÉCIALISTE ET SPÉCIALISTE…
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• Autre élément susceptible de semer la confusion : les médecines douces peuvent aussi bien être proposées par des professionnels de santé assermentés (médecins, sages-femmes, dentistes, kinésithérapeutes…) que par des praticiens non affiliés aux professions médicales ou paramédicales.

• Ainsi l’acupuncture, issue de la médecine traditionnelle chinoise, ne peut légalement être exercée que par des médecins et des sages-femmes diplômés (lire l’encadré). On recense pourtant près de 4 000 praticiens en médecine chinoise en France, formés dans des écoles privées, qui sont susceptibles de la proposer. Ces derniers exercent, par conséquent, dans un cadre illégal.

• Les particuliers qui souhaitent se former aux médecines non conventionnelles sont par ailleurs de plus en plus nombreux. Or, les cursus se développent dans la plus grande anarchie. Certains sont, par exemple, sanctionnés par un diplôme d’État, alors que d’autres ne le sont pas Quelques-uns encore peuvent être dispensés à distance, sans que l’étudiant ne voie un seul patient durant sa formation ! En l’absence d’encadrement réglementaire, les syndicats et les associations s’organisent par eux-mêmes au sein de chaque pratique. Ils ont pu créer des formations et des diplômes ad hoc sans que ces derniers ne soient pour autant officiellement reconnus.
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• COMMENT TROUVER UN BON THÉRAPEUTE ?
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• Malgré ce défaut de réglementation, de plus en plus de particuliers ont recours aux médecines alternatives de façon préventive, pour se soigner ou être accompagnés dans leurs épreuves de vie ou certaines pathologies. « Parce qu'elles renvoient dans l’imaginaire collectif à des méthodes naturelles, il est fréquent de penser que les médecines complémentaires et alternatives sont dénuées d’effets secondaires. Or, certaines pratiques peuvent présenter des risques liés, par exemple, à des manipulations physiques non maîtrisées ou encore à des interactions médicamenteuses », rappelle Véronique Suissa, psychologue clinicienne, enseignante et chercheuse (1). Dès lors, comment choisir le bon professionnel ? S’il n’existe pas une seule et bonne réponse, quelques conseils simples peuvent être suivis quand on cherche une adresse.

• La première recommandation consiste à bien se renseigner sur la pratique en question. Est-elle reconnue par un organisme officiel, et donc encadrée ? Et dans le cas contraire, en quoi consiste-t-elle précisément ? Sur quelles pathologies peut-elle être efficace ? Des études officielles, désormais accessibles en ligne, détaillent de façon très pédagogique les bienfaits et les limites de certaines méthodes complémentaires et alternatives. L’Inserm a, par exemple, évalué une dizaine d’entre elles (acupuncture, chiropraxie, jeûne…) et le résultat peut être consulté sur le site solidarites-sante.gouv.fr. L’organisation à but non lucratif indépendante Cochrane publie également de nombreuses données sur les médecines douces.

• Pour trouver un professionnel, vous pouvez évidemment consulter votre entourage. « Une certaine prudence s’impose quant au choix de son praticien. Pour ma part, je les ai toujours sélectionnés sur les conseils de plusieurs proches chez lesquels les soins prodigués se sont révélés positifs », confie Chantal, 65 ans, qui a recours à l’ostéopathie et à l’acupuncture. Il ne faut pas non plus hésiter à en parler à votre médecin traitant, votre spécialiste ou à votre pharmacien qui pourra aussi vous orienter. D’autre part, le praticien doit être capable de vous expliquer sa façon de travailler et il ne doit jamais vous détourner de votre traitement médical. Enfin, si les techniques qu’il utilise ne vous correspondent pas, ou si vous ne vous sentez pas à l’aise avec lui, n’hésitez pas à en changer.
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• DES SOINS RAREMENT REMBOURSÉS
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• Les tarifs (libres) doivent être affichés sur le site ou dans le cabinet du praticien (une facture peut être fournie). Comptez 40 à 80 euros pour une séance de sophrologie, entre 50 et 100 euros pour de l’ostéopathie. Attention, ces soins ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Certaines mutuelles proposent un forfait annuel de médecine alternative prenant en charge une partie de leur coût, mais seul un petit nombre de thérapies (précisées dans votre contrat) est généralement éligible.

• Des plateformes Internet se développent et proposent des centaines d'adresses de professionnels. « Alors que plus de la moitié des Français ont recours aux médecines douces, il ne leur est pas toujours facile de trouver un praticien sérieux, car ce secteur n’est pas encadré », explique Solange Arnaud, fondatrice du site Medoucine (2). Les praticiens qui ne sont pas issus de professions médicales ou paramédicales payent un abonnement mensuel pour être référencés sur ce site. Ils doivent exercer depuis un an au moins et avoir validé une formation (qui ne doit pas avoir été réalisée à distance) reconnue par une organisation ou fédération professionnelle. Ils passent un entretien préalable, puis sont évalués par les ­particuliers, incités à publier un commentaire après leur séance. Le site se cantonne à la quinzaine de pratiques les plus courantes (ostéopathie, hypnose, naturopathie, massage, shiatsu…). « Nous incluons uniquement les méthodes qui ont fait l’objet d’une évaluation scientifique », précise Solange Arnaud. Mais la prudence reste de mise.
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• MÉDECINES ALTERNATIVES

• Que prévoit la loi ?
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• En France, les professionnels de santé sont légalement les mieux placés pour pratiquer ces soins. L’homéopathie est, par exemple, réservée aux médecins, aux sages-femmes et aux dentistes titulaires d’un diplôme délivré par une université ou un institut agréé par l’État. Les pharmaciens ont aussi la possibilité de suivre ce cursus pour donner des conseils, mais ils ne peuvent pas prescrire de traitement. De leur côté, les médecins, kinésithérapeutes, sages-femmes et infirmiers ont accès à un diplôme d’ostéopathie délivré par des universités ou des instituts agréés. L’acupuncture, elle, ne peut être exercée que par des médecins ou des sages-femmes ayant obtenu un diplôme universitaire délivré par certaines facultés de médecine. Concernant l’hypnose, il existe plusieurs formations universitaires et privées destinées aux personnels de santé. En revanche, rien n’est réglementé pour les praticiens non soignants qui souhaitent se former aux médecines complémentaires, alors que de plus en plus de personnes sont aujourd’hui attirées par leur exercice.

Etude 2019 réalisée par UFC Que Choisir

Gare aux faux placements présentés comme des alternatives aux Livrets A

Le gendarme des banques alerte contre les bannières publicitaires à caractère frauduleux figurant sur divers sites internet qui proposent de faux livrets d’épargne à haut rendement. Le souvent, ces placements sont présentés comme étant une alternative au «Livret A».

Les propositions de livrets d’épargne à caractère frauduleux se multiplient sur internet. Dans le cadre de son activité de veille, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a identifié des publicités, principalement sous forme de bannières internet, incitant les épargnants à placer leur argent sur des « livrets » dont la rémunération est très supérieure à celle des produits commercialisés par l’ensemble des acteurs autorisés. En réalité, il s’agit d’escroqueries, rappelle le gendarme des banques.

Ces bandeaux publicitaires affichent parfois la photo d’un « livret » (carnet rouge, jaune...) et renvoient vers des sites internet frauduleux dépourvus de mentions légales ou usurpant celles d’un professionnel autorisé.

2 nouveaux noms sur la liste noire

L’ACPR vient ainsi d’inscrire deux nouveaux noms d’entités recourant à ce procédé sur la liste noire des sites ou entités non autorisés à proposer des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance. Il s’agit de :

- https://epargnemalinfrance.com

- https://epargnefrance.com

Les règles à suivre avant un investissement

Afin d’éviter ces déconvenues, l’ACPR recommande bien évidemment de ne pas donner suite à ces sollicitations et rappelle que « tout placement offrant une rémunération sensiblement supérieure à celle des produits d’épargne courants doit être un signe d’alerte».

 Avant tout investissement, l’épargnant doit donc vérifier que la société qui propose le produit est autorisée à le faire (consulter les sites internet du Regafi.fr et/ou de l’Orias pour les intermédiaires) et obtenir un maximum d’informations sur elle (dénomination sociale, siège social, etc.).

Aux personnes qui seraient tombées dans le piège des escrocs, l’organisme demande de déposer plainte auprès de la Répression des fraudes par courriel (sne@dgccrf.finances.gouv.fr) ou auprès du service Info escroqueries en appelant au 0 805 805 817 (prix d’un appel local).

 Même si elles n’ont pas subi de perte financière, un signalement de ce type d’agissements peut être utile pour empêcher d’autres tentatives d’escroquerie.

En cas de risque né, n'hésitez pas à faire appel à l'assistance du juriste de notre Association .

• Outre des refus de prise en charge, de nombreux assurés se plaignent de la lenteur de traitement de leur dossier. Certains retards, sanctionnés en justice, les ont parfois empêchés d’intenter une procédure judiciaire dans les délais légaux de prescription.

• De plus, des assurés estiment ne pas être suffisamment conseillés sur les recours possibles en cas de désaccord avec leur assureur sur le règlement d’un litige. En effet, on ne leur propose pas toujours de recourir à la procédure d’arbitrage obligatoire, prévue à l’article L 127-4 du code des assurances.

• D’autres se plaignent du refus de leur assureur de désigner un avocat, pour ne pas avoir à régler directement ses honoraires, comme le prévoient certains contrats ; ils jugent aussi insuffisants des plafonds garantis par le contrat qui ne couvrent pas les dépassements d'honoraires des avocats.

4 de nos concitoyens sur 5 ne disposent pas de protection juridique car souvent elle est coûteuse et les champs de compétence sont souvent limités.

La protection juridique comprend la prise en charge des frais et honoraires d’un litige s’il vient à devenir judiciaire, ce qui n’est pas le cas de la protection d’une association de défense des consommateurs.

Faire appel à une Association de défense des consommateurs

Mais, on sait que d’expérience un litige trouve très souvent sa solution dans le cadre d’une procédure amiable, une procédure faisant appel à la conciliation et la médiation.

Le ratio ? Avec un bon juriste expérimenté, on peut estimer raisonnablement qu’un succès peut être atteint dans 60 à 70 % des cas .L’échec (environ 30 à 40 % des cas) tient à souvent à la personnalité de l’adversaire (de mauvaise foi, ou procédurier ou totalement insolvable).

L’intérêt financier de confier ses intérêts à une association de consommateurs résulte dans le montant de la cotisation. Elle est annuelle et d’un montant très modique tandis qu’une protection juridique d’assureur est une cotisation mensuelle souvent plus importante.

Ne pas confondre protection juridique et aide juridictionnelle

La protection juridique n’a rien à voir avec l’aide juridictionnelle qui est  une protection accordée à des justiciables, sous conditions de ressources, pour faire face aux frais et honoraires dans le cadre d’une procédure judiciaire.

 La protection juridique et l’aide juridictionnelle ne sont pas cumulables. D’ailleurs, lors du dossier à constituer pour l’aide juridictionnelle, il est demandé au justiciable de s’engager à confirmer qu’il ne bénéficie pas d’une protection juridique.

En résumé :

• Après vérification, vous ne disposez pas de protection juridique par votre assureur (ou votre Banquier).
• Ou, vous en  disposez, mais votre assureur vous a confirmé que votre contrat ne couvre pas la nature de votre litige.
• Ou, vous avez fait intervenir votre protection juridique mais vous êtes déçu par les moyens de défense utilisés à ce jour (ou votre consultation juridique est de mauvaise qualité ).
• Et vous êtes toujours dans un cadre amiable (et donc non judiciaire).

Alors faites appel à notreAssociation pour défendre vos intérêts.

SOS LITIGES 58       35 Rue du Bourg 58640 Varennes-Vauzelles

•        Tél 06.50.00.77.31 (et à défaut 03.86.38.22.03 )

  soslitiges58@gmail.com

Face à la multiplication des propositions de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance émanant de nouveaux acteurs non autorisés, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution hausse le ton en établissant une longue liste noire de près de 200 nouveaux portails.

Les propositions de crédit, de livrets d’épargne, de services de paiement ou de contrats d’assurance à caractère frauduleux se multiplient sur internet via des portails dédiés, les réseaux sociaux, des blogs ou des forums. Dans ce contexte de recrudescence des escroqueries financières, notamment sur internet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de mettre à jour sa liste noire des sites et entités proposant de placements bancaires sans y être autorisés.

Plus de 200 nouveaux sites recensés en janvier 2020

De nouveaux acteurs apparaissent régulièrement et les sites peuvent évoluer très rapidement. Si le nom d’une entité ou d’un site ne figure pas sur la liste noire, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé à proposer des crédits ou des livrets d’épargne. L’internaute doit vérifier si son interlocuteur figure le registre des agents financiers agréés (entreprises françaises et étrangères, autorisées à exercer des activités financières en France) et le site internet de l’ORIAS, organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires.

Il faut toujours s’informer sur les sociétés ou les personnes qui proposent leurs services, avant de s’engager. En cas d’escroquerie, les victimes doivent porter plainte et fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles (références des transferts d’argent, contacts identifiés, adresses, mails ou courriels, Skype, etc.).

L’ACPR leur recommande également de contacter Info escroqueries en appelant le 0 805 805 817 (service et appel gratuits du lundi au vendredi de 9:00 à 18:30) et d’effectuer un signalement, même s’ils n’ont pas subi de préjudice afin de contrer d’autres tentatives d’escroquerie.

Le recensement effectué par l’Autorité a vocation à être régulièrement mise à jour, mais il ne constitue absolument pas un inventaire exhaustif des acteurs qui ne se conforment pas à la réglementation. Ainsi, près de 200 nouveaux portails, identifiés par l’Autorité, ont été ajoutés à cette liste depuis le 24 septembre 2019 :

En cas d’escroquerie n’hésitez pas à vous faire assister par notre Association pour un dépôt de plainte.

soslitiges58@gmail.com    ou tél   03.86.38.22.03

Suite au décès de deux personnes électrocutées dans leur bain à cause de leur téléphone portable en charge, la Répression des fraudes alerte les consommateurs sur les risques liés à l’utilisation d’un smartphone en cours de chargement dans les salles de bain.

Dimanche 9 février au soir, à Marseille, une adolescente de quinze ans est morte électrocutée dans son bain après la chute de son téléphone portable. En décembre dernier, une enfant âgée de presque dix ans a subi le même sort. Dans les deux cas, le téléphone portable était en branché sur le secteur. Ce n’est malheureusement pas les premiers accidents de ce type.

 « Depuis 2017, plusieurs décès sont survenus », alerte la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). A chaque fois, les victimes sont mortes des suites d’un choc électrique, soit parce qu’elles utilisaient leur smartphone, branché sur le secteur, alors qu’elles étaient dans leur baignoire, soit parce qu’elles étaient en train de brancher le chargeur de leur téléphone en ayant les mains mouillées et/ou les pieds dans l’eau. « Elles étaient jeunes et en bonne santé », souligne la DGCCRF.

Ne pas utiliser de téléphone en charge dans sa salle de bain

Pour éviter tout risque d’accident, la Répression des fraudes recommande de :

• charger ses appareils électriques ou électroniques en dehors des pièces humides ;
• ne pas utiliser dans la baignoire ou sous la douche un appareil électrique branché sur le secteur, y compris un téléphone étanche et résistant à l’eau ;
• ne pas manipuler d’appareil électrique branché avec les mains ou les pieds mouillés, ou avec les pieds dans l’eau.

En revanche, faire tomber son téléphone dans son bain alors qu’il n’est pas en charge ne présente pas de risque, car il fonctionne en basse tension (environ 6 volts). Au pire, il ne fonctionnera plus. Le mieux reste quand même de laisser le smartphone ou la tablette hors de la salle de bains.

Comment réagir en cas d’électrocution ?

Face à une personne électrocutée, ne la touchez pas tant qu’elle est au contact du câble ou de l’appareil électrique ayant provoqué l’accident mais débranchez d’abord la prise de courant ou coupez le courant au niveau du disjoncteur. Appelez immédiatement les secours en composant les pompiers (18) ou le Samu (15). Si la victime respire, mettez-la en position latérale de sécurité. Si elle ne respire plus, faites un massage cardiaque.

Selon l’Observatoire national de la sécurité électrique, chaque année, on recense 40 décès par électrocution et environ 3 000 électrisations (choc électrique sans conséquence mortelle).

Inflation des complémentaires santé

Il est urgent que la résiliation à tout moment entre en vigueur !

Alors que le 100 % santé pour l’optique et certains soins dentaires est entré en vigueur au 1^er janvier dernier, l’UFC-Que Choisir révèle, sur la base de l’étude de près de 500 contrats d’assurance santé recueillis auprès des consommateurs, que l’inflation subie en 2020 par les usagers est massive. Compte tenu de cette flambée des tarifs, et des écarts très marqués entre organismes complémentaires, l’association demande à la Ministre de la Santé de mettre en œuvre sans attendre la résiliation à tout moment des contrats d’assurance santé, pour permettre aux assurés de jouer leur rôle de régulateur du marché.

En 2020, une inflation médiane de + 5 % sur l’assurance santé

Pour estimer l’inflation subie par les consommateurs en 2020 pour leur assurance santé, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages pour recueillir des avis d’échéance 2019 et 2020. Ce sont ainsi près de 500 contrats qui ont pu être étudiés, émanant de 86 organismes complémentaires différents¹. Cette base de données significative met en évidence que l’inflation médiane² est de 5 % en 2020, bien au-delà des 3 % annoncés par certains professionnels, et davantage qu’en 2019 (+ 4 %). Sur les contrats étudiés (qui peuvent couvrir plusieurs personnes), c’est ainsi un surcoût médian de plus de 80 € qui sera supporté par les assurés. L’inflation annuelle dépasse même 150 € pour 20 % des contrats étudiés !

Le grand écart entre organismes complémentaires

Ce qui frappe à l’étude de ces contrats, c’est la grande disparité des augmentations de primes. Si 10 % des assurés répondants ont vu leur cotisation augmenter de moins de 1,9 % en 2020, les 10 % les moins bien lotis ont subi une inflation supérieure à 12,5 %, qui dépasse même dans plusieurs cas 35 % ! Alors que tous les organismes complémentaires connaissent le même environnement (hausse des dépenses de santé liées notamment au vieillissement de la population, 100 % santé), les écarts de pratique entre professionnels sont béants.

Ainsi, parmi les quinze organismes assureurs pour lesquels nous avons reçu le plus de contrats³, l’inflation médiane constatée va de 2,7 % chez MACIF, ou 3,2 % à la Mutuelle Générale, jusqu’à 10,7 % pour APICIL et même 12 % chez Swiss Life, soit un écart de un à quatre ! Parmi les grandes familles de complémentaires santé, ce sont les mutuelles qui sont le moins inflationnistes (+ 4,6 %), devant les sociétés d’assurance (+ 4,9 %), alors que les institutions de prévoyance augmentent en médiane de 9 %.

La résiliation à tout moment ne doit pas attendre décembre !

Devant de tels écarts de pratique tarifaire entre organismes, la résiliation à tout moment, obtenue de haute lutte en 2019 après avoir été plébiscitée par les consommateurs lors du grand débat, est plus urgente que jamais. En donnant aux assurés la possibilité de changer de contrat quand ils le souhaitent, après une première année d’engagement, cette mesure leur permettra de choisir le contrat le plus adapté à leurs besoins et à leur budget. Ils joueront ainsi leur rôle de régulateur du marché, et permettront, par cette concurrence ravivée, une baisse des prix. Alors que la loi renvoie à un décret la date d’entrée en vigueur de la mesure, l’UFC-Que Choisir exhorte le gouvernement à appliquer au plus tôt la résiliation à tout moment, sans attendre la date butoir du 1^er décembre 2020.

Décidée, au vu de l’inflation galopante des assurances santé, à obtenir au plus tôt le droit pour les assurés de changer quand ils le souhaitent de contrat, l’UFC-Que Choisir écrit aujourd’hui à la Ministre de la Santé, pour lui demander de publier au plus tôt le décret mettant en place cette mesure.

NOTES

¹ 498 témoignages exploitables (c’est-à-dire une copie lisible des avis d’échéance 2019 et 2020 d’un même contrat, pour les mêmes bénéficiaires) ont été collectés en novembre et décembre 2019.

² C’est-à-dire telle que la moitié des contrats étudiés ont connu une augmentation supérieure, la moitié une augmentation inférieure.

³ Au moins onze, et jusqu’à cinquante-et-un.

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La loi Macron n'a pas tenu ses promesses

Près de trois ans après la mise en œuvre du mandat de mobilité bancaire, et alors que le gel des tarifs imposé à la suite du mouvement des Gilets jaunes a pris fin le 1^er janvier, l’UFC-Que Choisir rend public un bilan exclusif et accablant de ce dispositif introduit par la loi Macron de 2015. Constatant ses défaillances, et en conséquence son échec à faire baisser significativement les tarifs en 2020, l’association appelle les pouvoirs publics à mettre en place la portabilité du numéro de compte bancaire. Dans cette attente, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs, qui vont recevoir leur relevé de frais 2019, à jouer pleinement leur rôle d’arbitre du marché. 

Le mandat de mobilité bancaire, qui prévoit le transfert automatique des opérations récurrentes (virements et prélèvements) de l’ancien compte vers le nouveau, devait faire sauter le verrou d’un secteur à la concurrence sclérosée. Pourtant, force est de constater que le compte ne semble pas y être : seulement 2,5 % des consommateurs auront effectivement changé d’établissement bancaire en 2019¹, alors que près d’un sur cinq (17%) en exprime le souhait².

Afin d’y voir plus clair, l’UFC-Que Choisir a interrogé 110 banques et prestataires de la mobilité bancaire en novembre 2019, dont le service en charge du dispositif en France³, sur leur mise en place effective de la mobilité. L’analyse des résultats⁴  met en évidence l’incapacité du dispositif à favoriser une concurrence effective.

Un service loin du compte : jusqu’à 10 % des mandats n’aboutissent pas

Pour les consommateurs qui ont souhaité quitter leur banque en 2019, notre enquête révèle que le mandat de mobilité bancaire constitue un véritable parcours du combattant. En premier lieu, de trop nombreuses demandes n’aboutissent tout simplement pas ! Sans compter les consommateurs qui se découragent, c’est jusqu’à un mandat sur dix (10 %) qui n’est pas pris en compte ! Une telle ampleur trouve sa source dans une kyrielle d’erreurs aussi grossières qu’inadmissibles puisqu’elles sont imputables aux seuls professionnels (mandats non signés, mauvaise saisie du numéro de compte, incapacité à identifier le titulaire du compte, etc.).

Par ailleurs, en moyenne près de 40 % des demandes de mobilité n’aboutissent pas à la clôture de l’ancien compte. Un tel écueil s’explique notamment en raison du transfert artificiellement difficile et onéreux des produits d’épargne (assurance-vie, PEA, PEL, etc.). En conséquence, les consommateurs n’ont parfois d’autres choix que de conserver leur ancien compte en plus du nouveau ; un comble !

Si ce n’était pas suffisant, les associations locales de l’UFC-Que Choisir constatent la recrudescence de litiges portant sur la facturation de frais indus consécutive à une mobilité (prélèvements rejetés, pénalités de retard…). Comment s’en étonner alors que jusqu’à deux tiers (65 %) des émetteurs n’informent pas de la prise en compte des nouvelles coordonnées du client et que les émetteurs étrangers (Airbnb, Paypal par exemple) ne sont pas en mesure d’être raccordés au dispositif ?

Tarifs des banques traditionnelles en 2020 : une stagnation liée à une concurrence léthargique

Devant tant de déconvenues et malgré l’agressivité des tarifs des banques en ligne (- 12 %, cette année), on comprend mieux pourquoi ceux des banques traditionnelles connaissent une baisse tout juste symbolique en 2020 (- 0,3 %), bien loin de pouvoir compenser une croissance des tarifs bancaires depuis 2009 près de 25 % supérieure à l’inflation.

Pourtant pour l’ensemble des profils analysés par l’UFC-Que Choisir, les réserves de pouvoir d’achat demeurent considérables. Selon l’établissement choisi par les consommateurs, banques en ligne incluses, les écarts de tarifs varient de 1 à 6 pour le profil sénior / haut de gamme, de 1 à 17 pour l’actif avec une utilisation standard du compte et de 1 à 11 pour le jeune qui en a un usage intensif, notamment en cas de dépassement du découvert autorisé.

En moyenne, un senior peut ainsi réaliser 195 euros d’économies par an, un actif 177 euros et un familier du dépassement de découvert pas moins de 224 euros en quittant sa banque pour un établissement moins cher.

Convaincue que l’ampleur de ces écarts tarifaires est rendue possible par les entraves mises par les établissements à la mobilité bancaire, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs une information pertinente et une réelle concurrence sur le secteur bancaire :

• Encourage les consommateurs à consulter leur récapitulatif annuel de frais bancaires 2019 pour connaître le montant global des frais qu’ils ont réellement payés l’an dernier ;
• Invite les consommateurs à consulter une association de défense des consommateurs, afin de prendre conscience des gains de pouvoir d’achat qu’ils peuvent réaliser ;
• Demande aux pouvoirs publics :    
  • La mise en œuvre d’un système de portabilité du numéro de compte bancaire ;
  • Dans cette attente, l’extension du mandat de mobilité bancaire à l’ensemble des produits liés au compte courant, notamment les produits d’épargne ;
  • La gratuité du transfert des comptes d’épargne réglementés (CEL, PEL) et le plafonnement des frais de transferts des PEA.
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NOTES

(1)Calculé à partir du nombre de mandats signés (1,3 million) et du nombre de personnes disposant d’un compte, soit 96,6 % des consommateurs âgés de plus de 15 ans d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire, rapport 2018.

(2)Mobilité bancaire : le bilan, Comité consultatif du secteur financier, juin 2018.

(3)SEPAmail.eu.

(4) SEPAmail.eu a répondu à notre enquête pour l’ensemble de la profession à la demande de la Fédération bancaire française (FBF). Comme il nous l’a confirmé, ses statistiques portent uniquement sur les mandats de mobilité signés et transférés. Nous avons également obtenu plusieurs réponses individuelles de professionnels.

Pour réaliser un comparatif faites appel à SOS LITIGES 58  soslitiges58@gmail.com ou Tél 03.86.38.22.03