De nombreux clients d’Ikea dénoncent des problèmes de livraison. Le succès de ce service et le recours à la sous-traitance seraient en cause.

Malgré quatre rendez-vous pris, Audrey, Parisienne de 33 ans, n’a jamais reçu sa commande de meubles Ikea facturés 211 €. Les livreurs ne sont venus à aucun des créneaux réservés, que ce soit sur la tranche 7 heures-10 heures ou 18 heures-21 heures.

« À chaque fois, j’ai été mise devant le fait accompli de leur absence, sans que la société ne m’envoie de message pour me prévenir d’une quelconque annulation, raconte la trentenaire. En revanche, après chaque lapin posé, Ikea m’a systématiquement envoyé un texto doublé d’un mail m’imposant une nouvelle date de livraison. »

Un remboursement… un mois plus tard

Comme la commande est urgente, Audrey accepte de se rendre disponible. Mais au bout de quatre tentatives, elle finit par jeter l’éponge et demande un remboursement. Elle l’obtiendra un mois après avoir fait ses achats.

Cette jeune femme est loin d’être la seule à avoir rencontré des déboires avec le service de livraison du géant suédois de l’ameublement.

Une demi-journée de congé posée pour rien

Rendez-vous reportés plusieurs fois, objets manquants à la réception des colis… Sur le forum de 60 Millions et sur les réseaux sociaux, des dizaines d’internautes mécontents dénoncent une mauvaise gestion des commandes.

« Quand on achète un canapé et de la vaisselle mais qu’on reçoit seulement des assiettes, c’est un peu la douche froide », témoigne Garance, 43 ans. Une déception accrue lorsqu’on a posé une demi-journée de congé pour réceptionner son mobilier…

Couacs liés à la sous-traitance ?

Contactée, la marque s’excuse pour les désagréments subis par ses clients. Et invoque une « constante augmentation du nombre de livraisons à domicile ces deux dernières années » pour justifier, en partie, les dysfonctionnements de son service.

Elle indique aussi travailler avec au moins un livreur différent par région. Une politique de sous-traitance susceptible de multiplier les couacs, puisque le niveau de prestation peut varier d’une société à l’autre.

« Un livreur m’a, par exemple, confié que certains confrères préféraient annuler une commande s’il y avait trop d’étages à monter », illustre Julien Garcia, un client déçu d’Ikea qui a peiné pour se faire apporter ses achats au 8^e étage.

Que faire si vous n’arrivez pas à vous faire livrer ?

• Si vous n’êtes pas livré 30 jours après la commande, mettez Ikea en demeure de vous fournir le service promis dans un délai supplémentaire fixé par vos soins (articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation).
• Envoyez cette mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception au service clients de la marque à Ikea France SAS - Centre Relation Clients - Service Consommateurs - TSA 11081 - 91008 Évry Cedex ou via le formulaire de contact (il vous faut toutefois un accusé de réception). Cette première étape est indispensable pour pouvoir, ensuite, demander le remboursement.
• Si Ikea ne s’exécute pas, demandez la résolution du contrat en adressant un second courrier au service clients.
• Après réception du courrier, Ikea doit vous rembourser dans les 14 jours (article L. 216-3 du code de la consommation).
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• Besoin d’un soutien ? :
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• n’hésitez pas à faire appel à SOS LITIGES 58 pour vous accompagner dans votre réclamation : le président de notre Association a été concerné par un tel litige qui s’est bien terminé mais à quel prix !

La résiliation à tout moment, c’est pour bientôt

La possibilité de résilier à tout moment sa complémentaire santé entrera en vigueur le 1^er décembre 2020. Une mesure favorable aux consommateurs, 

D’ici quelques semaines, il va être possible de résilier facilement, sans frais, sans pénalités, sans motif à justifier et à tout moment, son assurance complémentaire santé individuelle comme cela est déjà le cas pour les contrats d’assurance automobile ou habitation.

 Cette mesure découle d’une loi à part entière (n° 2019-733 du 14 juillet 2019). Il s’agit d’une véritable avancée pour le consommateur même si ce texte a été largement combattu en amont par les mutuelles et les institutions de prévoyance qui détiennent la plus forte proportion de souscripteurs individuels, souvent âgés, et craignent de ce fait que les plus jeunes aillent à la concurrence…

 Et plus récemment, en aval, c’est l’ensemble des assureurs cette fois, désireux d’en repousser la date de mise en œuvre d’au moins 6 mois, qui ont tenté de faire obstacle à cette évolution.

LES CONTRATS ÉLIGIBLES

Concrètement, le projet de décret dont Que Choisir s’est procuré une copie définit d’abord le périmètre des contrats éligibles à cette résiliation dite infra-annuelle. Il s’agit des contrats individuels prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité, comme ceux qu’un retraité, qui ne peut plus bénéficier d’un contrat d’entreprise obligatoire, doit souscrire pour avoir le moins de reste à charge possible au-delà des remboursements qui peuvent lui être octroyés par l’assurance maladie obligatoire.

 Il s’agit aussi des contrats santé collectifs à adhésion obligatoire, souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés, sachant qu’ici, la résiliation ne peut être effectuée que par les personnes qui sont en charge de la gestion de ce type de contrat ou par l’employeur lui-même.

LA DURÉE MINIMALE PRÉALABLE DE SOUSCRIPTION EXIGÉE

Cette résiliation va pouvoir avoir lieu au terme d’un délai minimal d’un an à compter de la première souscription du contrat. Autrement dit, pour résilier un contrat devenu trop cher ou peu adapté à ses besoins, il suffira d’attendre son premier anniversaire, ce qui est un moindre mal en regard de la situation actuelle, qui impose de surveiller la date d’échéance du contrat (souvent fixée à la fin de l’année, ce qui ne coïncide généralement pas avec la date de souscription du contrat) et d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur au plus tard 15 jours avant cette date. À défaut, on demeure couvert par le contrat que l’on souhaite résilier une année de plus !

LES MODALITÉS À RESPECTER

Comme précédemment, la lettre recommandée, de préférence avec avis de réception, reste la norme en termes de modalités de résiliation. Mais le législateur a indiqué qu’une résiliation faite sur « tout support durable », comme l’envoi d’un e-mail par exemple, ou l’envoi d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de chaque assuré, sera également valable.

 La résiliation prendra effet 1 mois après la date d’envoi de cette lettre recommandée ou de cet e-mail. Le cas échéant, l’assureur est tenu de rembourser les cotisations versées en trop dans un délai de 30 jours. Comme pour les contrats auto ou habitation, les formalités nécessaires à l’exercice de ce droit à résiliation infra-annuelle pourront également être effectuées, de manière plus simple encore, par le nouvel organisme complémentaire choisi.

Pour Mathieu Escot, directeur adjoint de l’action politique et responsable des études à l’UFC-Que Choisir, cette résiliation à tout moment « permettra aux consommateurs dont le contrat d’assurance santé augmenterait fortement ses tarifs en 2021, malgré les économies massives réalisées lors de la crise du coronavirus, qui sont de l’ordre de 2,2 milliards d'euros, de faire enfin jouer facilement la concurrence et d'aller vers des organismes complémentaires plus vertueux ».

N’hésitez pas à faire appel à SOS LITIGES 58 qui dispose de comparateurs fiables pour étudier votre Mutuelle actuelle, la comparer au marché, vous en extraire les garanties actuelles et mieux expliquées, et vous guider sur la meilleure offre du marché, adaptée à vos réels beoins.

Un enfant va naître dans votre famille ? C’est le moment de vous déclarer sur Caf.fr si cela n’a jamais été fait. À la clé, un éventail d’aides. Pensez aussi, le cas échéant, à demander la complémentaire santé solidaire. 

1. Les allocations familiales
2. La prime à la naissance et à l’adoption
3. Allocation de base de la Paje
4. Le complément de libre choix du mode de garde
5. La complémentaire santé solidaire

Les allocations familiales

Toutes les familles d’au moins deux enfants de moins de 20 ans ont droit à des allocations familiales. Leur montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Et elles sont cumulables avec toutes les autres prestations.

Comment obtenir des allocations familiales ?

Si vous n’êtes pas encore allocataire, téléchargez le formulaire sur Caf.fr (rubrique « Mes services en ligne », puis « Demander une prestation »). Adressez-le complété et signé à la CAF dont vous dépendez. Si vous êtes allocataire, signalez l’arrivée de votre nouvel enfant, la CAF vous versant automatiquement les allocations familiales dès le deuxième enfant à charge.

La prime à la naissance et à l’adoption

Afin de faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un enfant, les parents bénéficient, sous condition de ressources, d’une prime de 947,32 € pour une naissance ou de 1 894,65 € pour une adoption.

Comment obtenir La prime à la naissance et à l’adoption ?

Si votre médecin a déclaré directement votre grossesse, vous n’avez rien à faire ; la CAF va être informée et vous contactera. Si votre médecin vous a remis le certificat de premier examen médical prénatal, effectuez vos démarches sur Caf.fr : si vous êtes allocataire, déclarez que vous attendez un enfant. Si vous n’êtes pas allocataire, demandez à l’être en remplissant le formulaire sur Caf.fr (rubrique « Mes services en ligne », puis « Demander une prestation »). Adressez-le complété et signé à la CAF dont vous dépendez.

Allocation de base de la Paje

Si vous avez un enfant de moins de 3 ans ou avez adopté un enfant de moins de 20 ans, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) vous permet de couvrir une partie de vos dépenses liées à son entretien et son éducation. Elle est due dès le mois suivant la naissance de l’enfant et est versée jusqu’au mois précédant son troisième anniversaire. En cas d’adoption, elle est versée pendant douze mois minimum et dans la limite du vingtième anniversaire de l’enfant. Le montant dépend de sa date de naissance ou d’adoption et du niveau de vos ressources.

Comment obtenir l'allocation de base de la Paje ?

Si vous êtes allocataire, déclarez que vous attendez ou allez adopter un enfant, ou pour demander à l’être, remplissez le formulaire sur Caf.fr.

Le complément de libre choix du mode de garde

Si vous travaillez et faites garder vos enfants de moins de 6 ans chez une assistante maternelle ou chez vous, une partie de vos dépenses peut être couverte par le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Le CMG couvre une part de la rémunération et la totalité des cotisations sociales d’une assistante maternelle agréée. Pour l’emploi d’une garde à domicile, les cotisations sociales sont prises en charge à hauteur de la moitié de leur montant, dans la limite de 459 € pour les enfants de 0 à 3 ans et de 230 € pour les enfants de 3 à 6 ans. Pour y prétendre, vous devez respecter les conditions suivantes :

• si vous employez une assistante maternelle en direct, son salaire brut ne doit pas dépasser 50,75 € par jour et par enfant gardé ;
• si vous passez par un organisme, votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois ;
• si votre enfant est dans une microcrèche, il doit être gardé au moins 16 heures par mois et vous ne devez pas payer plus de 10 € de l’heure.

Comment obtenir le complément de libre choix du mode de garde ?

Si vous n’êtes pas allocataire, téléchargez le formulaire de demande de CMG sur Caf.fr (« Mes services en ligne », puis « Faire une demande de prestation »). Si vous êtes allocataire, formulez votre demande sur Caf.fr (« Mon compte »).

* Les plafonds sont majorés de 40 % pour les personnes qui élèvent seules leurs enfants.

La complémentaire santé solidaire

Cette aide permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale pour tous les membres du foyer (demandeur, conjoint, partenaire de pacs ou concubin et enfants de moins de 25 ans à leur charge).

Elle est accordée, sous conditions de ressources, aux particuliers affiliés à la Sécurité sociale en raison de leur activité profession­nelle (salariés, travailleurs indépendants…) ainsi qu’aux personnes sans activité professionnelle qui résident en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois.

Toutes les ressources perçues au cours des douze mois précédant le mois de la demande sont prises en compte, qu’elles soient imposables ou non : revenus professionnels, pensions de retraite, pensions alimentaires, allocations chômage, indemnités journalières, allocations familiales, dons familiaux, vente d’objets, gains aux jeux, revenus du patrimoine et produits de placement, etc.

Combien ça coûte ? Si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources « sans participation financière », vous n’avez rien à payer, votre prise en charge est gratuite. Si vos revenus dépassent ce plafond, vous devrez payer une cotisation dont le montant dépend l’âge des différents bénéficiaires :

• 8 € par mois pour un assuré jusqu’à 29 ans ;
• 14 € par mois de 30 à 49 ans ;
• 21 € par mois de 50 à 59 ans ;
• 25 € par mois de 60 à 69 ans ;
• 30 € par mois à partir de 70 ans.

Comment obtenir la complémentaire santé solidaire ?

Formulez votre demande à partir de votre espace personnel sur Ameli.fr ou remplissez le formulaire Cerfa de demande de complémentaire santé solidaire, à télécharger sur internet. Attention, il faut choisir l’organisme qui gérera votre contrat (Caisse d’assurance maladie ou organisme de la liste consultable sur Complementaire-sante-solidaire.gouv.fr).

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Source : dossier familial 08/2020

Le démarchage téléphonique abusif est plus sévèrement puni

Afin de lutter contre les appels commerciaux intempestifs, les obligations des professionnels sont renforcées. Désormais, les entreprises qui contactent des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage, sans avoir un contrat en cours elles, encourent jusqu’à 375 000 euros d’amende, contre 15 000 euros auparavant.

Pour éviter d’être sollicité par téléphone pour des offres commerciales, il est possible, depuis 2016, de s’inscrire gratuitement sur Bloctel, la liste censée préserver des appels intempestifs ceux qui s’y inscrivent. Une fois la demande validée, les numéros de téléphone mentionnés par le demandeur sont protégés pour une durée de 3 ans.

Malgré l’instauration de la liste d’opposition Bloctel, pas moins de 180 entreprises ont ainsi été sanctionnées par la Répression des fraudes en mai 2018 pour ne pas avoir purgé leurs fichiers des numéros de la liste. Autre lacune du dispositif, des sociétés avec lesquelles un particulier a un contrat en cours peuvent le déranger en toute légalité. Afin d’améliorer le système Bloctel, la législation sur le démarchage téléphonique est renforcée.

Un consommateur averti de l’existence du service Bloctel

Désormais, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service doit lui indiquer qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie (C. conso., art. L. 221-16). Et ce, dès le début de la conversation.

La loi oblige aussi le professionnel à respecter un code de bonnes pratiques et à s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste Bloctel. Pour cela, il doit saisir l’organisme chargé de gérer celle-ci au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique et avant toute campagne de sollicitations, dans les autres cas.

Pour éviter aux particuliers d’être importunés à n’importe quelle heure, et plusieurs fois d’affilée, un décret à paraitre déterminera les jours, horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé.

Seuls ceux qui ont un contrat en cours peuvent être démarchés

Jusqu’à présent, un professionnel pouvait démarcher un consommateur, bien qu’il soit inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Avec la nouvelle rédaction de l’article L. 223-1 du code de la consommation, les inscrits à Bloctel ne pourront dorénavant être appelés que par les opérateurs avec lesquels ils ont un contrat en cours et uniquement pour des sollicitations en lien avec l’objet de ce contrat. Et ce, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au client «des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

Par ailleurs, en dehors des contrats en cours, ce type de prospection est désormais interdit dans pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements et le secteur de la production des énergies renouvelables.

Le contrat conclu avec un particulier à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles est nul.

Des amendes jusqu’à 375 000 euros

En cas de violation des règles précitées, les amendes peuvent désormais atteindre 75 000 € pour les professionnels indépendants et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 et 15 000 € auparavant (c. conso., art. L. 242-12).

Ces sanctions sont notamment applicables lorsque le professionnel s’abstient d’indiquer son identité ou d’informer le consommateur de l’existence de la liste d’opposition, mais également s’il démarche un inscrit à Bloctel avec lequel il n’a aucun contrat en cours.

Textes de lois et jurisprudence

LOI n° 2020-901 du 24/07/2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, JO du 15

Démarchage téléphonique : moins de casse-pieds ?

Depuis le 26 juillet, vous ne devez plus recevoir d’appels pour la rénovation énergétique. Et les autres démarchages seront bientôt mieux encadrés.

Vous êtes exaspéré par les appels des démarcheurs ? Depuis le 26 juillet, votre téléphone sonne – en théorie ! – moins souvent. Car les appels pour l’installation de panneaux solaires, la rénovation de combles ou encore l’installation d’une chaudière sont désormais interdits.

La principale disposition de la loi du 24 juillet 2020 sur le démarchage téléphonique est radicale : ce sont toutes les sollicitations téléphoniques dans le secteur de la rénovation énergétique qui sont purement et simplement proscrites.

La rénovation énergétique, un nid de pratiques frauduleuses

Qu’entend-on par « rénovation énergétique » ? Sont précisément visés les équipements ou travaux dans le logement pour réaliser des économies d’énergie ou produire des énergies renouvelables. Les abonnements au gaz ou à l’électricité ne sont pas concernés (pour l’instant).

Si ce secteur écope d’une interdiction, c’est que les pratiques frauduleuses y sont nombreuses., . Attention : privées de téléphone, les entreprises de rénovation énergétique pourraient bien être tentées d’accroître le démarchage en porte-à-porte…

Les appels seront soumis à des plages horaires

Les autres secteurs pourront continuer à démarcher par téléphone les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d’opposition Bloctel, mais ils devront respecter certaines plages horaires. Un décret fixera les jours et heures auxquels les coups de fil peuvent être passés, ainsi que la fréquence des appels.

L’objectif est d’éviter les sollicitations le soir et le week-end. Il y a plusieurs années, les grandes fédérations professionnelles, réunies au sein de l’association Pacitel, s’étaient engagées à respecter des « horaires qui n’entraînent pas une gêne de la vie familiale », soit entre 8 h et 20 h 30 en semaine et entre 9 h et 19 h le samedi.

Avec de tels horaires, l’objectif d’éviter une gêne était loin d’être atteint. Le futur décret sera-t-il plus strict ? Pour l’heure, on ne sait pas quand il sera publié.

Jusqu’à 375 000 € d’amende

La nouvelle loi interdit aussi aux entreprises d’appeler leurs anciens clients ou leurs clients actuels pour leur proposer des biens ou services qui n’ont pas de lien avec le contrat initial. Jusqu’à présent, il suffisait d’être dans le fichier des clients d’une entreprise pour que celle-ci puisse vous appeler afin de vous vendre d’autres produits.

Enfin – et peut-être surtout –, la loi augmente sensiblement les sanctions. Lors d’un démarchage téléphonique, une entreprise encourt désormais 375 000 € d’amende (contre 15 000 auparavant) si elle ne respecte pas les règles d’information ou de recueil de la signature du contrat.

Idem si elle utilise un numéro masqué. Et si elle appelle un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, elle risque également 375 000 € d’amende, contre 75 000 avant.

Nécessité de renforcer les contrôles

Ces montants sont dissuasifs mais, comme toujours, le respect de l’application de la loi dépendra de l’efficacité des contrôles. Un renforcement des moyens de la Répression des fraudes s’impose pour que les importuns soient enfin mieux identifiés et sanctionnés.

Si vous êtes victime d’un démarchage abusif, vous pouvez faire un signalement via SignalConso afin d’alerter la Répression des fraudes.

Et le démarchage pour des assurances ?

La loi du 24 juillet 2020 ne prévoit pas d’interdiction pour le secteur de l’assurance, qui figure pourtant parmi les champions du démarchage téléphonique. Les consommateurs se plaignent notamment d’être dérangés, voire harcelés, par des vendeurs de complémentaire santé.

Toutefois, depuis le 1^er juillet, les assureurs sont censés respecter une procédure de vente élaborée fin 2019 en accord avec les associations de consommateurs dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
 

Terminé, la souscription dès le premier appel !

À la suite d’un appel non sollicité, le vendeur d’assurance doit désormais recueillir le consentement uniquement par écrit. Il doit donc envoyer à la personne démarchée les documents précontractuels par courrier ou courriel, et lui laisser au moins 24 heures après réception de ceux-ci pour la relancer, avec son accord, par téléphone. Le contrat ne sera validé qu’après retour du contrat signé, par courrier ou par voie électronique.

Enfin, l’accord prévoit explicitement que, si la personne démarchée indique dès le départ ne pas être intéressée, le vendeur s’engage à ne plus la rappeler.

Cet accord sera-t-il suffisant pour assainir les pratiques ? On peut déjà émettre des doutes, car les témoignages de démarchages abusifs de complémentaires santés ont continué pendant l’été. Si vous êtes victime d’une telle pratique, vous pouvez la signaler à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).

Les signalements, peuvent être adressés par courrier, accompagnés de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés, au service désigné par le secrétaire général de l'ACPR pour assurer  la réception et le suivi des signalements, ainsi que les relations avec le lanceur d'alerte.

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
SAIDP - Signalements
75436 PARIS CEDEX 09

Il est également possible d’adresser les signalements par courriel à l’adresse suivante : 2780-SIGNALEMENTS-UT@acpr.banque-france.fr

Pour sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, le législateur vient de créer le statut de «citoyen sauveteur».

 Grâce à ce dispositif, les sauveteurs sont exonérés de toute responsabilité si la personne secourue décède ou si l’état de la victime se dégrade après son intervention.

Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes meurent à cause d’un arrêt cardiaque. Dans la plupart des cas, ces incidents sont dus au fait qu’en France, moins d’un quart de la population est formée aux gestes et comportements qui sauvent (pratique du massage cardiaque, utilisation du défibrillateur cardiaque, etc.).

Pour encourager les personnes à réagir efficacement en cas d’arrêt cardiaque inopiné, le législateur vient d’instaurer un statut de «citoyen sauveteur». Il s’agit de toute personne qui porte «assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent».

Dès lors qu’il porte secours, le citoyen sauveteur concourt à la sécurité civile. Il bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

En cas de décès de la victime ou d’aggravation de son état, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute intentionnelle ou caractérisée.

Mise en place d’actions pour la formation aux gestes qui sauvent

Une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent doit désormais être délivrée aux élèves dans le cadre de l’enseignement obligatoire, mais également aux salariés avant leur départ à la retraite, selon des modalités qui seront prochainement fixées par décret.

 Considérant que près de 800 cas surviennent lors de la pratique d’une activité sportive, le législateur a précisé que les arbitres et les juges sportifs seront également formés.

Des sanctions plus sévères

Pour une prise de conscience citoyenne, les peines encourues en cas de dégradation ou de vol d’un défibrillateur sont renforcées. Il s’agit dorénavant d’un vol aggravé et, de ce fait, puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Chaque année, un rapport sera remis par le gouvernement au Parlement un rapport sur les victimes d’un arrêt cardiaque hors hôpital, le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins, le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque, le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours, le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national et le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.

Textes de lois et jurisprudence

LOI n° 2020-840 du 09/07/2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, JO du 10 (Coronavirus - fin de l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet))

L'achat d'un véhicule d'occasion permet de faire de sérieuses économies par rapport à l'achat d'un véhicule neuf. Mais encore faut-il qu'après l'achat, de mauvaises surprises n'entraînent pas des dépenses non prévues. 

1 - AVANT LA VENTE, QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE ?

Faites-vous accompagner par une personne compétente si vous ne vous y connaissez pas en mécanique ? N’achetez jamais une voiture sans l'avoir essayée et sans avoir eu en mains propres tous les documents indispensables à la transaction !

1. - Les petites annonces : quelles précautions prendre ?
2.  

Ces annonces engagent leurs auteurs, qu'ils soient vendeurs professionnels ou particuliers. Attention à la rédaction de l'annonce ! En effet, les textes sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses (pour le vendeur professionnel ) et la tromperie sur la marchandise (pour le particulier )

 Pensez à conserver les petites annonces et tous les documents publicitaires se rapportant à la vente du véhicule. Si l'annonce est sur Internet, pensez à faire une capture d'écran. Ecartez les annonces qui ne vous permettent pas d'essayer le véhicule, et ne vous laissez pas attirer par des prix exceptionnellement bas.Et si vous souhaitez acheter votre véhicule en Allemagne, consultez les conseils du Centre européen des consommateurs "Les pièges à éviter".

1.3 - L'examen du véhicule : une formalité indispensable

L'examen visuel

Prenez votre temps pour examiner attentivement le véhicule. 

Faites le tour du véhicule pour examiner minutieusement l'état de la carrosserie et des pneus. Les bosses, les défauts d'alignement des portes ou du capot avec le reste de la carrosserie peuvent révéler des chocs ou un mauvais entretien. Une couche de peinture fraîche peut cacher un accident. Testez les suspensions en appuyant fermement sur les côtés de la voiture. 

Asseyez-vous à l'intérieur du véhicule et observez son état général : la propreté, l'état des sièges, l'usure des tapis, des pédales, le fonctionnement des ceintures de sécurité. 

Testez les différentes commandes : chauffage, climatisation, ventilation, clignotants, essuie-glace, lève-vitres.… 

Ouvrez le capot et vérifiez l'état de propreté du moteur. Assurez-vous qu'il n'y a pas de traces de fuites d'huile. Contrôlez les différents niveaux. 

Vérifiez que le numéro de châssis gravé sur la carrosserie corresponde bien à celui qui est indiqué sur le certificat d'immatriculation, et qu'il n'a pas été limé.

Demandez à voir le carnet d'entretien ainsi que toutes les factures si des pièces importantes ont été changées.

Vérifiez bien que le vendeur possède les deux jeux de clés de contact avec les codes, ainsi que les notices d'utilisation. Si les roues sont équipées de boulons antivol, assurez-vous que vous pourrez les démonter en cas de besoin.

L'essai du véhicule sur la route

Conduire le véhicule pendant quelques minutes vous permettra de vous faire une idée de l'état des freins, de la tenue de route, et de détecter si le moteur ne fait pas de bruits anormaux. Si le vendeur refuse de vous laisser conduire, c'est qu'il a quelque chose à dissimuler. Soyez vigilant ! 

N'hésitez pas à demander au vendeur si le véhicule a été accidenté. Et si vous décidez de l'acheter, demandez à ce que la mention "véhicule accidenté" ou "véhicule non accidenté" soit porté sur l'acte de cession du véhicule.

  N'achetez jamais un véhicule sans le voir et sans l'essayer. Ne l'achetez JAMAIS sur la base de simples photos. 

Même si le véhicule est mis en vente sur Internet, exigez de le voir avant de l'acheter. Ne vous laissez pas piéger par une prétendue bonne affaire à saisir le plus rapidement possible. 

1. - Renseignez-vous sur l'historique du véhicule 

Le site HISTOVEC, mis en place par le ministère de l'Intérieur, permet de retracer l'historique du véhicule : date de première mise en circulation, changements de propriétaires, accidents éventuels relevant de la procédure VE *, situation administrative (gage, opposition, vol....).  

1. - Les conséquences du contrôle technique
2.  

Tous les véhicules de plus de quatre ans d'âge (à compter de la date de leur première mise en circulation) doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique tous les deux ans. 

En cas de vente, le vendeur (professionnel ou non) d'un véhicule de plus de quatre ans doit remettre avant la vente, à l'acheteur non professionnel, un procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de six mois. 

 Lorsque le véhicule est vendu à un professionnel en vue de sa revente, un contrôle technique en cours de validité suffit : il n'est pas nécessaire qu'il date de moins de six mois.

Un procès-verbal de contrôle technique favorable est-il un gage de qualité ?

, le contrôle technique ne porte que sur un certain nombre de points de contrôle (133 points  depuis 2018). 

Les contrôles sont effectués par constatations visuelles ou grâce à des appareils de mesure, sans démontage.  Un défaut ou un vice caché peut donc se révéler malgré un contrôle technique satisfaisant.

 - Comment déterminer le prix d'un véhicule d'occasion ?

De nombreux journaux automobiles proposent des cotes. Mais ces cotes ne constituent qu'une base de référence, qu'il faut moduler selon l'état du véhicule, son kilométrage, ses options et la région dans laquelle il est vendu. Et dans tous les cas, le vendeur fixe librement le prix de son véhicule. 

 Attention aux annonces indiquant un prix extrêmement bas par rapport à la cote habituelle ! Evitez les annonces des vendeurs domiciliés à l'étranger et demandant un paiement par mandat cash ou par Western Union. Ces situations cachent très souvent des escroqueries. 

QUELS SONT LES CONSEILS POUR SÉCURISER LA TRANSACTION ?

1.1 Le chèque de banque

 De nombreux faux chèques de banque circulent. Il faut donc être vigilant et vérifier l'authenticité du chèque, notamment la présence d'un filigrane situé au verso du chèque, et intégré au papier. Il comporte la mention "chèque de banque". 

2 - Appelez la banque émettrice après avoir recherché vous-même son numéro de téléphone sur le web. Vérifiez qu'elle a bien émis le chèque en indiquant le numéro du chèque, son montant et le nom du bénéficiaire.  

1.2 Le virement SEPA

Il peut être utilisé pour payer un véhicule d'occasion mais il n'est pas toujours adapté à la vente entre particuliers car il y a un décalage pouvant aller jusqu'à 48 h entre l'envoi et la réception des fonds.  

Il peut être intéressant de demander un virement SEPA instantané dont le délai d'exécution est réduit à quelques secondes. 

1.3 Et les espèces

Les paiements en espèces entre particuliers ne sont soumis à aucun plafond.

Par contre, soyez vigilant aux faux billets.

De plus, en cas de paiement total ou partiel en espèces, il est nécessaire d'établir un écrit ayant valeur de facture quand la somme dépasse 1 500 euros. Ce document établit la preuve du paiement. Soyez vigilants, quand un vendeur exige un paiement en espèces cela peut cacher une escroquerie. 

1.4  Et Paypal ?

Paypal est un moyen de paiement sécurisé pour les achats en ligne. Il faut savoir que c'est un paiement contestable. L'acheteur peut faire une opposition à son paiement ou dénoncer une fraude.

Après avoir effectué le paiement et récupéré le bien, l'acheteur peut effectuer une réclamation pour objet non reçu. Les fonds vous sont alors retirés et une enquête est ouverte. Vous devrez alors prouver que vous avez bien expédié le bien (justificatifs postaux : numéro de suivi, preuve de dépôt...).

L'acheteur peut aussi signaler un paiement non autorisé suite à une utilisation frauduleuse de son compte : vous devrez prouver l'envoi de l'objet, sinon vous perdrez les fonds. 

Paypal n'est pas adapté à la vente de véhicules entre particuliers, les garanties de Paypal (garantie des achats et garantie des marchands) ne sont pas applicables aux véhicules motorisés, ni à la vente d'objets remis en mains propres. 

 Quels sont les recours en cas de découverte ultérieure de vices au véhicule ?

Les procédures sont complexes et méritent un développement plus long 

En cas de litige né, n’hésitez pas à faire appel à notre Association, un Juriste vous assistera dans le déroulement des procédures.

Enfin, à l’égard de nos adhérents, nous pouvons leur adresser gratuitement tout un PACK SECURITE TRANSACTION plus complet.

Une nouvelle loi visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique vient d’être adoptée. Si elle ne fait pas disparaître complètement tous les appels intempestifs, elle devrait permettre de mieux encadrer les pratiques des professionnels et de lutter plus efficacement contre la fraude.

Après la proposition de loi de Pierre Cordier en 2018, vidée de sa substance, on attendait beaucoup de la proposition de loi du député Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux. Finalement, le texte, qui vient d’être adopté au terme d’un marathon législatif de 2 ans, comprend plusieurs avancées intéressantes.

L’INTERDICTION DU DÉMARCHAGE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Bientôt, plus aucune entreprise ne pourra démarcher un particulier pour lui proposer une offre de rénovation énergétique. Cette disposition devrait sonner la fin des appels pour l’isolation à 1 €. C’est une très bonne nouvelle, tant ce démarchage est agressif et pourvoyeur d’arnaques. Reste à savoir si toutes les entreprises respecteront cette interdiction ou si certaines trouveront le moyen de la contourner. Cette interdiction vient s’ajouter à un encadrement plus strict du démarchage en assurance, entré en vigueur récemment.

DES TRANCHES HORAIRES PLUS STRICTES

Finis les appels le midi, après 20 heures et le dimanche ?

 En tout cas, un décret visant à encadrer plus strictement les tranches horaires pendant lesquelles le démarchage sera autorisé sera pris dans les mois qui viennent. Les professionnels devront également rédiger un code de bonnes pratiques qui sera rendu public, et s’engager à le respecter.

MOINS D’EXCEPTIONS À BLOCTEL
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Jusque-là, les entreprises avaient le droit de démarcher tous leurs clients, qu’ils soient inscrits ou non à Bloctel, dès lors qu’il existait une « relation contractuelle préexistante ». Désormais, elles ne pourront le faire que pour leur proposer des produits ou services « afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». Concrètement, une entreprise ne pourra plus démarcher un ancien client ni proposer à un client actuel un service qui n’a rien à voir avec l’offre souscrite. En revanche, elle pourra toujours l’appeler pour lui proposer de souscrire une option, une nouvelle offre, ou lui vendre un accessoire.

DES SANCTIONS PLUS DISSUASIVES

Les contrevenants aux règles relatives à l’information du consommateur en cas de démarchage s’exposent désormais à une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les entreprises, contre respectivement 3 000 et 15 000 € auparavant. Encore faudra-t-il que les contrevenants soient identifiés et que des contrôles soient effectués.

UNE LUTTE RENFORCÉE CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX

Tous les appels intempestifs ne sont pas forcément liés au démarchage. Il peut aussi s’agir d’arnaques visant à faire en sorte que le destinataire rappelle un numéro surtaxé. La loi entend donner aux opérateurs des armes supplémentaires pour lutter contre ce phénomène.

UN MEILLEUR ENCADREMENT DU SPOOFING (AFFICHAGE D’UN FAUX NUMÉRO D’APPELANT)

Depuis le 1^er août 2019, les opérateurs sont tenus de bloquer les appels provenant de numéros géographiques (commençant par 01 à 05) ou non géographiques (par 09) émis de l’étranger. Les opérateurs vont devoir renforcer ce dispositif en mettant en place, d’ici 2 ans, un mécanisme interopérable visant à authentifier le numéro d’appelant et, à défaut, à interrompre l’acheminement de l’appel.

Si le texte présente des avancées notables, on peut toutefois regretter que les parlementaires n’aient pas retenu l’opt-in. Estimant que la nécessité d’obtenir l’accord du consommateur pour le démarcher signerait la fermeture de nombreux centres d’appel sans véritablement lutter efficacement contre la fraude, ils ont préféré mettre de côté cette mesure obligeant les entreprises à récolter le consentement préalable de leurs futurs prospects avant de les démarcher.

Il reviendra donc toujours au consommateur d’indiquer son souhait de ne pas être appelé (opt-out). Le fait que la mise en place d’un indicatif spécifique aux appels de démarchage ait été écartée au dernier moment constitue une autre déception. Cette mesure aurait pourtant permis de mieux identifier ces appels, et donc de les bloquer plus facilement.