Actualités Consommation

50 % des internautes y ont recours pour comparer les assurances, les Mutuelles de santé, mais soyez vigilants ils sont trompeurs et peuvent vous faire prendre de mauvaises décisions.

Pourquoi ?

• Le « vaste « choix n’est que théorique : ils référencent plusieurs dizaines de compagnies et courtier mais au moment du classement final, ce choix se réduit comme peau de chagrin. Certains assureurs segmentent leurs clientèles en écartant de leurs profils certaines pathologies ou certains profils.
• En 2007, certains comparateurs ont été épinglés par la DGCCRF pour n’avoir pas présenté un panel exhaustif.
• Certains assureurs refusent de présenter leurs offres : ex de la MAIF et d’AXA.
• Leur indépendance pose question : ex le comparateur Assurland est une filiale du Groupe Covéa qui regroupe la GMF, MMA et la MAAF.
• Le Lynx a été condamné pour ne retenir que la notion du prix, alors que d’autres notions comme les garanties, les franchises, les exclusions sont aussi importantes.
• Ces sites ont l’obligation légale de mentionner leur mode de référencement, de classement dans une rubrique accessible et aisément accessible.

Ces comparateurs vis-à-vis des consommateurs sont gratuits par ce qu’ils sont rémunérés par les assureurs qui sont de véritables apporteurs d’affaires.

Attention : ces comparateurs doivent être immatriculés à l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurances).

Alors que faire ?

• S’adresser à des associations de défense des consommateurs qui sont indépendants de tous ces marchés mercantiles et qui ne sont pas rémunérés.
• S’adresser à SOS LITIGES 58 et vous obtiendrez des comparatifs fiables qui vous indiqueront les meilleurs tarifs mais pas seulement les tarifs.
• Beaucoup de consommateurs se contentent d’obtenir le meilleur prix et passe à côté d’autres notions fondamentales : les garanties , les franchises, les exclusions, les points forts et les points faibles.
• Le meilleur exemple est DIRECT ASSURANCES, des tarifs pas chers mais lors de sinistres les assurés sont stupéfaits du manque de couverture.

Assurances multi risques habitation, assurances auto, assurances –santé , assurances-emprunteurs ……… contactez-nous !

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À l’instar de la résiliation infra-annuelle adoptée par la loi Hamon du 17 mars 2014 pour un certain type de contrats d’assurance à reconduction tacite, le législateur vient à nouveau d’améliorer les droits des consommateurs assurés.

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été adoptée. La mesure sera applicable au plus tard le 1^er décembre 2020 pour les contrats existants à cette date.

Le droit de résiliation tel que prévu par la loi s’appliquera à tous les contrats d’assurance santé complémentaire : les contrats d’assurance santé (code des assurances), les mutuelles (code de la mutualité) et les complémentaires santés (code de la sécurité sociale).

1 - LA FACULTE DE RESILIATION, LES CONDITIONS ISSUES DU TEXTE

Contrats concernés

Le droit de résiliation concernera tous les contrats ou règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat ». Le décret permettra ainsi de viser plus spécifiquement les catégories de contrats concernés.

La loi s’appliquera à la fois aux contrats individuels et aux contrats collectifs.

Sont cependant exclus les contrats collectifs à adhésion obligatoire (c’est-à-dire les contrats d’assurance santé mis en place par un employeur pour ses salariés). Plus précisément, seuls les souscripteurs de ce type de contrats (c'est-à-dire, les employeurs) pourront faire jouer la résiliation infra-annuelle. Cette possibilité ne sera donc logiquement pas ouverte aux salariés adhérents (puisque cette couverture est obligatoire).

Il est également précisé que ces règles ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance sur la vie.

Délais

La faculté de résiliation est ouverte à compter de l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.

La première année, il est possible de résilier uniquement à l’échéance du contrat.

En résumé, à l’issu d’une année de souscription / adhésion, il vous sera possible de résilier à tout moment votre contrat d’assurance santé.

Cette faculté de résiliation devra être mentionnée dans chaque bulletin d’adhésion, contrat et/ou notice d’information pour les assurances collectives. En tout état de cause, elle devra être rappelée à chaque avis d’échéance de cotisation.

Effets 

La résiliation ou la dénonciation prend effet 1 mois après que l’assureur/institution de prévoyance ou union en a reçu notification par l’adhérent / l’assuré (sur la "notification", voir partie 2.).

L’assuré ou l’adhérent peut résilier le contrat ou dénoncer l’adhésion sans frais ni pénalités. Il ne pourra donc pas vous être réclamé des « frais de résiliation ».

En revanche, il peut vous être demandé de régler la partie de prime correspondant à la période où le risque a continué d’être couvert (si vous payez par échéance mensuelle, par exemple).

Si vous avez réglé votre prime annuellement, l’entreprise d’assurance devra vous rembourser la partie de la prime au prorata du temps pendant lequel vous avez été couvert. Celle-ci a 30 jours pour procéder au remboursement. A défaut, le montant sera majoré des intérêts au taux légal.

 Vous avez payé l’année entière de prime, vous résiliez au bout de 5 mois, la résiliation sera effective 1 mois après (5+1 = 6 mois), l’entreprise d’assurance devra vous rembourser 6 mois de primes.

2 - LE FORMALISME DE LA RESILIATION

La notification de la résiliation

Les règles de "notification" de la résiliation à l’assureur ont été assouplies, pour tous les contrats.

Alors que pour résilier, le code exige soit une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur (union, institution de prévoyance) dans sa localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique soit par tout autre moyen indiqué dans la police, la nouvelle loi permettra de résilier, en plus :

• par lettre ou tout autre support durable,
• lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication.

 Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard, le 20 décembre 2020.

Donc, si vous avez souscrit un contrat en ligne, vous pourrez résilier de la même manière, en passant par votre espace personnel. Il ne sera plus nécessaire d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception payant.

Le destinataire devra confirmer par écrit la réception de la notification.

Le rôle du nouvel assureur

L’autre nouveauté de la loi réside dans le rôle du nouvel assureur qu’aura choisi l’assuré. Comme ce qui a été prévu pour la résiliation de contrats "obligatoires" (assurance habitation et automobile) et pour les contrats d’assurance emprunteur, le nouvel assureur devra effectuer pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation. Les organismes intéressés s’assurent ainsi de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.

La critique majeure qui pourra être faite, concernant particulièrement les contrats d’assurance santé collectifs, c’est le délai entre la demande de résiliation et son effectivité (1 mois) qui est très courte pour permettre une bonne transition entre deux assureurs, notamment pour ce qui est des remboursements en cours, du transfert des informations administratives des adhérents, l’émission des cartes de tiers payant, etc.

Cette réforme a entraîné une modification importante des contrats de ces assurances-santé. La concurrence est vive et votre intérêt est de faire un bilan de votre contrat actuel (rapport garanties/tarifs ).

Méfiez-vous des comparateurs sur Internet et des messages de publicité sur les réseaux sociaux.

Adressez-vous plutôt à une association de défense des consommateurs comme la nôtre qui dispose de comparateurs fiables car nous ne sommes pas rémunérés. Nous vous établirons une photographie de votre contrat actuel et vous remettrons une photographie de la meilleure assurance-santé correspondant à vos réels besoins. C’est alors vous qui déciderez !

Mieux se garantir et au meilleur prix c’est notre objectif.

soslitiges58@gmail.com  ou 06.50.00.77.31

Animal de compagnie que dit la loi ?

Nul n’est censé ignorer la loi, pas même les propriétaires de compagnon à quatre pattes qui ont des droits et des devoirs.

 Un propriétaire peut interdire la présence de mon animal

FAUX

Par peur des dégradations ou des odeurs, certains propriétaires interdisent la présence d’animaux de compagnie dans leur logement . Cette disposition, même inscrite au bail, fait pourtant partie de la longue liste des clauses interdites (article 10 de la loi du 9  juillet 1970).

Un bailleur n’a donc pas le droit de refuser ou de rompre le bail de son locataire si ce dernier héberge un compagnon à quatre pattes. À l’inverse, la clause interdisant la présence d’un chien d’attaque (1 ^re catégorie) ou d’un chien de garde ou de sécurité (2 ^e catégorie) est parfaitement légale. Elle peut s’appliquer à tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

Le propriétaire d’un animal familier reste toutefois responsable des dégâts causés ou des troubles anormaux de voisinage (aboiements continus ou morsures). Chaque habitant est tenu de respecter la quiétude de ses voisins.

Un resto ou un hôtel peut refuser mon animal

VRAI

Rien n’oblige les hôteliers à accepter les animaux domestiques. Pensez à poser la question avant la réservation. Ceux qui les acceptent ne doivent pas en profiter pour majorer leurs prix. Seuls les services fournis peuvent être facturés (nourriture, nettoyage, litière pour le chat, etc.).

Pour des raisons d’hygiène, les restaurateurs sont également libres d’accepter ou non la présence d’un animal de compagnie. Seule exception, les chiens guides d’aveugles. Ils peuvent accompagner leurs maîtres déficients visuels dans tous les lieux ouverts au public ainsi que dans les différents types de transports en commun (loi du 11 février 2005). Un refus (et cela arrive régulièrement) peut être sanctionné d’une amende allant de 150 à 450 €.

Mon chien doit être attaché

VRAI/FAUX

La loi n’interdit pas systématiquement la promenade d’un chien sans laisse. Toutefois, l’article L211-22 du Code rural autorise les maires à prendre toutes «  dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats  ». Les arrêtés municipaux obligeant les maîtres à attacher leurs chiens en ville sont très fréquents. La muselière n’est pas obligatoire sauf pour les chiens de 1 ^re ou 2^e catégorie. À défaut, vous risquez d’être verbalisé par un agent municipal.

Par ailleurs, laisser divaguer son chien est strictement interdit. Selon l’article L 211-23 du Code rural, la divagation est caractérisée lorsque l’animal circule librement (en dehors de la chasse), sans surveillance, à plus de 100 mètres de son maître. Tout chien divaguant risque de finir à la fourrière.

À la campagne beaucoup l’ignorent mais promener son chien sans laisse dans les bois et forêts en dehors des allées forestières entre le 15 avril et le 30 juin est interdit (arrêté du 31 juillet 1989) et ce afin de protéger le gibier.

Nous vous donnerons ensuite la marche à suivre

Nous vous aiderons si besoin à arrêter votre choix (nous disposons de comparateurs fiables par rapport à votre Mutuelle de santé actuel ) et comment résilier en toute sécurité.

Guides d'achats pour nos adhérents

200 Guides d'achat que nous avons mis en place pour nos adhérents.

Un simple coup de fil, et vous obtiendrez sous 24 h une simulation comparative de votre futur achat  (conseils d'achat, meilleur rapport qualité-prix ).

Des conseils pour ne pas regretter votre prochain achat .

Méfiez-vous des comparateurs sur Internet : bien souvent ce sont des "officines " rémunérées par ceux qui ont passé commande d'un classement commercial.

Les guides que nous vous proposons ont été établis en toute indépendance, sans rémunération d'intermédiaires.

Un service pour des consommateurs avisés .

Voici la liste de nos guides d'achat;

Le confinement a entraîné une diminution drastique de la circulation (80 %) et donc des accidents de la route (90 %).

Ce qu’il faut savoir : 68 % des cotisations sont affectées en temps normal à l’indemnisation des accidents.

Si donc votre assureur ou votre Mutuelle n’a pas déjà pris des dispositions pour rétrocéder une partie des cotisations, vous êtes fondés à le réclamer.

Selon les calculs d’UFC Que Choisir on estime qu’une rétrocession de 50 € pour les autos et 29 € pour les motos est juste.

SOS LITIGES 58 vous propose cette lettre type , à adresser en recommandé avec accusé réception à votre assureur.

Demande de diminution du montant de la prime d’assurance automobile en raison du confinement

Recommandé avec accusé de réception

Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal - Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal - Ville

À [ville], la [date]

Objet : Modification du contrat d’assurance automobile – Demande de diminution de prime suite à la diminution du risque

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre société un contrat d'assurance n°[numéro de la police d’assurance] en date du [date] et je souhaite par cette présente, envoyée en recommandé avec accusé de réception, modifier ce contrat.

En effet, les règles de confinement du gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont restreint mes déplacements en véhicule [préciser en quoi ces mesures ont fait diminuer vos déplacements – indiquer par exemple « en raison des mesures de télétravail mises en œuvre par mon employeur »], le risque couvert par mon contrat a diminué. Or, selon l’article dédié du code des assurances, « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime ».

Je vous demande de bien vouloir me proposer une réduction du montant de ma prime correspondant à cette diminution du risque couvert afin que je puisse vous marquer mon accord pour une modification du contrat.

Vous remerciant, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Vos vacances seront-elles vraiment remboursées si la crise continue ?

Les Français sont encouragés à réserver pour cet été… Mais le remboursement intégral en cas de problème lié au Covid ne sera pas systématique.

 « Les Français peuvent prendre leurs réservations », a affirmé Édouard Philippe le 14 mai dernier, évoquant les vacances de cet été en métropole et en outre-mer.

Mais une grande incertitude plane encore sur l’évolution de l’épidémie de coronavirus dans les prochaines semaines. Une deuxième vague épidémique pourrait contraindre à un reconfinement total ou partiel, sans compter la possible prolongation des contraintes de déplacement dans certaines zones, et les perspectives de mise en quarantaine des personnes potentiellement contaminées.

 

Un remboursement intégral – qui ne sera pas automatique

Pour rassurer ceux qui hésitent encore, les principaux acteurs du tourisme et de l’hôtellerie se sont engagés à rembourser intégralement les clients « dans l’hypothèse où l’évolution de l’épidémie ne rendrait pas possible le départ en vacances », souligne le Premier ministre.

Rien de tel pour faire décoller les réservations de trains et d’hébergements. Mais avant de se jeter à l’eau, il est indispensable de bien lire le contrat que vous allez signer, notamment si vous passez par une plateforme de réservation en ligne. Car le remboursement intégral, annoncé par le gouvernement, ne sera pas automatique !
 

Les organisations professionnelles s’engagent, mais…

L’engagement évoqué a été pris par plusieurs grandes organisations professionnelles du tourisme : les Entreprises du voyage (EDV) et le Syndicat des entreprises du tour operating (Seto), qui regroupent agences de voyage et tour-opérateurs, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), qui représente les hôtels, et la Fédération nationale des gîtes de France.

La Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA), principale représentante des campings, devrait également signer très prochainement cet accord.

 

Les loueurs ne sont pas obligés de suivre l’accord

Mais il s’agit d’un engagement, pas d’une obligation.

D’une part, les organismes professionnels n’ont souvent aucun pouvoir contraignant auprès de leurs adhérents, qui peuvent ou non suivre leurs recommandations. Comme le rappelle la FNHPA, « chaque gestionnaire de camping reste bien entendu libre de piloter lui-même sa stratégie commerciale et d’avoir la relation contractuelle qu’il souhaite avec ses clients ».

D’autre part, nombre de petites structures n’appartiennent à aucune fédération. C’est par exemple le cas des particuliers qui louent un logement via Leboncoin ou Airbnb.
 

Airbnb ne remboursera pas si vous ne pouvez pas vous déplacer

Si vous réservez via Airbnb, aucun remboursement n’est pour le moment prévu si vous ne pouvez plus vous déplacer le jour J.

Airbnb a mis en place une politique de remboursement pour les réservations effectuées avant le 14 mars, dans le cadre de la force majeure. Mais elle ne s’appliquera plus pour ces nouvelles réservations : « Le Covid-19 et ses conséquences ne sont plus imprévus ni inattendus », souligne la plateforme. Elle conseille simplement aux vacanciers de choisir des offres avec des conditions d’annulation flexibles.


 

La loi permet aux propriétaires de ne pas rembourser

Abritel rappelle pour sa part qu’il n’est qu’un intermédiaire entre vacanciers et propriétaires. Ces derniers établissent leur propre contrat. Il n’est pas certain que tous acceptent un remboursement intégral alors que la réglementation actuelle est de leur côté.

En effet, les consommateurs qui réservent maintenant pour cet été connaissent les risques liés au Covid et réservent donc en connaissance de cause.

S’ils ne peuvent finalement plus se déplacer le moment venu, ils ne pourront sans doute pas invoquer la force majeure qui leur permettrait de faire valoir l’ordonnance du 25 mars 2020

Les points à vérifier avant de signer

Vérifiez que le contrat que vous allez signer mentionne clairement la possibilité de remboursement intégral en cas d’empêchement lié au coronavirus. Ou que l’organisme auprès duquel vous réservez l’indique noir sur blanc sur ses documents de vente ou de communication, ce qui vaudra engagement.

Vous devez être attentif à plusieurs choses : dans quels cas précis pourra avoir lieu ce remboursement ? L’engagement des professionnels concerne « le cas où le lieu de séjour, en France métropolitaine, ne serait plus accessible en raison de contraintes sanitaires », précise EDV. Si vous réservez un séjour outre-mer, soyez donc particulièrement vigilant.
 

Questionnez et négociez !

Le remboursement s’appliquera-t-il si la résidence de tourisme réservée est ouverte et dans une zone accessible, mais que vous vous trouvez, vous, en zone confinée ? Ou si vous êtes placé en quarantaine ? Sous quelle forme et dans quel délai se fera ce remboursement (virement, avoir…) ? Autant de questions à poser, et de réponses à négocier lors de la réservation.


Si le contrat ne prévoit pas de clause de remboursement en cas de problème lié au coronavirus, vous devez vérifier les conditions d’annulation classiques. Les frais en cas d’annulation de votre part peuvent varier selon les contrats.

Si vous réservez via Airbnb, optez pour des offres avec des conditions d’annulation flexibles. Il est possible de faire une recherche uniquement sur ce type d’annonces, qui permettent en général d’annuler sans frais avec remboursement intégral jusqu’à 14 jours avant le début du séjour.

Loyers impayés pendant la crise sanitaire

Les loyers sont dus au bailleur pendant la crise sanitaire du Covid-19. Il est toutefois conseillé aux propriétaires de faire preuve de bienveillance à l’égard des locataires dont la situation est devenue fragile.

En dépit des appels répétés des associations de locataires, et malgré les gestes consentis par certains bailleurs sociaux, le paiement des loyers et charges d’habitation reste dû pendant le confinement. Le gouvernement l’a fréquemment répété au cours des dernières semaines : des mesures ont été prises pour soutenir les particuliers rencontrant des difficultés - recours au chômage partiel simplifié, continuité des droits aux aides sociales versées par les Caisses d’allocations familiales - et il ne serait pas juste de priver les propriétaires bailleurs d’une partie de leurs ressources. D’autant que la trêve hivernale a été prolongée de 2 mois. Voilà pour la théorie. Mais, en pratique, il ne fait pas de doute que certains locataires sans filet social (intérimaires, collaborateurs dans des structures libérales, auto entrepreneurs), totalement et brutalement privés de ressources, seront dans l’incapacité de payer leur loyer du fait du confinement.

Privilégiez la discussion

Comment réagir ? Les cas de propriétaires ayant renoncé à percevoir leur loyer du mois d’avril ont été largement médiatisés au début de la crise. « Sans aller jusqu’à envisager une solution aussi radicale, on ne peut que conseiller aux bailleurs de faire preuve de bienveillance, explique Ganaëlle Soussens, avocate en droit immobilier. Rien n’empêche les parties à un contrat d’en modifier les termes à tout moment et de façon temporaire : propriétaire et locataire peuvent, par exemple, s’entendre sur un paiement partiel du loyer pendant la crise et prévoir les modalités d’étalement du règlement du solde restant dû, pendant les 6 ou 12 mois suivants. » Il faut toutefois prendre soin de conserver une trace écrite de l’accord trouvé (un échange de mails peut faire l’affaire), et préciser qu’il ne s’agit pas d’une annulation de la dette mais de sa suspension temporaire.

Cette solution amiable est d’autant plus recommandée que « la voie judiciaire, déjà très encombrée d’ordinaire, est aujourd’hui quasiment à l’arrêt », précise Xavier Demeuzoy, avocat spécialisé, lui aussi, en droit immobilier. Qui plus est, « rien ne dit que le juge ne déciderait pas, au cas par cas, de retenir les circonstances exceptionnelles du Covid-19 en faveur d’un locataire mauvais payeur mais de bonne foi, qui parviendrait à prouver qu’il n’a pas cherché à profiter du contexte par opportunité ».