Actualités Consommation

Vos vacances seront-elles vraiment remboursées si la crise continue ?

Les Français sont encouragés à réserver pour cet été… Mais le remboursement intégral en cas de problème lié au Covid ne sera pas systématique.

 « Les Français peuvent prendre leurs réservations », a affirmé Édouard Philippe le 14 mai dernier, évoquant les vacances de cet été en métropole et en outre-mer.

Mais une grande incertitude plane encore sur l’évolution de l’épidémie de coronavirus dans les prochaines semaines. Une deuxième vague épidémique pourrait contraindre à un reconfinement total ou partiel, sans compter la possible prolongation des contraintes de déplacement dans certaines zones, et les perspectives de mise en quarantaine des personnes potentiellement contaminées.

 

Un remboursement intégral – qui ne sera pas automatique

Pour rassurer ceux qui hésitent encore, les principaux acteurs du tourisme et de l’hôtellerie se sont engagés à rembourser intégralement les clients « dans l’hypothèse où l’évolution de l’épidémie ne rendrait pas possible le départ en vacances », souligne le Premier ministre.

Rien de tel pour faire décoller les réservations de trains et d’hébergements. Mais avant de se jeter à l’eau, il est indispensable de bien lire le contrat que vous allez signer, notamment si vous passez par une plateforme de réservation en ligne. Car le remboursement intégral, annoncé par le gouvernement, ne sera pas automatique !
 

Les organisations professionnelles s’engagent, mais…

L’engagement évoqué a été pris par plusieurs grandes organisations professionnelles du tourisme : les Entreprises du voyage (EDV) et le Syndicat des entreprises du tour operating (Seto), qui regroupent agences de voyage et tour-opérateurs, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), qui représente les hôtels, et la Fédération nationale des gîtes de France.

La Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA), principale représentante des campings, devrait également signer très prochainement cet accord.

 

Les loueurs ne sont pas obligés de suivre l’accord

Mais il s’agit d’un engagement, pas d’une obligation.

D’une part, les organismes professionnels n’ont souvent aucun pouvoir contraignant auprès de leurs adhérents, qui peuvent ou non suivre leurs recommandations. Comme le rappelle la FNHPA, « chaque gestionnaire de camping reste bien entendu libre de piloter lui-même sa stratégie commerciale et d’avoir la relation contractuelle qu’il souhaite avec ses clients ».

D’autre part, nombre de petites structures n’appartiennent à aucune fédération. C’est par exemple le cas des particuliers qui louent un logement via Leboncoin ou Airbnb.
 

Airbnb ne remboursera pas si vous ne pouvez pas vous déplacer

Si vous réservez via Airbnb, aucun remboursement n’est pour le moment prévu si vous ne pouvez plus vous déplacer le jour J.

Airbnb a mis en place une politique de remboursement pour les réservations effectuées avant le 14 mars, dans le cadre de la force majeure. Mais elle ne s’appliquera plus pour ces nouvelles réservations : « Le Covid-19 et ses conséquences ne sont plus imprévus ni inattendus », souligne la plateforme. Elle conseille simplement aux vacanciers de choisir des offres avec des conditions d’annulation flexibles.


 

La loi permet aux propriétaires de ne pas rembourser

Abritel rappelle pour sa part qu’il n’est qu’un intermédiaire entre vacanciers et propriétaires. Ces derniers établissent leur propre contrat. Il n’est pas certain que tous acceptent un remboursement intégral alors que la réglementation actuelle est de leur côté.

En effet, les consommateurs qui réservent maintenant pour cet été connaissent les risques liés au Covid et réservent donc en connaissance de cause.

S’ils ne peuvent finalement plus se déplacer le moment venu, ils ne pourront sans doute pas invoquer la force majeure qui leur permettrait de faire valoir l’ordonnance du 25 mars 2020

Les points à vérifier avant de signer

Vérifiez que le contrat que vous allez signer mentionne clairement la possibilité de remboursement intégral en cas d’empêchement lié au coronavirus. Ou que l’organisme auprès duquel vous réservez l’indique noir sur blanc sur ses documents de vente ou de communication, ce qui vaudra engagement.

Vous devez être attentif à plusieurs choses : dans quels cas précis pourra avoir lieu ce remboursement ? L’engagement des professionnels concerne « le cas où le lieu de séjour, en France métropolitaine, ne serait plus accessible en raison de contraintes sanitaires », précise EDV. Si vous réservez un séjour outre-mer, soyez donc particulièrement vigilant.
 

Questionnez et négociez !

Le remboursement s’appliquera-t-il si la résidence de tourisme réservée est ouverte et dans une zone accessible, mais que vous vous trouvez, vous, en zone confinée ? Ou si vous êtes placé en quarantaine ? Sous quelle forme et dans quel délai se fera ce remboursement (virement, avoir…) ? Autant de questions à poser, et de réponses à négocier lors de la réservation.


Si le contrat ne prévoit pas de clause de remboursement en cas de problème lié au coronavirus, vous devez vérifier les conditions d’annulation classiques. Les frais en cas d’annulation de votre part peuvent varier selon les contrats.

Si vous réservez via Airbnb, optez pour des offres avec des conditions d’annulation flexibles. Il est possible de faire une recherche uniquement sur ce type d’annonces, qui permettent en général d’annuler sans frais avec remboursement intégral jusqu’à 14 jours avant le début du séjour.

Loyers impayés pendant la crise sanitaire

Les loyers sont dus au bailleur pendant la crise sanitaire du Covid-19. Il est toutefois conseillé aux propriétaires de faire preuve de bienveillance à l’égard des locataires dont la situation est devenue fragile.

En dépit des appels répétés des associations de locataires, et malgré les gestes consentis par certains bailleurs sociaux, le paiement des loyers et charges d’habitation reste dû pendant le confinement. Le gouvernement l’a fréquemment répété au cours des dernières semaines : des mesures ont été prises pour soutenir les particuliers rencontrant des difficultés - recours au chômage partiel simplifié, continuité des droits aux aides sociales versées par les Caisses d’allocations familiales - et il ne serait pas juste de priver les propriétaires bailleurs d’une partie de leurs ressources. D’autant que la trêve hivernale a été prolongée de 2 mois. Voilà pour la théorie. Mais, en pratique, il ne fait pas de doute que certains locataires sans filet social (intérimaires, collaborateurs dans des structures libérales, auto entrepreneurs), totalement et brutalement privés de ressources, seront dans l’incapacité de payer leur loyer du fait du confinement.

Privilégiez la discussion

Comment réagir ? Les cas de propriétaires ayant renoncé à percevoir leur loyer du mois d’avril ont été largement médiatisés au début de la crise. « Sans aller jusqu’à envisager une solution aussi radicale, on ne peut que conseiller aux bailleurs de faire preuve de bienveillance, explique Ganaëlle Soussens, avocate en droit immobilier. Rien n’empêche les parties à un contrat d’en modifier les termes à tout moment et de façon temporaire : propriétaire et locataire peuvent, par exemple, s’entendre sur un paiement partiel du loyer pendant la crise et prévoir les modalités d’étalement du règlement du solde restant dû, pendant les 6 ou 12 mois suivants. » Il faut toutefois prendre soin de conserver une trace écrite de l’accord trouvé (un échange de mails peut faire l’affaire), et préciser qu’il ne s’agit pas d’une annulation de la dette mais de sa suspension temporaire.

Cette solution amiable est d’autant plus recommandée que « la voie judiciaire, déjà très encombrée d’ordinaire, est aujourd’hui quasiment à l’arrêt », précise Xavier Demeuzoy, avocat spécialisé, lui aussi, en droit immobilier. Qui plus est, « rien ne dit que le juge ne déciderait pas, au cas par cas, de retenir les circonstances exceptionnelles du Covid-19 en faveur d’un locataire mauvais payeur mais de bonne foi, qui parviendrait à prouver qu’il n’a pas cherché à profiter du contexte par opportunité ».

Vélo, covoiturage : 400 € de vos frais de déplacement domicile-travail pris en charge par l'employeur

Les employeurs privés peuvent désormais mettre en place un forfait mobilités durables pour encourager leurs personnels à venir sur leur lieu de travail à vélo ou en covoiturage. Un forfait est également instauré dans la fonction publique d’Etat. Montant, conditions d’application… Ce qu’il faut savoir.

Alors que des centaines de milliers de Français reprennent le chemin du travail ce lundi 11 mai avec la levée progressive du confinement, le gouvernement veut inciter les salariés du privé et les agents publics à adopter les modes de transport alternatifs. Un forfait mobilité durable vient d’entrer en application.

Un forfait de 400 € dans le secteur privé

Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo (IKV) en l’élargissant à d’autres mobilités. Facultatif, il permet aux employeurs du secteur privé de verser jusqu’à 400 € par an à leurs salariés venant au travail :

• à vélo,
• en covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
• à l’aide d’engins de déplacement personnels motorisés ou non en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »,
• en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,
• avec des titres de transports en commun (hors abonnement).  

Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Il est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacement domicile-travail, les salariés doivent fournir chaque année « un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés » plus haut.

A noter : le décret prévoit le maintien de l’indemnité kilométrique vélo lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants.

Un forfait de 200 € dans la fonction publique d’Etat

Dans la fonction publique d’Etat, le forfait mobilités durables s’élève à 200 € par an et concerne les magistrats, personnels civiles et militaires de l’Etat. Un arrêté publié le 10 mai au Journal officiel précise qu’ils doivent s’être rendus au travail à vélo ou en covoiturage pendant au moins cent jours sur l’année, ce nombre pouvant être modulé « selon la quotité de temps de travail de l’agent ». Pour l’année 2020, le montant et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié.

Pour bénéficier du forfait, les agents doivent déposer une déclaration sur l’honneur auprès de leur(s) employeur(s) au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

 « L’utilisation du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile à cet effet. L’usage du vélo peut également faire l’objet d’un contrôle », précise le décret. Le forfait est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration. Si l’agent a déposé une déclaration à plusieurs employeurs, le forfait est versé par chacun d’eux et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Le forfait mobilités durables ne s’applique pas aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit.

Ce forfait mobilités durables ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés. A titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents pourront bénéficier des deux aides à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Le gouvernement prépare la mise en place du forfait mobilités durables dans l’ensemble du secteur public.

Source : Le Particulier mai 2020

En cette période de crise liée au Coronavirus, le paiement des factures d’électricité ou de gaz peut s’avérer plus difficile qu’en temps normal.

Certains fournisseurs d’énergie ont également annoncé des mesures concernant le paiement des factures.

Le prolongement de la trêve hivernale

La trêve hivernale, qui a lieu habituellement du 1^er novembre au 31 mars chaque année, est prolongée jusqu’au 31 mai 2020. Ainsi, si vous ne pouvez pas payer votre facture pour votre résidence principale, les fournisseurs d’énergie, EDF, Engie, Total direct énergie, Eni ou la trentaine d’autres fournisseurs, ne pourront pas couper votre fourniture d’énergie, gaz naturel et électricité.

Dans le cas de l’électricité, les fournisseurs peuvent cependant pratiquer une réduction de puissance. Si votre abonnement est de 6 kVA ou plus, vous serez limité à 3 kVA. Cette puissance permet le fonctionnement des appareils usuels quotidiens (réfrigérateur et congélateur, appareils électroniques …) ajouté à un gros appareil tel qu’un chauffage, un lave-linge, le chauffe-eau … mais tous ces appareils ne pourront pas fonctionner en même temps. Le compteur sautera. Si votre abonnement est déjà de 3 kVA vous serez alors limité à 1 kVA..

 Le prolongement de la trêve hivernale ne signifie pas que vous pouvez ne pas payer vos factures. Vous êtes toujours redevable de votre facture. A la fin de la trêve le 31 mai 2020, les fournisseurs pourront de nouveau couper votre alimentation en énergie.

Le chèque énergie

Les chèques 2019 bénéficient d’une durée d’utilisation élargie de 3 mois supplémentaires et pourront donc être utilisés jusqu’au 23 août 2020 inclus. S’ajoute à cela, la prorogation des droits associés de 3 mois également.

De plus, les fournisseurs ont l'interdiction de facturer des frais liés à un rejet de paiement aux bénéficiaires du chèque énergie.

Les dispositifs mis en place par les fournisseurs d’énergie

Les principaux fournisseurs d’énergie, EDF et Engie, ont annoncé différentes mesures face à la crise sanitaire.

Pour tous ses clients, Engie prolonge les délais de paiement et n'applique des pénalités de retard de paiement qu'au-delà de 40 jours (au lieu de 20 jours habituellement) pour prendre en compte les impacts du Covid-19 sur les délais postaux.

De son côté, EDF suspend toutes les pénalités de retard pour tous ses clients particuliers jusqu’au 1^er septembre 2020. Le fournisseur va plus loin en suspendant toute réduction ou interruption de la fourniture d’électricité et de gaz jusqu’à la même date.

Engie a également annoncé le remboursement de 2 mois d’abonnement (avril et mai) en électricité pour 600 000 foyers « aidés ». Cette aide concerne les foyers ayant déjà bénéficié d’un chèque énergie ou d’une aide du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et ayant souscrit un contrat d’électricité chez Engie avant le 1er avril et toujours en vigueur le 30 avril 2020.

Par ailleurs, les deux fournisseurs assurent avoir assoupli leurs modalités de paiement notamment pour leurs clients en situation de difficultés financières. Ils s’engagent à traiter au cas par cas les situations difficiles, par exemple en proposant des échéanciers de paiements adaptés.

Que faire en cas de difficultés ?

L’allongement de la trêve hivernale donne le temps de trouver des solutions en cas de retard de paiement, dû par exemple aux délais postaux, rallongés pour cause de crise de coronavirus.

En premier lieu, contactez votre fournisseur. Il peut vous proposer une solution simple, comme l'étalement des paiements, si vos difficultés sont passagères. Si vos problèmes financiers sont plus sérieux, vous pouvez peut-être bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si vous ne bénéficiez pas des aides, vous devrez payer l'ensemble de votre facture à la sortie de la trêve hivernale (le 31 mai 2020) sous peine de voir votre énergie coupée. Dans tous les cas, les fournisseurs doivent tenir à disposition des consommateurs en difficulté les coordonnées des services sociaux du département et, le cas échéant, des services sociaux communaux.

D’autres acteurs comme votre caisse de retraite, la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou un Point conseil budget (PCB) peuvent également vous aider. N'hésitez pas à demander conseil à une association de consommateurs.

 Fournisseurs, services sociaux, associations de consommateurs … de nombreux acteurs de la vie économique fonctionnent avec un effectif réduit en cette période de confinement. Il vous faudra surement vous armer de patience et réessayer plusieurs fois avant d’obtenir une personne au téléphone ! Dans la mesure du possible, contactez-les par courriel.

Source INC avril 2020

La caution gratuite Visale est ouverte aux salariés en CDI

Les salariés âgés de plus de 30 ans, en CDI, bénéficient gratuitement du dispositif Visale pour garantir le paiement de leur loyer par Action logement, à condition d’être en mobilité ou dans une situation fragile.

Accordée par Action Logement, la garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est le dispositif de caution gratuite qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement du locataire.

La garantie Visale s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans. Les plus âgées sont également éligibles au dispositif, mais seulement d’ils se trouvent dans l’un de ces cas :

- une mutation professionnelle dans la même entreprise ou le même groupe (dans les 6 mois) ;

- un évènement exceptionnel fragilisant le lien à l’emploi et au logement (évènement familial ou médical, perte d’emploi) ;

- être locataire dans le cas d’un bail mobilité.

Ainsi, les personnes titulaires d’un CDI dans une situation fragile ou en mobilité sont bien intégrées au dispositif Visale

Garantie des loyers et des charges impayées

La garantie Visale est limitée à 36 mensualités impayées par le locataire auprès d’un bailleur privé. Elle couvre aussi les dégradations du logement à hauteur de 2 mois de loyer avec charges, mais uniquement pour les contrats signés depuis février 2019.

Par ailleurs, le niveau de loyer couvert par Visale est fixé en Île-de-France à 800 € pour les étudiants et à 1 500 euros pour les salariés. Sur le reste du territoire, le plafond garanti est de 600 € pour les étudiants et à 1 300 euros pour les salariés. Toutes les démarches sont à effectuer sur le site Visale.fr.

Textes de lois et jurisprudence

Rép min n°24401 au JOAN du 27/03/2020 - Caution logement Visale

La crise sanitaire bouleverse tous les évènements publics et les évènements privés.

Vous désirez tout savoir sur vos droits.

Vous avez annulé un évènement ou vous subissez une annulation

L'annulation porte sur :

Un séjour acheté auprès d’une agence de voyages

La location d’une voiture

La réservation d’un hôtel

Un billet de concert ou une manifestation sportive

Un billet pour un parc de loisirs

Un billet d'avion

Un billet de ferry

Une cure thermale

Toute autre prestation ayant un lien avec les vacances (location de skis, soins spa…)

Vous avez d’autres questions sur les conséquences du Coronavirus dans la gestion de votre quotidien ?

Quels sont les déplacements possibles ?

Comment gérer les annulations d’évènements familiaux ?

Que faire si à cause des problèmes de la Poste vous avez manqué de pouvoir résilier un contrat ? (chauffage, Canal Plus, entretien, espaces verts, Mutuelle de santé …….)

Que faire avec tous les problèmes d’argent, les problèmes bancaires en cas d’agence fermée, les problèmes de crédit pendant la crise sanitaire ?

SOS LITIGES 58 se mobilise et répond sous 24 h à tous ses adhérents qui lui ont fait confiance

soslitiges58@gmail.com                 06.50.00.77.31             03.86.38.22.03

Le Conseil d’Etat donne 24 heures au gouvernement pour faire savoir aux Français qu’ils peuvent se déplacer à vélo. Les cyclistes qui ont été verbalisés, à tort, devront contester l’infraction en justice.

Il est possible de se déplacer en bicyclette pendant le confinement, dès lors que ce déplacement s’effectue bien dans le cadre des motifs autorisés par les textes réglementaires : aller travailler, faire ses courses, etc. mais aussi se promener pendant une heure et dans un rayon d’un kilomètre.

Et le Premier ministre a 24 heures pour le faire savoir au public, le plus largement possible, vient de décider le Conseil d’État, ce jeudi 30 avril. Une excellente nouvelle pour les cyclistes qui intervient quelques heures à peine après l’annonce, par le gouvernement, d’une aide de 50 euros pour ceux qui souhaiteraient faire remettre en état leur vélo (changement de chaîne, dérailleur...) par un réparateur agréé.

Une interprétation restrictive des textes

Le juge administratif était saisi en référé dans cette affaire par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB). Celle-ci déplorait une interprétation à la fois restrictive et incohérente, par les autorités de l’État, du décret du 23 mars 2020 règlementant les sorties autorisées.

 Résultat : des verbalisations abusives de la pratique individuelle de la bicyclette et des fermetures injustifiées de pistes cyclables, de la part de maires et de préfets, dénonçait-elle. Le Conseil d’Etat lui a donné raison, relevant que plusieurs autorités diffusaient sur les réseaux sociaux ou dans des réponses à des « foires aux questions », l’information selon laquelle la pratique de la bicyclette était interdite dans le cadre des loisirs et de l’activité physique individuelle.

 Or le décret du 23 mars 2020 réglemente uniquement les motifs (achats de première nécessité, accès aux soins, activité physique individuelle…) et non les moyens de déplacements.

Le gouvernement a 24 heures pour lever cette ambiguïté. Concernant les cyclistes verbalisés à tort, ils devront contester l’infraction qui leur est reprochée devant le juge judiciaire. Quant aux arrêtés de fermeture de pistes cyclables, ils peuvent être contestés chacun devant le tribunal administratif compétent.

Des autorités locales trop zélées

Limite des activités physiques dans un rayon de 200 m autour du domicile, interdiction de s’asseoir plus de 2 minutes sur un banc… depuis le début du confinement, certains maires n’hésitent pas à prendre des mesures beaucoup plus strictes que celles prévues par la loi d’urgence sanitaire.

Un comportement qui d’une part, porte une atteinte parfois disproportionnée aux libertés individuelles et qui, d’autre part, nuit à la cohérence des mesures prises par les autorités sanitaires au plan national, a jugé le Conseil d’État.

 Celui-ci a ainsi annulé Le 17 avril dernier un arrêté du maire de Sceaux qui imposait le port d’une « protection couvrant la bouche et le nez » pour les déplacements dans la commune. Aucune raison impérieuse ni circonstance locale ne permettait en effet d’aller plus loin que la règlementation nationale alors en vigueur

Les notaires répondent aux questions du 27 au 30 avril 2020

Donations repoussées, transactions immobilières ralenties ou encore nouvelles suspensions de délais… Avec le confinement instauré pour lutter contre l’épidémie du coronavirus, de nombreux particuliers s’interrogent des conséquences de la crise sanitaire sur leur projet. Pour les aider, les notaires de France viennent de remettre en place leur ligne téléphonique, le « 3620, dites notaire ».

Des consultations offertes et anonymes

En appelant le 36 20, “dites notaires”, les citoyens peuvent s’entretenir gratuitement et de manière anonyme avec l’un des professionnels participant à l’opération. Les consultations par téléphone sont accessibles de 14 :00 à 19 :00 du lundi 27 au jeudi 30 avril.

Pour l’occasion, le Conseil supérieur du notariat rappelle que les offices, les notaires et leurs collaborateurs sont joignables par mail ou par téléphone et continuent de renseigner leurs clients sur les actes en cours ou en projets.